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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire arménienne
Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis heureuse de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de l'Assemblée nationale d'Arménie, composée de députés du groupe d'amitié Arménie-France et présidée par M. Vladimir Vardanyan. (M. le ministre, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs, se lèvent.)
La délégation est accompagnée par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, président du groupe d'amitié France-Arménie.
Cette visite s'inscrit dans le cadre des échanges interparlementaires approfondis entre nos deux assemblées et des liens historiques entre nos deux pays.
La délégation a effectué un déplacement en Dordogne, à Sarlat, à Périgueux et à Saint-Chamassy, où elle a rendu hommage à l'amiral Louis-René Dartige du Fournet, figure emblématique de la flotte française en Méditerranée, dont l'action fut déterminante, il y a tout juste cent dix ans, pour sauver plus de quatre mille Arméniens fuyant les persécutions ottomanes au cours de la Première Guerre mondiale.
Dans le contexte difficile qu'elle traverse, nous réaffirmons à l'Arménie notre soutien sans faille. Nous appelons de nos vœux un apaisement au cœur des tensions actuelles, avec la signature rapide d'un accord de paix. Cette visite rappelle la profondeur de l'amitié entre nos deux pays et la nécessité de maintenir la paix et la stabilité dans le Caucase du Sud.
Nous souhaitons à nos amis du Parlement arménien la bienvenue au Sénat français ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)
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Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Suite de la discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie.
Article 1er (suite)
Mme la présidente. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l'examen de l'article 1er.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la recherche d'exportations dans ce secteur
par les mots :
le développement des interconnexions
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Après avoir agité le spectre d'une pénurie, le haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) nous a rappelé récemment qu'à force de tout miser sur l'augmentation de l'offre, nous prenions le risque d'une surproduction chronique à l'horizon 2035.
Deux questions se posent à nous : tout d'abord, l'électrification des usages, dont nous sommes tous conscients ici ; ensuite, le développement des interconnexions, lesquelles ne sont pas nées avec le marché européen de l'énergie en 1997, à Barcelone, mais datent de 1967, soit trente ans avant l'instauration dudit marché.
Un développement accru des interconnexions nous permettrait : premièrement, de sécuriser nos réseaux ; deuxièmement, de partager l'énergie entre États membres de manière solidaire ; troisièmement, de faire face aux pics de consommation ou aux incidents de production.
Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d'exportations dans ce secteur
par les mots :
de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
diversification
par les mots :
réduction graduelle
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Il s'agit avec cet amendement de substituer à l'objectif de recherche d'exportations d'électricité un objectif de développement des interconnexions européennes.
Je le rappelle, nous ne connaissons toujours pas les raisons du blackout d'avril 2025 dans la péninsule ibérique. On sait, en revanche, que le manque d'interconnexions entre cette péninsule et le reste de l'Europe n'a pas favorisé la résolution du problème de surtension qui s'est produit.
De la même manière, nous voulons miser davantage sur la réduction des importations de gaz plutôt que sur leur diversification. Nous avons été piégés pendant des décennies avec le gaz russe, et l'on sait ce qui s'est passé... Il ne serait donc pas opportun, me semble-t-il, que nous nous mettions dans les pattes de Donald Trump, qui pourrait, du jour au lendemain, cesser les exportations de gaz naturel liquéfié (GNL), issu du gaz de schiste, lequel – vous le savez parfaitement, mes chers collègues – est extrêmement polluant.
Pour résumer : nous voulons favoriser les interconnexions plutôt que les exportations, et réduire les importations de gaz plutôt que les diversifier.
Mme la présidente. L'amendement n° 169, présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
que
insérer les mots :
la diminution et
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Il s'agit, là aussi, de réduire notre dépendance au gaz naturel.
C'est d'abord une question d'ordre juridique : en vertu du 3° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, nous devons réduire la part des énergies fossiles dans notre consommation. Cette question est liée à celles du réchauffement climatique et de notre souveraineté.
