Mme la présidente. L'amendement n° 170, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
Renforcer
Insérer les mots :
significativement, par des financements publics adaptés,
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement, adopté en commission à l'Assemblée nationale, vise, au fond, à rappeler une évidence : il ne peut y avoir de montée en puissance de la recherche et de l'innovation dans les technologies énergétiques de rupture sans un renforcement significatif des financements publics.
Les besoins sont colossaux. Sur les technologies de demain – petits réacteurs, neutrons rapides, fusion nucléaire –, deux options sont envisageables : soit nous décidons collectivement de nous engager et d'investir massivement, et nous donnons à nos chercheurs et à nos ingénieurs les moyens de travailler pour l'intérêt général ; soit nous continuons à bricoler, à laisser filer des talents et à les laisser dépendre des investissements privés, lesquels, rappelons-le, n'hésitent pas à capter au passage les aides publiques, sans nécessairement offrir de garanties en termes de souveraineté ou de retombées potentielles.
Avec cet amendement, nous voulons lancer un cri d'alerte. Le financement public est non pas un luxe, mais une condition sine qua non pour bâtir une filière française et européenne digne de ce nom. Si nous voulons être à la hauteur des enjeux climatique, industriel et scientifique, c'est maintenant qu'il faut renforcer significativement les crédits publics, et pas dans dix ans : il sera alors trop tard.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Je l'ai dit, nous souhaitons maintenir la rédaction de l'article 3 que nous avons négociée avec l'Assemblée nationale et adoptée en commission.
Or cette rédaction, plus resserrée, ne retient qu'un objectif général de recherche et d'innovation en matière d'énergie nucléaire. Elle ne prescrit pas de modalités de financement précises. Celles-ci pourront être définies dans le décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, qu'il revient à M. le ministre de préparer.
Plus encore, sur le fond, nous voulons mobiliser les financements à la fois publics et privés pour l'effort de recherche et d'innovation. En effet, si la recherche relève d'établissements publics, tels que le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, l'innovation est partagée entre toutes les entreprises du secteur nucléaire, qu'elles soient publiques, comme le groupe EDF ou la société Orano, ou privées, à l'image des start-up dans le domaine des petits réacteurs modulaires.
L'avis est donc défavorable
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Menonville et Canévet, Mme Antoine, MM. Naturel, Duffourg et Sido, Mmes Saint-Pé, Billon, Romagny et Nédélec, M. Piednoir, Mme Patru et MM. Bruyen, Belin et Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
combustible,
insérer les mots :
le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Cet amendement, dont les dispositions avaient été adoptées en première lecture par le Sénat, vise à modifier très légèrement la rédaction de l'article 3.
Il tend à rappeler le rôle essentiel et stratégique du projet Cigéo, qui est un projet de stockage des déchets radioactifs, notamment issus de la filière électronucléaire, dans des couches géologiques profondes.
Le projet Cigéo devrait être développé dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne. La gestion des déchets est un élément majeur et incontournable de la filière nucléaire. Ce projet constitue, en outre, un outil déterminant au service de notre souveraineté énergétique et de la sécurisation de la filière.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Mon cher collègue, comme je l'ai déjà dit à deux reprises, nous voulons maintenir la rédaction de l'article 3 telle que nous l'avons négociée avec l'Assemblée nationale et adoptée en commission. Je n'évoquerai donc pas le fond de votre proposition.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Menonville, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 132 rectifié est retiré.
L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et M. Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
thermonucléaire
insérer les mots :
, la production de chaleur nucléaire par des petits réacteurs modulaires dédiés
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement vise à soutenir le développement des petits réacteurs modulaires calogènes, identifiés par le haut-commissaire à l'énergie atomique comme les technologies nucléaires les plus matures parmi les SMR. Ces réacteurs présentent un potentiel économique et de décarbonation. La société Calogena a même été reconnue lauréate de l'appel à projets France 2030, en présence du Premier ministre.
L'inscription explicite de cet axe de développement dans la loi permettra d'accélérer le déploiement de ces petits réacteurs, qui est essentiel pour atteindre la neutralité carbone. Je vous rappelle que 60 % de la chaleur consommée par les entreprises a besoin d'être décarbonée. Je vous invite donc à regarder mon amendement attentivement, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. J'ai jeté un œil très attentif à votre amendement, mon cher collègue !
