Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et l’impact de la généralisation, dans chaque département, d’antennes universitaires des unités de formation et de recherche en santé (médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique).
Ce rapport analyse notamment les modifications législatives et réglementaires envisageables afin de garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national ; les options d’organisation territoriale (obligation incombant à l’université dont le siège est situé dans la ville chef-lieu de région, possibilités de conventions avec une université de la même région ou d’une région limitrophe, articulation avec les établissements publics de santé) ; le calendrier prévisionnel, les capacités d’accueil et les besoins en personnels et locaux ; et enfin les effets attendus en matière d’égalité d’accès aux études de santé pour les jeunes issus de milieux ruraux ou défavorisés et de lutte contre les déserts médicaux, au regard des critères de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement, qui vise à demander un rapport sur l’ouverture d’une antenne par département, n’a fait pas l’objet d’une discussion commune avec les amendements nos 1 rectifié et 9, précédemment examinés.
La Cour des comptes elle-même préconisait fortement une telle mesure. Si nos lectures respectives de son rapport diffèrent quelque peu, monsieur le rapporteur, je note que vous souhaitez travailler sur le sujet. Il faut, en tout cas, aller en ce sens. Il sera nécessaire de déterminer les détails concrets d’un tel dispositif, notamment sur le recours à la visioconférence que j’évoquais, et ne pas s’en tenir à prévoir sa généralisation.
Il reste que, pour les mêmes raisons que mes collègues, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 12 est retiré.
L’amendement n° 13, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une mise à disposition par les universités d’une remise à niveau scientifique, notamment en biologie, en physique, en chimie et en mathématiques pour les étudiants en PASS (Parcours d’Accès Spécifique Santé) qui ne disposent pas du niveau requis pour la validation du premier cycle de formation.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Par cet amendement, je reviens sur la question, que j’ai abordée lors de mon explication de vote sur l’amendement de Mme Brulin, des prérequis scientifiques, lesquels sont souvent absents ou pas assez bien maîtrisés.
L’inquiétude des jeunes qui souhaiteraient faire des études de médecine, mais qui s’autocensurent, s’estimant insuffisamment formés en matière scientifique – pour des raisons réelles ou supposées –, est une réalité. En conséquence, on observe un phénomène de reproduction sociale, puisque seuls les enfants de médecin osent se lancer dans ces études, tandis que ceux qui en ont les moyens partent à l’étranger, où la formation scientifique est renforcée, ou ont recours à des cours privés. Ainsi, les solutions existantes alimentent l’élitisme et concourent à amoindrir le nombre de jeunes qui se tournent vers ces études.
Je propose donc de renforcer les matières scientifiques pour les jeunes qui ont le moins d’acquis scientifiques ou qui se sentent les moins assurés dans ces domaines, en particulier dans le cadre des LAS.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Là encore, je vous remercie de mettre ce sujet sur la table, ma chère collègue. Celui-ci doit être pris en compte dans le cadre de la réflexion que nous avons à mener, au même titre d’ailleurs que le tutorat, qui constitue un outil efficace pour accompagner les jeunes.
En tout état de cause, il nous faudra identifier les meilleures options pour démocratiser les études de médecine, en tenant compte des paramètres sociaux et territoriaux.
Si je vous rejoins donc sur le fond, et que, comme vous, je souhaite que nous avancions sur ce sujet, vous savez que, sur la forme, je ne puis qu’être défavorable à une demande de rapport.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, nous avons ouvert des formations de première année dans les départements les plus éloignés des facultés de médecine, et nous sommes parvenus à diversifier les profils des étudiants qui y sont admis. Cet objectif a été atteint, car nous avons agi sur les inégalités sociales : plus aucune difficulté liée au logement ou aux frais de transport ne freine les jeunes qui souhaitent s’inscrire.
