Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-2-…. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 assurent l’information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l’article L. 131-14, sur les actions qu’elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l’article L. 232-5. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement a trait à l’efficacité de la lutte antidopage, qui exige l’implication de tous, les fédérations, les ligues professionnelles, mais également l’ensemble des acteurs, publics ou privés, de la politique sportive. Il a pour objet de préciser les rôles de chacun dans le cadre de la convention entre la ligue et la fédération.
Le dopage représente un fléau pour le sport ; c’est un problème de santé publique et d’équité sportive, qui mérite une telle disposition. Ce n’est pas parce que l’on n’a pas de contrôles positifs tous les jours que le dopage ne subsiste pas, dans le sport amateur ou professionnel.
Dans ce domaine, il faut placer chacun face à ses responsabilités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Les dispositions du code du sport reflètent la responsabilité des fédérations en matière de santé des licenciés, de prévention, de coopération avec l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et d’application des sanctions prononcées par celle-ci.
Le code du sport responsabilise ainsi les fédérations en matière de prévention et de lutte contre le dopage, notamment par le biais de la protection de la santé des licenciés, avec l’obligation de mettre en œuvre une stratégie de prévention avec l’AFLD et de coopération active.
Il serait en effet étonnant de tenir une fédération pour entièrement responsable des actions qu’elle n’aurait pas elle-même mises en œuvre, en raison d’une délégation de la ligue professionnelle qu’elle a créée, sans qu’elle puisse obtenir d’informations sur ces actions.
L’adoption de cet amendement permettrait à la fédération de disposer de l’autorité nécessaire pour demander des informations à sa ligue professionnelle et pour superviser pleinement les actions mises en œuvre par celle-ci en matière de lutte contre le dopage.
Ainsi, pour impliquer pleinement les ligues professionnelles dans la lutte contre le dopage et sécuriser les actions qu’elles peuvent mettre en œuvre, comme la responsabilité des fédérations sportives, je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 15, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1…. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d’administrateur ou siéger dans un organe délibérant d’une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement, qui complète le contrôle d’honorabilité des dirigeants dont nous avons parlé précédemment, se justifie par son texte même.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Comme votre amendement n° 14, monsieur le sénateur, cet amendement est à mes yeux satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Monsieur Lozach, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach. Comme mon amendement n° 14, je maintiens celui-ci, madame la présidente.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 2
Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l’article L. 131-14 prend fin au terme de la convention prévue au même article L. 131-14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. À la demande de l’une des deux parties, en l’absence d’accord sur le renouvellement de la subdélégation, une procédure de conciliation est engagée sous l’égide du Comité national olympique et sportif français.
« Une fédération sportive délégataire peut retirer la subdélégation qu’elle a octroyée avant le terme de la convention qui l’organise :
« 1° En cas de défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées ;
« 2° En cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
« 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ;
« 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ;
« 5° (Supprimé)
« La subdélégation est retirée par une décision motivée, prise après avis du ministre des sports, à l’issue d’une phase contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs fondant le retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
« II. – Le retrait de la subdélégation ou son non-renouvellement dans un délai de deux mois suivant le terme de la convention qui l’organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle.
« Les biens d’une ligue professionnelle dissoute sont transférés à la fédération sportive délégataire qui l’a créée. Celle-ci est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans atteinte aux contrats de diffusion.
« Le retrait de la subdélégation, son non-renouvellement et la dissolution de la ligue professionnelle n’ouvrent droit à aucune indemnisation pour les dirigeants de cette dernière et ne peuvent pas donner lieu au versement d’une somme d’argent à leur profit.
« III. – Lorsqu’elle en est devenue détentrice en application du II, la fédération sportive délégataire cède, à titre gratuit, tout ou partie des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application de l’article L. 333-1 aux sociétés sportives, propriétaires des droits d’exploitation audiovisuelle en application du même article L. 333-1, qui participent aux compétitions ou manifestations sportives dont les droits d’exploitation sont commercialisés ou gérés par cette société commerciale. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés sportives. La société commerciale est alors régie par l’article L. 333-2-1.
« La fédération sportive délégataire et, le cas échéant, les sociétés sportives ne peuvent détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. »
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot. Avec cet article, nous touchons au cœur de ce texte : les subdélégations pouvant être octroyées aux ligues par les fédérations.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous avons bien compris que vous cibliez particulièrement les dérives du monde du football et nous sommes unanimes pour constater et regretter un certain nombre de pratiques.
Pour autant, le sport professionnel en France n’est pas à l’image de ce sport et vous me permettrez, mes chers collègues, de m’exprimer à ce sujet en tant que président de l’Amicale parlementaire de rugby.
