Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mon cher collègue, ce n'est pas quelques pourcents : on était à 10 %, nous allons passer à 20 %, et peut-être à 30 % demain. Voilà la vraie réalité ! Ce n'est pas l'épaisseur du trait : 10 %, c'était déjà pas mal ; 20 %, ça commence à peser en termes d'économies de combustible…
Mon groupe Les Indépendants votera ces amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Lors de la discussion générale, je parlais de mirage. On est là devant un mirage, celui de la fermeture du cycle. On en parle depuis des années et des années, on évoque la transmutation.
En fin de compte, que fait-on ? On concentre la radioactivité, mais sans on ne la neutralise pas : elle met des centaines d'années à diminuer, voire des millénaires.
J'entends mes collègues de la Manche, mais cette région marquée par une monoculture du nucléaire est en conséquence presque sinistrée… (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
On hésite à rechercher des fûts très mal entreposés, concentrés dans des piscines. On voit bien à quel point la gestion du nucléaire est calamiteuse : on continue de produire des déchets, mais les piscines nécessaires pour les accueillir n'ont toujours pas été construites ! Les déchets nucléaires émettent de la chaleur, et leur retraitement dans la Manche est un vrai problème. Ce n'est pas un mirage, c'est une réalité !
En outre, le monde est on ne peut plus instable. Nous le savons, si le nucléaire rend la France vulnérable en temps de paix, il rend notre pays indéfendable en temps de guerre. Les piscines de La Hague sont très mal protégées, et s'il y avait un accident, celui-ci provoquerait la libération de plusieurs dizaines de fois la radioactivité émise par Tchernobyl. (MM. Stéphane Piednoir et Sébastien Fagnen s'exclament.)
Je veux bien que certains croient le monde stable ad vitam æternam et qu'il n'y aura pas de soucis, mais ce qui peut être en question demain, c'est la survie de l'Europe de l'Ouest. D'ailleurs, si l'usine de retraitement des déchets nucléaires a été située à La Hague, c'est pour l'éloigner le plus possible, parce que l'on connaît les dangers du nucléaire et de ses déchets.
M. Stéphane Piednoir. Arrêtez ! Comparer La Hague et Tchernobyl, ce n'est vraiment pas sérieux !
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Nos amis écologistes jouent très bien la comédie et font semblant d'ignorer que ce qui permettra de fermer le cycle est non le MOX, mais les réacteurs à neutrons rapides (RNR).
Nous devrions tous déplorer que, faute de moyens, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ait dû arrêter les recherches et le développement des RNR et du projet Astrid. Voilà la vérité, et tout le reste n'est que littérature !
M. Yannick Jadot. Et donc ? Il n'y a pas de débouchés !
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Le débat est sérieux. J'écoute les questions et j'essaie d'y répondre, sans invectiver ceux qui sont contre le nucléaire.
La réalité, c'est que soit nous conservons l'existant, alors que le retraitement des déchets nucléaires n'est actuellement pas satisfaisant, soit nous décidons d'investir et de parier sur l'avenir. La question qui nous occupe est un enjeu d'avenir.
Je partage la remarque de M. Sido : l'arrêt du projet Astrid était, à mon avis, une erreur. Avec la présidente de la commission des affaires économiques, nous visiterons les installations du projet Iter après la suspension des travaux parlementaires : il s'agit là aussi d'un projet d'avenir, même s'il ne portera peut-être ses fruits qu'en 2050, 2060 ou 2070. Nous avons raison de continuer d'investir dans la recherche et développement.
Les recherches actuellement conduites sur la réutilisation de l'uranium usagé intéressent tant les défenseurs que les opposants au nucléaire. En effet, nous avons intérêt à résoudre collectivement le problème du retraitement de ces déchets.
Je voterai ainsi en faveur des deux amendements identiques. Ne pas les adopter reviendrait à faire une erreur stratégique. Nous devons soutenir la filière d'excellence de retraitement des déchets nucléaires, et permettre à Orano de sécuriser son projet d'avenir. (M. Sébastien Fagnen applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je ne conteste pas l'intérêt de ces amendements. Ces mesures ont effectivement été votées au Sénat en octobre dernier. Pour autant, nous avons les uns et les autres rappelé le cheminement suivi par cette proposition de loi depuis le 16 octobre dernier et les débats à l'Assemblée nationale.
