Je me réjouis de l’annonce, faite aujourd’hui, de la reprise de l’entreprise McPhy par John Cockerill dans le Territoire de Belfort. Elle permettra à ce projet soutenu par l’État de déployer des capacités en matière d’hydrogène au profit des emplois industriels sur le territoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse, Delahaye, Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, MM. Belin et Bouchet, Mmes Saint-Pé et Gosselin, M. Bruyen, Mmes Pluchet, Hybert et Billon, M. Lefèvre, Mme Romagny, MM. Margueritte, C. Vial, Sido et Genet, Mme Imbert, M. Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le nombre :
6,5
par le nombre :
4,5
et le nombre :
10
par le nombre :
8
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à mettre en cohérence les objectifs affichés pour la production d’hydrogène sur notre territoire avec la stratégie nationale hydrogène, actualisée depuis le vote en première lecture de la proposition de loi au Sénat, en octobre 2024.
Le Gouvernement a annoncé une révision de ce plan en avril dernier, cette adaptation visant à intégrer de nouvelles orientations. Il fixe des objectifs de 4,5 gigawatts au lieu de 6,5 gigawatts en 2030, et de 8 gigawatts et non plus 10 gigawatts en 2035.
Nous ne nous opposons pas à la filière hydrogène, et l’amendement vise uniquement à tenir compte de ces ajustements, pour être cohérent et donner aux acteurs une feuille de route suffisamment précise. Ne fixons pas par avance des objectifs en les sachant irréalistes. Soyons logiques, posons un regard fin et aigu sur les capacités de production des filières comme l’hydrogène.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Les deux amendements, proches, visent à modifier l’objectif de capacité de production d’hydrogène décarboné, pour le rendre cohérent avec la stratégie nationale hydrogène actualisée par le Gouvernement le 10 avril 2025, quelques mois après l’examen au Sénat en première lecture de la proposition de loi.
Les modifications proposées sont également cohérentes avec les capacités de production d’hydrogène décarboné retenues à l’article 4 de la proposition de loi par l’Assemblée nationale en séance publique.
Je préfère la rédaction de l’amendement n° 13 rectifié bis, car elle permet de conserver la mention « au moins », et de ne pas la remplacer par « jusqu’à ».
M. Stéphane Piednoir. Très bien !
M. Alain Cadec, rapporteur. Vous le voyez, je ne suis pas rancunier, mais j’ai de la mémoire…
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 13 rectifié bis et un avis défavorable sur l’amendement n° 178 du Gouvernement. J’imagine toutefois que celui-ci sera satisfait…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13 rectifié bis ?
M. Marc Ferracci, ministre. Monsieur le rapporteur, je me permets de préciser ce qui distingue la rédaction des deux amendements.
L’amendement de M. Piednoir partage évidemment la révision des objectifs de la stratégie nationale hydrogène, mais l’amendement du Gouvernement tend à se rapprocher encore plus de ce qui a été inscrit dans cette stratégie, puisqu’il vise également à remplacer l’expression « au moins » par celle « jusqu’à », qui y figure.
Si l’on veut être cohérent jusqu’au bout, il y a là un ajustement qui n’est pas seulement rédactionnel. J’insiste sur la nécessaire stabilité et sur le signal que nous envoyons aux acteurs de la filière. Mesdames, messieurs les sénateurs, ne soyez donc pas surpris que je me permette de faire ainsi la promotion de l’amendement du Gouvernement.
M. Alain Cadec, rapporteur. C’est normal, monsieur le ministre !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. La question n’est pas seulement d’ordre rédactionnel. Monsieur le ministre, alors que le sort de l’hydrogène est en train de se jouer sur la scène internationale, la rédaction de cet amendement affiche une ambition. Une production de 4,5 gigawatts en 2030 est raisonnable, car l’avenir peut nous réserver des surprises. La montée en puissance dépendra des investissements, source d’innovations.
Mon collègue Stéphane Piednoir ne sera pas surpris de mon soutien à sa proposition, car nous avons eu des discussions en la matière.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
stocker
insérer les mots :
et utiliser
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que l’« utilisation » du dioxyde de carbone porte également sur ses émissions. Une ambiguïté subsistait dans cette seconde partie de la phrase constituant l’alinéa 11.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après la seconde occurrence du mot :
ou
insérer les mots :
, jusqu’en 2035,
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. En tout ou en partie, certains procédés industriels ne peuvent être décarbonés, par nature ou au regard des technologies existantes, notamment dans la cimenterie ou la production d’acier. Ils justifient de recourir à des technologies de capture et de stockage, y compris de manière pérenne. Ce cas de figure est pris en compte dans la rédaction actuelle de l’article.
