Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 104, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le ministre, ma question concerne la fiabilité des opérations de recensement en France, tant la méthode en vigueur est sujette à caution. Elle est en tout cas très contestée, en particulier dans les collectivités de moins de 10 000 habitants.
En Moselle par exemple, des maires de communes de moins de 1 000 habitants, qui connaissent le niveau de population de leur commune à l'habitant près, s'étonnent de l'écart entre les résultats des actualisations annuelles effectuées par l'Insee et les chiffres qu'ils peuvent eux-mêmes produire.
La commune de Metzing illustre parfaitement ce hiatus. En 2024, alors que l'Insee y dénombre 678 habitants, la mairie en compte 791. Cet écart, qui dépasse les 15 %, pénalise la commune, puisque le montant de la dotation globale de fonctionnement est essentiellement calculé sur la base de sa population.
Une solution plus juste doit donc être trouvée au regard des charges auxquelles les communes en croissance démographique doivent faire face et qui, elles, sont bien réelles.
Aussi, nombreux sont les élus qui aimeraient savoir où en sont les travaux de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp), censée se pencher sur cette question.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Mizzon, comme vous le savez, la méthode de calcul des populations de référence a été conçue pour garantir l'équité entre les communes, qui ne sont pas toutes recensées la même année.
Ainsi, en fin de cycle quinquennal, l'Insee publie les populations de référence relatives au milieu du cycle. Sur l'ensemble d'un cycle de cinq ans, la population des communes de moins de 10 000 habitants est calculée une année sur cinq à partir des résultats directs de l'enquête de terrain réalisée par les communes, deux années sur cinq en tenant compte de l'évolution constatée lors de la dernière enquête et deux années sur cinq en prenant en compte les données fiscales.
Ainsi, quelle que soit l'année du cycle quinquennal, l'évolution démographique est bien prise en compte pour les communes de moins de 10 000 habitants, qui sont recensées tous les cinq ans.
Par exemple, la commune de Metzing, que vous mentionnez, a été recensée en 2025. La population actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 2025 correspond à la situation au 1er janvier 2022 et les nouvelles constructions ont bien été prises en compte grâce à la mobilisation des données fiscales.
À la fin de l'année 2025, la population de Metzing sera celle qui est relative au 1er janvier 2023. Elle sera calculée en prenant en compte l'évolution démographique constatée lors de la dernière enquête de recensement réalisée par la commune, dont le bilan, signé par le maire, fait état de 719 habitants recensés.
Le décalage de trois ans entre la date de référence et la date d'entrée en vigueur des populations de référence est la principale difficulté soulevée par les élus locaux, car il entraîne de nombreuses incompréhensions.
À la suite d'une expertise méthodologique réalisée par l'Insee en concertation avec les élus, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population vient de recommander la réduction de ce décalage à deux ans, délai qui a été unanimement reconnu comme le meilleur équilibre entre fraîcheur et robustesse des données.
Cette adaptation sera mise en œuvre par l'Insee à la fin de l'année 2026. Ces travaux récents répondent à votre demande. Ils soulignent la qualité du travail partenarial entre l'administration et les élus locaux sur le sujet du recensement, qui permet des avancées conjointes et consensuelles.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Cette réponse va dans le sens que j'attendais.
Puisse l'Insee entendre la proposition de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population, pour que, demain, les recensements soient fondés sur des calculs plus récents ! Ce gain d'une année profitera à tout le monde, sauf peut-être aux communes qui perdent des habitants et qui verront leur dotation baisser un an plus tôt.
dispositions de la convention fiscale franco-belge pour les travailleurs frontaliers du secteur public belge
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 555, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre, il y a plusieurs semaines, de nombreux contribuables français ont été informés par les autorités compétentes de la France et de la Belgique qu'un accord amiable avait été conclu le 17 mars 2025 concernant la convention fiscale qui lie les deux États.
Cet accord prévoit désormais que les travailleurs du secteur public belge sans activité commerciale ou industrielle sont soumis au précompte professionnel belge.
L'accord en question est complexe. Il se réfère à la convention fiscale franco-belge de 2021, dont l'application est toujours en suspens du fait de différences d'interprétation entre les administrations de nos deux pays.
En effet, la formulation du point 3 de l'accord amiable semble indiquer une imposition dans le pays d'exercice de l'activité pour les binationaux, voire pour les travailleurs de nationalité française résidant en France et employés dans le secteur public en Belgique.
Cet accord pose de multiples problèmes. Il est d'abord peu lisible. Les administrations fiscales concernées semblent elles-mêmes avoir du mal à interpréter les dispositions applicables aux frontaliers, qu'ils soient français ou binationaux. Dès lors, comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre leur propre imposition ?
