Séance du 18 juin 2025

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission n° 639, rapport n° 638).

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous arrivions au terme du parcours législatif de cette proposition de loi, déposée il y a un an et demi par notre ancien collègue député Philippe Pradal.

Je m’en félicite d’autant plus que ce texte répond à une attente forte, voire à un véritable cri d’alerte, de nos professionnels de santé face à des violences inadmissibles.

Nous avons considéré, tout au long de l’examen de cette proposition de loi, que la reconnaissance que la société doit à ceux qui se dévouent pour aider les autres était l’un des piliers du vivre-ensemble.

C’est pourquoi la violence dans les lieux de soins, largement dénoncée par les professionnels, et qui se banalise de plus en plus, doit être jugulée par tous les moyens. Il est temps d’exprimer symboliquement un soutien sans faille aux personnels soignants et de renforcer les mesures législatives leur permettant d’exercer leur métier dans de meilleures conditions.

Au-delà de la volonté d’œuvrer pour nos soignants, la commission des lois a été particulièrement vigilante à la qualité juridique des mesures que comporte le texte : cette démarche est primordiale si l’on veut éviter une loi bavarde, et, surtout, une loi qui pourrait s’avérer décevante pour nos professionnels de santé.

C’est la raison pour laquelle certaines mesures consensuelles, mais déjà satisfaites, ont été remaniées, voire supprimées. Nous avons cependant veillé à faire preuve de pédagogie auprès des ordres professionnels et à leur faire connaître les outils que leur garantit déjà l’état du droit.

Cette précision étant faite, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est très proche de celui que le Sénat a adopté en première lecture : il me semble donc, dans l’ensemble, satisfaisant et respectueux du vote des deux chambres, bien que je nourrisse un regret à l’article 2, sur lequel je reviendrai.

J’en viens désormais aux principales modifications apportées par la commission mixte paritaire.

À l’article 1^er, qui étend à tous les professionnels travaillant dans les lieux de soins la protection accordée aux professionnels de santé depuis la loi du 18 mars 2003, nous avons précisé deux dispositifs introduits par le Sénat.

D’une part, nous avons souhaité limiter la création d’une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles aux faits dont les soignants sont victimes, comme le proposait notre collègue Hussein Bourgi.

D’autre part, nous avons rétabli les circonstances aggravantes pour les vols dans les établissements de santé. S’il nous est apparu nécessaire de punir les vols, quels qu’ils soient, commis au détriment des professionnels de santé, l’extension des circonstances aggravantes à tout vol de produits de santé, y compris entre particuliers, nous a en revanche semblé disproportionnée.

L’article 2, relatif au délit d’outrage, est maintenu dans sa rédaction résultant de l’adoption de l’amendement du Gouvernement et de celui du groupe du RDSE au Sénat. J’en comprends la portée symbolique pour les professionnels : c’est pourquoi la commission mixte paritaire a suivi la position qu’avaient soutenue une majorité de sénateurs en séance publique.

Je reprends un instant ma casquette de rapporteure de la commission des lois pour émettre deux réserves.

La première est que l’outrage est lié à l’exercice d’une mission de service public. Or tout ne relève pas d’une telle mission et il serait regrettable que cette spécificité se perde.

La seconde est que, à mes yeux, la rédaction de l’article 2 est imparfaite en ce qu’elle ne protégera pas de la même manière toutes les personnes travaillant dans les lieux de soins. Je crains par conséquent que nous n’ayons à revenir sur cette disposition lors de l’examen d’un futur texte.

Dans la même logique, nous avons remanié l’article 2 bis A, afin de ne pas restreindre le dispositif adopté sur l’initiative de notre collègue Corinne Imbert au seul Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop) et de l’étendre à tous les ordres, lesquels pourront désormais se constituer partie civile en cas d’outrage à l’encontre de l’un de leurs membres.

J’en viens désormais aux articles 2 bis et 3, qui visent à faciliter les dépôts de plainte après chaque incident.

L’article 3, qui permet à l’employeur, à un ordre professionnel ou à une union régionale des professionnels de santé (URPS) de déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel, n’a fait l’objet que de modifications rédactionnelles, l’Assemblée nationale ayant accepté les principaux apports du Sénat.