M. Vincent Louault. Il est contre tout !
M. Alain Cadec, rapporteur. Je le rappelle, nous souhaitons maintenir la rédaction de l'article 3 que nous avons négociée avec l'Assemblée nationale et adoptée en commission.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Je souscris à l'avis du rapporteur, mais je souhaite vous rassurer, monsieur le sénateur.
Comme vous y avez fait référence dans la défense de votre amendement, certaines activités de recherche reposent sur des acteurs privés, lesquels sont aidés, notamment par le programme France 2030. Vous avez évoqué Calogena, mais je pourrais en citer d'autres.
À ce stade, il n'y a aucun signe que l'effort de recherche en matière de SMR serait insuffisant. Plusieurs technologies existent. Vous avez évoqué les réacteurs calogènes ; à un horizon temporel un peu plus lointain, il y a les réacteurs à neutrons rapides et, à un horizon encore plus lointain, la fusion nucléaire. Tout cela est nimbé de l'incertitude qui entoure les projets d'investissement dans des technologies nouvelles. Mais l'État apporte son soutien : vous n'avez donc pas d'inquiétude à avoir.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Je suis favorable à cet amendement. Les SMR peuvent, je le crois, être un atout important pour les zones insulaires ou ultramarines, qui utilisent de l'énergie carbonée pour produire de l'électricité. Cette opportunité est très intéressante. Tout ce qui permet de développer la recherche et le développement en la matière me paraît donc être particulièrement important.
Je comprends l'objectif du rapporteur, qui souhaite parvenir à un vote conforme. Néanmoins, les débats parlementaires peuvent être l'occasion de dire combien il nous paraît essentiel de continuer les travaux de recherche dans ce domaine, qui peut être une solution d'avenir, notamment, je le redis, pour les territoires insulaires de la République, qu'ils soient ultramarins ou pas.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chevalier et Rochette, Mme Lermytte, MM. Chasseing et Delcros, Mme Vermeillet et M. Dhersin, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
hydrogène
insérer les mots :
renouvelable ou
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. L'alinéa 6 du présent article encourage le couplage entre la production d'énergie nucléaire et celle d'hydrogène. On peut saluer cette complémentarité, mais la rédaction actuelle limite le couplage à l'hydrogène bas-carbone, en excluant l'hydrogène renouvelable, qui est pourtant, lui aussi, nécessaire.
C'est la raison pour laquelle, conformément à la stratégie nationale hydrogène, le présent amendement tend à étendre le couplage à l'hydrogène renouvelable.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Comme pour les autres amendements, je rappelle que nous voulons maintenir la rédaction de l'article 3, que nous avons négociée avec l'Assemblée nationale et adoptée en commission.
Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Comme je n'ai pas encore eu l'occasion de le dire, j'indique que je souscris à la démarche du rapporteur d'apporter le moins de changements possible à la rédaction de l'article.
Néanmoins, je donnerai quelques éléments d'appréciation sur cet amendement, qui vise à mettre sur un pied d'égalité l'hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas-carbone. Je rappelle que la stratégie nationale hydrogène promeut la neutralité technologique, et donc à ce titre une égalité de traitement entre ces deux technologies.
Cet amendement va dans ce sens : j'émettrai donc, par principe, un avis de sagesse,…
M. Pierre Jean Rochette. Bravo !
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° quinquies De renouveler, en complément de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, toutes les installations de production d'électricité d'origine nucléaire de deuxième génération dont la mise en service est antérieure à 2005 par la construction de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour objectif le maintien d'une capacité installée de production d'au moins 63 gigawatts au-delà de 2050 ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. La transition énergétique ne peut réussir que si elle s'appuie sur un solide socle de continuité et de cohérence. Autrement dit, l'électrification des usages que nous appelons de nos vœux suppose un crantage rigoureux entre les capacités existantes et les infrastructures à venir.