Une imposition en Belgique des travailleurs frontaliers français, notamment ceux du secteur public hospitalier, aurait par ailleurs des conséquences dramatiques sur le pouvoir d'achat de ces derniers. Leur imposition pourrait augmenter fortement, de l'ordre de 40 % pour certains.
Conscient de ces zones floues et de ces impacts, le ministre belge Jan Jambon a annoncé, en marge d'une nouvelle communication du service public belge des finances, la suspension du prélèvement du précompte professionnel, son application rétroactive, ainsi que des mesures transitoires.
Monsieur le ministre, côté français, les informations manquent. Pouvez-vous nous indiquer les actions que le Gouvernement compte entreprendre concernant l'imposition de nos travailleurs frontaliers ? Quelle est votre position sur l'application de la clause du grand-père aux personnels hospitaliers ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Madame la sénatrice Guillotin, je tiens en préambule à souligner que, en tant qu'ancien député représentant les Français établis en Suisse, je suis particulièrement sensible à la question de la fiscalité pour les transfrontaliers, dont j'ai également eu à connaître à de nombreuses reprises.
Vous m'interrogez sur les modalités d'application de la convention fiscale entre la France et la Belgique. Les autorités compétentes françaises et belges ont signé, en mars dernier, un accord interprétatif concernant les rémunérations publiques allouées par un État ou par une personne morale de droit public de cet État ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale à une personne résidant dans l'autre État, que celle-ci possède ou non la nationalité du premier État.
La possibilité d'une application immédiate de cet accord, à la suite de sa publication sur le site du ministère des finances belge, a suscité de nombreuses interrogations de la part des employeurs publics, ainsi que des contribuables concernés. Les autorités des deux États, conscientes des effets susceptibles d'être induits pour certaines personnes, se sont accordées pour suspendre sine die l'application dudit accord.
Les contribuables qui avaient fait connaître leur inquiétude ont été destinataires d'un message explicatif, et les services fiscaux français ont reçu les précisions nécessaires leur permettant d'informer les autres contribuables qui viendraient à se manifester.
Concernant plus globalement la convention fiscale, la France et la Belgique ont signé, le 9 novembre 2021, une nouvelle convention destinée à remplacer celle qui avait été conclue le 10 mars 1964. Son entrée en vigueur suppose que chacun des deux États signataires ait ratifié la convention, en respectant la procédure prévue par son droit interne.
En réponse aux inquiétudes exprimées par certains contribuables au sujet des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques, les autorités compétentes françaises et belges se sont rapprochées, parallèlement à la ratification de la convention du 9 novembre 2021, en vue d'étudier les différents aménagements possibles.
Les discussions engagées sur ce point sont toujours en cours. Il conviendra, dès qu'elles seront achevées, de soumettre la convention et son protocole à une seule et même procédure de ratification.
Dans l'attente, la convention du 10 mars 1964 reste en vigueur et continue de produire ses effets.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre, je comprends que la situation n'est pas encore complètement réglée. Il serait tout de même souhaitable qu'il y ait une communication claire, car même les organismes qui s'occupent des travailleurs transfrontaliers manquent d'informations pour apporter à ces derniers les renseignements utiles.
Je sollicite donc une réunion avec vos services, pour que nous puissions aller plus loin dans les réponses à apporter.
recours à un cabinet externe pour une mission sur le nouveau nucléaire
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, auteur de la question n° 616, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre, je souhaite vous solliciter concernant l'appel d'offres de l'Agence des participations de l'État (APE), publié le 25 avril dernier, pour une mission de conseil de trente-six mois sur le financement du programme du nouveau nucléaire français.
Ce recours à des consultants issus d'un cabinet externe est incompréhensible, pour deux raisons en particulier.
D'une part, il a lieu après le scandale McKinsey, encore dans les mémoires, et les promesses formulées à l'époque par le Gouvernement concernant l'encadrement des engagements en matière de prestations intellectuelles par des conseils extérieurs.
D'autre part, il pose un problème de souveraineté pour un domaine aussi sensible et stratégique que la politique énergétique de la nation.
L'appel d'offres lancé par l'APE fait pourtant suite à la réunion du conseil de politique nucléaire qui s'est tenu le 17 mars 2025 et durant laquelle le Gouvernement s'est félicité de l'avancement de la première phase du programme France 2030 et du pilotage par l'État au travers du suivi opéré par la délégation interministérielle au nouveau nucléaire, en lien avec le ministère chargé de l'énergie.
Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'un groupe de travail interministériel sur les scénarios de financement partagé entre l'État et EDF du nouveau nucléaire semble avoir été mis en place dès 2020 et représente un vivier non négligeable d'experts, afin de mener à bien de nouveaux travaux sur le schéma de financement et de régulation.
Ces dernières années, des voix au Parlement n'ont cessé d'alerter sur les dangers d'un recours excessif aux cabinets de conseil dans la mesure où ils exercent une influence sur les décisions publiques et qu'ils soulèvent des questions en termes de transparence et de déontologie.
Monsieur le ministre, alors même que le Gouvernement entendait promouvoir l'internalisation de la fonction de conseil et que, de surcroît, des activités d'expertise sur le nouveau nucléaire existent d'ores et déjà au sein de nos administrations centrales, sur quel fondement ce recours à un cabinet de conseil s'appuie-t-il ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Fagnen, l'APE travaille régulièrement avec des conseils financiers, je le rappelle. C'est en effet nécessaire pour mener à bien certaines opérations dont la technicité et les enjeux sous-jacents justifient le recours à une expertise externe en complément, et non en substitution, de celle de l'administration.
S'agissant d'EDF, l'APE avait ainsi passé un marché en 2022 avec un conseil financier pour une durée de trois ans, ce qui lui avait notamment permis d'être accompagnée dans le cadre de sa souscription de 2,7 milliards d'euros à l'augmentation de capital d'EDF en mai 2022, ainsi qu'au rachat des titres détenus par les actionnaires minoritaires d'EDF au cours d'une opération lancée à la fin de 2022.
Cet accompagnement a également été utile pour contribuer aux différentes décisions concernant EDF et sa trajectoire financière, en particulier s'agissant des réflexions sur le soutien de l'État au programme du nouveau nucléaire.
Ce mandat arrive à échéance en 2025. Il s'agit désormais de le renouveler, ce qui explique la procédure d'appel d'offres lancée par l'APE. L'objectif est de poursuivre un accompagnement sur les sujets financiers les plus techniques, en complément des compétences dont l'APE dispose en interne.
En particulier, ce recrutement est motivé par le fait que l'APE souhaite disposer d'un conseil financier externe pour l'accompagner sur l'une des entreprises les plus stratégiques de son portefeuille et la plus importante en taille. La participation de l'État dans EDF représente à elle seule plus de 60 milliards d'euros, soit une valeur équivalente à celle de l'ensemble des participations cotées du portefeuille de l'APE.
De plus, alors qu'il s'apprête à consentir un soutien financier très important à EDF au titre du programme du nouveau nucléaire français, l'État souhaite disposer d'un conseil financier qui puisse l'aider sur la mise en œuvre des détails de ce soutien financier, qui devra en particulier faire l'objet d'une approbation par la Commission européenne.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour la réplique.
M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de vos explications sur le processus qui a abouti à cette démarche.
Je réitère cependant mon interrogation quant à la nécessité de recourir à des conseils extérieurs, alors que nous disposons d'ores et déjà de l'expertise adéquate au sein de nos administrations centrales, surtout pour un sujet aussi sensible que la souveraineté énergétique du pays.
contribution des collectivités locales au budget 2026
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Rojouan, auteur de la question n° 619, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la préparation du budget 2026.
La situation des finances publiques est alarmante, et nous allons faire face à un mur budgétaire en 2026. Or les discussions engagées pour faire face à cette situation critique suscitent à ce stade de vives inquiétudes. La première conférence financière des territoires n'a pas abouti à un accord entre le Gouvernement et les associations d'élus locaux, tant sur la répartition des économies à réaliser que sur les mesures concrètes à adopter.
Si la nécessité de participer à l'effort collectif de redressement des finances publiques est partagée par tous, cet effort doit être proportionné à la responsabilité de chacun. Les collectivités locales n'ont pas vocation à compenser le déficit creusé par l'État, qui demeure le principal responsable de la situation actuelle et ne peut se soustraire à des réformes structurelles indispensables.
Ainsi, pouvez-vous nous garantir que les collectivités locales ne seront pas appelées à pallier, encore une fois, les manquements de l'État et que le prochain budget respectera leur capacité d'action ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Rojouan, la première conférence financière des territoires n'avait pas pour objet de trouver un accord entre le Gouvernement et les associations d'élus concernant les économies à réaliser, afin de permettre de revenir à un déficit public inférieur à 3 % du PIB à horizon de 2029.
Cette conférence a permis de partager un diagnostic sur la situation financière des collectivités territoriales et d'identifier les thématiques qui feraient l'objet d'échanges au sein de groupes de travail.
