Notre proposition est le fruit d’une année de travail, depuis la constitution de la mission d’information dotée des pouvoirs d’enquête, à laquelle de nombreux commissaires de la culture ont participé, jusqu’à cette proposition de loi.
La disposition dont nous débattons concerne le football, on l’a dit. Ce sport souffre en effet d’une crise financière et institutionnelle, mais aussi d’une crise de confiance très nette, exprimée à de nombreuses reprises devant la commission – vous avez certainement entendu, mes chers collègues, des témoignages allant également dans ce sens dans vos territoires –, entre les dirigeants du football et les supporters, ceux qui vont au stade, pour qui les sommes engagées pour rémunérer certains dirigeants paraissent totalement déconnectées de la réalité.
M. Pierre Ouzoulias. Exact.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Quand on met en parallèle ces sommes, la situation du football professionnel et la dégradation de la situation des clubs, on constate l’existence d’un fossé, d’un problème de confiance, entre les supporters et les dirigeants.
C’est pour cela que, bien que je sois sensible à l’argument de Stéphane Piednoir, qui s’interroge sur l’opportunité de légiférer sur ce sujet, il me semble que, face à des dérives aussi importantes, il est nécessaire de fixer une règle, un cap. Tel est le sens de cette disposition.
Je tiens à préciser, pour éviter toute ambiguïté, que, si les trois premiers amendements identiques sont adoptés, ils feront tomber les autres, y compris le principe d’un plafond légal. Si l’on veut conserver ce plafond, il convient donc de s’opposer aux trois premiers et de voter pour les amendements identiques de Claude Kern et de Jean-Raymond Hugonet.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud. Je précise que, si nous avons déposé l’amendement n° 95 rectifié, c’est après avoir consulté tous les présidents de ligue, qui le soutenaient. La disposition en question ne vise que le football et eux-mêmes ne se sentaient pas concernés.
Je retire néanmoins mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 85.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 305 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 3 |
| Contre | 337 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié bis et 66 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 67 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. P. Vidal et Delia, Mme Gruny, MM. Sautarel, Lefèvre, Bruyen, Piednoir, Genet, Reynaud et Bouchet et Mme Hybert, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’une société de paris sportifs
La parole est à M. Paul Vidal.
M. Paul Vidal. L’article 1er de la proposition de loi prévoit que la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une ligue professionnelle ou d’une société commerciale créée pour la gestion des droits audiovisuels est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle. Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité, l’indépendance et la transparence de la gouvernance du sport professionnel.
Or les sociétés de paris sportifs constituent un secteur tout aussi sensible, susceptible d’engendrer des conflits d’intérêts majeurs. En effet, la détention d’intérêts dans une société de paris sportifs par un dirigeant du sport professionnel peut conduire à des situations où l’impartialité et l’intégrité de la gestion des compétitions seraient remises en cause, notamment en matière de manipulation des résultats ou d’accès à des informations privilégiées.
La charte d’éthique et de déontologie du football ainsi que la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France insistent sur la nécessité d’éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect au sein des instances sportives.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La proposition de loi instaure une incompatibilité entre, d’une part, la fonction de dirigeant ou de membre du conseil d’administration d’une ligue professionnelle et, d’autre part, la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle.
Votre amendement, mon cher collègue, vise à étendre cette logique aux sociétés de paris sportifs, renforçant ainsi la prévention des conflits d’intérêts. Il s’agit d’une mesure conforme à l’exigence d’éthique qui doit s’appliquer à la gouvernance du sport professionnel.
La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne établit une séparation claire entre les activités de paris sportifs en ligne et les activités d’organisation de compétitions ou de manifestations sportives. Cette mesure, qui vise à garantir l’intégrité de ces deux activités, renforce le dispositif de la proposition de loi.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a introduit l’exigence pour une fédération et, le cas échéant, pour sa ligue professionnelle d’édicter des règles visant à interdire aux acteurs de la compétition, y compris à leurs dirigeants et à leurs salariés, de détenir une participation au sein d’opérateurs de paris sportifs. L’objectif de l’amendement nous paraît donc satisfait.
