M. Sébastien Fagnen. Nous parlons du deuxième courant hydrolien d'Europe !
M. Yannick Jadot. Elles fonctionnent très bien, les éoliennes en mer ! Et il y a plein de poissons !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 81 rectifié et 167 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 346 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 118 |
| Contre | 204 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Bleunven, Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot, Romagny et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De poursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités de production de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisation et par le développement des nouvelles technologies avec pour objectif une capacité installée d'au moins 85 térawattheures de gaz renouvelable et bas carbone en 2035. » ;
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Bleunven, Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot, Romagny et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser le stockage intégré aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations solaires photovoltaïques afin de réduire les impacts sur le réseau et d'optimiser l'usage de l'électricité produite ; »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement a pour objet de favoriser le développement du stockage de l'électricité, en particulier sur les sites de production d'énergie renouvelable.
En effet, le stockage permet de réduire la volatilité des prix de l'électricité, les répercussions de la tarification en heures creuses et heures pleines et la nécessité de moduler les réacteurs nucléaires et d'écrêter les énergies renouvelables. Ainsi, au lieu d'être un problème, l'abondance d'électricité bon marché aux heures de forte production deviendrait une chance de réduire la facture des consommateurs en stockant les surplus.
Pour toutes ces raisons, il est pertinent d'inscrire le développement du stockage à proximité des parcs de production comme un objectif de la politique énergétique nationale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 72, présenté par MM. Devinaz, Montaugé, Michau, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De mobiliser davantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage de carbone forestier. À cette fin les conditions de mobilisation de la biomasse pour chaque filière et ressource seront précisées par la stratégie nationale prévue à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement ; »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. La question de la programmation énergétique en matière de biomasse est importante, elle ne doit donc pas être négligée, quelle que soit la ressource mobilisée, qu'il s'agisse des effluents d'élevage, des déchets, des cultures ou encore du bois.
En effet, les besoins industriels en matière de biocarburant, de chaleur et de production d'énergie vont s'accroître de manière significative d'ici à 2040, notamment du fait de la décarbonation du secteur industriel et des transports. Or le recours à la biomasse soulève une problématique complexe de conflits d'usages et de limitation de la ressource, car il doit s'articuler avec d'autres impératifs de transition écologique tels que la préservation de la biodiversité et des puits de carbone naturels, mais surtout celle de notre souveraineté alimentaire.
Dès lors, l'État doit adopter, en lien avec les collectivités territoriales, une planification stratégique pour hiérarchiser les usages et allouer au mieux les ressources disponibles en fonction de ces impératifs.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. D'une part, cet amendement est satisfait par le droit existant. En effet, l'article 1er de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a fixé pour objectif, au 11° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie – encore lui –, de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d'énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages ».
D'autre part, sa rédaction s'articulerait mal avec le droit existant. En effet, l'objectif que tend à fixer cet amendement fait référence à la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement, alors que la mention de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB), prévue à l'article L. 211-8 du code de l'énergie, serait plus pertinente.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Cozic. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 72 est retiré.
L'amendement n° 120 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De développer la production de chaleur à partir d'installations nucléaires, en particulier par cogénération et par production dédiée via des petits réacteurs calogènes ; »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Je le considère comme défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Je serai aussi bref que notre collègue Louault : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Patru, M. S. Demilly, Mmes Housseau et Perrot, M. Delcros, Mme Romagny, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et Havet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser le développement des capacités de production d'électricité d'origine photovoltaïque, avec pour objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 50 gigawatts en soutenant l'émergence d'une filière industrielle photovoltaïque afin d'atteindre une production d'au moins 10 gigawatts de composants sur les maillons stratégiques de la chaîne de valeur, à l'horizon de 2030. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Monsieur le ministre, le ministère auquel vous appartenez est notamment celui de la souveraineté industrielle et numérique. Puisque nous voulons nous fixer des objectifs ambitieux, ce qui est tout à fait louable, il convient de nous mettre en accord avec cette appellation. Tel est le sens de cet amendement.