Quatre groupes de travail, composés de parlementaires et de représentants des associations d'élus et de l'État, ont ainsi été constitués autour des thématiques suivantes en vue d'identifier des actions ou mesures susceptibles d'être prises : la prévisibilité pluriannuelle des recettes, la fonction publique territoriale, la situation financière des départements et, enfin, les modalités des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Ces groupes de travail se sont encore réunis la semaine dernière.
La conférence des territoires a par ailleurs permis de dégager des orientations, notamment l'intérêt pour les collectivités territoriales, dont les recettes pourraient être modérées, de disposer d'une visibilité pluriannuelle, ou encore la nécessité d'œuvrer sur les normes imposées aux collectivités territoriales sur la base notamment des travaux menés par Boris Ravignon.
Comme vous l'indiquez, l'effort de redressement des finances publiques doit être collectif et partagé. Les collectivités territoriales ne sauraient être associées à cet effort que dans le respect des principes d'autonomie financière et de libre administration.
L'État y prendra toute sa part. Cela passe notamment par une revue des missions des ministères et des opérateurs, la fin des doublons – des missions exercées concurremment par plusieurs organismes –, la mobilisation de financements alternatifs ou encore la fin des dispositifs mis en place pour faire face à la crise du covid.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Rojouan, pour la réplique.
M. Bruno Rojouan. Monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait qu'à moitié. Vous le savez, les collectivités locales sont aujourd'hui à l'os ! Elles ont subi, depuis des décennies, une baisse considérable de leurs recettes et sont arrivées au maximum de ce qu'elles pouvaient faire.
Je voudrais le rappeler, en France, 70 % de l'investissement public est porté par les collectivités locales. Or cet investissement, qui se traduit en chantiers et en travaux, a un impact direct sur l'emploi. Ainsi, préserver les collectivités locales, c'est aussi, et en premier lieu, préserver l'emploi en France.
plan social et fermetures de sites à grdf
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 569, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, un plan social massif est en cours à Gaz réseau distribution France (GRDF) : 2 200 suppressions de postes sont prévues d'ici à 2028. Dès aujourd'hui, 250 emplois sont menacés, notamment 170 conseillers sur les 700 que compte le secteur de l'acheminement.
Sur 18 sites d'acheminement en France, 13 vont fermer, dont tous ceux de l'Île-de-France, notamment celui du Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, pourtant inauguré en 2018.
Monsieur le ministre, GRDF est membre du groupe Engie, dont l'État est le premier actionnaire. Vous ne pouvez donc pas ignorer la situation. Aussi, l'État est-il associé à ce plan social massif ? Par ailleurs, le Gouvernement va-t-il mettre le holà et préserver une entreprise majeure pour la transition énergétique ?
M. Fabien Gay. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Savoldelli, vous m'interrogez sur le projet de réorganisation d'une partie de l'activité de GRDF sur certains sites, notamment au Kremlin-Bicêtre.
Je vous rappelle tout d'abord que GRDF est une entreprise privée. La décision que vous évoquez relève donc de la responsabilité des dirigeants de GRDF et non de l'État.
M. Fabien Gay. C'est pourtant une filiale d'Engie !
M. Marc Ferracci, ministre. S'agissant du site du Kremlin-Bicêtre que vous mentionnez, GRDF a engagé un projet de réorganisation de son activité d'acheminement.
Cette activité correspond à la gestion des relations de GRDF avec ses clients et fournisseurs : télérelève, facturation, traitement des différentes demandes. La démarche de GRDF s'inscrit dans la continuité des évolutions que le métier a connues ces dernières années en matière de transformation technologique et d'attente des clients.
Je tenais également à préciser que cette réorganisation n'est pas un plan de licenciement. Chaque salarié conservera un emploi. (M. Fabien Gay ironise.) GRDF mettra en place un accompagnement individualisé pour les 250 collaborateurs concernés. Ils bénéficieront d'un suivi personnalisé avec les équipes en charge des ressources humaines pour leur permettre d'identifier les perspectives d'évolution au sein de l'entreprise et de s'assurer de la mise en œuvre de celles-ci.
L'objectif de GRDF est d'adapter son organisation à un volume global d'activité en baisse, avec la diminution, enclenchée, de la consommation du gaz naturel.
Pour conclure, monsieur le sénateur, GRDF continuera d'exercer sa mission de service public, en maintenant un haut niveau de qualité de service et en soutenant activement le développement et le raccordement des installations de biométhane, ainsi qu'en garantissant une distribution du gaz au service des entreprises et des citoyens raccordés au réseau.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, vous avez recours à la rhétorique habituelle, sous-tendue par l'argument du nouveau tarif d'acheminement. Mais cela ne tient pas !