Néanmoins, les changements substantiels apportés par cette proposition de loi, notamment la possibilité de créer des sociétés commerciales de club, peuvent nécessiter une nouvelle précision sur ce point.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous voterons pour cet amendement.
Nous n’aurons plus, je crois, l’occasion de parler des paris sportifs en ligne dans la suite de notre débat. Or je souhaitais faire quelques remarques à ce sujet.
D’abord, chaque année, lors du débat budgétaire, nous nous prononçons pour le déplafonnement des produits des paris sportifs en ligne, puisque c’est là que se trouve l’argent, et que, bien évidemment, nous aimerions que ces paris financent davantage la politique sportive du pays. Nous avons pu prendre connaissance des chiffres de l’exercice 2024 : ils sont extravagants, puisque les mises ont atteint 1,7 milliard d’euros cette année-là, avec un taux de croissance à deux chiffres !
Ensuite, il faut le rappeler sans cesse, la loi de 2010 a instauré un droit au pari, dont la première fonction est de lutter contre les manipulations sportives et de financer des actions de prévention, en direction notamment des comportements addictifs. En effet, 30 % du chiffre d’affaires des paris sportifs sont le fait de joueurs dits pathologiques, dont le nombre ne cesse d’augmenter. Tout ce qui concerne la prévention est donc indispensable.
Par conséquent, ce droit au pari n’a pas été institué pour l’amélioration des fonds propres d’une société commerciale ; il convient de demeurer vigilant à cet égard.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-2-…. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 assurent l’information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l’article L. 131-14, sur les actions qu’elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l’article L. 232-5. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement a trait à l’efficacité de la lutte antidopage, qui exige l’implication de tous, les fédérations, les ligues professionnelles, mais également l’ensemble des acteurs, publics ou privés, de la politique sportive. Il a pour objet de préciser les rôles de chacun dans le cadre de la convention entre la ligue et la fédération.
Le dopage représente un fléau pour le sport ; c’est un problème de santé publique et d’équité sportive, qui mérite une telle disposition. Ce n’est pas parce que l’on n’a pas de contrôles positifs tous les jours que le dopage ne subsiste pas, dans le sport amateur ou professionnel.
Dans ce domaine, il faut placer chacun face à ses responsabilités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Les dispositions du code du sport reflètent la responsabilité des fédérations en matière de santé des licenciés, de prévention, de coopération avec l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et d’application des sanctions prononcées par celle-ci.
Le code du sport responsabilise ainsi les fédérations en matière de prévention et de lutte contre le dopage, notamment par le biais de la protection de la santé des licenciés, avec l’obligation de mettre en œuvre une stratégie de prévention avec l’AFLD et de coopération active.
Il serait en effet étonnant de tenir une fédération pour entièrement responsable des actions qu’elle n’aurait pas elle-même mises en œuvre, en raison d’une délégation de la ligue professionnelle qu’elle a créée, sans qu’elle puisse obtenir d’informations sur ces actions.
L’adoption de cet amendement permettrait à la fédération de disposer de l’autorité nécessaire pour demander des informations à sa ligue professionnelle et pour superviser pleinement les actions mises en œuvre par celle-ci en matière de lutte contre le dopage.
Ainsi, pour impliquer pleinement les ligues professionnelles dans la lutte contre le dopage et sécuriser les actions qu’elles peuvent mettre en œuvre, comme la responsabilité des fédérations sportives, je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 15, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1…. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d’administrateur ou siéger dans un organe délibérant d’une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, qui complète le contrôle d’honorabilité des dirigeants dont nous avons parlé précédemment, se justifie par son texte même.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Comme votre amendement n° 14, monsieur le sénateur, cet amendement est à mes yeux satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Monsieur Lozach, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach. Comme mon amendement n° 14, je maintiens celui-ci, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 2
Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l’article L. 131-14 prend fin au terme de la convention prévue au même article L. 131-14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. À la demande de l’une des deux parties, en l’absence d’accord sur le renouvellement de la subdélégation, une procédure de conciliation est engagée sous l’égide du Comité national olympique et sportif français.
