Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° A Au 4° bis des articles 222-8 et 222-10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social » ;
1° Les articles 222-12 et 222-13 sont ainsi modifiés :
a) Au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social » ;
b) (Supprimé)
c) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Dans un établissement de santé, un centre de santé, une maison de santé, une maison de naissance, un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale, un établissement ou un service social ou médico-social ; »
1° bis Après le 3° de l'article 222-28, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité ; »
2° À la fin du 5° de l'article 311-4, les mots : « destiné à prodiguer des soins de premiers secours » sont remplacés par les mots : « médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ».
Article 2
I. – L'article 433-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, du domicile du patient ou ».
II. – (Supprimé)
Article 2 bis A
Au dernier alinéa de l'article L. 4122-1, au quatrième alinéa de l'article L. 4123-1, à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 4124-11, au dernier alinéa de l'article L. 4233-1, à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 4312-5, au troisième alinéa du I de l'article L. 4312-7, au dernier alinéa de l'article L. 4321-16, à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 4321-17-1, au dernier alinéa de l'article L. 4322-9 et au sixième alinéa du I de l'article L. 4322-10-1 du code de la santé publique, après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « , d'outrages ».
Article 2 bis
Le 9° de l'article 10-2 et le deuxième alinéa de l'article 89 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel de santé régi par la quatrième partie du code de la santé publique peut, s'il exerce à titre libéral, également déclarer son adresse professionnelle. »
Article 3
I. – (Supprimé)
II. – Après l'article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-4. – Sans préjudice du second alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal, lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'une des infractions prévues aux articles 222-1, 222-9 à 222-13, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3 et 433-3 du même code et lorsque cette infraction est commise à l'encontre d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel.
« Le présent article ne dispense pas l'employeur du respect des obligations prévues au second alinéa de l'article 40 du présent code.
« Il ne donne pas à l'employeur la qualité de victime.
« Pour l'application du présent article aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, un décret précise les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande. Le même décret détermine l'organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. »
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 4312-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental ou interdépartemental autorise son président à ester en justice. Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 4321-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de masseur-kinésithérapeute, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession. »
IV. – (Supprimé)
Article 3 bis A
I. – L'article L. 134-4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Après le mot : « public », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet des poursuites mentionnées au premier alinéa ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat. »
II. – La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi rédigée : « Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat. »
III. – Le troisième alinéa de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« La protection prévue au second alinéa de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique et à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »
Article 3 bis
(Supprimé)
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Article 5
(Supprimé)
Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Depuis l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat en avril dernier, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n'a eu de cesse de défendre une ligne claire, qui déterminera notre vote d'aujourd'hui.
La sécurité des professionnels de santé est un enjeu majeur auquel nous sommes toutes et tous profondément attachés. Nous saluons l'attention portée à ce sujet au travers de cette proposition de loi.
Les membres de mon groupe l'ont déjà dit, et je le répète : toute violence contre les soignants est un acte intolérable, inacceptable, auquel nous ne nous résoudrons jamais. Tous les soignants méritent la sécurité, le respect et la reconnaissance de la Nation pour leur dévouement, alors même que leurs conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles.
Malheureusement, cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des enjeux, car elle ne comporte aucune mesure de prévention des violences subies par nos professionnels de santé.
J'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer à deux reprises à cette tribune : le rapport de Jean-Christophe Masseron et de Nathalie Nion, présenté en septembre 2023 au ministre de la santé, contenait une quarantaine de mesures pour agir sur les déterminants des violences, favoriser l'acculturation des professionnels de santé, notamment par un renforcement de l'intégration de la prévention des violences dans les formations, accompagner et soutenir les victimes, préparer les futurs professionnels, et obtenir des informations et du soutien auprès de l'ensemble des acteurs institutionnels.
Or, parmi cette quarantaine de mesures, aucune ne figure dans le texte. Pourtant, les auteurs du rapport suggéraient, par exemple, de sécuriser les établissements de santé par l'aménagement des espaces d'accueil et de soins.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé la mise à disposition d'une enveloppe budgétaire à cet effet. Je réitère ma demande que vous puissiez présenter devant la commission l'utilisation qui est faite de ces crédits. C'est du concret !
Autre point : l'aggravation des peines aura-t-elle un quelconque effet sur la survenue de ces actes de violence ? Permettra-t-elle de réduire les violences ? Dissuadera-t-elle leurs auteurs ? Personnellement, je ne le crois pas.
Rappelons qu'à l'hôpital 22 % des signalements proviennent des services de psychiatrie, 13 % des unités de soins de longue durée (USLD) et des Ehpad, et 12 % des services d'urgence. Il s'agit donc de services en forte tension, en raison d'une activité extrêmement soutenue, ainsi que de services qui accueillent un nombre important de patients souffrant de troubles de l'anxiété, de dépression ou ayant des pensées suicidaires, un état de santé qui peut exacerber les comportements violents.