À l’article 2 bis, dont la principale mesure consistait à permettre aux professionnels de santé de déclarer l’adresse de leur ordre lors du dépôt de plainte, une disposition que le Sénat avait supprimée, puisque cette faculté est déjà prévue par l’état du droit, nous avons trouvé une rédaction de compromis qui comble un manque dans la législation en vigueur.

Alors que tous les professionnels qui exercent dans un établissement public de santé peuvent déjà déclarer leur adresse professionnelle et que les personnes employées par un professionnel libéral ou un établissement de santé privé peuvent déclarer l’adresse de leur employeur, nous permettons désormais aux libéraux de déclarer leur adresse professionnelle, ce qui permet de mettre fin à une inégalité.

En revanche, nous avons maintenu la suppression de l’article 3 bis, qui prévoyait notamment la présentation annuelle au conseil de surveillance ou au conseil d’administration des divers établissements de soins d’un « bilan des actes de violence commis au sein de l’établissement ».

Outre que cette présentation est en partie satisfaite, puisque de telles données sont compilées dans le rapport social unique (RSU), nous pensons que la charge administrative qu’entraînerait la rédaction d’un nouveau rapport serait mieux employée si elle était dédiée au signalement systématique des violences sur la plateforme de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS).

Enfin, l’article 3 bis A, qui rétablit la plénitude de la protection fonctionnelle des agents publics à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel, n’a posé aucune difficulté, puisque les remarques du Conseil ont été prises en compte.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce texte de compromis, qui, je l’espère, répondra aux attentes fortes de nos soignants.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je me réjouis de vous retrouver ce soir pour l’ultime étape de l’examen d’une proposition de loi importante.

Je commencerai par rendre hommage à l’engagement des parlementaires, sénateurs et députés, de tous les horizons, qui se sont impliqués sur ce sujet, permettant de faire aboutir un texte attendu. Je ne manquerai pas de mentionner plus particulièrement Philippe Pradal, qui a pris l’initiative du dépôt de ce texte lors de la précédente législature à l’Assemblée nationale. Je salue également la qualité des travaux qui ont été menés dans les deux assemblées, en commission comme en séance publique, et ce jusqu’en commission mixte paritaire.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, lors de la discussion de ce texte en première lecture, ici, au Sénat, j’ai rappelé que le plus grand danger pour une société serait de s’habituer à la violence.

L’adoption de cette proposition de loi est l’expression d’un refus net et ferme de s’habituer à cette violence, quelle qu’elle soit. Elle est l’affirmation que la violence, sous quelque forme qu’elle se manifeste, est toujours inacceptable.

Avec ce texte, nous proclamons haut et fort qu’il n’y a pas de petite violence ou de violence banale, que tout coup, toute menace, toute blessure, tout crachat, toute insulte envers un professionnel de santé ou envers ceux qui concourent aux soins est une attaque en règle contre notre système de santé.

Avec ce texte, nous adressons un message fort à nos soignants et à tous ceux qui participent aux soins : sachez que l’État est à vos côtés et que nous serons intransigeants.

Nous délivrons également un avertissement clair à tous les agresseurs : nous ne laisserons rien passer. En effet, avec ce texte, nous franchissons une étape supplémentaire vers notre ambition commune : ne laisser aucun répit à ceux qui s’en prennent aux soignants et protéger, comme il se doit, ceux qui prennent soin de notre santé.

Cette ambition s’appuie sur la nécessité d’agir : il faut répondre à une urgence que l’actualité nous rappelle trop souvent avec force, à savoir que, chaque jour, dans notre pays, 65 professionnels de santé sont agressés.

Je le dis avec gravité, car j’y ai moi-même été confronté de plusieurs façons : d’abord, en tant que médecin chef de pôle, lorsque je m’inquiétais pour mes équipes et aux côtés de collègues victimes ; ensuite, en tant qu’élu local, quand j’ai fait face à la détresse de certains professionnels de santé ; en tant que député aussi, quand je me suis impliqué sur ce sujet avec conviction en défendant un certain nombre de dispositions législatives ; enfin, naturellement, en tant que ministre de la santé, lorsque j’ai fait de cette question une priorité incontournable.

Ma nomination en tant que ministre de la santé, au début du mois de janvier, a été marquée par l’un de ces drames. Je me suis ainsi rendu à Annemasse auprès de quatorze soignants agressés, aux côtés d’une communauté bouleversée.

