Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Les huit amendements restant en discussion tendent tous à modifier les objectifs relatifs aux énergies renouvelables, mais dans des sens opposés. Je les présenterai thématiquement, avant de donner l'avis de la commission.
Tout d'abord, plusieurs amendements tendent à modifier les objectifs en matière d'hydroélectricité.
L'amendement n° 99 rectifié bis vise ainsi à maintenir le 4° bis du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, qui, dans sa rédaction actuelle, précise qu'il faut « encourager la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ».
Le maintien de cet objectif est tout à fait souhaitable. Tout d'abord, il s'agit du droit existant. Ensuite, cette disposition n'est assortie d'aucun objectif sectoriel de capacité, objectif que nous n'avons pas souhaité retenir à l'article 5. Enfin, et surtout, il s'agit d'un apport sénatorial : cette précision a été apportée sur l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet à l'article 89 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience.
Au contraire, l'amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, vise à entériner la suppression de cet objectif en matière d'hydroélectricité tout en l'effaçant de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Or il s'agit également d'un apport sénatorial : cette disposition a elle aussi été adoptée sur l'initiative de notre collègue Daniel Gremillet.
D'autres amendements tendent à ajuster les objectifs applicables à l'éolien en mer.
Les amendements identiques nos 74 et 164 rectifié visent ainsi à ajouter un objectif de capacité installée dans ce domaine de 18 gigawatts d'ici à 2035. En outre, ils tendent à préciser que les appels d'offres peuvent dépasser les objectifs fixés par le décret sur la PPE.
Dans le même esprit, l'amendement n° 47 tend à fixer un même objectif chiffré et l'amendement n° 33 rectifié un même objectif non chiffré. Dans les deux cas, il s'agirait de recourir aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire.
Je le répète, nous ne souhaitons pas conserver d'objectif sectoriel de capacité. De plus, si le Pniec et le projet de décret sur la PPE évoquent bien un objectif de capacité installée en matière d'éolien en mer de 18 gigawatts d'ici à 2035, ces documents ne permettent pas de lancer des appels d'offres plus élevés. Ils ne permettent pas davantage de proposer des conditions d'implantation spécifiques.
En parallèle, quelques amendements tendent à adresser un signal en direction des énergies rurales.
Les amendements identiques nos 35 rectifié et 138 rectifié ter tendent à maintenir le 4° quater du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, en vertu duquel il faut « encourager la production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques ».
Le maintien de cet objectif est tout à fait souhaitable. Tout d'abord, il s'agit du droit existant. Ensuite, la disposition n'est assortie d'aucun objectif sectoriel de capacité ; je le répète, nous n'avons pas souhaité retenir de tels objectifs à l'article 5. Enfin et surtout, il s'agit d'un apport sénatorial. Cette disposition a été adoptée sur l'initiative de notre collègue Franck Menonville à l'article 54 de la loi Aper du 10 mars 2023.
Plus encore, l'amendement n° 89 rectifié bis vise à ajouter un objectif de distribution via les réseaux de 68 térawattheures de chaleur renouvelable et de 3,6 térawattheures de froid d'ici à 2030. Cette demande est pour partie satisfaite : nous venons d'adopter l'amendement n° 180 du Gouvernement et, en conséquence, des objectifs de production de 299 térawattheures de chaleur renouvelable et de récupération et de froid figurent désormais à l'article 5.
Au total, la commission est favorable à l'amendement n°99 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques nos 35 rectifié et 138 rectifié ter. En revanche, elle est défavorable à tous les autres amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces différents amendements, à l'exception bien sûr du sien.
Je tiens à apporter quelques éléments d'explication quant aux divergences qui se font jour entre la commission et le Gouvernement. Je pense en particulier à l'amendement n° 99 rectifié bis de M. Savin.