Oui, nous importons encore du gaz russe. Et oui, nous importons massivement du GNL américain, comme vient de le rappeler Yannick Jadot. Or le GNL est issu du gaz de schiste, dont nous avons interdit, à juste titre, la production en France. Par ailleurs, nous importons aussi du gaz qatari.
Nous proposons de prévoir, en nous inscrivant dans la durée, une baisse progressive de la consommation de gaz naturel pour ces trois raisons : juridique, climatique et de souveraineté.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ces trois amendements, dont la rédaction est proche, visent à ajouter à l'article 1er des mentions relatives au développement des interconnexions électriques ou à la réduction des importations gazières. Je n'y souscris pas, pour deux raisons.
D'une part, ces mentions déstabiliseraient l'équilibre instauré à l'article 1er de la proposition de loi. Dans le contexte de crise des prix des énergies, cet article fixe des objectifs de recherche des exportations, dans le secteur de l'électricité, et de diversification des importations, dans celui du gaz. Ces objectifs ont été accueillis positivement par les acteurs économiques concernés : l'Union française de l'électricité (UFE) et FranceGaz, notamment.
D'autre part, ces amendements sont en partie satisfaits par le droit proposé comme par le droit existant.
S'agissant du droit proposé, l'article 9 de la proposition de loi prévoit d'ores et déjà de relever, de 20 % à 30 %, l'objectif de réduction de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030, à commencer par le gaz. Concernant le droit existant, les mécanismes de solidarité européenne évoqués sont prévus, pour l'électricité, par le règlement du 13 juin 2024 relatif à l'amélioration de l'organisation du marché de l'électricité de l'Union, et, pour le gaz, par le règlement du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène.
L'avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Même avis.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, quelle est votre stratégie dans le cadre d'un mix de production électrique totalement décarboné, affranchi de toute référence aux énergies fossiles pour l'établissement du prix de marché ?
Je rappelle que, dans le contexte particulièrement tendu que nous connaissons, ce sont les énergies fossiles, et notamment le gaz naturel, qui dictent aujourd'hui le prix de marché. Comment cheminez-vous vers un mix totalement décarboné et, si tel est bien le cas, comment le prix de marché s'établit-il ?
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. J'en reviens à notre amendement n° 171.
Je peux comprendre que le rapporteur et le ministre ne partagent pas nos avis et ne soutiennent pas nos amendements, car nous débattons ici de choix politiques, de choix stratégiques. Les visions s'affrontent, que l'on départage par le vote : c'est la base du fonctionnement d'une démocratie pleine et entière.
Pour autant, je ne comprends pas que le rapporteur, qui dit vouloir développer nos exportations d'électricité, rejette notre amendement visant à développer les réseaux et les interconnexions. C'est complètement contradictoire !
Si nous voulons renforcer nos exportations, il nous faut en effet débattre de cette question et répondre aux besoins nationaux tout en restant solidaires avec nos voisins, en dehors de toute considération de marché avec ceux-ci. À cet égard, Yannick Jadot a parfaitement raison : les raisons du blackout en Espagne ne sont toujours pas élucidées et une telle situation peut toujours se produire ailleurs. Nous sommes d'ailleurs au cœur des interconnexions au niveau européen.
Encore une fois, il me paraît contradictoire de partager cette conviction et de refuser de consacrer des moyens au développement des interconnexions et du réseau, lequel souffre – je le redis – de sous-investissement. Je pense notamment aux cas de l'Espagne et du Portugal, qui sont considérés comme une île parce qu'ils sont situés au bout du réseau.
Je peux comprendre que des avis défavorables soient émis sur certains amendements ; mais, en l'occurrence, l'explication politique est un peu courte. Je souhaite donc que M. le rapporteur révise sa position, tout du moins sur l'amendement n° 171.
