Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Hussein Bourgi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se félicite que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi ait été conclusive : il votera en faveur du texte issu des travaux de celle-ci.
Le texte répond à une urgence incontestable : la protection de professionnels de santé qui, chaque jour, dans les hôpitaux, dans les cabinets médicaux ou sur la voie publique, lors des visites à domicile chez leurs patients, subissent des violences et des agressions intolérables.
Nous souhaitons tout d’abord remercier Mme la rapporteure et M. le ministre des échanges constructifs que nous avons eus, ainsi que du soutien qu’ils ont apporté à certains de nos amendements.
L’aggravation du quantum des peines pour les violences physiques, morales ou sexuelles commises contre les personnels de santé, la création d’un délit d’outrage spécifique à ces derniers, ou encore la possibilité pour l’employeur de se constituer partie civile et de déposer plainte au nom du soignant victime sont autant de mesures utiles et, donc, de mesures que nous avons soutenues.
Néanmoins, il ne nous est pas possible de passer sous silence l’orientation quasi exclusivement répressive de cette initiative parlementaire.
Ne nous méprenons pas : certes, la réponse pénale est un outil dissuasif majeur pour lutter contre les violences dont nous parlons, mais cette logique punitive ne saurait occulter l’essentiel, à savoir le manque criant de moyens financiers et humains accordés aux établissements hospitaliers.
C’est l’une des causes des tensions et des violences que subissent les soignants. Lorsque les services d’urgences sont saturés, que les effectifs sont insuffisants, que les conditions de travail se dégradent, il est inévitable que les patients et leurs proches, en situation de détresse physique ou psychologique, éprouvent un sentiment d’exaspération, qui peut ouvrir la voie à des faits de violence…
Ce contexte anxiogène ne justifie évidemment en rien les violences, mais il s’agit d’un facteur aggravant qu’il faut prendre en compte si l’on veut agir efficacement en amont, de manière préventive.
Or cette proposition de loi reste muette sur la question des moyens dédiés aux hôpitaux publics, notamment dans les services psychiatriques et les urgences, où les agressions se font de plus en plus fréquentes.
Faute de moyens adaptés, les établissements sont en première ligne, souvent démunis pour protéger leurs personnels et garantir un accueil digne et sécurisé aux patients.
Monsieur le ministre, chaque année, durant la période estivale, les services sous-dotés, les services d’urgence tout particulièrement, connaissent une saturation et, donc, un pic de tensions. Chaque année, ce sont les mêmes témoignages qui sont portés à la connaissance des Françaises et des Français par voie de presse, toujours les mêmes altercations et les mêmes violences.
Aussi, nous réaffirmons avec force que la lutte contre les violences envers les soignants doit s’accompagner d’un investissement significatif dans le système hospitalier. C’est le seul moyen d’apporter une solution durable et de mettre un terme à ces situations de crise.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre vote en faveur de ce texte s’inscrit dans une dynamique plus large, qui repose sur la nécessité d’une action rapide pour protéger les professionnels de santé.
Mais cette réponse répressive doit impérativement intervenir dans un cadre plus global, fondé sur la prévention, le renforcement des moyens humains et financiers des établissements médicaux et hospitaliers, afin que cesse l’inacceptable spirale des violences que subissent les soignants.
Pour ce qui est des moyens, monsieur le ministre, nous prenons date pour la fin de l’année : nous vous donnons rendez-vous au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous disposez de tous les outils susceptibles de vous aider à recenser – mais vous les connaissez déjà – les besoins de nos professionnels de santé dans les hôpitaux publics.
Dans tous les hôpitaux de France où vous vous rendez, et notamment à l’hôpital de Montpellier, vous entendez les mêmes choses. De nombreuses personnes placent leur espoir en vous, monsieur le ministre, qui êtes issu de la profession.
Quoi qu’il en soit, vous nous trouverez à vos côtés chaque fois que vous obtiendrez des avancées permettant de satisfaire ces professionnels de santé qui se dévouent avec beaucoup d’abnégation, au quotidien, pour que l’hôpital public français reste fidèle à la réputation qui est la sienne. (M. Sébastien Fagnen applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Cyril Pellevat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Ce texte, d’une importance capitale pour la protection de nos soignants, a fait l’objet d’un accord lors de la CMP. Nous pouvons nous en réjouir, car cela permettra de mieux lutter à l’avenir contre les violences inadmissibles que nos soignants subissent et dont je rappelle qu’elles ont connu une forte hausse ces dernières années.