Le texte que nous examinons aujourd'hui doit impérativement affirmer, de façon claire, la nécessité de prolonger la durée de vie des réacteurs nucléaires actuels, tout en préparant dès à présent leur remplacement à l'horizon 2050 par de nouveaux réacteurs. Il s'agit de garantir à cette échéance une capacité installée de 63 gigawatts, condition sine qua non de notre indépendance énergétique.
Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 10, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
De tendre vers 52 gigawatts de capacités installées de production d'électricité nucléaire au moins, dont 27 gigawatts de nouvelles capacités, à l'horizon 2050.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Je l'ai dit lors de la discussion générale, le groupe socialiste est favorable à un mix énergétique équilibré et optimal du point de vue des coûts de ses composantes de production, de transport, de distribution et de son adaptabilité.
En l'état actuel des données dont nous disposons, avec l'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE qui nous apporte quelques éclairages à ce sujet, le scénario N03 – 50 % de nucléaire et 50 % d'énergies renouvelables non pilotables – est le scénario optimal d'intérêt général national.
L'amendement tend à modifier le texte de l'article pour indiquer que l'objectif est de « tendre vers 52 gigawatts de capacités installées de production d'électricité nucléaire au moins, dont 27 gigawatts de nouvelles capacités, à l'horizon 2050 », ce qui correspond aux six EPR2 prévus et aux huit annoncés.
De la sorte, on répondrait au souci exprimé par M. le ministre lors de la discussion générale, lorsqu'il disait que la guerre fratricide du nucléaire et des énergies renouvelables n'avait que trop duré.
En annonçant que le nucléaire devrait atteindre une proportion de 60 % ou de 70 %, on remet en question le développement engagé des filières de production d'énergies renouvelables non pilotables. Ce n'est pas dans l'intérêt général de notre pays que de procéder de la sorte.
Par ailleurs, cet amendement est compatible avec l'intention des rapporteurs et de la commission des affaires économiques, puisqu'il prévoit « 52 gigawatts […] au moins ».
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Gacquerre, M. Laugier, Mmes Saint-Pé, Antoine et Jacquemet, MM. Bacci, Cuypers, Duffourg, de Nicolaÿ et Delcros, Mme Romagny, M. Piednoir, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Patru et MM. Belin et Bleunven.
L'amendement n° 108 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et MM. Capus et Malhuret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
l'utilisation
par les mots :
la disponibilité
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.
M. Franck Menonville. Cet amendement tend à apporter une précision sur l'objectif de disponibilité assigné au parc nucléaire.
S'il paraît légitime de viser une amélioration de la disponibilité des réacteurs nucléaires, notamment en réduisant la durée de leurs périodes d'arrêt, il serait contre-productif de chercher à tout prix à maximiser leur utilisation.
En France, le parc nucléaire a toujours modulé sa production afin de l'adapter aux variations de la demande des consommateurs d'électricité, historiquement en réduisant sa puissance la nuit ou pendant les week-ends. Cette flexibilité est un avantage caractéristique du parc nucléaire français et elle doit être maintenue.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 108 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Monsieur le rapporteur, vous ne cessez de nous répéter qu'il ne faut pas toucher à la rédaction de l'article 3, mais, comme j'ai reçu en commission un avis favorable sur mon amendement, je ne vais pas, maintenant, me mettre à pleurnicher en faisant « ouin ouin »…
Je veux bien qu'un accord ait été passé avec les députés, mais nous sommes ici pour apporter des éléments au texte. Si tout est déjà fait, on peut rentrer chez nous et aller à la piscine : cela nous ferait gagner du temps !
Vous m'avez dit en commission assez sèchement que, comme j'étais un petit nouveau, je ne savais pas qu'ici on n'était pas à l'Assemblée nationale… Je suis tout de même content d'avoir eu un avis favorable !
Mme la présidente. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
5° sexies A De construire de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour objectif que :
« – la construction d'au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d'ici 2026 pour une mise en route commerciale entre 2034 et 2037 ;
« – la construction d'au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d'ici 2030 pour une mise en route commerciale entre 2037 et 2040 ;
« – la construction d'au moins 46 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d'ici 2035 pour une mise en route commerciale après 2040 afin d'anticiper et compenser l'arrêt progressif des réacteurs du parc nucléaire historique ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 100 rectifié est retiré.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
tendre vers
insérer les mots :
au moins
La parole est à M. Vincent Louault.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Les amendements nos 104 rectifié, 67, 11 rectifié, 108 rectifié ter et 109 rectifié visent à modifier les objectifs de maintien et de renouvellement des capacités nucléaires, prévus à l'article 3, dans des sens opposés.
