Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 561, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Daniel Chasseing. À Nantes, le 24 avril dernier, un enfant a poignardé une jeune fille de 15 ans, décédée depuis lors, et blessé grièvement trois autres élèves. Le 10 juin, c'est une surveillante de 31 ans qui a été poignardée à mort.
Au-delà du cercle familial, il faut repérer le plus tôt possible les troubles du comportement. Cela peut se faire par l'institution scolaire.
Or nous constatons une diminution importante des effectifs d'infirmiers scolaires titulaires, même s'il y a aussi des contractuels. La démographie des médecins est dans une situation encore plus dégradée : il n'en reste plus que 800, sur 1 600 postes budgétés. Le nombre de psychologues dans l'éducation nationale accuse également une baisse. Parallèlement, nous déplorons une forte diminution du nombre de pédopsychiatres : -34 % depuis 2010.
Nous devons avoir plus de ressources pour écouter et accompagner notre jeunesse, dont la santé se dégrade très fortement, comme mes collègues Céline Brulin et Jean Sol et moi-même avons pu le constater lors de nos auditions sur la santé mentale.
Nombre de jeunes sont aujourd'hui dépressifs ou atteints des troubles de l'alimentation, ou encore ils développent des idées suicidaires et des troubles psychotiques. Les origines en sont multiples : l'angoisse, l'addiction, le harcèlement, les réseaux sociaux, le stress scolaire, l'exposition aux écrans…
Il est donc urgent d'avoir plus d'infirmiers, de médecins scolaires et de psychologues, qui vont, avec les enseignants, détecter les enfants en mal-être et les orienter, en fonction de l'urgence, en pédopsychiatrie ou en centres médico-psychologiques (CMP), centres qui doivent être renforcés par des infirmiers en pratique avancée (IPA) de psychiatrie.
Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas augmenter rapidement le nombre d'infirmiers, médecins et psychologues scolaires, grâce à un redéploiement budgétaire, mais également avoir des infirmiers en pratique avancée de psychiatrie pour renforcer les CMP ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avant de vous répondre, monsieur le sénateur, je souhaite de nouveau adresser, au nom d'Élisabeth Borne et de l'ensemble du Gouvernement, nos condoléances à la famille de la jeune assistante d'éducation assassinée il y a plus de deux semaines à Nogent.
Vous avez entendu les engagements pris par le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement, afin d'endiguer cette violence qui touche les jeunes et endeuille l'ensemble de la communauté éducative.
Monsieur le sénateur, nous n'attendons pas les drames pour agir, notamment en ce qui concerne la santé scolaire et plus particulièrement la santé mentale. C'est dans ce cadre que la ministre d'État a organisé, en mai dernier, les assises de la santé scolaire. Elle a alors rappelé ses trois priorités : la prévention, la détection et la promotion.
Depuis lors, un travail a été lancé entre le ministère de l'éducation nationale et celui de la santé. Il garantira une prise en charge plus efficace de la santé des élèves.
Cette dégradation de la santé mentale des adolescents est une réalité documentée, et la prise en charge de ces derniers est une nécessité. C'est pourquoi Élisabeth Borne a annoncé la revalorisation de la carrière des médecins scolaires pour attirer plus de jeunes médecins vers cette filière, ainsi que le renforcement, dès la rentrée prochaine, des effectifs d'infirmiers, d'assistants sociaux et de psychologues de l'éducation nationale.
Par ailleurs, la loi sur la profession d'infirmier qui vient d'être adoptée reconnaît les infirmières et les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comme une spécialité infirmière autonome, ce qui permettra de revaloriser le statut et d'étendre les missions de ces professionnels.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.