Chaque jour, en moyenne, soixante-cinq professionnels de santé sont victimes d’agressions physiques et verbales. Au nom du groupe Les Indépendants, je tiens à leur adresser, ainsi qu’à leurs proches, notre soutien le plus total.
Ces agressions ne sont pas des faits divers : elles constituent une atteinte à notre pacte social, face à laquelle le législateur ne doit pas rester passif.
Le 12 mars dernier, à l’occasion de la journée européenne contre les violences faites aux soignants, un mouvement d’ampleur s’est engagé pour dénoncer les actes inadmissibles dont les professionnels de santé sont parfois victimes.
Il est de notre devoir d’agir pour protéger ceux qui, en première ligne et dans des conditions difficiles, se mobilisent au quotidien pour nous soigner. Alors que notre pays fait face à une pénurie de soignants, c’est à nous, législateurs, de veiller à ce que leurs conditions de travail s’améliorent.
Je souhaite leur rendre hommage et leur dire une chose : sachez que vous pourrez toujours compter sur notre mobilisation pleine et entière à vos côtés.
C’est tout le sens du présent texte. Ce dernier s’inscrit dans le prolongement du plan pour la sécurité des professionnels de santé, présenté par Agnès Firmin Le Bodo en septembre 2023.
Je tiens en outre à saluer le travail de l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués pour l’adoption de ce texte : je pense notamment à son auteur, Philippe Pradal, à la rapporteure, Anne-Sophie Patru, ainsi qu’à Agnès Firmin Le Bodo, qui l’a défendu au cours de la réunion de la commission mixte paritaire.
Je salue également le travail des sénateurs de mon groupe, Corinne Bourcier, Daniel Chasseing et Vincent Louault, auteurs d’amendements visant à renforcer l’efficacité de ce texte.
Fruit d’un long travail, la proposition de loi prévoit des mesures indispensables pour mieux protéger nos soignants.
L’aggravation des peines encourues pour des faits de violence commis dans les locaux des établissements de santé ou à l’encontre des personnels de ces établissements est l’une des mesures phares de ce texte. Face à de tels actes, la réponse de l’État doit être de la plus grande fermeté. C’est précisément ce que visent ces dispositions.
Le texte prévoit aussi de faciliter les dépôts de plainte après chaque incident, en permettant notamment à une URPS de déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel. Là encore, il s’agit d’une mesure essentielle qui permettra de mieux poursuivre les auteurs de violences, tout en protégeant les soignants.
L’extension du délit d’outrage aux professionnels de santé et des circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement de soins est un autre dispositif bienvenu.
En conséquence, le groupe Les Indépendants soutiendra cette proposition de loi dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Nous serons cependant attentifs à ce que les mesures qu’elle comporte soient pleinement appliquées et à ce que la protection de nos soignants, piliers de notre société, reste une priorité. Il y va de leur sécurité, de leurs conditions de travail au quotidien, de l’attractivité des métiers de la santé, ainsi que de nos valeurs.
Une société qui ne protège pas ceux qui s’engagent en première ligne pour le bien commun, qu’ils soient policiers, professeurs ou soignants, pour ne citer qu’eux, n’est pas fonctionnelle. À nous de nous mobiliser à leurs côtés ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Muriel Jourda. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de dire quelques mots au nom du groupe Les Républicains sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Il nous est souvent reproché de légiférer en réaction à des faits que l’on qualifie parfois de « faits divers ». Malheureusement, ce n’est pas le cas de ce texte. En effet, comme l’a fait valoir Mme le rapporteur dans son rapport, les agressions contre les soignants sont caractérisées et de plus en plus nombreuses.
Dès lors, il apparaît tout à fait normal que la représentation nationale s’en empare ; la seule question qui demeure est : pour quoi faire ?
En premier lieu, plusieurs mesures de ce texte ont pour objet de faciliter le dépôt de plainte et l’action de la justice.
Désormais, les médecins libéraux pourront donner leur adresse professionnelle, et non personnelle, lors d’un dépôt de plainte.
De plus, la plainte pourra être déposée par l’employeur, mais aussi par l’ordre professionnel ou l’URPS.
Enfin, en cas d’outrage, la constitution de partie civile sera ouverte à tous les ordres professionnels. Il s’agit d’une mesure importante, même si, comme l’a souligné Mme le rapporteur, nous aurions préféré la qualification d’injure à celle d’outrage. Au reste, nous verrons dans la pratique quelle option est la plus judicieuse pour nos professionnels de santé.
Une deuxième série de mesures vise à étendre la qualification de certaines infractions et à aggraver les sanctions. Concrètement, ces dispositions nous permettront de mieux agir contre les violences perpétrées à l’encontre des professionnels de santé.