Nous avons la chance, avec le Top 14, d’avoir le meilleur championnat de rugby au monde ; l’équipe de France de rugby a remporté le Tournoi des six nations l’an dernier ; notre équipe de rugby à 7 est championne olympique – vous ne l’avez pas mentionné, madame la ministre – ; et un club français est champion d’Europe pour la sixième année consécutive.
Tout cela est largement lié aux bonnes relations qui existent entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby ; même si elles n’excluent pas quelques difficultés de temps en temps, elles ont prouvé leur efficacité.
Aussi, je ne voudrais pas que, en adoptant cet article pour régler le problème du football, on jette le bébé des autres sports avec l’eau du bain, si vous me permettez l’expression…
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 72 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
Si dans les trois mois avant l’échéance de la subdélégation aucun accord n’a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si dans un délai de trois mois à compter de sa désignation le médiateur n’a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports soumet aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle un projet de convention de subdélégation. La convention de subdélégation initiale reste en vigueur pendant cette période. Le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à son projet de convention en cas de désaccord persistant jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention par la fédération et la ligue professionnelle.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Philippe Folliot. Cet amendement tend à répondre aux enjeux que je viens d’évoquer, et dont d’autres orateurs ont fait état, en instaurant des relations plus équilibrées et plus équitables entre la ligue et la fédération, et en faisant en sorte que le ministère prenne toute sa part dans la résolution des situations dont il est question.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.
M. Claude Kern. Il s’agit de placer les situations de blocage touchant à la pérennité de la subdélégation sous l’autorité de dernier ressort du ministre chargé des sports, en sa qualité d’organe de tutelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 72.
M. Jean-Raymond Hugonet. Défendu.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 111, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 30, alinéa 3, deuxième à dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Si, à l’échéance de la convention de subdélégation, celui-ci n’a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation existante pour une durée maximale de trois mois. Le ministre des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce propre projet de convention.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Une précision à l’attention de notre collègue Philippe Folliot : si les projecteurs sont aujourd’hui braqués sur le football français, d’autres fédérations et d’autres sports ont connu ou connaissent certaines difficultés d’ordre relationnel entre le président de la fédération et celui de la ligue.
Les amendements identiques nos 30, 45 rectifié bis et 72 visent à donner au ministre la faculté de désigner un médiateur en cas de désaccord entre la fédération et la ligue professionnelle sur le renouvellement de la convention de subdélégation. En cas d’échec de la médiation, le ministre pourrait donner force exécutoire à son propre projet de convention, pour une durée qui n’est toutefois pas précisée, alors qu’un tel blocage peut s’étendre sur des mois et des mois.
Je propose donc de reprendre l’idée d’une médiation, qui pourrait durer jusqu’à trois mois après l’expiration de la convention. Le ministre pourrait, dès lors, soit prolonger la convention existante pour trois mois soit donner force exécutoire à son propre projet de convention, après consultation de la fédération.
La crainte est qu’une situation de blocage s’éternise sans solution en perspective. Mon sous-amendement a donc pour objet, en pareil cas, de redonner la main au ministre.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 29 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Florennes et Billon.
L’amendement n° 69 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Comité national olympique et sportif français
par les mots :
ministre chargé des sports
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 29.
M. Philippe Folliot. L’objet de cet amendement de repli est de placer la procédure d’arbitrage prévue en l’absence d’accord sous l’égide du ministre chargé des sports et non du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
M. Claude Kern. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 69.
M. Jean-Raymond Hugonet. Il est également défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 111, et un avis défavorable sur les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Avis favorable également sur les amendements nos 30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur. Sur les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. L’article 2 ayant donné lieu à un certain nombre de prises de position, dans cet hémicycle et ailleurs, je souhaite donner quelques éléments d’explication qui répondront en partie à la remarque de mon collègue et ami Philippe Folliot.
S’il existe bien une spécificité du football, la question des tensions entre ministère, fédération et ligue ne le concerne pas exclusivement ; d’autres sports ont connu des tensions similaires ces dernières années, qui ont pu aller assez loin : des procédures sont en cours devant le Conseil d’État, ce qui témoigne d’un certain vide dans les modalités de règlement de ces conflits.
Si cet article 2 n’est jamais utilisé, ce sera tant mieux ! L’objectif n’est évidemment pas qu’il soit employé de façon intempestive ou injustifiée. Il n’empêche que des situations de conflit peuvent survenir. Avec la rédaction que nous proposons, nous ne prenons pas parti : nous nous gardons bien d’en imputer systématiquement la responsabilité à la ligue ou à la fédération. Nous savons en effet qu’il s’agit souvent de conflits de personnes et que les responsabilités peuvent être tout à fait partagées.