M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, il faut effectivement augmenter le nombre et la qualification des infirmières scolaires. Il est également nécessaire de mener une action – cela concerne directement votre champ de compétences – pour que nous ayons davantage d'internes en psychiatrie et de pédopsychiatres.
carte scolaire 2025/2026 du cantal
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 581, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Stéphane Sautarel. Monsieur le ministre, connue depuis plusieurs mois, la carte scolaire du Cantal pour la rentrée prochaine a suscité de vives réactions. Si je me réjouis que les écoles de Saint-Mamet et de Saint-Flour aient sauvé leurs postes, je regrette que des postes soient toujours remis en question à Saint-Paul-des-Landes, Crandelles, Jussac, Ydes, Vic-sur-Cère, Mauriac et Murat.
Alors que le dispositif France Ruralités devait offrir une visibilité à trois ans, la baisse démographique est encore utilisée pour justifier ces suppressions. Or, pour 145 élèves en moins à la rentrée 2025 dans le Cantal, ce sont neuf postes qui sont supprimés, alors que, dans un département voisin, pour 758 élèves en moins, une seule suppression de poste est envisagée.
Ces décisions administratives, prises sans concertation avec les élus locaux, anéantissent les efforts d'attractivité des communes cantaliennes et ignorent les réalités de notre territoire. Alors que les villes disposent de zones d'éducation prioritaire, la ruralité est toujours oubliée.
Monsieur le ministre, honorerez-vous, avant la rentrée de septembre, l'engagement de revoir la carte scolaire du Cantal, afin de renouer avec la confiance, en donnant une visibilité pluriannuelle, et de remédier à l'absence actuelle de dialogue local qui pose désormais un vrai problème démocratique ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Sautarel, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Élisabeth Borne, qui m'a chargé de vous répondre.
La carte scolaire répond à plusieurs objectifs, qu'il s'agisse de garantir l'égalité entre les élèves ou de réduire les fractures territoriales et sociales. C'est pourquoi le Gouvernement est revenu, dans le budget 2025, sur la suppression de 4 000 postes qui avait été initialement envisagée. Nous avons ainsi sanctuarisé le budget de l'éducation nationale, en améliorant les taux d'encadrement, malgré une baisse démographique généralisée.
S'agissant de votre académie, monsieur le sénateur, ce sont 1 648 élèves en moins pour la rentrée prochaine dans le seul premier degré, dont 145 pour le Cantal.
Dans le Cantal, comme partout, nous mettons cette baisse démographique au service de l'amélioration du taux d'encadrement : ce taux est de 17,5 élèves par classe dans votre département – c'est aujourd'hui le taux le plus bas en France métropolitaine. Avec ce taux, nous prenons en compte les besoins particuliers du Cantal et nous affichons notre volonté de préserver des petits établissements indispensables à l'attractivité des communes.
Vous mentionnez des décisions administratives prises sans concertation avec les élus. Or la mise en place des observatoires des dynamiques rurales permet précisément de préparer les rentrées scolaires en concertation avec tous les élus et représentants de l'État dans le territoire, le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) entérinant les décisions.
La ministre d'État est particulièrement attentive à ce cadre de coopération. C'est pourquoi elle a notamment signé vendredi dernier, en marge du Conseil interministériel aux ruralités, un nouveau protocole d'accord avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
Ce protocole permettra d'associer davantage les élus locaux aux travaux préparatoires de la carte scolaire, en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Je suis désolé, monsieur le ministre, de ne pas pouvoir vous remercier, car vous ne répondez en rien à mes questions ! Les chiffres, les taux d'encadrement, les décisions nationales, nous les connaissons. Malheureusement, il n'y a aucune prise en compte des réalités locales.
Vous faites référence à l'observatoire des dynamiques rurales. Sachez qu'il ne s'est encore jamais réuni dans le Cantal ! De plus, le CDEN a voté à l'unanimité contre la carte scolaire qui lui était présentée.
Pour renouer avec la confiance, établir le dialogue et construire les territoires éducatifs de demain, il est essentiel de mettre en place un moratoire. Vous ne pouvez pas procéder ainsi, à la hache, et en même temps demander l'ouverture d'un dialogue.