Mon groupe estime toutefois nécessaire de fixer une échéance à l’horizon 2035 à de telles « situations transitoires » afin d’éviter qu’elles ne deviennent des solutions de facilité appelées à durer et qu’elles ne se substituent à des investissements dans la décarbonation de l’industrie.
En effet, pour certains usages, la décarbonation par électrification des procédés de fabrication existe, mais nécessite de lourds investissements, ce qui est le cas, par exemple, sur le site de Dunkerque d’ArcelorMittal. Dans ces situations, la capture et le stockage peuvent avoir un intérêt de manière transitoire en attendant la réalisation des investissements nécessaires et l’adaptation des procédés.
Afin de conserver le signal fort envoyé au travers de la proposition de loi, il paraît important de borner ces solutions dans le temps. L’échéance à dix ans, c’est-à-dire 2035, est conforme avec celle de cette PPE 3. Cette temporalité est pertinente, laissant le temps suffisant aux émetteurs de dioxyde de carbone d’assurer la conversion de leurs usages.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Ces dispositions modifient l’encadrement, décidé au travers de l’adoption en première lecture d’un amendement de notre collègue Didier Mandelli, du recours aux technologies de captage et de stockage du CO2. Or nous souhaitons conserver cet apport pertinent de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. De plus, cet amendement n’est pas cohérent avec les travaux qui ont été menés en ce sens par le Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 173, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages ; »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. La biomasse n’est pas une ressource inépuisable. Sa quantité n’est pas non plus extensible. Pis encore, elle tend même à se réduire sur notre territoire. Pourtant, nos scénarios énergétiques, nos engagements climatiques et nos ambitions agricoles et industrielles reposent en partie sur la biomasse. Il faut se confronter à ce paradoxe avec lucidité.
Tel est le sens de notre amendement : mon groupe propose d’inscrire dans la loi une obligation « de définir une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adossée à une hiérarchisation stricte des usages ». Nous prévoyons une « hiérarchisation » parce que nous ne pouvons plus nous permettre l’approche du « tout, partout et tout de suite ». La biomasse produite en France doit être affectée prioritairement à l’agriculture, ensuite à la production de chaleur et, en dernier recours seulement, à des usages moins efficients, comme la production d’électricité résiduelle ou certains biocarburants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le droit existant. En effet, depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux biomasse existent, inscrits dans le code de l’énergie et le code de l’environnement.
Par ailleurs, cet amendement est satisfait du fait des travaux que mène le Gouvernement. Dans le cadre du plan national intégré énergie-climat, un exercice de modélisation de la biomasse a été réalisé : il a permis d’envisager une consommation de 238 térawattheures en 2030.
Enfin, cet amendement s’intégrerait très mal dans la proposition de loi. Tel qu’il est rédigé, il ajouterait un objectif afférent à la biomasse à l’article 4, lequel porte pourtant sur les différentes flexibilités.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
avec un objectif indicatif et provisoire de 6,5 gigawatts de capacités installées à l’horizon 2030,
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. La mention d’un objectif d’effacements chiffré, même « indicatif et provisoire », me semble inadéquate. Les effacements sont lourdement financés par l’État : 200 millions d’euros en 2024 et 300 millions d’euros en 2025. Il existe pourtant d’autres solutions d’adaptation de la production bien moins coûteuses, comme les stations de transfert d’énergie par pompage (Step). Il faut laisser faire la nature ! Fixer des chiffres ne présente aucun intérêt.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. D’une part, cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission à l’Assemblée nationale par le rapporteur Antoine Armand puis encadrée en séance publique sur proposition du Gouvernement ; d’autre part, il tend à revenir sur les conclusions des travaux de notre commission : l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse et Delahaye, Mme Berthet, MM. Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, M. Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin, Bouchet et Bruyen, Mmes Pluchet, Hybert et Billon, MM. Lefèvre, C. Vial, Sido, Genet, P. Vidal et Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
et à la maîtrise des coûts
par les mots :
, à la maîtrise des coûts et à la neutralité technologique
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. L’article 4 contient un appel à la vigilance sur « la maîtrise des coûts » des effacements. Je propose d’ajouter à l’alinéa 13 la notion de « neutralité technologique ». J’ai été attentif aux propos de M. le ministre : il utilisait tout à l’heure exactement ces mots.