La solution proposée à l’article 2 consiste à encadrer autant que faire se peut la procédure en cas de conflit. La possibilité de rompre une convention n’est pas une création de cet article : par définition, on sait, lorsqu’on signe une convention, qu’elle peut être rompue ; encore faut-il préciser comment se déroule cette phase.
À l’écoute d’un certain nombre de remarques formulées notamment par les présidents de ligue, le rapporteur a ajouté à la version initiale qui était la mienne deux temps qui me semblent importants pour apaiser les esprits : premièrement, une phase de médiation ; deuxièmement, l’intervention du ministère pour jouer un rôle d’arbitre et, le cas échéant, apaiser les tensions.
Voilà l’esprit de cet article 2. Avec l’adoption des amendements et du sous-amendement proposés, la rédaction évoluerait dans le bon sens.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 45 rectifié bis et 72, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer le mot :
sportive
II. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer le mot :
sportive
III. – Alinéa 13
1° Première phrase
a) Supprimer le mot :
sportive
b) Remplacer la première occurrence du mot :
aux
par les mots :
à chacune des
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 14
Supprimer le mot :
sportive
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 34 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé et Billon.
L’amendement n° 74 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 34.
M. Philippe Folliot. L’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que les biens d’une ligue professionnelle dissoute soient transférés à la fédération sportive délégataire qui l’a créée. Or les conditions de transfert des actifs d’une ligue en cas de dissolution devraient relever du droit commun et non de dispositions du code du sport. Il s’agit donc d’un amendement de simplification.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
M. Claude Kern. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 74.
M. Jean-Raymond Hugonet. Il est défendu également.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La proposition de loi clarifie les conséquences d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée par une fédération sportive à une ligue professionnelle. Le transfert des biens à la fédération constitue la suite logique d’un tel retrait : ce qui est à la ligue revient à la fédération.
Le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation est par définition déjà possible : l’objet de la proposition de loi est de l’encadrer, ce qu’a rappelé le président de la commission tout à l’heure, en en précisant les motifs et les conséquences. La perte par la ligue de son objet social, consécutive à une telle décision, conduit logiquement à sa dissolution et au transfert de ses biens et de ses contrats, y compris de ses contrats de travail, à la fédération qui l’a créée.
En pareil cas, on le voit, l’ensemble des prérogatives de la ligue revient à la fédération.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Avis favorable sur l’amendement n° 106 de M. le rapporteur.
Sur les amendements identiques nos 34, 47 rectifié bis et 74, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : défavorable.
M. Claude Kern. Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Philippe Folliot. Moi de même !
Mme la présidente. Les amendements nos 34 et 47 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 74 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Florennes et Billon.
L’amendement n° 70 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Jean-Jacques Lozach. Il s’agit de supprimer le critère inscrit à l’alinéa 7 de l’article 2 : à nos yeux, en effet, les considérations économiques qui y sont mentionnées pour justifier un retrait de la subdélégation nous paraissent assez vagues, peu encadrées, non définies juridiquement et susceptibles de fonder des motivations arbitraires.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Philippe Folliot. Mêmes arguments : cette notion, un peu trop vague, risque d’ouvrir la voie à de futurs contentieux.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.
M. Claude Kern. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 70.
M. Jean-Raymond Hugonet. Il est défendu également.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
M. Didier Rambaud. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. L’article 2 détermine plusieurs motifs de retrait de la subdélégation octroyée à une ligue professionnelle, dont l’un est fondé sur des « difficultés sérieuses de financement ». De telles difficultés imposent en effet de revoir la stratégie conduite par la ligue.
Les travaux que nous avons menés dans le cadre de notre mission d’information dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête ont démontré que des choix et des décisions votés par un conseil d’administration peuvent mettre une ligue en difficulté financière : ainsi de l’achat d’un siège à plus de 130 millions d’euros, dans un contexte de visibilité nulle sur les ressources issues des droits TV, pour la Ligue de football professionnel – mais je pourrais citer également les choix effectués en matière de distribution de bonus et de rémunérations.
Je rappelle que l’État accorde une délégation de service public à la fédération, qui elle-même octroie à une ligue une subdélégation assortie de prérogatives. En tant que délégataire d’un service public, la fédération est responsable, ultimement, du bon déroulement des compétitions. Elle doit pouvoir agir pour redéfinir sa stratégie en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en péril non seulement, bien sûr, le sport professionnel, mais aussi, par ricochet, le sport amateur, le second étant en partie financé, je le rappelle, par le premier.
Les difficultés financières dont il est question ne vont donc pas sans conséquences : il est de la responsabilité de la fédération de se montrer vigilante quant aux conséquences sur le sport amateur de décisions contraires à l’éthique.
Il s’agit là, je le précise, d’une mesure d’ultime recours permettant à la fédération de jouer son rôle de garant et d’assumer sa responsabilité.
Avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.