Comment justifier le vote national, que nous avons assumé, de non-suppression des postes et subir de telles suppressions sur nos territoires ? Cette rentrée scolaire va poser un véritable problème à la fois en termes d'aménagement du territoire et de démocratie.
J'espère qu'une prise de conscience se produira avant cette rentrée. Sans cela, nous connaîtrons les plus grandes difficultés.
prise en compte des activités périscolaires dans le programme « territoires éducatifs ruraux »
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, auteure de la question n° 608, transmise à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Ma question concerne le fonds de soutien au développement des activités périscolaires qui sera supprimé à la rentrée prochaine.
Contrairement aux engagements pris il y a quelques années, aucun dispositif de soutien n'a été mis en place pour accompagner les communes qui en ont vraiment besoin.
À l'automne dernier, les directions académiques ont exigé des communes un engagement à trois ans sur les projets éducatifs sur le temps périscolaire.
Le 27 mai dernier, ici même, lors d'un débat sur le rôle des politiques publiques dans nos zones rurales, Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité, m'avait indiqué que l'environnement périscolaire serait pris en compte dans le dispositif des territoires éducatifs ruraux.
Ma question est donc la suivante : comment et pour quel montant ? Qu'en est-il, par ailleurs, de nos quartiers prioritaires ? L'engagement de Mme Borne de permettre un soutien aux activités périscolaires via le dispositif des cités éducatives a-t-il bien été mis en place ?
Les projets périscolaires sont indispensables pour l'avenir des enfants résidant dans nos quartiers prioritaires comme dans nos zones rurales. À deux mois de la rentrée scolaire, il est urgent de sécuriser les projets.
Monsieur le ministre, je vous remercie de me donner une réponse concrète et claire. Le suspense n'a que trop duré. Pensez-vous réellement à nos enfants ? Les élus attendent.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Bellamy, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires avait pour objectif de mettre en place de telles activités au moment du passage à une organisation scolaire sur quatre jours et demi. Il avait une durée limitée ; la loi de 2013 qui l'avait institué était sans ambiguïté sur ce point.
Il est, par ailleurs, apparu que le fonds n'incitait pas les communes à maintenir les rythmes scolaires des élèves de leur territoire.
Je crois, madame la sénatrice, que nous partageons la même conviction : chaque territoire doit bénéficier d'une réponse adaptée.
C'est précisément l'objet des territoires éducatifs ruraux, les TER, mis en œuvre depuis 2021 sur l'initiative du ministère de l'éducation nationale, et inscrits depuis 2023 dans le plan France Ruralité. Aujourd'hui, plus de 200 territoires sont conventionnés pour une durée de trois ans, avec un objectif de 300 d'ici à 2027.
Ce dispositif répond aux attentes des élus, des parents et des tissus associatifs locaux, sur lesquels il s'appuie. Les TER, vous le savez, ne se substituent pas aux autres dispositifs existants. Ils les renforcent, en facilitant la cohérence des actions et le travail en synergie des acteurs éducatifs sur l'ensemble du temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Dans votre département de la Vienne, cette ambition se traduit concrètement. Un TER est déjà en place et une convention a été cosignée par l'ensemble des acteurs – la communauté de communes, l'agence régionale de santé (ARS), la caisse d'allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA).
Cette convention illustre notre volonté d'apporter une réponse globale aux défis que vous avez soulignés. C'est dans cette perspective que le Gouvernement entend naturellement poursuivre et amplifier le déploiement des TER au service de l'attractivité et de l'équité sur l'ensemble des territoires, y compris bien entendu en milieu rural.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour la réplique.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse, mais je vous ai interrogé plus précisément sur les montants prévus… Les TER sont certes mis en place, mais les élus attendent aujourd'hui des mesures concrètes et non pas ce genre de discours.
logement des salariés
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Bleunven, auteur de la question n° 445, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
M. Yves Bleunven. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'application de la dérogation prévue au troisième alinéa de l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation, introduite par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Cette dérogation permet à certains bailleurs sociaux, notamment les offices publics de l'habitat, de louer des logements intermédiaires à des personnes morales, publiques ou privées, pour qu'ils soient ensuite sous-loués à leurs agents ou salariés. Elle constitue une réponse concrète aux tensions croissantes sur le logement, en facilitant l'installation des travailleurs dans les territoires où les employeurs peinent à recruter, faute de solutions d'hébergement abordables.