Au-delà de leur portée concrète, ces mesures envoient un signal important. Nous l’adressons d’abord aux professionnels de santé, bien sûr, auxquels nous disons que notre solidarité n’est pas qu’un mot, qu’elle se traduit par des dispositions juridiques leur permettant d’être mieux protégés ; mais un signal, me semble-t-il, est aussi adressé à la justice.
Nous le savons, nos textes de loi n’ont de sens que s’ils sont appliqués. Aussi, le signal que nous envoyons à la justice consiste à dire que la représentation nationale et, à travers elle, le peuple français ne supportent plus les agressions répétées à l’encontre des soignants comme de tous ceux qui sont à notre service ; de manière générale, nous ne supportons plus la violence dans la société.
Il convient donc que les sanctions soient réelles, dissuasives et à la hauteur de la réprobation que les Français manifestent à l’encontre de ceux qui s’en prennent à nos professionnels de santé.
Ce texte, me semble-t-il, répond à toutes ces attentes. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Salama Ramia, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Mme Salama Ramia. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, protéger ceux qui nous soignent, lorsqu’ils craignent pour leur sécurité dans l’exercice de leur mission, est à la fois l’exigence minimale d’une société digne et notre responsabilité première en tant que législateur.
Le texte que nous nous apprêtons à voter, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire, répond à cette exigence. Son objet est louable : mieux protéger nos professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des personnels qui travaillent au sein des structures de soins.
En effet, nos professionnels de santé sont particulièrement exposés aux violences. En 2022, 37 % d’entre eux disent en avoir été victimes. Le rapport de 2022 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé dresse un bilan alarmant : en 2021, 19 328 actes de violence ont été recensés, dont plus de 50 % de violences physiques ou menaces avec une arme et près de 30 % d’insultes et injures.
Il était donc impératif de se doter d’un cadre efficace et dissuasif, en renforçant l’arsenal répressif et les dispositions du code pénal applicables en cas de violences.
Cette proposition de loi, déposée par nos collègues députés du groupe Horizons, est complémentaire du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé que le Gouvernement a lancé en septembre 2023.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 20 mai dernier a été conclusive. Le texte qui en est issu conserve une grande part des apports de notre assemblée.
Ainsi, à l’article 1er, l’aggravation des peines encourues pour des faits de vol et de violences quand ils sont commis dans les locaux des établissements de santé ou à l’encontre des personnels de ces établissements est maintenue.
Il en va de même à l’article 2, qui étend le délit d’outrage aux professionnels de santé et pose les conditions des circonstances aggravantes en découlant.
Par ailleurs, nous saluons, à l’article 2 bis A, une avancée majeure issue d’un compromis : désormais, tous les ordres professionnels pourront se constituer partie civile en cas d’outrage.
De même, l’article 3 a fait l’objet de quelques ajustements pour parvenir à un dispositif attendu, grâce auquel l’employeur pourra porter plainte pour violences à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé.
Nous saluons donc le travail pragmatique et équilibré qui a été réalisé sur ce texte. Nous avons à cœur de changer le quotidien de nos soignants, afin de garantir leur protection dans l’exercice de leurs fonctions. Nous leur confions nos vies. Aussi leur devons-nous ce soutien, en Hexagone comme en outre-mer.
Le groupe RDPI votera donc en faveur de ce texte. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a deux ans, l’assassinat de Carène Mézino, infirmière à Reims, dans le Grand Est, nous alertait avec horreur quant au fait que les lieux de soin n’étaient plus épargnés par la violence.
Il y a trois mois, un homme agressait un psychiatre et plusieurs infirmières au Nouvel Hôpital civil de Strasbourg.
Il y a deux mois, un homme menaçait de mort un médecin généraliste et dégradait son cabinet.
Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, nous avons souligné l’urgence de répondre à une violence qui s’installe insidieusement dans notre quotidien et frappe jusqu’à nos hôpitaux, nos cabinets médicaux, nos officines. Cette violence touche celles et ceux qui soignent, qui accompagnent, qui rassurent.
Ces actes ne sont ni des faits divers ni des accidents isolés ; ils sont devenus une réalité que l’on ne peut plus ignorer.
À ce titre, je veux redire ici combien nous saluons l’initiative du député Philippe Pradal et le travail mené au Sénat par la rapporteure Anne-Sophie Patru.
Ce texte n’est pas une réponse isolée. Il s’inscrit dans un effort plus large. Je pense notamment au plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé engagé par le Gouvernement.