La commission des affaires économiques a ainsi décidé, au sujet des deux principaux articles de la proposition de loi, à savoir l'article 3 et l'article 5, d'adopter un texte le plus proche possible de la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. Nous assumons cette volonté, que l'auteur de la proposition de loi, Daniel Gremillet, partage avec le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Antoine Armand, ainsi qu'avec les rapporteurs de la commission des affaires économiques.
Pour cette raison, l'article 3 comporte quelques modifications par rapport au texte que nous avions adopté en octobre dernier. Des points que nous avions alors adoptés ne s'y trouvent plus, parce que nous voulons que sa rédaction soit la plus proche possible de celle de l'Assemblée nationale, afin que nous ayons le plus de chances possible d'aboutir à un vote conforme sur ces deux articles majeurs de la proposition de loi.
Nous avons volontairement resserré la rédaction en ce sens. Chacun prendra ses responsabilités. Mes chers collègues, je souhaite que tous ceux qui partagent la position de l'auteur de la proposition de loi, des rapporteurs et de la commission des affaires économiques puissent, dans l'hémicycle, voter en suivant l'avis de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Madame la présidente de la commission, je vous remercie de vos propos, et je veux affirmer mon soutien aux rapporteurs.
Dans la version initiale du texte, la précision que les auteurs de ces amendements identiques souhaitent apporter était présente. Nous en sommes à la deuxième lecture de ce texte. Nous le savons tous, l'enjeu est désormais davantage d'obtenir la relance du nucléaire que de défendre cette précision.
Mes collègues ayant signé cette proposition de loi et moi-même avions initialement apporté une telle précision au sujet du traitement des déchets nucléaires. Si nous acceptons de ne pas la conserver dans le texte, c'est parce que nous devons, en deuxième lecture, nous donner toutes les chances de relancer le nucléaire. Nous devons tenir compte du fait que l'Assemblée nationale, toutes sensibilités confondues, a adopté l'article 3.
Cela fait partie de notre rôle. Il s'agit d'une loi quinquennale. Nous partageons évidemment les mêmes positions au sujet de la fermeture du cycle du combustible. Je me fais violence pour ne pas trop intervenir, mais cette disposition, tout comme celle qui était défendue par Stéphane Piednoir à l'amendement n° 12 rectifié bis, était comprise dans le texte initial.
Pour donner un cap énergétique à la France, les deux assemblées doivent se mettre d'accord avant la parution du décret. Ainsi que nous le revendiquions, la représentation nationale a eu la chance de débattre du futur énergétique. Je souhaite que, en définitive, nous ayons effectivement la capacité de relancer la politique nucléaire dans le pays, ce dont nous avons vraiment besoin et ce qui serait historique.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié et 70.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
(Mme Sylvie Vermeillet remplace Mme Anne Chain-Larché au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. L'amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et M. Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
en encourageant la constitution de réserves de telles matières et
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui risquerait de fragiliser le système actuel de gestion des matières radioactives, encadré par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR).
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. L'amendement ne peut être retenu, pour trois raisons.
Tout d'abord, nous souhaitons maintenir pour l'article 3 une rédaction aussi proche que possible de celle que nous avons négociée avec l'Assemblée nationale et que nous avons retenue en commission.
De plus, la précision concernant la constitution de réserves de matières radioactives a été introduite en deuxième lecture en commission par un sous-amendement de notre collègue Vincent Delahaye, président de la commission d'enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050. Or, dans le cadre de cette proposition de loi, nous souhaitons valoriser les recommandations issues des différents travaux de contrôle sénatoriaux.