Devant eux, en Haute-Savoie, j’ai pris l’engagement solennel que, d’ici le mois de septembre de cette année, de nouvelles mesures seraient mises en place, un engagement fort qui fonde par ailleurs une partie du pacte de lutte contre les déserts médicaux.

Je souhaite que mon action marque un tournant décisif dans la lutte contre ces violences, avec un seul mot d’ordre : la tolérance zéro.

Cela passe par un renforcement des moyens d’action en amont des violences – 25 millions d’euros sont affectés chaque année à la sécurisation des établissements de santé, une enveloppe qui a été reconduite pour 2025 – et par la poursuite des campagnes de communication et de sensibilisation, dans le prolongement du plan pour la sécurité des professionnels de santé, lancé en septembre 2023 par la ministre qui m’a précédé dans mes fonctions, Agnès Firmin Le Bodo.

Je veux souligner combien les professionnels eux-mêmes, en ville comme à l’hôpital, qu’ils soient médecins, étudiants, infirmiers ou personnels paramédicaux, se sont saisis de cet enjeu.

Je veux également souligner l’importance du renforcement des moyens de l’Observatoire national des violences en milieu de santé, dont la nouvelle version, dite 2.0, en fera non pas une simple chambre d’enregistrement, mais une véritable instance de suivi, d’écoute et d’orientation. Ainsi, elle intégrera dans ses missions les violences sexistes et sexuelles, qui ont longtemps fait l’objet d’une certaine omerta dans le monde de la santé, et contre lesquelles la tolérance zéro s’impose avec la même force.

Je n’oublie pas les soignants exerçant en libéral, qui doivent eux aussi bénéficier de dispositifs de protection efficaces.

Enfin, je compte beaucoup sur l’engagement des collectivités locales et des élus locaux, qui ont un rôle important à jouer en ce sens, par l’intermédiaire de leurs polices municipales et avec l’utilisation des caméras de vidéosurveillance.

Permettez-moi aussi de citer le dispositif des boutons d’alerte, qui, reliés aux forces de l’ordre, permettent aux soignants de donner directement et discrètement l’alerte en cas de danger. Je l’avais moi-même mis en place en tant que maire, dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes. Je sais que ce système fonctionne bien et est déployé dans de plus en plus de collectivités : je pense à la Haute-Vienne ou à la Guyane, pour ne citer que ces exemples.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, renforcer la sécurité, prévenir, dissuader, c’est indispensable. Mais il faut aussi durcir notre réponse pénale face à la survenue des violences.

Ma ligne est claire : la tolérance zéro. J’y ajoute l’objectif « zéro impunité ». C’est une priorité que je partage avec le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice, et que ce texte vient traduire concrètement dans notre droit.

Afin de ne laisser aucun répit aux auteurs de violences et de protéger les soignants, notre réponse pénale sera renforcée selon trois axes.

Premier axe, nous avons prévu des peines aggravées en cas de violences ou de vols en milieu de santé. Notre code pénal prévoit déjà des circonstances aggravantes en cas d’agression des professionnels de santé « dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions ». Cette proposition de loi nous permet d’aller plus loin, en réprimant les violences contre tous les personnels et dans tous les secteurs de la santé, à l’hôpital comme en ville, ainsi que dans les établissements médico-sociaux.

Deuxième axe, ce texte permet de réprimer plus fermement les violences verbales et les insultes contre les soignants ou envers les personnels des structures médicales. C’est très important, car la tolérance zéro consiste à ne rien laisser passer. Une insulte, qu’elle soit proférée en face ou en ligne, n’est jamais anodine. Il faut briser la spirale de la violence dès le début. C’est la raison pour laquelle je salue la création d’un délit d’outrage étendu à l’ensemble des professionnels qui concourent aux soins, qu’ils soient considérés ou non comme exerçant une mission de service public.

Troisième axe, afin d’accompagner, de soutenir et de protéger les professionnels victimes, nous facilitons le dépôt de plainte, souvent ressenti comme une épreuve difficile par les personnels de santé confrontés aux violences, d’autant que certains d’entre eux craignent également les représailles. Cette situation conduit à de nombreux renoncements, laissant les actes et les auteurs impunis.