« Une fédération sportive délégataire peut retirer la subdélégation qu’elle a octroyée avant le terme de la convention qui l’organise :
« 1° En cas de défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées ;
« 2° En cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
« 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ;
« 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ;
« 5° (Supprimé)
« La subdélégation est retirée par une décision motivée, prise après avis du ministre des sports, à l’issue d’une phase contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs fondant le retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
« II. – Le retrait de la subdélégation ou son non-renouvellement dans un délai de deux mois suivant le terme de la convention qui l’organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle.
« Les biens d’une ligue professionnelle dissoute sont transférés à la fédération sportive délégataire qui l’a créée. Celle-ci est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans atteinte aux contrats de diffusion.
« Le retrait de la subdélégation, son non-renouvellement et la dissolution de la ligue professionnelle n’ouvrent droit à aucune indemnisation pour les dirigeants de cette dernière et ne peuvent pas donner lieu au versement d’une somme d’argent à leur profit.
« III. – Lorsqu’elle en est devenue détentrice en application du II, la fédération sportive délégataire cède, à titre gratuit, tout ou partie des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application de l’article L. 333-1 aux sociétés sportives, propriétaires des droits d’exploitation audiovisuelle en application du même article L. 333-1, qui participent aux compétitions ou manifestations sportives dont les droits d’exploitation sont commercialisés ou gérés par cette société commerciale. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés sportives. La société commerciale est alors régie par l’article L. 333-2-1.
« La fédération sportive délégataire et, le cas échéant, les sociétés sportives ne peuvent détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. »
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot. Avec cet article, nous touchons au cœur de ce texte : les subdélégations pouvant être octroyées aux ligues par les fédérations.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous avons bien compris que vous cibliez particulièrement les dérives du monde du football et nous sommes unanimes pour constater et regretter un certain nombre de pratiques.
Pour autant, le sport professionnel en France n’est pas à l’image de ce sport et vous me permettrez, mes chers collègues, de m’exprimer à ce sujet en tant que président de l’Amicale parlementaire de rugby.
Nous avons la chance, avec le Top 14, d’avoir le meilleur championnat de rugby au monde ; l’équipe de France de rugby a remporté le Tournoi des six nations l’an dernier ; notre équipe de rugby à 7 est championne olympique – vous ne l’avez pas mentionné, madame la ministre – ; et un club français est champion d’Europe pour la sixième année consécutive.
Tout cela est largement lié aux bonnes relations qui existent entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby ; même si elles n’excluent pas quelques difficultés de temps en temps, elles ont prouvé leur efficacité.
Aussi, je ne voudrais pas que, en adoptant cet article pour régler le problème du football, on jette le bébé des autres sports avec l’eau du bain, si vous me permettez l’expression…
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 72 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
Si dans les trois mois avant l’échéance de la subdélégation aucun accord n’a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si dans un délai de trois mois à compter de sa désignation le médiateur n’a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports soumet aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle un projet de convention de subdélégation. La convention de subdélégation initiale reste en vigueur pendant cette période. Le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à son projet de convention en cas de désaccord persistant jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention par la fédération et la ligue professionnelle.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Philippe Folliot. Cet amendement tend à répondre aux enjeux que je viens d’évoquer, et dont d’autres orateurs ont fait état, en instaurant des relations plus équilibrées et plus équitables entre la ligue et la fédération, et en faisant en sorte que le ministère prenne toute sa part dans la résolution des situations dont il est question.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.
M. Claude Kern. Il s’agit de placer les situations de blocage touchant à la pérennité de la subdélégation sous l’autorité de dernier ressort du ministre chargé des sports, en sa qualité d’organe de tutelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 72.