Mme la présidente. L'amendement n° 65, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Promouvoir l'économie circulaire dans le secteur de l'énergie en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des moyens de production et des déchets énergétiques. »
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen. Cet amendement, porté par Gilbert-Luc Devinaz, vise à intégrer l'économie circulaire dans nos politiques énergétiques, pour des raisons environnementales, de renforcement de notre sécurité d'approvisionnement et de souveraineté.
En effet, l'approvisionnement en matières premières critiques est indispensable pour mettre en œuvre la transition écologique. Or notre pays souffre d'une dépendance excessive en la matière, comme l'a indiqué l'Institut national de l'économie circulaire (Inec) dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) sous contrainte de ressources.
Il nous faut trouver la voie d'une chaîne d'approvisionnement maîtrisée, ainsi que de retraitement de ces matières premières critiques, en intégrant l'économie circulaire dans les objectifs que nous nous assignons.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Cet amendement n'est pas pertinent, car il est doublement satisfait.
Tout d'abord, l'économie circulaire est déjà visée au 2° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. C'est le droit existant.
Concernant le droit proposé, sur l'initiative du rapporteur Didier Mandelli et du président Jean-François Longeot – nos collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable –, la commission a maintenu à l'article 5 de la proposition de loi une disposition visant à privilégier le renouvellement des parcs éoliens terrestres plutôt que l'implantation de nouveaux parcs.
J'ajoute que l'article 25 D de la proposition de loi, relatif aux parcs éoliens en mer, instaure une évaluation de leur durabilité, et donc de leurs conséquences sur la faune et la flore marines.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er bis
Après le 2° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d'une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d'électricité, l'accès à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; ». – (Adopté.)
Article 2
Le 4° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 69 est présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mme L. Darcos.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 42.
M. Yannick Jadot. Je souhaite rappeler les propos tenus par le président Nicolas Sarkozy (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), le 15 septembre 2009, devant des parlementaires UMP – peut-être certains d'entre vous étaient-ils présents... – : « Cette taxe [carbone] provoque des débats et c'est normal. C'est une grande réforme, comme la décolonisation, l'élection du président de la République au suffrage universel, l'abolition de la peine de mort et la légalisation de l'avortement. » Même pour moi, qui suis écologiste, cette déclaration revenait à pousser les feux...
Lors du mouvement des « gilets jaunes », le cœur des revendications était que chaque euro collecté au titre de la taxe carbone soit redistribué pour aider les uns et les autres : un euro collecté devait devenir un euro dépensé pour la conversion automobile, pour les transports collectifs. La question de la justice était au centre des préoccupations.
Revenir sur la trajectoire carbone, alors que nous avons besoin d'un signal-prix, est pour nous inacceptable. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Franck Montaugé. La suppression de la taxe carbone illustre le détricotage méthodique en cours des politiques de transition écologique et énergétique. C'est même une illustration parfaite !
Quel sens peut avoir la suppression de cette trajectoire, alors même que l'on continue à produire, à émettre, à réchauffer le climat en recourant à certains modes de production énergétique ? Cela n'a pas de sens...
Il s'agit non pas de supprimer cette trajectoire, mais de réaffecter le produit de la taxe, notamment en direction de ceux qui en ont le plus besoin, pour contribuer aux politiques de transition écologique et énergétique – j'entends par là les problématiques d'habitat, de mobilité, etc.
Il ne saurait être question de supprimer la trajectoire carbone de la fiscalité énergétique !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° 105 rectifié.
M. Vincent Louault. Il est défendu. Je veux juste indiquer que le signal est particulièrement mauvais...
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Je félicite Yannick Jadot pour sa citation de Nicolas Sarkozy, mais, depuis septembre 2009 beaucoup de choses ont changé... (M. Yannick Jadot s'exclame.)
Ces trois amendements identiques, qui visent à supprimer l'article 2 relatif à l'abrogation de la trajectoire de hausse de la composante carbone des accises sur l'énergie, ne sont pas du tout opportuns.