Autrement dit, pour prévenir les violences contre les soignants, une des clefs – pas la seule ! – consiste en l'amélioration de la santé mentale de la population. Je le répète : il s'agit non pas de relativiser les violences – nous les condamnons –, mais de tenter de comprendre les raisons qui poussent les auteurs de ces actes à les commettre, et de les prévenir pour en réduire drastiquement le nombre.
Dans le cadre de cette démarche, probablement faut-il distinguer les violences préméditées envers les soignants. Je pense aux menaces de mort, et en particulier à celles qu'ont proférées des individus, qui sont vraisemblablement des militants d'extrême droite, à l'encontre de professionnels exerçant dans un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) du centre de Paris.
Où est la tolérance zéro dans un tel cas de figure ? Pour résoudre le problème, l'agence régionale de santé et le gestionnaire du Caarud ont décidé de fermer le centre, considérant qu'ils n'étaient pas en mesure de protéger les professionnels… Le soin a cédé devant la violence !
Je vous le dis franchement, monsieur le ministre, je suis très inquiète : dans une telle situation, la mission des services de l'État doit consister à protéger les soignants, à poursuivre les auteurs des menaces, et pas à s'effacer devant les menaces de l'extrême droite. Nous aurons l'occasion d'en reparler prochainement.
Je ne suis en tout cas pas convaincue que la proposition de loi qui nous est soumise permettra d'agir efficacement face à de telles intimidations.
Vous l'aurez compris, les membres du groupe écologiste, s'ils partagent l'objectif des auteurs de ce texte, en regrettent le manque d'ambition et déplorent l'absence de mesures préventives. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se félicite que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi ait été conclusive : il votera en faveur du texte issu des travaux de celle-ci.
Le texte répond à une urgence incontestable : la protection de professionnels de santé qui, chaque jour, dans les hôpitaux, dans les cabinets médicaux ou sur la voie publique, lors des visites à domicile chez leurs patients, subissent des violences et des agressions intolérables.
Nous souhaitons tout d'abord remercier Mme la rapporteure et M. le ministre des échanges constructifs que nous avons eus, ainsi que du soutien qu'ils ont apporté à certains de nos amendements.
L'aggravation du quantum des peines pour les violences physiques, morales ou sexuelles commises contre les personnels de santé, la création d'un délit d'outrage spécifique à ces derniers, ou encore la possibilité pour l'employeur de se constituer partie civile et de déposer plainte au nom du soignant victime sont autant de mesures utiles et, donc, de mesures que nous avons soutenues.
Néanmoins, il ne nous est pas possible de passer sous silence l'orientation quasi exclusivement répressive de cette initiative parlementaire.
Ne nous méprenons pas : certes, la réponse pénale est un outil dissuasif majeur pour lutter contre les violences dont nous parlons, mais cette logique punitive ne saurait occulter l'essentiel, à savoir le manque criant de moyens financiers et humains accordés aux établissements hospitaliers.
C'est l'une des causes des tensions et des violences que subissent les soignants. Lorsque les services d'urgences sont saturés, que les effectifs sont insuffisants, que les conditions de travail se dégradent, il est inévitable que les patients et leurs proches, en situation de détresse physique ou psychologique, éprouvent un sentiment d'exaspération, qui peut ouvrir la voie à des faits de violence…
Ce contexte anxiogène ne justifie évidemment en rien les violences, mais il s'agit d'un facteur aggravant qu'il faut prendre en compte si l'on veut agir efficacement en amont, de manière préventive.
Or cette proposition de loi reste muette sur la question des moyens dédiés aux hôpitaux publics, notamment dans les services psychiatriques et les urgences, où les agressions se font de plus en plus fréquentes.
Faute de moyens adaptés, les établissements sont en première ligne, souvent démunis pour protéger leurs personnels et garantir un accueil digne et sécurisé aux patients.
Monsieur le ministre, chaque année, durant la période estivale, les services sous-dotés, les services d'urgence tout particulièrement, connaissent une saturation et, donc, un pic de tensions. Chaque année, ce sont les mêmes témoignages qui sont portés à la connaissance des Françaises et des Français par voie de presse, toujours les mêmes altercations et les mêmes violences.
Aussi, nous réaffirmons avec force que la lutte contre les violences envers les soignants doit s'accompagner d'un investissement significatif dans le système hospitalier. C'est le seul moyen d'apporter une solution durable et de mettre un terme à ces situations de crise.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, notre vote en faveur de ce texte s'inscrit dans une dynamique plus large, qui repose sur la nécessité d'une action rapide pour protéger les professionnels de santé.