La neutralité technologique est, depuis toujours, une règle d’or de notre mix énergétique : nous sommes vigilants à ne pas favoriser tel ou tel mode de production. Pourtant, les réacteurs nucléaires sont éteints en cas d’effacements, parce qu’ils sont modulables, pour laisser place aux EnR. Ce n’est pas très cohérent intellectuellement.
Afficher la neutralité technologique dans l’article 4 me semble une bonne disposition. Je serai très attentif à l’avis que le rapporteur donnera sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement vise à compléter, sans le dénaturer, le cadrage de l’objectif indicatif et provisoire de 6,5 gigawatts de capacités d’effacements d’ici à 2030, introduit à l’Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement avait précisé deux conditions à l’atteinte de cette cible, la « sécurité d’approvisionnement » et la « maîtrise des coûts », il est proposé ici d’introduire une référence à la « neutralité technologique ».
Par ailleurs, sur le fond, la neutralité technologique est un bon principe en matière de politique énergétique, dans la mesure où il permet de ne pas opposer les différentes énergies décarbonées entre elles – il ne faut surtout pas le faire ! –, qu’elles soient d’origine nucléaire ou renouvelables.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Tout arrive… (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Monsieur Piednoir, je ne me dédirai pas : je suis par principe favorable à la neutralité technologique, s’agissant en particulier des différentes sources de production d’électricité.
Il convient tout de même d’apporter une nuance, que vous n’ignorez pas : la notion de neutralité technologique n’a pas forcément la même résonance en matière de flexibilités et de mécanismes d’effacements. C’est la raison pour laquelle je suis plus réticent que ne l’est le rapporteur concernant votre amendement.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Mon groupe votera contre cet amendement : le nucléaire et les énergies renouvelables ne sont pas équivalents.
On oublie souvent que le nucléaire fonctionne à partir d’uranium, que nous n’extrayons guère en France… Par conséquent, qui dit consommation d’électricité et fonctionnement des centrales dit consommation de ce combustible et, derrière, production de déchets. Il me semble bénéfique d’éviter d’employer de l’uranium dans la mesure du possible.
Les énergies renouvelables ont donc un avantage technologique : elles génèrent de l’énergie finale directement, sans produire de déchets. Il faut le rappeler régulièrement ! D’ailleurs, EDF voit son intérêt à moduler ses réacteurs nucléaires, qui ont été conçus à cette fin : cela leur permet d’économiser du combustible afin de le valoriser au moment où le coût de l’énergie est le plus élevé.
De fait, produire des mégawattheures à partir du nucléaire au moment où le prix de l’énergie est presque négatif n’a vraiment aucun intérêt. Il faut envisager la filière dans son ensemble, du combustible jusqu’aux déchets.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Patru, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’assurer une hiérarchisation de l’usage des gaz liquides renouvelables, en donnant la priorité à leurs usages non substituables par d’autres énergies renouvelables, notamment les procédés industriels et le chauffage des bâtiments situés dans des zones non interconnectées aux réseaux de chaleur, de gaz naturel et dont le réseau public de distribution d’électricité n’est pas dimensionné pour répondre à la demande de pointe au sens de l’article R. 335-1 du présent code. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Les cosignataires de cet amendement souhaitent appeler l’attention de notre assemblée sur la situation du milieu rural. Celui-ci n’a pas toujours la chance d’être desservi par des réseaux, qu’ils soient de chaleur ou de distribution de gaz naturel. Aussi, il doit souvent recourir à des énergies de substitution, comme le gaz liquide.
Il nous semble essentiel, du fait de l’importance significative de la ruralité dans notre pays, que soit prise en compte la réalité des territoires. Il faut non pas surdimensionner des installations nécessitant des investissements très coûteux pour desservir habitations ou entreprises, mais tenir compte de la situation : il existe des sources d’énergie tout à fait opérantes qu’il convient de soutenir. À ce titre, le biopropane est un gaz liquide d’avenir.
Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’assurer une hiérarchisation de l’usage des gaz liquides renouvelables, en donnant la priorité à leurs usages non substituables par d’autres énergies renouvelables, notamment les procédés industriels et le chauffage des bâtiments situés dans des zones non interconnectées aux réseaux de chaleur ou de gaz naturel. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Mon amendement, quasi identique à celui qui le précède, vient d’être brillamment défendu par mon collègue.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Nous avons déjà répondu à la question du milieu rural à l’article 1er, monsieur Canévet.
Par ailleurs, ces amendements sont rédigés de telle sorte qu’ils viendraient complexifier les dispositions de l’article 4 relatives aux différentes flexibilités. La rédaction doit rester cohérente et intelligible.