Néanmoins, pour que ce dispositif reste cohérent et efficace dans la durée, il paraît essentiel que l'accès à ces logements reste subordonné à l'existence d'un lien contractuel entre le salarié et son employeur.
C'est pourquoi je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur les modalités précises d'application de cette dérogation : prévoit-elle, par exemple, que la rupture du contrat de travail constitue un motif de congé valable pour mettre fin au bail de sous-location ? Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Bleuven, même s'ils sont soumis à des conditions de ressources, les logements locatifs intermédiaires sont des logements aux loyers réglementés, inférieurs aux prix du marché, qui ne relèvent pas de la catégorie des logements locatifs sociaux. Ces logements relèvent du parc locatif privé.
L'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation permet aux bailleurs sociaux de louer, meublés ou non, des logements intermédiaires à des personnes morales de droit public ou privé en vue d'une sous-location à leurs agents ou salariés, à la condition qu'ils respectent les critères de ressources et de loyers.
L'employeur locataire peut introduire une clause de fonction dans les contrats de sous-location de ces logements, qui ne seront alors pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Celle-ci interdit, en son article 2, les clauses de fonction dans les contrats de location.
L'employeur doit alors explicitement lier le bail « à l'exercice d'une fonction », ce qui exclut la location à une personne en tant qu'employé, sans explicitation de ses fonctions. Il peut aussi, sans lier le bail à une fonction, signer avec ses employés un bail civil à durée limitée, ce qui permet de faire un point sur la situation de l'employé au terme dudit bail.
Dans ce cas, la relation locative conclue en application de l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation est soumise au droit commun, c'est-à-dire au code civil.
projet de dévoiement de la route départementale 57 à montereau-sur-le-jard
Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, auteur de la question n° 506, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Aymeric Durox. Madame la ministre, le pôle d'activités de Paris-Villaroche, situé à quarante-cinq minutes de la capitale, sur le territoire des deux agglomérations de Grand Paris Sud et de Melun Val de Seine, est un site industriel et économique majeur en Île-de-France.
L'État et la région, ainsi que le conseil départemental de Seine-et-Marne et ses deux intercommunalités, sont partenaires pour le développement de cette zone. L'ambition partagée est de faire de ce lieu unique un pôle stratégique concentrant des activités industrielles, logistiques et aéroportuaires autour de l'aérodrome de Melun-Villaroche.
Le groupe Safran y est déjà présent sur 92 hectares et y emploie 8 000 personnes, tout en s'appuyant sur un tissu de PME-PMI dynamiques. Zalando, numéro un européen du commerce en ligne dans le secteur de la mode, y a installé un important entrepôt sur un terrain de 140 000 mètres carrés, et d'autres belles signatures sont attendues et espérées sur les 200 hectares de foncier encore disponibles.
Bien entendu, nous nous réjouissons de cette mobilisation de la puissance publique pour permettre la création de richesse, de valeur et d'emplois. Néanmoins, ce développement et l'accueil de milliers de salariés doivent être soutenus par des infrastructures en cohérence avec cette ambition, afin de ne pas obérer l'avenir de ce parc d'activités et la qualité de vie des riverains.
Le projet de dévoiement du tracé de la route départementale 57 (RD 57) au droit de la commune de Montreau-sur-le-Jard, prévu de longue date, constitue une étape fondamentale face à l'augmentation du trafic routier sur le territoire.