Tout d'abord, la suppression de cet article éroderait l'ambition du texte, qui est de veiller à la soutenabilité fiscale, et donc à l'acceptabilité sociale, de la transition énergétique, pour favoriser l'atteinte de ses objectifs.
Plus encore, cette suppression aurait pour effet de maintenir une disposition ancienne, car le 2° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie date en réalité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le contexte macroéconomique était tout autre, et bien antérieur à la crise des prix des énergies que nous connaissons !
Enfin, cette suppression n'aurait pas d'incidence directe sur le cadre fiscal, qui demeure bien évidemment inchangé. L'article 2 de la proposition de loi prévoit seulement l'abrogation du volet programmatique mentionné dans le code de l'énergie, et non des dispositions fiscales, prévues par le code général des impôts ou le code des impositions sur les biens et services. Le Sénat aura l'occasion de débattre de ce second point dans le cadre des prochains textes financiers.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. L'objet de l'article 2 de la proposition de loi est d'abroger le principe de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique et de compensation de cette hausse.
Nous partageons le principe selon lequel la fiscalité doit inciter à la décarbonation. Toutefois – et c'est un peu à front renversé par rapport à l'argument du rapporteur –, cet article, en la matière, n'a aucune valeur normative : en effet, les dispositions relatives à la fiscalité sont définies par le Parlement en loi de finances.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis de sagesse sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 69 et 105 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 4° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« 4° Procéder à une évolution progressive de la fiscalité sur les énergies, afin d'inciter au remplacement des énergies carbonées par des énergies décarbonées. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 106 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° L'article L. 100-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Améliorer l'information et la transparence sur les coûts du système de production électrique, en particulier sur les coûts liés à la construction et au fonctionnement des réacteurs électronucléaires ainsi que sur la compétitivité, y compris au niveau international, des prix de l'électricité produite par ces installations ; »
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Renforcer l'effort de la recherche et de l'innovation en faveur de l'énergie nucléaire, en particulier sur la fermeture du cycle du combustible, les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d'énergie nucléaire et celle d'hydrogène bas-carbone ; »
2° Après le 5° du I de l'article L. 100-4, sont insérés des 5° bis à 5° quinquies, 5° sexies A, 5° sexies, 5° septies, 5° octies A et 5° octies ainsi rédigés :
« 5° bis à 5° quater (Supprimés)
« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d'électricité d'origine nucléaire, avec pour objectif le maintien d'une capacité installée de production d'au moins 63 gigawatts, d'augmenter l'utilisation des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-1 du code de l'environnement, et de renouveler progressivement l'ensemble de ces installations ;
« 5° sexies A (nouveau) De tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d'électricité d'origine nucléaire à l'horizon 2050. La construction de nouvelles capacités nucléaires d'une puissance installée totale d'au moins 10 gigawatts est engagée au plus tard en 2026 et la construction supplémentaire de nouvelles capacités nucléaires d'une puissance installée totale d'au moins 13 gigawatts est engagée au plus tard en 2030 ;
« 5° sexies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au même premier alinéa, en pérennisant, en renouvelant et en complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 ;
« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d'électricité d'origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés audit premier alinéa et de la prise en compte des besoins à long terme ;
« 5° octies A (nouveau) De prendre en compte l'importance stratégique de la valorisation des matières radioactives mentionnées à l'article L. 542-13-2 du même code dans la perspective de la fermeture du cycle du combustible, y compris en encourageant la constitution de réserves de telles matières et en permettant la requalification par l'autorité administrative des déchets radioactifs en matières radioactives après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
« 5° octies De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées et d'engager la construction d'un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d'un déploiement industriel de cette technologie ; ».
Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. L'article 3 est le cœur du réacteur de la proposition de loi.
Nous l'avons suffisamment dit, le fait d'organiser et de projeter la construction de quatorze EPR2 sans trajectoire financière ni design complet nous apparaît aujourd'hui irréaliste dans le contexte d'un débat parlementaire.