De plus, ces amendements sont en réalité en partie satisfaits par le droit proposé. En effet, en première lecture, le Sénat a fait adopter, à l’article 1er bis de la proposition de loi, l’objectif général de garantir l’accès à l’énergie aux ménages ruraux non raccordés aux réseaux, en l’inscrivant dans le code de l’énergie.
Surtout, la définition proposée des gaz liquides renouvelables, de la priorité des usages ou des zones non raccordées serait ambiguë, de sorte que le dispositif visé à ces amendements laisserait prise à des difficultés d’application et à contentieux.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 85 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Oui, madame la présidente, car il est important.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Il est satisfait !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De porter la part d’énergie décarbonée à 58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030. À cette date, la production d’électricité décarbonée doit atteindre au moins 560 térawattheures en métropole continentale, dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables, la production nationale de chaleur renouvelable au moins 297 térawattheures, celle de biocarburants environ 48 térawattheures et celle de biogaz au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux. Pour les installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, le développement des capacités de production d’électricité est assuré en privilégiant le renouvellement des installations existantes et en tenant compte de la planification territoriale ; »
2° Les 4° bis à 4° quater et 9° sont abrogés ;
3° et 4° (Supprimés)
Mme la présidente. Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° A la première phrase du 4°, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à rehausser nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables afin de mettre la France en cohérence avec la directive du 18 octobre 2023, dite RED III, et de combler le retard qu’elle a pris dans la transition énergétique.
De nombreuses voix, celle du Gouvernement comprise, ont réaffirmé l’ambition que nous devons avoir en matière d’énergies renouvelables et rappelé qu’il nous faut envoyer des signaux aux différentes filières en question, qui sont extrêmement inquiètes de leur devenir. La présente proposition de loi vise un objectif de 58 % d’énergies « décarbonées » dans la consommation finale brute d’énergie d’ici à 2030, terme qui inclut le nucléaire. De fait, cette notion ne correspond pas aux concepts européens : l’Union européenne fait seulement une place à part aux énergies « renouvelables ».
D’ailleurs, je suis toujours surpris par les qualificatifs employés au cours de nos débats pour désigner les énergies renouvelables : la moitié de l’hémicycle parle d’énergies « non pilotables », « intermittentes » ou « de substitution ». Le terme officiel est bien celui d’énergies renouvelables ! M’entendez-vous parler de nucléaire « radioactif », « qui produit de sales déchets » ou « qui nous promet Fukushima ou Tchernobyl » ? (Sourires.) Je me contente d’employer le terme de « nucléaire » ! Évitons par conséquent les qualificatifs qui disqualifient. Le signal n’est pas positif pour les filières présentes sur nos territoires.
Mon groupe propose par cet amendement d’appliquer la directive RED III, laquelle contient un objectif de consommation finale brute d’énergie en Europe à 42,5 % fondée sur des sources renouvelables en 2030. Pour mettre notre pays en conformité, la Commission estimant que la cible serait de 44 % pour la France, soit bien au-delà du taux actuel, nous souhaitons inscrire dans cette proposition de loi une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables au moins équivalente à cette projection pour notre pays, au lieu de 33 %.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse et Delahaye, Mme Berthet, MM. Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin et Bouchet, Mmes Pluchet, Hybert et Billon, MM. Lefèvre, C. Vial, Sido, Genet et Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
atteindre au moins
par les mots :
tendre vers
et les mots :
dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables
par les mots :
en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 %
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. La production d’énergies renouvelables – je n’ai pas dit « intermittentes », monsieur Jadot ! – a connu un nouveau record l’an dernier en atteignant 148 térawattheures, représentant plus d’un quart de la production électrique totale sur notre territoire. Une progression vers 200 térawattheures à l’échéance 2030, présente dans la rédaction actuelle du texte, signifierait une croissance de 35 %. À prendre en compte le temps de construction des installations, 2030, c’est demain ! D’un point de vue simplement arithmétique, cet objectif me paraît excessif.
Je proposerai au travers de l’amendement n° 14 rectifié bis de réduire l’ambition à 170 térawattheures. Avec le présent amendement, je souhaite introduire une nuance : plutôt qu’indiquer que la production d’électricité décarbonée « doit atteindre au moins » 560 térawattheures, je préfère utiliser les mots « tendre vers », expression souvent de mise dans les textes que nous adoptons.
Une autre correction me tient particulièrement à cœur : remplacer « dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables » par « en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % », sans quotas entre ces deux énergies.