Au début des années 2000, l'industrie photovoltaïque européenne était particulièrement performante, ce qui n'est plus le cas à l'heure actuelle. Si nous voulons, demain, afficher des ambitions dans un domaine aussi stratégique que la production énergétique, nous devons être capables de produire de l'électricité d'origine photovoltaïque.
Aussi, il est important que la chaîne de valeur française et européenne intègre la production de composants photovoltaïques. À cette fin, je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De favoriser le développement des capacités de production d'électricité d'origine photovoltaïque, avec pour objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 60 gigawatts à l'horizon 2030 ; ».
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Conformément à la recommandation de la présidente des affaires économiques et des rapporteurs, cet amendement vise à rétablir un objectif de développement de la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques.
Nous proposons l'objectif d'une capacité installée de 60 gigawatts en 2030, dans la ligne de la stratégie française sur l'énergie et le climat. L'idée est de maintenir le rythme actuel, qui progresse, malgré les difficultés.
En effet, dans la dernière version de la programmation pluriannuelle de l'énergie, le Gouvernement a décidé de revoir nos ambitions à la baisse, en ramenant les cibles à seulement 54 gigawatts en 2030 et de 65 à 90 gigawatts en 2035. Cela suppose un ralentissement par rapport à la dynamique actuelle. Reconnaissons que ce serait dommage.
D'après SolarPower Europe, la filière représentait 50 000 emplois directs et indirects en France en 2023. Continuons de créer des emplois et une énergie propre !
Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot, Romagny et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser le développement des capacités de production d'électricité d'origine photovoltaïque, avec pour objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 50 gigawatts à l'horizon de 2030 ; ».
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Je retire cet amendement, madame la présidente ; je vous indique par anticipation que je retirerai également mon amendement n° 33 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bleunven et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser le développement des capacités de production d'électricité d'origine photovoltaïque, justifiant des dérogations au principe de continuité de l'urbanisation ; »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à corriger les errements de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral. Si l'on peut installer des panneaux photovoltaïques en divers endroits du territoire national, il en va de manière totalement différente sur le littoral, comme en sont d'ailleurs convenus les rapporteurs.
En effet, le principe de l'urbanisation continue s'y applique, ce qui aboutit à des situations pour le moins surprenantes. Cela conduit par exemple à installer des stations d'épuration ou des antennes de téléphonie mobile juste à côté des habitations. C'est le meilleur moyen de décourager ces installations… De la même manière, les panneaux photovoltaïques ne peuvent pas être installés en dehors des zones urbanisées, ce qui rend leur déploiement particulièrement difficile.
Nous arrivons même à des aberrations. Par exemple, dans la commune de Goulien se trouve un parc éolien installé sur des terres ne se prêtant pas à la culture. On voudrait y installer des panneaux photovoltaïques, mais c'est impossible au prétexte qu'il n'y aurait pas de continuité de l'urbanisation, alors que le champ éolien est implanté là depuis plusieurs décennies… Comprenne qui pourra !
Dès lors, il convient de corriger les errements de la loi Littoral. C'est ce que je vous invite à faire en adoptant cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Ces différents amendements ne peuvent être retenus.
Je me répète encore et encore – et je n'ai pas fini de le faire, car nous n'avons pas terminé l'examen de cet article –, nous souhaitons conserver la rédaction de l'article 5 négociée avec l'Assemblée nationale et adoptée par notre commission.
De plus, nous voulons maintenir une cohérence avec les travaux gouvernementaux. Or le plan national intégré énergie-climat et le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoient plutôt un objectif de 54 gigawatts de capacité installée d'énergie solaire. Aucun de ces amendements ne vise à instaurer un tel objectif.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
Je vous ai déjà invités à ne pas inscrire dans la loi des objectifs de capacité filière par filière, car j'estime que cela relève plutôt du décret ; je n'y reviens pas.