Il est par ailleurs exact qu’un jeune qui prépare une LAS n’évolue pas dans un environnement scientifique, et pour cause ! Les étudiants peuvent opter pour une mineure santé alors qu’ils effectuent un cursus de droit ou d’économie. Cela n’a choqué personne lorsque ces cursus ont été conçus ; pourtant, il ne nous viendrait pas à l’idée de proposer à un jeune qui veut faire du droit de préparer un cursus de médecine avec une mineure droit…
En tout état de cause, nous travaillons, avec Philippe Baptiste, à une réforme du Pass-LAS visant à favoriser à la fois la diversité sociale et la diversité des profils d’étudiants, afin d’encourager des profils non scientifiques. Le rapport de la Cour des comptes montre que les dispositions existantes ne sont pas pleinement efficaces. Il nous faut donc trouver des outils plus appropriés.
Comme le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Émilienne Poumirol. Il est en effet nécessaire de réformer le premier cycle des études de santé afin de pallier les difficultés identifiées dans le système Pass-LAS.
J’avais du reste déposé un amendement dont l’objet était proche de celui de Mme Souyris, mais j’ai eu la surprise de voir que, comme un autre amendement tendant à prendre en compte le caractère prioritaire des besoins de santé dans les territoires, il avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Alors que, selon son intitulé même, la présente proposition de loi vise à former plus de médecins, cet amendement a en effet été déclaré irrecevable au motif que, en tendant à augmenter le nombre d’étudiants, il tendait également à renchérir les dépenses des universités… C’est cocasse !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre II
Encourager l’émergence de médecins en combattant la fuite des cerveaux
Article 2
(Non modifié)
I. – Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les conditions et les modalités d’accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits avant la promulgation de la loi n° … du … visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux étudiants français inscrits en formation de médecine à l’étranger. Ce rapport comporte des données chiffrées, relatives notamment au mode et au lieu d’exercice ainsi qu’à l’évolution de la carrière de ces personnes à l’issue de leurs études – (Adopté.)
Chapitre III
Développer l’accès aux soins médicaux par la formation des professionnels paramédicaux
Article 3
(Non modifié)
I. – Après l’article L. 632-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-6-1. – Sont créées par voie réglementaire des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique sur l’accès des auxiliaires médicaux aux études de médecine. Il étudie les freins durables aux reconversions des professions paramédicales vers la profession de médecin et formule des recommandations sur les évolutions potentielles à apporter aux passerelles existantes – (Adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de proposer aux élèves inscrits en classe de première et de terminale en voie générale, des enseignements facultatifs visant à préparer à l’admission en premier cycle d’études de santé.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement tendant à demander un rapport sur l’opportunité de proposer des enseignements aux élèves de lycée est examiné à cet endroit du texte.
Il reste que je l’ai déjà évoqué, et qu’il est donc défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Je ne peux vous expliquer pourquoi cet amendement est examiné à cet endroit du texte, ma chère collègue.
Quoi qu’il en soit, plutôt qu’un rapport, je vous propose de demander une évaluation des deux expérimentations, instaurées par la loi Valletoux, qui ont été mises en place.
Dans l’exposé des motifs de votre amendement, vous citez notamment l’académie de Montpellier, qui a déployé cette option. Il conviendrait de faire le bilan de cette expérimentation, puisque nous avons la chance que deux académies aient accepté d’y prendre part, afin d’évaluer l’opportunité de généraliser rapidement ce dispositif. Nous avions soutenu cette démarche au Sénat. Je me tourne donc vers M. le ministre pour savoir si le Gouvernement est prêt à réaliser ce travail.
En tout état de cause, l’avis est défavorable, au bénéficie de cette évaluation que j’appelle de mes vœux. Allons plus vite !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur et président de la commission.
Je précise que les quatre académies qui se sont initialement portées volontaires pour cette expérimentation – Bordeaux, Metz-Nancy, Toulouse et Montpellier – ont été rejointes par sept autres académies – Amiens, la Guyane, Lille, Mayotte, Nantes, Orléans, Tours et Rennes.
Soyez assuré que mon ministère prendra toutes les dispositions utiles pour que nous puissions évaluer ce dispositif rapidement.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 14, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre, les impacts attendus et les modalités de financement d’un dispositif national de transition professionnelle pour les personnels de santé.