Le plan social représente 180 millions d'euros de masse salariale. Dans le même temps, GRDF a versé, sur un an, 81 millions d'euros de dividendes à Engie, qui, de son côté, a distribué plus de 500 millions d'euros à ses actionnaires et réalisé 4 milliards d'euros de bénéfices. C'est donc un problème non pas de réorganisation ou de management, mais bien de répartition des bénéfices !
La réalité, c'est que la privatisation détruit peu à peu l'héritage du service public de l'énergie. Vous laissez faire ce plan social – vous venez d'ailleurs de le reconnaître –, qui va à l'encontre de la mission de service public de GRDF, mais aussi des objectifs de la loi Climat et résilience.
Monsieur le ministre, les salariés de GRDF dont les sites vont fermer sont ici en tribune. Ils ont des compétences, du savoir-faire et une expertise dont on ne peut pas se passer pour la transition écologique. Franchement, ils valent mieux que ce plan social !
Pour l'environnement et l'intérêt général, les sénateurs communistes ont mis sur la table une proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France. Il nous faut un véritable service public de l'énergie reprenant les entreprises qui ont été privatisées. Il faudra y arriver un jour ou l'autre !
dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, reversement aux collectivités
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, auteur de la question n° 622, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.
M. Jean Pierre Vogel. Monsieur le ministre, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), introduit dans la loi de finances pour 2025, vise à associer les collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques.
D'un montant d'un milliard d'euros, ce dispositif est réparti entre les trois niveaux de collectivités – le bloc communal, les départements et les régions –, selon des critères de richesse.
Considérées comme une mise en réserve, les sommes prélevées devront ensuite être intégralement reversées aux collectivités au cours des trois années suivant cette mise en réserve, à hauteur d'un tiers par an et dans la limite du montant du produit de la contribution de l'année en cours, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Telles sont les dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2025.
En l'état actuel du droit, selon les termes de la note de la direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du 5 mai 2025, le prélèvement exercé sur les ressources fiscales des collectivités en 2025 est unique.
Toutefois, la rédaction actuelle du texte me laisse penser que le reversement prévu sur les trois années suivantes – 2026, 2027 et 2028 – n'interviendrait que dans la limite du produit des prélèvements effectués durant ces années et que, par conséquent, en l'absence de nouveaux prélèvements, aucun reversement ne pourrait avoir lieu. Ainsi, en l'absence de nouvelles contributions, ces reversements pourraient donc ne pas être effectués.
Monsieur le ministre, cela alimente de manière très légitime les interrogations de nombreux élus locaux, qui craignent que les sommes prélevées ne soient pas redistribuées aux collectivités et que ce dispositif, présenté comme conjoncturel, ne soit reconduit et ne devienne de fait structurel.
Aussi, pouvez-vous, lever ces interrogations et nous assurer que ce prélèvement s'appliquera seulement pour l'année 2025 et que les reversements auront bien lieu même en l'absence de nouvelles contributions ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Vogel, le Dilico prévoit la mise en réserve, en 2025, d'un milliard d'euros de recettes des collectivités, qui leur seront restituées à partir de 2026 par tiers, 10 % étant versés aux fonds de péréquation existants.
L'arrêté portant notification du prélèvement au titre du Dilico, en date du 21 mai, a été publié au Journal officiel le 6 juin. Les montants des prélèvements avaient été préalablement mis à disposition en ligne dès le 8 avril dernier.
Les prélèvements seront réalisés sur les avances de fiscalité par mensualités jusqu'à la fin de l'année 2025, à compter du mois suivant la publication de l'arrêté de notification. En l'espèce, les premiers prélèvements seront donc opérés autour du 20 juillet prochain.
Conformément à la volonté du législateur et aux engagements du Gouvernement, ces prélèvements seront bien restitués à partir de 2026, par tiers chaque année, qu'il y ait ou non un nouveau prélèvement. Les modalités d'application du Dilico viendront lever, si besoin, les ambiguïtés que vous soulevez. Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation l'a déjà fait dans sa circulaire du 5 mai dernier adressée aux préfets.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour la réplique.
M. Jean Pierre Vogel. Monsieur le ministre, vous avez certes répondu à ma question concernant le remboursement, mais pas à celle sur un éventuel nouveau prélèvement à partir de 2026. Pardonnez-moi, mais il faudrait tout de même que ce point soit clarifié, afin de rassurer les collectivités.
médecins et infirmiers scolaires