Qu'il faille trancher, à un moment donné, entre plusieurs trajectoires de mix énergétique, et faire des choix industriels, soit ! Mais ces choix doivent être éclairés.
Or, selon nous, le présent débat n'est pas éclairé. Il s'agit d'un débat de convictions, légitime, mais qui n'est à la hauteur ni des sommes engagées ni de notre avenir énergétique.
Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Nous nous opposons naturellement à cet amendement de suppression de l'article 3, qui porte sur les objectifs en matière d'énergie nucléaire.
La relance du nucléaire a toute sa place dans une loi de programmation énergétique : c'est l'objet de ce type de texte ! Dès 2019, l'article 2 de la loi Énergie-Climat a prévu que les objectifs ainsi fixés par le Parlement portent sur la production d'électricité : il s'agit du 4° de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie.
Les dispositions de l'article 3 de la proposition de loi ont toutes fait l'objet d'une évaluation préalable. Un avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique, dévoilé en janvier 2024 puis abandonné en mars suivant, a même fait l'objet d'une étude d'impact et d'avis du Conseil d'État, du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil supérieur de l'énergie (CSE).
Par ailleurs, ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat. Lors de l'examen de la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023, notre collègue Daniel Gremillet avait proposé de faire adopter les objectifs de recherche et d'innovation, de mix nucléaire, de mix décarboné ou de recours aux matières recyclées. C'était l'objet de l'article 3, qui avait prospéré jusqu'au texte final, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel sur le seul fondement de l'article 45 de la Constitution.
Enfin, l'article 3 va bien au-delà du seul objectif de production nucléaire. L'accent est mis sur l'utilisation des matières recyclées, les installations de retraitement et de recyclage, la recherche et l'innovation, la disponibilité du parc nucléaire ou la sûreté et la sécurité nucléaires. Ce sont autant de garde-fous utiles qui garantissent la crédibilité, la légitimité et, in fine, l'acceptabilité des objectifs proposés en matière d'énergie nucléaire.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Pour compléter les propos de M. le rapporteur, j'indique que cet article 3 est très attendu par notre filière nucléaire. En effet, il permettra de donner de la visibilité dans plusieurs domaines de la stratégie nucléaire telle qu'elle a été définie, présentée et publiée par le conseil de politique nucléaire qui s'est tenu autour du Président de la République.
Je rappelle les principaux éléments de cette stratégie.
Il s'agit d'abord de prolonger la durée de vie du parc nucléaire existant, avec un contrôle extrêmement étroit, sérieux et rigoureux des mesures de sûreté à mettre en œuvre à cette fin.
Il s'agit ensuite de construire des capacités installées supplémentaires. Nous nous sommes déjà engagés dans la construction de six EPR de plus ; une décision sera prise d'ici à la fin de l'année 2026 pour huit réacteurs de grande puissance supplémentaires.
Il s'agit par ailleurs – cela a été dit – de renforcer l'innovation et le développement de la recherche en matière de petits réacteurs modulaires, les SMR, avec la perspective de développer des technologies, comme les réacteurs à neutrons rapides, qui doivent permettre de fermer le cycle du combustible, et donc de nous rendre moins dépendants des approvisionnements en uranium auprès de pays tiers.
Il s'agit aussi d'avoir l'approche la plus exigeante possible sur les enjeux de sûreté et de sécurité.
Il s'agit enfin de traiter l'aval du cycle en renouvelant les installations de gestion de cette phase.
L'ensemble de ces éléments forment les briques, les composantes, d'une stratégie cohérente : c'est la raison pour laquelle elle est, je le disais, très attendue, tout comme cet article l'est par notre filière nucléaire. J'ai évoqué les enjeux dans mon propos liminaire : cette filière a vocation à recruter 100 000 personnes dans les dix prochaines années, mais, pour cela, il faut donner un cap, une vision et de la stabilité.
L'avis est donc défavorable sur cet amendement de suppression.