Ce rapport dresse un état des lieux des passerelles et validations d’acquis existantes entre professions de santé, identifie les obstacles réglementaires ou organisationnels et propose des évolutions, notamment la création d’un parcours d’alternance de reconversion ouvrant l’accès aux diplômes de médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapie pour les professionnels justifiant d’au moins trois années d’exercice. Il analyse les conditions de renforcement et de simplification de la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de reconnaître les compétences acquises en exercice et de structurer des parcours individualisés compatibles avec le maintien d’une activité rémunérée. Il évalue les leviers de financement de ces dispositifs, via notamment le fonds d’intervention régional (FIR), le compte personnel de formation (CPF) des auxiliaires médicaux, salariés ou libéraux, qui pourrait être abondé par le FIR ou le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).
Le rapport propose, le cas échéant, les adaptations législatives et réglementaires nécessaires, et présente un calendrier de déploiement, une estimation des effectifs concernés, l’impact potentiel sur les besoins démographiques en santé ainsi qu’un bilan prévisionnel des coûts et économies induits.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Par cet amendement, je souhaite inviter le Gouvernement à créer de véritables passerelles entre les différentes professions de santé. Si le principe est évoqué dans la proposition de loi, il s’agit d’aller plus loin en formulant un certain nombre de propositions concrètes.
En juin dernier, j’ai demandé la réalisation d’une note de législation comparée sur ce sujet. Elle montre que, si aucun dispositif précis n’est mis en place dans les six pays étudiés, il est intéressant de soutenir un certain nombre de dispositifs en faveur des professionnels en exercice, tels que la création d’un parcours d’alternance sécurisé financièrement – une mesure particulièrement intéressante –, le renforcement des systèmes de validation des acquis de l’expérience (VAE), l’ouverture du fonds d’intervention régional (FIR) au financement de ces parcours de reconversion et la mobilisation du FMIS.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Au risque de me répéter, le sujet est intéressant, ma chère collègue ! (Sourires.) S’il est abordé dans le présent texte, il pourrait en effet être approfondi dans le cadre des travaux que j’évoquais.
Sans mésestimer l’importance de la question que vous soulevez, je demande toutefois le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Vous avez raison, les passerelles pourraient être étendues, madame la sénatrice Souyris. L’article 3 n’aborde que les passerelles du secteur paramédical vers le secteur médical, mais, depuis le covid-19 et la quête de sens qu’il a emportée, nous observons que des personnes dont le profil est extra-médical ou extra-paramédical souhaitent se reconvertir.
À l’heure où des technologies de pointe, comme l’intelligence artificielle, s’invitent dans la médecine, des ingénieurs ayant suivi des cursus avancés, par exemple, trouvent du sens à s’orienter vers la médecine. Lorsque j’étais vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, j’avais d’ailleurs instauré un double cursus associant la faculté de médecine et l’École centrale de Lyon.
Cette proposition de loi ayant été examinée par l’Assemblée nationale dans le cadre d’une niche, elle ne pouvait initialement compter qu’un nombre limité d’articles. Nous ne pouvions donc pas embrasser tous les sujets.
Je le redis, j’estime toutefois qu’il nous faut favoriser les passerelles pour des profils extra-médicaux et extra-paramédicaux, sans que ces derniers entrent en concurrence avec les sages-femmes, les infirmières anesthésistes ou les masseurs-kinésithérapeutes qui veulent reprendre des études.
Des personnes aux profils différents ayant un bagage scientifique peuvent en effet, de manière complémentaire, se destiner à des spécialités s’appuyant sur l’intelligence artificielle, à la radiologie ou à la recherche.
Pour les raisons que vous connaissez, je demande toutefois le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 bis
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’offre de formation en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le rapport examine notamment le taux d’accès à ces études dans ces territoires ainsi que la correspondance entre le lieu de formation, en particulier en premier cycle, et le premier lieu d’exercice des professionnels de santé formés. Il formule des propositions permettant de garantir l’équité territoriale de l’offre de formation en santé, notamment par l’implantation de nouveaux lieux de formation – (Adopté.)
Article 4
(Non modifié)
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je tiens tout d’abord à saluer de nouveau le rapporteur Khalifé Khalifé – je sais qu’il nous regarde –, dont je regrette l’absence.