La prise de conscience est désormais largement partagée. La libération de la parole, la médiatisation de certains drames et le travail des ordres professionnels ont permis de nommer ce que beaucoup vivaient sans le dire. Il revenait au législateur de prendre la mesure de cette réalité.
J’en viens aux dispositions de cette proposition de loi.
Mon groupe et moi-même sommes évidemment favorables à l’article 1er, qui étend à l’ensemble des professionnels exerçant dans les lieux de soins la protection prévue depuis 2003 pour les professionnels de santé. Cette extension était attendue. Désormais, la protection s’appliquera à tous les personnels employés par des prestataires extérieurs ou exerçant en libéral, dans des structures médico-sociales, dans des officines ou encore dans des laboratoires. Il s’agit d’une clarification indispensable pour reconnaître la diversité des acteurs exposés aux violences.
En ce qui concerne l’article 2, nous avions défendu la réintroduction du délit d’outrage, plutôt que celui d’injure ; c’est cette position qui a été retenue dans le texte final. Ce choix a une portée symbolique : il rappelle que l’outrage ne saurait être relativisé dès lors qu’il vise celles et ceux qui nous soignent. Cela envoie un signal fort. En effet, les agressions verbales, les menaces et les insultes ne relèvent plus de l’anecdote ; elles sont désormais pleinement qualifiées et réprimées.
Nous saluons également l’extension, à l’article 2 bis A, de la possibilité donnée aux ordres professionnels de se constituer partie civile lorsque l’un de leurs membres subit un outrage.
Soit dit en passant, ce dispositif n’est pas sans rappeler celui créé par la loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, loi issue d’une initiative de notre ancienne collègue, devenue ministre, Nathalie Delattre.
Dans un contexte de sous-signalement des agressions, les mécanismes de ce type doivent être développés. En effet, la faculté de se constituer partie civile à la place d’un tiers facilite l’engagement des poursuites lorsqu’un professionnel victime hésite à porter plainte seul, ou se sent isolé dans sa démarche.
Cette dernière remarque vaut également pour l’article 3, qui élargit le droit de plainte par l’employeur, les ordres professionnels ou les URPS ; nous avons soutenu cette mesure.
Ces différents mécanismes permettront, je l’espère, de rompre la spirale du silence et de l’impunité. Ils traduisent un engagement clair : ne plus laisser un professionnel seul face à la violence. En les adoptant, nous envoyons aux établissements, aux directions et aux ordres un appel à la responsabilité en affirmant que les victimes ne sauraient porter sur leurs seules épaules le poids de leur propre protection.
De manière générale, on a su faire évoluer ce texte au fil des lectures, en restant fidèles à son esprit initial. On évite ainsi l’écueil d’une surenchère pénale, tout en répondant à une demande claire du terrain.
Cette proposition de loi est le fruit d’un dialogue constant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dont je salue la qualité.
Elle n’épuisera pas, à elle seule, la question de la protection des soignants. Elle ne réglera pas les causes profondes de la violence de notre société. Mais, sans être un remède miraculeux, elle apporte une réponse concrète, attendue et légitime.
Aussi, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera naturellement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’éprouve une réelle satisfaction au moment d’achever l’examen de cette proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
En effet, notre rapporteure Anne-Sophie Patru a veillé à ce qu’il ne subsiste dans ce texte que les mesures essentielles, qu’elle a tenu à sécuriser du point de vue juridique. Je tiens à l’en remercier.
Comme vous le savez, trop de professionnels de santé sont victimes d’insultes, de menaces ou d’agressions physiques. Cette situation est inacceptable. Aussi notre réponse pénale doit-elle être à la hauteur.
Malheureusement, le soutien qu’ont pu recevoir les soignants durant la période du covid-19 semble désormais bien loin. Selon l’Observatoire national des violences en milieu de santé, près de 21 000 actes de violence ont été commis en 2024 à l’encontre de professionnels de santé. Cela représente près de 55 faits par jour.
En outre, le nombre de signalements s’accroît : entre 2023 et 2024, il a augmenté de 6,6 % toutes professions confondues, et de 27 % pour les seuls médecins.
Bien sûr, ces chiffres ne prennent en compte que les faits signalés. Or bon nombre de victimes ne portent pas plainte, par découragement ou fatalisme face à une justice qui sanctionne souvent trop tard.
Quand bien même ils seraient en deçà de la réalité, ces chiffres suffisent à démontrer l’ampleur du phénomène dont sont victimes ces professionnels, qui ne font pourtant qu’exercer leur métier au service des autres.