Enfin, la formule visée par l'amendement ne pose aucune difficulté de fond. Sa rédaction est peu normative, puisqu'il s'agit uniquement d'encourager la constitution de telles réserves. Elle s'articule convenablement tant avec le droit existant qu'avec d'autres articles de la proposition de loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Au début de l'alinéa
Insérer les mots :
De faire de la fermeture du cycle du combustible nucléaire et du développement des réacteurs nucléaires de quatrième génération une priorité de la politique énergétique nationale et donc, en ce sens,
2° Remplacer les mots :
la perspective
par les mots :
l'objectif
3° Remplacer les mots :
de cette technologie
par les mots :
d'un parc de tels réacteurs au plus tard à partir de 2040
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à consacrer comme priorité nationale la fermeture du cycle nucléaire et le développement de réacteurs à neutrons rapides.
Il s'agit d'une véritable rupture technologique, porteuse d'un immense potentiel en matière de souveraineté énergétique, de réduction des déchets radioactifs et de transition vers un nucléaire plus durable.
Concrètement, cet amendement a pour objet de fixer un cap clair, avec l'objectif de lancer un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides d'ici à 2030 en vue d'un déploiement industriel à l'horizon 2040. Un tel calendrier peut paraître ambitieux, mais il est nécessaire de le tenir si nous voulons rester dans la course face aux puissances étrangères qui investissent massivement dans cette technologie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l'article L. 100-2, sont insérés des 9° bis à 9° quater ainsi rédigés :
« 9° bis Développer les réseaux de distribution de transport d'électricité afin d'intégrer la nouvelle production d'électricité nucléaire et renouvelable, de favoriser l'électrification des usages, d'adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécurité, en veillant à la planification des infrastructures, à l'accélération des délais et à l'abaissement des coûts unitaires ;
« 9° ter Favoriser le développement des flexibilités nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement, telles que la modulation de la consommation et de la production électrique, et le stockage d'énergie et optimiser le fonctionnement du système électrique ;
« 9° quater Encourager les opérations d'autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 448-1, sans préjudice de la propriété publique et de l'équilibre financier des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz ; »
2° Le I de l'article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) Au 10°, les mots : « 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel » sont remplacés par les mots : « 33 % d'hydrogène renouvelable dans la consommation d'hydrogène industriel et 77 % d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans la consommation totale d'hydrogène » ;
b) Après le même 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés :
« 10° bis D'atteindre des capacités installées de production d'au moins 6,5 gigawatts d'hydrogène décarboné produit par électrolyse à l'horizon 2030 et 10 gigawatts à l'horizon 2035 ;
« 10° ter (Supprimé)
« 10° quater D'atteindre un recours annuel aux technologies de captage, d'utilisation et de stockage du dioxyde de carbone d'au moins 4 mégatonnes à l'horizon 2030 et 15 mégatonnes à l'horizon 2050, afin de stocker les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n'existe pas de technologie ou d'alternative permettant de réduire ces émissions ou dans des situations transitoires ; »
c) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° De développer les effacements, avec un objectif indicatif et provisoire de 6,5 gigawatts de capacités installées à l'horizon 2030, sous réserve des besoins en flexibilités et en veillant à la sécurité d'approvisionnement et à la maîtrise des coûts. »
Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui, selon nous, fixe des objectifs totalement inatteignables en matière de flexibilité.
Évidemment, il est nécessaire de développer les outils permettant d'améliorer la flexibilité des réseaux électriques, en encourageant par exemple l'adaptation de la demande à la production, ainsi que cela commence à être fait, ou en développant le stockage des énergies renouvelables par batteries.
Cependant, il n'est pas réaliste de fixer un objectif de 6,5 gigawatts de capacités installées pour l'hydrogène nucléaire ou renouvelable dès 2030. La dernière version de la stratégie française pour l'énergie et le climat révise d'ailleurs à la baisse cet objectif, en l'établissant à 4,5 gigawatts, prenant acte des retards de développement et du manque de débouchés des technologies à ce stade.
En ce qui concerne la capture et le stockage du dioxyde de carbone, les technologies, encore moins matures, s'apparentent toujours plus à des mirages qui ont pour seule conséquence de retarder l'action climatique. Dans son rapport annuel de 2024, le Haut Conseil pour le climat estime que « l'objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030 » et souligne que « la filière reste actuellement quasi inexistante en France ».