L'amendement n° 104 rectifié tend à remplacer ces objectifs par un nouvel alinéa qui écraserait en réalité le dispositif phare de la proposition de loi : l'engagement de la construction de 27 gigawatts de nouveau nucléaire d'ici à 2050, dont, je le répète, six EPR2 d'ici à 2026 et huit autres d'ici à 2030. C'est contraire à notre souhait de maintenir la rédaction de l'article 3 que nous avons négociée avec l'Assemblée nationale et adoptée en commission.
L'amendement n° 67 a pour objet d'introduire un nouveau chiffrage de 52 gigawatts de capacités nucléaires d'ici à 2050, existantes comme nouvelles. Cet objectif est moins ambitieux que celui qui est prévu à l'article 3 de la proposition de loi dans sa rédaction actuelle.
Les amendements identiques nos 11 rectifié et 108 rectifié ter tendent à remplacer le mot « utilisation » par celui de « disponibilité », s'agissant de l'objectif d'augmentation des capacités nucléaires. Il s'agit d'une précision rédactionnelle, qui avait d'ailleurs été adoptée par l'Assemblée nationale en commission. C'est l'exception qui confirme la règle : nous y sommes favorables.
En revanche, l'avis est défavorable sur les amendements nos 104 rectifié, 67 et 109 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 108 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Margueritte, Mme Gosselin, M. Paccaud, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes P. Martin, Dumont et Canayer, M. Brisson, Mme Ventalon et MM. Sido, Genet, P. Vidal et Bouchet.
L'amendement n° 70 est présenté par MM. Fagnen, Montaugé, Michau, Devinaz et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion,
La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.
M. David Margueritte. Cet amendement, que j'ai déposé avec ma collègue Béatrice Gosselin, vise à rétablir la rédaction initiale du texte adoptée en octobre 2024, en faisant clairement du principe de traitement-recyclage des combustibles nucléaires usés le mode principal de gestion.
Il s'agit non pas d'une modification technique, mais bien d'un choix stratégique que nous voulons affirmer pour le pays, en faisant progresser la fermeture du cycle nucléaire.
Derrière cet amendement, il y a aussi le projet d'intérêt national Aval du futur d'Orano, qui se déploie sur le territoire du Cotentin : au-delà de créer plusieurs milliers d'emplois, il permettra de faire avancer la filière de traitement-recyclage.
Il est nécessaire pour cette filière que le texte envoie un message fort de confiance dès maintenant, même si le projet ne se déploiera qu'à partir de 2040. Tel est l'objet précis de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° 70.
M. Sébastien Fagnen. Cet amendement s'inscrit dans le contexte évoqué à l'instant par mon collègue manchois David Margueritte.
Nous avons pu constater, lors de l'examen des amendements précédents, qu'il était possible de faire évoluer la rédaction de l'article 3. Nous en sommes particulièrement heureux, et le serons encore davantage lorsque nous aurons obtenu un avis favorable de nos collègues rapporteurs sur ces amendements.
Ceux-ci ne sont pas que rédactionnels : ils affirment un choix stratégique et technologique quant à l'avenir du recyclage des combustibles usés de la filière nucléaire dans notre pays. Des annonces ont été faites l'an dernier par Bruno Le Maire, alors ministre de l'économie, sur le site de l'usine d'Orano à La Hague quant à l'engagement de deux programmes fondamentaux.
Le premier, Pérennité et résilience, a pour objet de prolonger la vie des usines actuelles qui travaillent au retraitement des combustibles usés ; le second, Aval du futur, permettra enfin d'être à la pointe des innovations technologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre future des réacteurs à neutrons rapides.