Aussi, le texte offre la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un autre organisme de déposer plainte à sa place, avec son accord écrit, pour certaines infractions. Seront concernés par ce nouveau dispositif les établissements de santé – hôpitaux, cliniques, Ehpad –, ainsi que les employeurs des cabinets, les laboratoires, les pharmacies.

La question des libéraux, qui sont leur propre employeur, s’est naturellement posée et a été traitée. Pour ces professionnels, un décret viendra préciser les organismes représentatifs autorisés à porter plainte. Je veillerai à ce que le décret fasse l’objet d’une concertation et soit publié rapidement.

L’idée est que la victime se sente soutenue et que le dépôt de plainte devienne un réflexe en cas d’agression. Pour faciliter et sécuriser encore plus cette mesure, je travaille en ce moment même, avec le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice, à la mise en place d’un dispositif spécifique de visioplainte pour les soignants victimes.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, face aux violences physiques, verbales ou numériques contre nos soignants et tous ceux qui concourent aux soins, je n’ai qu’une seule ligne, celle de la fermeté. Je n’ai qu’un seul mot d’ordre, la tolérance zéro.

Ces violences nous interrogent aussi collectivement en tant que société, car nous sommes confrontés à des actes qui menacent directement celles et ceux qui nous soignent, qui nous sauvent, qui prennent soin de nous et de notre santé.

Nous apportons, avec ce texte, une réponse à la hauteur de l’enjeu, à la hauteur de l’engagement de nos professionnels de santé, à la hauteur de ce que nous leur devons ! (Mme Véronique Guillotin applaudit.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Article 1^er

Le code pénal est ainsi modifié :

1° A Au 4° bis des articles 222-8 et 222-10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou une personne exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social » ;

1° Les articles 222-12 et 222-13 sont ainsi modifiés :

a) Au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou une personne exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social » ;

b) (Supprimé)

c) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis Dans un établissement de santé, un centre de santé, une maison de santé, une maison de naissance, un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale, un établissement ou un service social ou médico-social ; »

1° bis Après le 3° de l’article 222-28, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Lorsqu’elle est commise sur un professionnel de santé durant l’exercice de son activité ; »

2° À la fin du 5° de l’article 311-4, les mots : « destiné à prodiguer des soins de premiers secours » sont remplacés par les mots : « médical ou paramédical ou lorsqu’il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d’un professionnel de santé à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ».

Article 2

I. – L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, du domicile du patient ou ».

II. – (Supprimé)

Article 2 bis A

Au dernier alinéa de l’article L. 4122-1, au quatrième alinéa de l’article L. 4123-1, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4124-11, au dernier alinéa de l’article L. 4233-1, à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4312-5, au troisième alinéa du I de l’article L. 4312-7, au dernier alinéa de l’article L. 4321-16, à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4321-17-1, au dernier alinéa de l’article L. 4322-9 et au sixième alinéa du I de l’article L. 4322-10-1 du code de la santé publique, après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « , d’outrages ».

Article 2 bis

Le 9° de l’article 10-2 et le deuxième alinéa de l’article 89 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel de santé régi par la quatrième partie du code de la santé publique peut, s’il exerce à titre libéral, également déclarer son adresse professionnelle. »

Article 3

I. – (Supprimé)

II. – Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé :

« Art. 15-3-4. – Sans préjudice du second alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222-1, 222-9 à 222-13, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3 et 433-3 du même code et lorsque cette infraction est commise à l’encontre d’un professionnel de santé ou d’une personne exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel.

« Le présent article ne dispense pas l’employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du présent code.

« Il ne donne pas à l’employeur la qualité de victime.

« Pour l’application du présent article aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, un décret précise les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande. Le même décret détermine l’organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. »

III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 4312-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil départemental ou interdépartemental autorise son président à ester en justice. Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession d’infirmier, y compris en cas de menaces, d’outrages ou de violences commises en raison de l’appartenance à cette profession. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 4321-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession de masseur-kinésithérapeute, y compris en cas de menaces, d’outrages ou de violences commises en raison de l’appartenance à cette profession. »

IV. – (Supprimé)

Article 3 bis A

I. – L’article L. 134-4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Après le mot : « public », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l’objet des poursuites mentionnées au premier alinéa ou qui fait l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »

II. – La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi rédigée : « Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales ou qui fait l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »

III. – Le troisième alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« La protection prévue au second alinéa de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique et à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »

Article 3 bis

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Article 5

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Depuis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat en avril dernier, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’a eu de cesse de défendre une ligne claire, qui déterminera notre vote d’aujourd’hui.