En effet, notre politique générale depuis cinquante ans était traduite dans la rédaction du présent texte votée par le Sénat en première lecture, en octobre dernier : disposer d’un mix électrique composé à 60 % de nucléaire. Il serait bien de rappeler cet objectif, spécifiquement français : réintroduisons-le dans l’article 5.
Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
dont au moins 200 térawattheures
par les mots :
dont 180 térawattheures
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Madame la présidente, la défense de cet amendement vaudra défense des trois amendements suivants de cette discussion commune. Si ce débat était une meule, nous en serions au cœur !
De fait, prévoir « au moins » 200 térawattheures issus de sources renouvelables – nous aurions pu parler de « puissance installée », ce qui revient au même – me pose problème : pourquoi fixer un minimum étant donné les délais ? Entre le moment où la CRE contractualise pour installer une production d’énergie éolienne et l’achèvement de la construction, dix ans peuvent se passer. La durée est un peu plus courte pour l’énergie photovoltaïque.
Je remercie Daniel Gremillet pour tout le travail qui a été accompli au travers de cette proposition de loi : les efforts ont permis de remettre nos politiques dans le bon sens en rendant sa place au nucléaire. Toutefois, fixer un minimum de 200 térawattheures issus de sources renouvelables permettra à tous ceux qui veulent renverser la table de le faire. Je vous le dis franchement : cet objectif ne va pas dans le sens de la tempérance !
L’amendement n° 130 rectifié bis vise ainsi à enlever la mention d’un minimum. D’un point de vue légistique, enlever « au moins » reviendrait à fixer un maximum, d’après ce que j’ai cru comprendre. Je propose donc un plafond et de remplacer la mention « 200 térawattheures » par celle de « 180 térawattheures ». L’administration et la CRE seront contraintes : elles devront réfléchir à la manière d’éviter de dépasser ce plafond pour 2030. Les décrets seront changés en conséquence : les objectifs seront modifiés.
Prévoir, dans la rédaction actuelle de la PPE, 10 gigawatts supplémentaires de puissance photovoltaïque alors que nous sommes actuellement à 22 gigawatts de production revient à augmenter d’un tiers les capacités d’ici à 2030, c’est-à-dire demain ! Même si les dossiers sont prêts, l’administration en ayant au moins vingt-cinq en stock, je vous rappelle que, pour citer à une virgule près des chiffres d’Enedis de 2024, l’installation d’une puissance de 1 gigawatt de photovoltaïque fournit 1 térawattheure d’énergie. Aussi, 10 gigawatts de puissance installée représentent 10 térawattheures par an.
L’augmentation de la production sera donc importante. Si, faute d’électrification de nos usages, notre consommation ne suit pas, il faudra décider que faire de cette électricité.
Nous pourrons choisir de procéder à des effacements en payant les opérateurs pour qu’ils déconnectent les parcs photovoltaïques. Ces derniers toucheront de l’argent de l’État pour compensation des charges de service public de l’énergie. Si le prix est négatif, c’est encore mieux : personne ne paye et ces parcs feront faillite !
Nous pouvons sinon décider de modérer les ambitions. Quand, en tant qu’agriculteur, je sème du blé, il faut que je dispose d’un acheteur pour ma récolte. De même, il ne faut pas produire des EnR bêtement, même en misant sur les exportations en assurant l’interconnexion et en doublant la longueur du réseau. Quand le cours est négatif et que les Allemands ne savent pas quoi faire de leur électricité, que ferons-nous en France si nous sommes dans la même situation ? L’envoyer en Espagne ? Ils ont déjà trop d’énergie produite à partir de photovoltaïque à midi !
Le travail que j’ai mené au travers de ces amendements a l’air d’embêter tout le monde du fait de la différence avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale. J’assume de vous embêter un peu ! Je vous demande de la modération.
Nous pouvons trouver un compromis : absence de minimum ? objectif de 180 térawattheures ? de 200 ? Je revendique le fait politique d’affirmer que le Sénat propose un maximum. Est-ce mal de fixer un plafond vu le vent de contestation qui souffle en la matière ?
J’y insiste : faisons de la politique, et non pas de la poloche ! Ne fixons pas un minimum de 200 térawattheures en attendant de découvrir les conséquences de cette décision et en promettant que « l’intermittence se passera bien », comme me l’a indiqué la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) à la sortie d’une audition que j’ai menée. Je vous l’assure : à force, les choses se passeront mal si nous ne déplaçons pas le curseur dans le sens de la modération.
Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Moins 200
par les mots :
maximum 170