Mais cette réponse répressive doit impérativement intervenir dans un cadre plus global, fondé sur la prévention, le renforcement des moyens humains et financiers des établissements médicaux et hospitaliers, afin que cesse l'inacceptable spirale des violences que subissent les soignants.
Pour ce qui est des moyens, monsieur le ministre, nous prenons date pour la fin de l'année : nous vous donnons rendez-vous au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous disposez de tous les outils susceptibles de vous aider à recenser – mais vous les connaissez déjà – les besoins de nos professionnels de santé dans les hôpitaux publics.
Dans tous les hôpitaux de France où vous vous rendez, et notamment à l'hôpital de Montpellier, vous entendez les mêmes choses. De nombreuses personnes placent leur espoir en vous, monsieur le ministre, qui êtes issu de la profession.
Quoi qu'il en soit, vous nous trouverez à vos côtés à chaque fois que vous obtiendrez des avancées permettant de satisfaire ces professionnels de santé qui se dévouent avec beaucoup d'abnégation, au quotidien, pour que l'hôpital public français reste fidèle à la réputation qui est la sienne. (M. Sébastien Fagnen applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Ce texte, d'une importance capitale pour la protection de nos soignants, a fait l'objet d'un accord lors de la CMP. Nous pouvons nous en réjouir, car cela permettra de mieux lutter à l'avenir contre les violences inadmissibles que nos soignants subissent et dont je rappelle qu'elles ont connu une forte hausse ces dernières années.
Chaque jour, en moyenne, soixante-cinq professionnels de santé sont victimes d'agressions physiques et verbales. Au nom du groupe Les Indépendants, je tiens à leur adresser, ainsi qu'à leurs proches, notre soutien le plus total.
Ces agressions ne sont pas des faits divers : elles constituent une atteinte à notre pacte social, face à laquelle le législateur ne doit pas rester passif.
Le 12 mars dernier, à l'occasion de la journée européenne contre les violences faites aux soignants, un mouvement d'ampleur s'est engagé pour dénoncer les actes inadmissibles dont les professionnels de santé sont parfois victimes.
Il est de notre devoir d'agir pour protéger ceux qui, en première ligne et dans des conditions difficiles, se mobilisent au quotidien pour nous soigner. Alors que notre pays fait face à une pénurie de soignants, c'est à nous, législateurs, de veiller à ce que leurs conditions de travail s'améliorent.
Je souhaite leur rendre hommage et leur dire une chose : sachez que vous pourrez toujours compter sur notre mobilisation pleine et entière à vos côtés.
C'est tout le sens du présent texte. Ce dernier s'inscrit dans le prolongement du plan pour la sécurité des professionnels de santé, présenté par Agnès Firmin Le Bodo en septembre 2023.
Je tiens en outre à saluer le travail de l'ensemble des parlementaires qui se sont impliqués pour l'adoption de ce texte : je pense notamment à son auteur, Philippe Pradal, à la rapporteure, Anne-Sophie Patru, ainsi qu'à Agnès Firmin Le Bodo, qui l'a défendu au cours de la réunion de la commission mixte paritaire.
Je salue également le travail des sénateurs de mon groupe, Corinne Bourcier, Daniel Chasseing et Vincent Louault, auteurs d'amendements visant à renforcer l'efficacité de ce texte.
Fruit d'un long travail, la proposition de loi prévoit des mesures indispensables pour mieux protéger nos soignants.
L'aggravation des peines encourues pour des faits de violence commis dans les locaux des établissements de santé ou à l'encontre des personnels de ces établissements est l'une des mesures phares de ce texte. Face à de tels actes, la réponse de l'État doit être de la plus grande fermeté. C'est précisément ce que visent ces dispositions.
Le texte prévoit aussi de faciliter les dépôts de plainte après chaque incident, en permettant notamment à une union régionale des professionnels de santé (URPS) de déposer plainte pour le compte d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel. Là encore, il s'agit d'une mesure essentielle qui permettra de mieux poursuivre les auteurs de violences, tout en protégeant les soignants.
L'extension du délit d'outrage aux professionnels de santé et des circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement de soins est un autre dispositif bienvenu.
En conséquence, le groupe Les Indépendants soutiendra cette proposition de loi dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Nous serons cependant attentifs à ce que les mesures qu'elle comporte soient pleinement appliquées et à ce que la protection de nos soignants, piliers de notre société, reste une priorité. Il y va de leur sécurité, de leurs conditions de travail au quotidien, de l'attractivité des métiers de la santé, ainsi que de nos valeurs.