En revanche, je tiens à vous répondre, monsieur Canévet, au sujet de l'empreinte industrielle, qui nous tient tous deux à cœur, et, plus précisément, de l'origine des panneaux photovoltaïques. Nous avons collectivement pu constater au cours des dernières années que le développement de la filière solaire en France avait profité aux exportateurs chinois de panneaux photovoltaïques. Cette tendance est en train d'être corrigée ; en tout état de cause, elle doit l'être.
C'est pourquoi le Gouvernement soutient plusieurs projets de gigafactories de panneaux photovoltaïques, dont certains émergeront, je l'espère, dans les prochains mois et les prochaines années.
C'est également la raison pour laquelle nous défendons, à l'échelle européenne, le principe d'une préférence européenne en matière d'industrie verte. Aussi plaidons-nous pour instaurer une part minimale de composants fabriqués en Europe, par exemple des panneaux et des batteries. Ce principe a d'ailleurs vocation à s'appliquer à de nombreuses autres industries.
Je tenais à vous faire part de cette démarche, car mon ministère, mais aussi le Gouvernement dans sa globalité, prend bien en compte votre préoccupation, qui est tout à fait légitime.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, il est également de la responsabilité des États membres et de l'Union européenne de stopper le dumping chinois sur les panneaux photovoltaïques. Cela fait tout de même quinze ans que les Chinois bradent des panneaux photovoltaïques ! Selon les différentes évaluations de la Commission européenne, ils les vendent jusqu'à 50 % moins cher que leurs équivalents produits en Europe.
Cela s'explique certes par le très faible coût de la main-d'œuvre en Chine, mais pas seulement ; pour écraser le marché et tuer toutes nos entreprises, les Chinois passent leur temps à faire du dumping. Par le biais des prêts bancaires, du foncier et de toute une série de mécanismes, ils instaurent une concurrence déloyale entre leurs panneaux et ceux de fabrication européenne ou française.
C'est très bien d'instaurer une préférence géographique, cela aidera la filière, mais il serait également temps de rétablir une concurrence loyale avec les Chinois, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 102 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mme Muller-Bronn, M. Chaize, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Dumont, MM. Naturel, de Nicolaÿ et Sido, Mme Gosselin, MM. Piednoir, Brisson, Margueritte et Sol, Mme Ventalon et MM. Genet, C. Vial et P. Vidal, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
4° bis
par la référence :
4° ter
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Cet amendement vise à préserver, dans le code de l'énergie, la mention relative au développement de l'hydroélectricité.
Je le rappelle, l'hydroélectricité est la deuxième source d'électricité sur le territoire français, après le nucléaire. Du fait de ses nombreuses qualités – énergie pilotable, bas-carbone, peu chère à produire, ancrée dans les territoires et bien acceptée par la population –, elle constitue un élément incontournable et essentiel du mix énergétique français, du point de vue tant de la production que de la stabilité du réseau électrique.
En effet, grâce à sa réactivité, l'hydroélectricité permet de gérer particulièrement bien les épisodes de pointe de demande. Sa capacité à stocker l'énergie sous forme d'eau permet de remédier à l'intermittence de la production photovoltaïque et éolienne existante.
Pour toutes ces raisons, il est important de maintenir, à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, une mention relative au développement de l'hydroélectricité, d'autant que, comme l'a rappelé notre collègue Daniel Gremillet, le potentiel de développement de cette énergie en France est encore très important. Actuellement, son développement est freiné par un contentieux avec la Commission européenne.
Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
à
par le signe :
,
II. – Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Le 4° ter est ainsi rédigé :
« 4° ter De favoriser la production d'électricité issue d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées en mer afin d'atteindre une capacité installée d'au moins 18 gigawatts à l'horizon 2035, en recourant aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire pour le développement de nouvelles capacités pour l'éolien en mer prévue à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement. » ;
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. J'ai bien compris que les amendements tendant à instaurer des objectifs chiffrés ne seraient pas retenus. Aussi, je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel en direction du Gouvernement, qui publiera les décrets d'application de ce texte.