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission s'oppose évidemment à cet amendement de suppression de l'article 4, qui fixe divers objectifs en matière de flexibilité.
Tout d'abord, l'adoption de cet amendement reviendrait sur les travaux de notre commission et supprimerait une disposition déjà adoptée par le Sénat.
Lors de l'examen de la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023, notre collègue Daniel Gremillet avait proposé de fixer comme objectif de produire 6,5 gigawatts d'hydrogène par électrolyse. Cette mesure, contenue à l'article 3 de cette loi, avait été conservée dans le texte final, mais avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au seul motif qu'elle ne respectait pas l'article 45 de la Constitution.
Plus encore, l'adoption de l'amendement serait contraire aux travaux gouvernementaux. L'article 4 de la proposition de loi fixe, d'ici à 2030, des objectifs de 6,5 gigawatts pour l'hydrogène produit par électrolyse et de 4 mégatonnes pour le captage et le stockage du CO2. Ces objectifs n'ont rien d'irréaliste. Le premier est issu du plan national intégré énergie-climat et du projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le second est tiré du document stratégique relatif à la capture, au stockage et à l'utilisation du carbone publiée le 4 juillet 2024.
En outre, la suppression de l'article 4 serait contraire à nos engagements européens. Par exemple, la dérogation prévue pour l'hydrogène bas-carbone issu de l'énergie nucléaire, à l'alinéa 7 de l'article 4 de la proposition de loi, est tirée de l'article 22 bis de la directive sur les énergies renouvelables RED III du 18 octobre 2023. De plus, l'article 20 du règlement européen pour une industrie zéro émission nette du 13 juin 2024 fixe un objectif en matière de captage et de stockage de 50 millions de tonnes de CO2 d'ici à 2030.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 152 rectifié n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'abaissement des coûts unitaires
par les mots :
l'optimisation des investissements
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté dans la rédaction du troisième alinéa de l'article 4, qui indique que le développement des réseaux doit être réalisé en veillant à « l'abaissement des coûts unitaires ». Cette notion est trop imprécise et, je le crains, erronée.
Du fait des besoins d'électrification et des tensions sur certaines chaînes d'approvisionnement en matériels électriques, les coûts ne devraient pas connaître de tendance à la baisse. Or, je le répète, le scénario N03 de RTE est celui où les coûts relatifs au réseau, au transport et à la distribution sont les plus bas.
Il est donc préférable de faire référence à un objectif d'optimisation des investissements, qui s'imposerait aux gestionnaires de réseaux tout en permettant un contrôle de l'État et du régulateur ainsi que des politiques incitatives en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l'amendement n° 166 rectifié.
M. Éric Gold. Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de la rédaction du troisième alinéa de l'article 4, qui a recours à une notion imprécise, indiquant que le développement des réseaux de distribution et de transport d'électricité doit être réalisé « en veillant […] à l'abaissement des coûts unitaires ».
Étant donné l'importance des raccordements dans les années à venir, les coûts s'y rapportant ne devraient pas connaître de tendance à la baisse : la décarbonation de notre économie passera par une électrification massive de nos usages, la réindustrialisation imposera le raccordement de nouvelles installations telles que les data centers, et il faudra également prévoir le raccordement du nouveau nucléaire et des énergies renouvelables.
Imposer un objectif d'optimisation des investissements aux gestionnaires de réseaux apparaît donc plus pertinent, plus précis et plus concret.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. La modification rédactionnelle proposée par les auteurs des amendements identiques nos°75 et 166 rectifié est pertinente.