Une société qui ne protège pas ceux qui s'engagent en première ligne pour le bien commun, qu'ils soient policiers, professeurs ou soignants, pour ne citer qu'eux, n'est pas fonctionnelle. À nous de nous mobiliser à leurs côtés ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Muriel Jourda. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de dire quelques mots au nom du groupe Les Républicains sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Il nous est souvent reproché de légiférer en réaction à des faits que l'on qualifie parfois de « faits divers ». Malheureusement, ce n'est pas le cas de ce texte. En effet, comme l'a fait valoir Mme le rapporteur dans son rapport, les agressions contre les soignants sont caractérisées et de plus en plus nombreuses.
Dès lors, il apparaît tout à fait normal que la représentation nationale s'en empare ; la seule question qui demeure est : pour quoi faire ?
En premier lieu, plusieurs mesures de ce texte ont pour objet de faciliter le dépôt de plainte et l'action de la justice.
Désormais, les médecins libéraux pourront donner leur adresse professionnelle, et non personnelle, lors d'un dépôt de plainte.
De plus, la plainte pourra être déposée par l'employeur, mais aussi par l'ordre professionnel ou l'URPS.
Enfin, en cas d'outrage, la constitution de partie civile sera ouverte à tous les ordres professionnels. Il s'agit d'une mesure importante, même si, comme l'a souligné Mme le rapporteur, nous aurions préféré la qualification d'injure à celle d'outrage. Au reste, nous verrons dans la pratique quelle option est la plus judicieuse pour nos professionnels de santé.
Une deuxième série de mesures vise à étendre la qualification de certaines infractions et à aggraver les sanctions. Concrètement, ces dispositions nous permettront de mieux agir contre les violences perpétrées à l'encontre des professionnels de santé.
Au-delà de leur portée concrète, ces mesures envoient un signal important. Nous l'adressons d'abord aux professionnels de santé, bien sûr, auxquels nous disons que notre solidarité n'est pas qu'un mot, qu'elle se traduit par des dispositions juridiques leur permettant d'être mieux protégés ; mais un signal, me semble-t-il, est aussi adressé à la justice.
Nous le savons, nos textes de loi n'ont de sens que s'ils sont appliqués. Aussi, le signal que nous envoyons à la justice consiste à dire que la représentation nationale et, à travers elle, le peuple français ne supportent plus les agressions répétées à l'encontre des soignants comme de tous ceux qui sont à notre service ; de manière générale, nous ne supportons plus la violence dans la société.
Il convient donc que les sanctions soient réelles, dissuasives et à la hauteur de la réprobation que les Français manifestent à l'encontre de ceux qui s'en prennent à nos professionnels de santé.
Ce texte, me semble-t-il, répond à toutes ces attentes. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Salama Ramia, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Salama Ramia. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, protéger ceux qui nous soignent, lorsqu'ils craignent pour leur sécurité dans l'exercice de leur mission, est à la fois l'exigence minimale d'une société digne et notre responsabilité première en tant que législateur.
Le texte que nous nous apprêtons à voter, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire, répond à cette exigence. Son objet est louable : mieux protéger nos professionnels de santé, ainsi que l'ensemble des personnels qui travaillent au sein des structures de soins.
En effet, nos professionnels de santé sont particulièrement exposés aux violences. En 2022, 37 % d'entre eux disent en avoir été victimes. Le rapport de 2022 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé dresse un bilan alarmant : en 2021, 19 328 actes de violence ont été recensés, dont plus de 50 % de violences physiques ou menaces avec une arme et près de 30 % d'insultes et injures.
Il était donc impératif de se doter d'un cadre efficace et dissuasif, en renforçant l'arsenal répressif et les dispositions du code pénal applicables en cas de violences.
Cette proposition de loi, déposée par nos collègues députés du groupe Horizons, est complémentaire du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé que le Gouvernement a lancé en septembre 2023.
La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 20 mai dernier a été conclusive. Le texte qui en est issu conserve une grande part des apports de notre assemblée.
Ainsi, à l'article 1er, l'aggravation des peines encourues pour des faits de vol et de violences quand ils sont commis dans les locaux des établissements de santé ou à l'encontre des personnels de ces établissements est maintenue.
Il en va de même à l'article 2, qui étend le délit d'outrage aux professionnels de santé et pose les conditions des circonstances aggravantes en découlant.
Par ailleurs, nous saluons, à l'article 2 bis A, une avancée majeure issue d'un compromis : désormais, tous les ordres professionnels pourront se constituer partie civile en cas d'outrage.
De même, l'article 3 a fait l'objet de quelques ajustements pour parvenir à un dispositif attendu, grâce auquel l'employeur pourra porter plainte pour violences à la place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé.
Nous saluons donc le travail pragmatique et équilibré qui a été réalisé sur ce texte. Nous avons à cœur de changer le quotidien de nos soignants, afin de garantir leur protection dans l'exercice de leurs fonctions. Nous leur confions nos vies. Aussi leur devons-nous ce soutien, en Hexagone comme en outre-mer.
Le groupe RDPI votera donc en faveur de ce texte. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)