La sécurité des professionnels de santé est un enjeu majeur auquel nous sommes toutes et tous profondément attachés. Nous saluons l’attention portée à ce sujet au travers de cette proposition de loi.

Les membres de mon groupe l’ont déjà dit, et je le répète : toute violence contre les soignants est un acte intolérable, inacceptable, auquel nous ne nous résoudrons jamais. Tous les soignants méritent la sécurité, le respect et la reconnaissance de la Nation pour leur dévouement, alors même que leurs conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles.

Malheureusement, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux, car elle ne comporte aucune mesure de prévention des violences subies par nos professionnels de santé.

J’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à deux reprises à cette tribune : le rapport de Jean-Christophe Masseron et de Nathalie Nion, présenté en septembre 2023 au ministre de la santé, contenait une quarantaine de mesures pour agir sur les déterminants des violences, favoriser l’acculturation des professionnels de santé, notamment par un renforcement de l’intégration de la prévention des violences dans les formations, accompagner et soutenir les victimes, préparer les futurs professionnels, et obtenir des informations et du soutien auprès de l’ensemble des acteurs institutionnels.

Or, parmi cette quarantaine de mesures, aucune ne figure dans le texte. Pourtant, les auteurs du rapport suggéraient, par exemple, de sécuriser les établissements de santé par l’aménagement des espaces d’accueil et de soins.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé la mise à disposition d’une enveloppe budgétaire à cet effet. Je réitère ma demande que vous puissiez présenter devant la commission l’utilisation qui est faite de ces crédits. C’est du concret !

Autre point : l’aggravation des peines aura-t-elle un quelconque effet sur la survenue de ces actes de violence ? Permettra-t-elle de réduire les violences ? Dissuadera-t-elle leurs auteurs ? Personnellement, je ne le crois pas.

Rappelons qu’à l’hôpital 22 % des signalements proviennent des services de psychiatrie, 13 % des unités de soins de longue durée (USLD) et des Ehpad, et 12 % des services d’urgence. Il s’agit donc de services en forte tension, en raison d’une activité extrêmement soutenue, ainsi que de services qui accueillent un nombre important de patients souffrant de troubles de l’anxiété, de dépression ou ayant des pensées suicidaires, un état de santé qui peut exacerber les comportements violents.

Autrement dit, pour prévenir les violences contre les soignants, une des clefs – pas la seule ! – consiste en l’amélioration de la santé mentale de la population. Je le répète : il s’agit non pas de relativiser les violences – nous les condamnons –, mais de tenter de comprendre les raisons qui poussent les auteurs de ces actes à les commettre, et de les prévenir pour en réduire drastiquement le nombre.

Dans le cadre de cette démarche, probablement faut-il distinguer les violences préméditées envers les soignants. Je pense aux menaces de mort, et en particulier à celles qu’ont proférées des individus, qui sont vraisemblablement des militants d’extrême droite, à l’encontre de professionnels exerçant dans un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) du centre de Paris.

Où est la tolérance zéro dans un tel cas de figure ? Pour résoudre le problème, l’agence régionale de santé et le gestionnaire du Caarud ont décidé de fermer le centre, considérant qu’ils n’étaient pas en mesure de protéger les professionnels… Le soin a cédé devant la violence !

Je vous le dis franchement, monsieur le ministre, je suis très inquiète : dans une telle situation, la mission des services de l’État doit consister à protéger les soignants, à poursuivre les auteurs des menaces, et pas à s’effacer devant les menaces de l’extrême droite. Nous aurons l’occasion d’en reparler prochainement.

Je ne suis en tout cas pas convaincue que la proposition de loi qui nous est soumise permettra d’agir efficacement face à de telles intimidations.

Vous l’aurez compris, les membres du groupe écologiste, s’ils partagent l’objectif des auteurs de ce texte, en regrettent le manque d’ambition et déplorent l’absence de mesures préventives. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)