Or ce recalibrage de la RD 57 est aujourd'hui bloqué par la chambre de l'agriculture, puisque le nouveau tracé traverserait une parcelle agricole de 6 hectares.
Il paraît étonnant que le potentiel d'un tel pôle de 200 hectares soit bloqué par des parcelles relevant d'une autorisation d'occupation temporaire… Les élus sont dans l'attente d'une aide de l'État, et je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir leur garantir que le Gouvernement sera au rendez-vous pour concrétiser les travaux du nouveau tracé de la RD 57.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Durox, le développement du secteur de Montereau-sur-le-Jard nécessitait la réalisation d'une route départementale pour alléger la circulation au niveau du hameau d'Aubigny, qui dépend de ladite commune, la circulation y connaissant une forte augmentation du fait de l'installation récente de deux plateformes logistiques majeures, la première appartenant à Chronopost, la seconde à Zalando.
L'objectif du conseil départemental de Seine-et-Marne est à la fois d'adapter la capacité de l'axe à un trafic en augmentation, notamment en ce qui concerne les poids lourds, et de renforcer la sécurité et le confort, notamment sonore, des riverains actuels en contournant le hameau.
Dans ce cadre, plusieurs scénarios ont été envisagés par la collectivité en charge de la voirie, c'est-à-dire le conseil départemental, l'intercommunalité et la commune. Ils présentent tous des contraintes de coût et de consommation d'espaces agricoles.
Les discussions sur ce point ont abouti, au début de l'année 2025, à la définition d'un tracé qui convienne à la fois au conseil départemental et à la commune de Montereau-sur-le-Jard, tout en préservant au maximum les terres agricoles déjà soumises à une importante pression foncière dans le périmètre, en raison du développement d'une zone d'activités de 200 hectares inscrite au schéma directeur de la région Île-de-France-Environnemental (SDRIF-E) : la zone d'activités économiques de Villaroche, que vous avez évoquée.
Bien que ce sujet relève non pas directement de la compétence de l'État, mais de la responsabilité des collectivités locales, et en premier lieu du conseil départemental de Seine-et-Marne, l'État local, plus particulièrement le préfet, a accompagné les échanges de façon permanente depuis l'année dernière, aux côtés de la mairie et du conseil départemental, pour aboutir à une solution à la fois financièrement viable pour le conseil départemental et acceptable en matière de consommation foncière, tout en préservant les riverains d'Aubigny.
Plus largement, le secteur en question n'est pas censé être concerné par l'aménagement de la future zone d'activités de Villaroche, inscrite au SDRIF-E.
Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. Dans un souci de cohérence territoriale, ce secteur sera inclus dans le périmètre du futur projet partenarial d'aménagement (PPA) de Villaroche, en cours d'élaboration depuis deux ans, et qui sera finalisé d'ici à l'automne.
Mme la présidente. La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réplique.
M. Aymeric Durox. Je suis ravi que ma question ait contribué à accélérer les choses. Nous serons très attentifs aux suites données à ce PPA, que les riverains et les élus réclament depuis très longtemps.
suspension des investissements sur la ligne ferroviaire toulouse-auch
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg, auteur de la question n° 519, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Alain Duffourg. Madame la ministre, ma question concerne un problème d'investissement ferroviaire sur la ligne de chemin de fer Toulouse-Auch.
Comme vous le savez, mon département est particulièrement enclavé. Du nord au sud, il n'y a ni ligne ferroviaire ni route à deux fois deux voies. Il y a uniquement la route nationale 21 (RN 21), qui aurait besoin d'être améliorée. Sur l'axe est-ouest, nous aurons, au premier trimestre de 2027, une deux fois deux voies ente Auch et Toulouse.
Ma question porte sur l'aménagement de la voie ferrée entre Auch et Toulouse. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu une coopération entre l'État et les régions pour améliorer la desserte ferroviaire. À ce titre, des travaux se révèlent aujourd'hui nécessaires pour l'entretien de la voie susmentionnée. Ils devaient être réalisés en 2025, mais il semblerait que la région se désengage de ces investissements.