Elle présente deux intérêts. D'une part, elle élargirait la perspective en passant d'une réflexion sur les coûts à une réflexion sur les investissements. D'autre part, elle apporterait de la souplesse, en passant d'un objectif d'abaissement à un objectif d'optimisation.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 166 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 111 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Capus et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en réalisant dans les six mois après la promulgation de la loi une étude d'impact permettant de choisir le mix énergétique le plus performant pour le développement des réseaux de distribution et de transport
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Nous avons adopté précédemment l'excellent amendement n° 12 rectifié bis de M. Piednoir. Par cet amendement, je demande que, dans les six prochains mois, une étude d'impact mesure la croissance des coûts de l'électricité, qui crée de nombreuses inquiétudes. Tous ceux qui cherchent des poux aux énergies renouvelables et à notre système électrique très complexe racontent beaucoup de choses sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) et sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Pour prendre des décisions de manière éclairée, il faut au moins savoir comment se répercuteront sur le consommateur les investissements de 100 milliards d'euros dans les réseaux de transport de l'électricité et de 97 milliards d'euros dans Enedis.
Je le rappelle, 25 % de la facture des particuliers est due aux coûts relatifs aux réseaux, au Turpe ou à la CSPE. Nous demandons la remise d'un rapport pour qualifier et quantifier l'augmentation de ces coûts. Demain, après 100 milliards d'euros supplémentaires investis dans le réseau, de combien sera la facture ? J'ai refait le calcul : d'habitude, les investissements de RTE sur une période similaire ne sont que de 20 milliards d'euros. Nous prévoyons des investissements cinq fois supérieurs ! Si la taxe devait doubler, automatiquement, la facture d'électricité subira une hausse très importante.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Concernant l'objectif de développement des réseaux de distribution et de transport d'électricité prévu par l'article 4, l'Assemblée nationale a repris la rédaction initiale du Sénat. Je l'ai déjà indiqué, nous souhaitons conserver les rédactions stabilisées entre les deux chambres. Or, en séance publique, l'Assemblée nationale n'a jamais envisagé la remise d'une telle étude d'impact.
Plus encore, sur le fond, l'amendement tend à soulever trois difficultés. D'une part, nul cas n'est fait des très nombreuses études d'impact déjà conduites sur le même sujet.
D'autre part, de la complexité serait introduite dans une programmation énergétique devant rester simple. Ainsi, l'atteinte de l'objectif de développement des réseaux de distribution et de transport d'électricité serait conditionnée à la réalisation d'une étude d'impact, ce qui ralentirait les investissements prévus dans ce cadre.
Enfin, aucune précision n'est apportée pour savoir à qui incomberait la réalisation de cette étude d'impact. Or ce sont nos communes et nos groupements de communes qui sont propriétaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 112 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et MM. Capus et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
Encourager
par le mot :
Accompagner
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz, et en évitant les reports de coûts sur les autres consommateurs
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié ter, modifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par MM. Montaugé, Michau, Fagnen, Devinaz et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « de manière territorialisée » ;
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Par cet amendement, nous proposons de définir des objectifs de réduction de l'empreinte carbone de manière territorialisée.
Il s'agit d'introduire la planification énergétique tout en tenant compte des spécificités et contraintes de chaque territoire, pour aboutir à une juste répartition de l'effort de réduction de l'empreinte carbone sur l'ensemble du territoire national.
Une telle territorialisation des politiques de transition écologique en lien avec les collectivités territoriales permettrait de garantir l'acceptabilité sociale des mesures, en améliorant la répartition de l'effort entre territoires et le partage de la valeur, conditions sine qua non de la réussite des politiques de transition écologique dans les territoires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.
D'abord, il existe déjà des outils de territorialisation de la politique nationale en matière d'énergie et de climat. Le dispositif proposé ajouterait une contrainte administrative supplémentaire, sans apporter de réelle plus-value sur le fond.
Ensuite, des modalités de répartition de l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont déjà prévues. L'article L. 222-1 B du code de l'environnement prévoit ainsi que cette répartition s'effectue selon les secteurs économiques et les catégories de gaz à effet de serre. Il ne faut pas complexifier ce cadre bien établi, qui sert de support à notre stratégie nationale bas-carbone.
Enfin, ce sont les États, et non les collectivités ou les entreprises, qui sont parties prenantes à l'accord de Paris de 2015. En application de cet accord, les États doivent ainsi soumettre des contributions déterminées au niveau national. C'est donc à l'échelle nationale que leurs efforts dans la lutte contre le changement climatique doivent être appréciés juridiquement.