M. Jean-Raymond Hugonet. Défendu.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 111, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 30, alinéa 3, deuxième à dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Si, à l’échéance de la convention de subdélégation, celui-ci n’a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation existante pour une durée maximale de trois mois. Le ministre des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce propre projet de convention.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Une précision à l’attention de notre collègue Philippe Folliot : si les projecteurs sont aujourd’hui braqués sur le football français, d’autres fédérations et d’autres sports ont connu ou connaissent certaines difficultés d’ordre relationnel entre le président de la fédération et celui de la ligue.
Les amendements identiques nos 30, 45 rectifié bis et 72 visent à donner au ministre la faculté de désigner un médiateur en cas de désaccord entre la fédération et la ligue professionnelle sur le renouvellement de la convention de subdélégation. En cas d’échec de la médiation, le ministre pourrait donner force exécutoire à son propre projet de convention, pour une durée qui n’est toutefois pas précisée, alors qu’un tel blocage peut s’étendre sur des mois et des mois.
Je propose donc de reprendre l’idée d’une médiation, qui pourrait durer jusqu’à trois mois après l’expiration de la convention. Le ministre pourrait, dès lors, soit prolonger la convention existante pour trois mois soit donner force exécutoire à son propre projet de convention, après consultation de la fédération.
La crainte est qu’une situation de blocage s’éternise sans solution en perspective. Mon sous-amendement a donc pour objet, dans pareil cas, de redonner la main au ministre.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 29 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Florennes et Billon.
L’amendement n° 69 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Comité national olympique et sportif français
par les mots :
ministre chargé des sports
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 29.
M. Philippe Folliot. L’objet de cet amendement de repli est de placer la procédure d’arbitrage prévue en l’absence d’accord sous l’égide du ministre chargé des sports et non du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
M. Claude Kern. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 69.
M. Jean-Raymond Hugonet. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 111, et un avis défavorable sur les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Avis favorable également sur les amendements nos 30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur. Sur les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. L’article 2 ayant donné lieu à un certain nombre de prises de position, dans cet hémicycle et ailleurs, je souhaite donner quelques éléments d’explication qui répondront en partie à la remarque de mon collègue et ami Philippe Folliot.
S’il existe bien une spécificité du football, la question des tensions entre ministère, fédération et ligue ne le concerne pas exclusivement ; d’autres sports ont connu des tensions similaires ces dernières années, qui ont pu aller assez loin : des procédures sont en cours devant le Conseil d’État, ce qui témoigne d’un certain vide dans les modalités de règlement de ces conflits.
Si cet article 2 n’est jamais utilisé, ce sera tant mieux ! L’objectif n’est évidemment pas qu’il soit employé de façon intempestive ou injustifiée. Il n’empêche que des situations de conflit peuvent survenir. Avec la rédaction que nous proposons, nous ne prenons pas parti : nous nous gardons bien d’en imputer systématiquement la responsabilité à la ligue ou à la fédération. Nous savons en effet qu’il s’agit souvent de conflits de personnes et que les responsabilités peuvent être tout à fait partagées.
La solution proposée à l’article 2 consiste à encadrer autant que faire se peut la procédure en cas de conflit. La possibilité de rompre une convention n’est pas une création de cet article : par définition, on sait, lorsqu’on signe une convention, qu’elle peut être rompue ; encore faut-il préciser comment se déroule cette phase.
À l’écoute d’un certain nombre de remarques formulées notamment par les présidents de ligue, le rapporteur a ajouté à la version initiale qui était la mienne deux temps qui me semblent importants pour apaiser les esprits : premièrement, une phase de médiation ; deuxièmement, l’intervention du ministère pour jouer un rôle d’arbitre et, le cas échéant, apaiser les tensions.
Voilà l’esprit de cet article 2. Avec l’adoption des amendements et du sous-amendement proposés, la rédaction évoluerait dans le bon sens.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 45 rectifié bis et 72, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer le mot :
sportive
II. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer le mot :
sportive
III. – Alinéa 13
1° Première phrase
a) Supprimer le mot :
sportive
b) Remplacer la première occurrence du mot :
aux
par les mots :