J'ai été interpellé par des usagers, par des associations et par le président du conseil départemental : tout le monde souhaite bien entendu que cette ligne soit maintenue au-delà de 2025. C'est indispensable pour la survie de la ruralité.
Aussi, madame la ministre, l'État va-t-il apporter son concours à la région pour que cette ligne ne disparaisse pas ? Il y a urgence !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Duffourg, en Occitanie, les travaux de régénération de cette ligne sont financés via le volet ferroviaire des contrats de plan État-région 2015-2020 et 2021-2027, qui a été prolongé dans le protocole d'accord sur l'avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire, cosigné en 2022 par l'État et la région.
Dans ce cadre, il n'a jamais été question de fermer la ligne. Bien au contraire, les signataires se sont engagés à assurer sa pérennité à court, à moyen et à long terme.
Cependant, en septembre 2024, le conseil régional a demandé à SNCF Réseau de suspendre l'exécution de plusieurs des conventions de financement déclinant ce protocole d'accord. Une telle demande retarde effectivement des travaux ferroviaires programmés par SNCF Réseau pour les années 2025 et 2026.
Cette décision de la région Occitanie faisait peser sur la ligne ferroviaire Toulouse-Auch le risque d'une interruption des circulations à la fin de 2026, faute de travaux de reprise de la géométrie de certaines courbes sur la section Empalot-L'Isle-Jourdain. Face à ce risque, la présidente du conseil régional a confirmé à SNCF Réseau, par courrier du 20 mai 2025, qu'elle débloquait la part de financement de la région. Le Gouvernement se félicite de cette décision, qui lève l'incertitude qui pesait sur l'avenir à court terme de la ligne.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, de l'engagement de l'État et de SNCF Réseau dans ce dossier essentiel pour la desserte ferroviaire du Gers.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg, pour la réplique.
M. Alain Duffourg. Je vous remercie, madame la ministre. Je vais pouvoir apporter des réponses apaisantes aux 9 500 usagers qui empruntent quotidiennement la ligne Auch-Toulouse pour aller travailler ou étudier. Je vous remercie de contribuer au développement de cette région.
expérimentation de collecte des déchets en haute-vienne
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 617, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité.
M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je souhaiterais obtenir l'arbitrage du Gouvernement concernant la pérennisation d'une expérimentation de collecte de déchets à la demande en Haute-Vienne.
Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des déchets (Sictom) Sud-Haute-Vienne a mis en place la redevance incitative et a de fait constaté une baisse importante du nombre d'apports annuels d'ordures ménagères résiduelles, alors même que ses passages ont déjà été réduits à une fois toutes les deux semaines.
Grâce aux diverses solutions de recyclage de compostage et grâce à la réduction de l'usage de produits jetables, certains foyers n'ont plus besoin que de sept à huit levées par an. Il arrive ainsi que le camion de ramassage circule à vide ou partiellement à vide pour certaines collectes, sans que son tracé ou sa fréquence de passage puisse être modifié.
Ce syndicat a donc mis en place une expérimentation pour tenter de rationaliser les collectes. Les foyers disposent d'une application numérique permettant de demander le relevé de leurs déchets ou d'un boîtier numérique installé au domicile, qui enregistre et transmet la demande de relevé aux syndicats. L'intérêt écologique, organisationnel et, bien sûr, budgétaire de ce type de collecte est évident.
Or, actuellement, l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales impose aux communes situées en zones non agglomérées que les ordures ménagères résiduelles soient collectées au moins une fois toutes les deux semaines, en porte-à-porte, sans que des exceptions puissent être apportées.
Ma question est donc simple : une révision de cette disposition peut-elle être envisagée ? Cette souplesse permettrait à de telles expérimentations d'être pérennisées et généralisées, surtout lorsqu'elles sont plus adaptées à la réalité de certains territoires.