Si le député Neuder peut être satisfait, car il a terminé son travail, pour le ministre Neuder, le chantier commence ! Le soutien que cette proposition de loi a reçu sur toutes les travées de cet hémicycle renvoie en effet le Gouvernement à ses responsabilités, notamment en matière de moyens. Ces derniers sont en effet nécessaires pour que, au-delà des intentions, la situation évolue et que, dans un dialogue avec l’enseignement supérieur, le nombre de places de formation augmente.
Nous nous sommes pour notre part engagés à mener des travaux et nous tiendrons cet engagement. Le député Neuder serait certainement heureux d’entendre le ministre Neuder s’engager à son tour sur les moyens à venir.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir voté cette proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, et partant, la situation des déserts médicaux.
Je remercie la commission des affaires sociales, le rapporteur Khalifé Khalifé, le président de la commission, ainsi que tous les orateurs des groupes.
Le manque de médecins formés est l’explication première de l’existence de déserts médicaux. Or cette proposition de loi constitue un électrochoc en matière de formation. Après la suppression du numerus clausus en 2019, nous venons de franchir une nouvelle étape en supprimant le numerus apertus, lequel n’a pas emporté tous les effets espérés.
En nous fondant sur les besoins des territoires, nous inversons la tendance. Les élus locaux auront un grand rôle à jouer, de même que les universités, sans lesquelles nous ne parviendrons pas à atteindre nos objectifs. J’adresse donc un message particulier à la Conférence des doyens des facultés de médecine, avec laquelle nous déploierons cette réforme dans nos territoires.
Avec le ministre chargé de l’enseignement supérieur, Philippe Baptiste, nous veillerons à doter nos universités des moyens de déployer cette réforme structurante.
Nous travaillons également à une réforme de la loi de 2019 qui a instauré le Pass-LAS, afin de mieux prendre en compte les besoins de formation en santé de nos territoires et de notre pays.
J’imagine le plaisir des étudiants français, qui font actuellement leur cursus en Roumanie, en Belgique ou en Espagne, de voir qu’enfin nous leur ouvrons la porte, et qu’ils pourront terminer leurs études de santé dans notre pays.
Ne soyons pas naïfs : chaque année, quelque 1 600 jeunes partent faire leurs études de médecine à l’étranger et 5 000 à 15 000 étudiants font actuellement leur cursus dans l’un des pays que j’évoquais. Ces étudiants qui ont été capables de quitter leur pays à 18 ans sont fortement sollicités par l’Allemagne, la Suisse ou le Maroc. Si nous ne leur offrons pas la possibilité de terminer leur deuxième cycle et de passer leur internat en France et si nous ne sommes pas particulièrement attractifs, ils choisiront un autre pays.
Il ne s’agit nullement d’une solution de contournement du principe d’égalité des chances à l’égard des autres étudiants. Nous ne pouvons pas accepter que des vies professionnelles et personnelles se jouent sur l’échec, à un dixième de point, à un examen de première année beaucoup trop sélectif. Nous ne pouvons pas décourager notre jeunesse de s’engager dans des études de santé. Tel est le message que je souhaite faire passer à nos étudiants qui poursuivent leur cursus à l’étranger.
Lorsque j’ai reçu certains d’entre eux à l’Assemblée nationale, j’ai pu mesurer que tous n’étaient pas issus de familles aisées, et que des étudiants en grande difficulté effectuaient des gardes en Ehpad le week-end, qu’ils travaillaient, tout en ne pouvant pas bénéficier des bourses de l’enseignement supérieur de notre pays.
Enfin, à l’heure où l’on parle tant de géopolitique et de souveraineté, j’estime que la France, septième puissance mondiale, ne peut pas se satisfaire que, dans certaines filières telles que la médecine bucco-dentaire, plus de 50 % des étudiants français soient formés à l’étranger. Si nous voulons assurer notre souveraineté sanitaire, il nous faut reprendre le contrôle de la formation médicale et paramédicale de nos étudiants, en particulier dans les secteurs en grande difficulté que sont la psychiatrie, les soins palliatifs ou la gériatrie.
Il nous faut également améliorer notre système de formation, initiale comme continue, en favorisant notamment les passerelles, afin de rendre ces études accessibles partout et pour tous et, partant, de diversifier les profils de nos professionnels de santé.
Pour l’heure, je remercie sincèrement le Sénat de ce vote unanime.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.