Les drames que constituent le décès en mai 2023 de Carène, infirmière au CHU de Reims, après avoir reçu des coups de couteau, ou encore les attaques perpétrées en janvier 2025 contre 14 soignants d’un hôpital de Haute-Savoie nous rappellent les conséquences dramatiques de cette violence trop longtemps banalisée.
Comment ne pas faire le lien avec les agressions envers les élus, les forces de l’ordre, les enseignants ou même les pompiers ? Nous devons répondre à ce phénomène.
Les mesures que comporte ce texte constituent une base favorable pour renforcer la sécurité des professionnels de santé ; ainsi de l’élargissement du champ du délit d’outrage, ou encore de la qualification de circonstance aggravante quand la victime d’une agression sexuelle est un professionnel de santé.
Cette proposition de loi permet également aux employeurs des victimes, après avoir recueilli leur accord, de déposer plainte pour elles.
Enfin, nous avons veillé à instaurer le même degré de protection pour tout professionnel de santé, qu’il exerce dans un hôpital public ou en libéral. Pharmaciens, personnels de santé à domicile, laboratoires, maisons de santé : tous ces lieux de soins, toutes ces professions sont concernés.
J’espère que les dispositions que nous nous apprêtons à adopter amélioreront la prise en charge des signalements de violences et renforceront la sécurité des professionnels de santé. Bien sûr, ce texte ne résoudra pas à lui seul le problème. Nous devons apporter une réponse plus globale, qui repose sur une meilleure coordination des acteurs – de la police, de la justice – et sur une application rigoureuse des lois et des dispositifs existants.
En outre, nous devons continuer à prévenir la violence dès l’enfance et travailler sur les conditions d’exercice des professionnels concernés, notamment à l’hôpital.
Cette proposition de loi réaffirme le soutien que les élus et la société apportent aux soignants. Le groupe Union Centriste la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon le baromètre 2025 de la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH), la santé psychologique des soignants est extrêmement préoccupante.
Les soignants sont exposés à des situations de stress spécifiques ; leur charge de travail entraîne notamment un sentiment de ne pas faire convenablement son travail. Les incivilités, voire les violences physiques qu’ils subissent constituent un facteur très important de tension psychologique, notamment pour les femmes.
Ainsi, 75 % des soignants estiment que leur volume de travail est trop important et 59 % d’entre eux déclarent avoir tellement de travail qu’ils ne peuvent pas tout faire convenablement. À cela s’ajoutent des facteurs de stress organisationnel et de stress spécifique lié aux violences commises à leur encontre : 54 % des soignants sont confrontés à des situations de violences au travail, 41 % font face à l’incivilité de certains patients, voire, pour 30 % d’entre eux, à une agressivité physique.
La proportion de professionnels de santé disant subir des situations de violence au travail est de vingt points supérieure à celle des autres salariés. Il existe donc une prévalence des violences dans le secteur de la santé. Celle-ci touche en premier lieu les aides-soignants : 66 % d’entre eux rencontrent souvent au moins un type de situation violente dans l’exercice de leur pratique.
La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur cette proposition de loi, qui traduit les mesures d’ordre législatif du plan interministériel pour la sécurité de nos professionnels de santé.
Nous espérons que ce texte apportera une réponse à l’insécurité des professionnels exerçant dans le secteur de la santé, même si nous demeurons sceptiques quant à l’efficacité de la surenchère répressive.
Les violences commises par des patients envers des accompagnateurs en psychiatrie, aux urgences ou dans les Ehpad sont souvent le fait de personnes juridiquement irresponsables. Aggraver les sanctions, comme le fait ce texte, n’aura aucune conséquence en la matière.
Pour réduire les violences commises sur les professionnels, il faudrait s’attaquer aux racines du problème, c’est-à-dire aux dysfonctionnements du système de santé.
Selon le rapport de Jean-Christophe Masseron et Nathalie Nion sur les violences à l’encontre des professionnels de santé, « les difficultés du système de santé, qui ne sont malheureusement pas nouvelles, potentialisent et acutisent aujourd’hui la problématique des violences en santé ».
Face aux insultes, aux outrages, aux dégradations, aux destructions, aux vols ou aux agressions physiques, nous devons a minima nous assurer que les directions des établissements garantissent aux victimes protection et soutien.
L’article 3 bis A, issu d’un amendement déposé par le Gouvernement en séance publique, tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel en rétablissant dans son intégralité le régime de la protection fonctionnelle des agents publics. Mon groupe avait déposé, en première lecture, un amendement en ce sens, qui avait été déclaré irrecevable. Aussi nous félicitons-nous aujourd’hui que l’article 3 bis A redonne une base légale à la protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.
En conclusion, le groupe CRCE-K votera pour ce texte.
Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