Finalement, ces deux amendements identiques servent à graver dans le marbre législatif les décisions prises lors des derniers conseils de politique nucléaire. Je ne doute pas un seul instant que, de la part aussi bien de nos collègues rapporteurs que de M. le ministre, nous recevrons un avis favorable.
Avec David Margueritte, nous parlons d'une voie commune, pas seulement pour le département de la Manche, mais aussi pour la filière nucléaire française et, surtout, pour la souveraineté énergétique de notre pays et la contribution de cette filière au mix énergétique que nous appelons de nos vœux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Je répondrai pour la France et le département de la Manche ! (Sourires.)
Les amendements identiques nos 7 rectifié et 70 tendent à ajouter une mention sur la nécessité de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion.
Sur le fond, les projets d'installation de retraitement-recyclage sont déjà pris en compte par les pouvoirs publics. À titre d'illustration, lors du dernier conseil de politique nucléaire du 17 mars 2025, un projet de renouvellement des installations sur l'aval du cycle du combustible nucléaire a été acté.
Malheureusement, mes chers collègues, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Je ne répéterai pas ce qu'a dit M. le rapporteur pour expliquer son avis défavorable ; j'y ajouterai simplement une autre raison.
Je veux d'abord témoigner aux auteurs des amendements le soutien et l'engagement du Gouvernement sur la gestion du projet Aval du futur, qui est évidemment très important.
Mais je rappellerai que l'enjeu du retraitement des déchets est déjà présent dans le code de l'environnement, à l'article L. 542-1-2 : « La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le retraitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs. » Ces dispositions sont également présentes à l'alinéa 12 du même article.
Les amendements étant, me semble-t-il, déjà satisfaits, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. J'apporterai une précision : la fermeture du cycle, si je ne m'abuse, est prévue depuis la loi de juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Au travers de ces deux amendements, David Margueritte et Sébastien Fagnen entendent conforter cette disposition, qui a été votée ici même en octobre 2024 à une large majorité, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale.
Il n'y a donc là rien de transcendant, si je puis dire. Nous ferions preuve de cohérence en votant ces amendements, qui visent à inscrire dans la loi de manière définitive la fermeture du cycle, et prévoir en quelque sorte l'avenir du nucléaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Finalement, la discussion que nous avons sur ces deux amendements renvoie à celle que nous avons eue lors de la discussion générale. J'entends que les décisions ont été actées en conseil de politique nucléaire, mais nous désespérons de ne pas avoir de projet de loi de programmation énergie-climat, comme la loi y oblige. Dont acte.
Notre collègue Daniel Gremillet – je le remercie de son initiative – nous permet d'avoir ce débat aujourd'hui au Parlement. Nous ne pouvons pas nous satisfaire sur un sujet aussi stratégique d'être renvoyés au compte rendu des conseils de politique nucléaire ou à de futurs décrets.
Sur une question aussi sensible, il faut pouvoir graver la fermeture du cycle dans le marbre législatif à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi. C'est la raison pour laquelle nous réaffirmons, de manière transpartisane, la nécessité d'intégrer la rédaction originelle que nous avons adoptée en octobre 2024, comme vient de le rappeler, à juste titre, Stéphane Piednoir. Il ne s'agit de rien d'autre que de cela.
J'espère, mes chers collègues, que vous voterez nos amendements identiques !
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Que nos collègues du Cotentin interviennent comme ils l'ont fait nous semble parfaitement audible, mais cela fait cinquante ans qu'on nous raconte l'histoire de la fermeture du cycle !
On peut prévoir des programmes – « Aval du futur », c'est très joli ! –, mais, quand on parle avec les opérateurs des réacteurs nucléaires, on se rend compte qu'en réalité le traitement des combustibles ou les nouveaux combustibles issus du retraitement, c'est une sacrée galère à gérer !
Ce n'est pas un hasard si l'on utilise aussi peu le MOX dans nos réacteurs : ce combustible est moins stable, et les manipulations sont plus compliquées. C'est aussi pour cela que, depuis tant d'années, malgré les fantasmes d'une forme de mouvement perpétuel du nucléaire, seuls quelques pourcents de la matière issue du retraitement sont réutilisés dans les réacteurs nucléaires. Voilà la réalité : à un moment donné, il faut l'accepter.