J'invite donc le Gouvernement à maintenir l'objectif de 18 gigawatts de puissance installée en 2035 pour l'éolien offshore, qui représente une filière d'avenir, des usines – nous avons besoin d'usines dans notre pays –, mais aussi une dynamique d'aménagement du territoire.
Si l'inscription de cet objectif dans cette proposition de loi n'est pas adoptée, nous souhaitons à tout le moins que le Gouvernement le maintienne par décret, comme l'État s'y est engagé auprès de la filière en mars 2022.
Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Perrot et Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
à
par le signe :
,
II. – Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Le 4° ter est ainsi rédigé :
« 4° ter De poursuivre le développement des capacités de production d'électricité à partir d'installations en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, en recourant aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire pour le développement de nouvelles capacités pour l'éolien en mer prévue à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement ; »
Cet amendement a été précédemment retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par MM. Fagnen, Devinaz, Montaugé, Michau et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
à
par le signe :
,
II. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le 4° ter est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et de poursuivre le développement de ces capacités après cette date avec pour objectif d'atteindre une capacité de 18 gigawatts en service en 2035. Afin d'atteindre cet objectif, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie en vigueur et d'attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d'implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l'énergie identifiant ces zones mentionnées à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement. »
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° 74.
M. Sébastien Fagnen. Cet amendement fait écho à celui qui vient d'être défendu par notre collègue Jadot. Il est nécessaire de traduire dans la loi les engagements que le Gouvernement et la filière de l'éolien offshore ont pris en 2022 en cosignant le pacte éolien en mer, qui fixait l'objectif de déployer une capacité installée de 18 gigawatts à l'horizon de 2035.
Du fait du flou né de l'absence de traduction par décret d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, les industriels risquent de connaître, demain, des creux de charge préjudiciables aux 8 000 emplois du secteur. Au regard de la croissance particulièrement importante de la filière des énergies renouvelables, cet état de fait pourrait se traduire par une réduction de nos capacités productives, faute de débouchés et d'engagement financiers au travers d'appels d'offres. Cela mettrait en péril la pérennité des usines actuellement implantées sur le territoire national et les milliers d'emplois qu'elles représentent.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié.
M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Housseau, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet.
L'amendement n° 138 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Bleunven et S. Demilly et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer la référence :
4° quater
par la référence :
4° ter
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 35 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à réintroduire l'objectif de développement de l'agrivoltaïsme dans les principes de la politique énergétique nationale.
Cet objectif, initialement prévu par l'article L. 100-4 du code de l'énergie, a vocation à garantir que les installations agrivoltaïques, désormais encadrées juridiquement par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi Aper, soient pleinement intégrées à la stratégie énergétique nationale, tout en préservant l'équilibre agricole des territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 89 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Laugier, Mmes Patru et Saint-Pé et M. Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et 9°
II. – Après l'alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° De distribuer via les réseaux chaleur 68 térawattheures dont 75 % sont issus d'énergies renouvelables et de récupération en 2030 puis jusqu'à 90 térawattheures dont 80 % de chaleur issus d'énergies renouvelables et de récupération en 2035. » ;
…° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De distribuer via les réseaux de froid 3,6 térawattheures dont 55 % sont issus d'énergies renouvelables et de récupération en 2030 et entre 4,5 térawattheures et 5,4 térawattheures dont 55 % sont issus d'énergies renouvelables et de récupération en 2035. » ;
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
Mme Anne-Sophie Patru. Défendu également !
Mme la présidente. L'amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° de l'article L. 141-2 du code de l'énergie, les mots : « mentionnés au 4° bis du I de l'article L. 100-4 et » sont supprimés ;
La parole est à M. le ministre.