Le Gouvernement soutient évidemment l'hydroélectricité. Nous nous employons d'ailleurs à mettre en œuvre un certain nombre de recommandations émises par la mission d'information conduite par vos collègues députés Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel. Je sais que, de son côté, la commission des affaires économiques du Sénat travaille actuellement sur ce sujet. (Mme la présidente de la commission le confirme.)
À ce titre, nous avons besoin de sécuriser les concessions. Nous devons faire en sorte que les investissements reprennent afin d'augmenter la capacité installée de quelques gigawatts : c'est précisément pourquoi nous avons besoin de sécurité juridique.
En ce sens, la concision de l'article L. 100-4 du code de l'énergie doit être préservée. Selon nous, il n'est pas nécessaire d'introduire de précision relative à telle technologie en particulier, en l'occurrence à l'hydroélectricité. Le souci de concision doit prévaloir.
Quant aux amendements identiques nos 35 rectifié et 138 rectifié ter, ils ont pour objet l'agrivoltaïsme, que nous soutenons également. La loi Aper, qui vient d'être citée, vise déjà à développer les installations dédiées à l'agrivoltaïsme. Il ne nous paraît pas indispensable de modifier l'article L. 100-4 du code de l'énergie pour atteindre nos objectifs en la matière. Le Gouvernement est donc également défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Monsieur le ministre, je vous l'avoue, je peine à comprendre votre position sur l'amendement de M. Savin.
Alors que l'énergie hydroélectrique est une énergie propre, la Commission européenne empêche depuis dix ans la transmission des concessions de barrage. Or, sans garantie à cet égard, les concessionnaires, notamment EDF, ne peuvent investir ni dans la modernisation des barrages ni dans les stations de transfert d'énergie par pompage (Step).
Vous parlez à ce propos de « quelques gigawatts », mais la généralisation des Step serait à même de garantir une production bien plus importante. C'est pourquoi il me semble indispensable d'adopter l'amendement de M. Savin.
Dans un second temps, il faudra faire évoluer la position de l'Europe. Il y a un ou deux ans, j'ai interrogé Mme Pannier-Runacher à ce sujet. À l'entendre, une autorisation allait bientôt être accordée ; mais, pour l'instant, on ne voit absolument rien…
M. Michel Savin. Rien !
M. Daniel Chasseing. … et c'est très mauvais pour l'énergie hydroélectrique.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 47 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 164 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié et 138 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 26 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, M. Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet.
L'amendement n° 82 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Bleunven et S. Demilly.
L'amendement n° 143 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Henno et Mme Housseau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5° Planifier les investissements nécessaires au déploiement de solutions énergétiques décarbonées dans les zones rurales non raccordées aux réseaux de gaz naturel ou de chaleur, en tenant compte des contraintes spécifiques de ces territoires. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 82 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu également !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 rectifié bis, 82 rectifié bis et 143 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Fagnen.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Vermeillet et Perrot.
L'amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…° – Après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant du développement des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, l'autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie en vigueur et d'attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d'implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l'énergie identifiant ces zones mentionnée à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement. Cette procédure vise à rendre possible l'atteinte des objectifs de développement définis par les programmations pluriannuelles de l'énergie successivement applicables au cours des dix années suivant la publication de la cartographie prévue au II de l'article L. 219-5-1 du même code. »
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Sébastien Fagnen. L'examen de l'amendement n° 74 nous a déjà permis d'évoquer l'éolien offshore. Nous proposons à présent de sécuriser les procédures dans lesquelles les industriels se sont engagés à ce titre, notamment dans le cadre du dixième appel d'offres (AO10).
Nous connaissons tous la durée des procédures applicables aux appels d'offres relatifs au développement de l'éolien offshore. Compte tenu du retard qu'accuse la publication des décrets de la PPE et de la programmation énergie-climat, qui en est le corollaire, nous devons éclaircir l'horizon des industriels. Il s'agit de leur garantir la visibilité nécessaire à leur développement.
Cet amendement tend ainsi à éviter des creux de charge, qui – je l'indiquais tout à l'heure – entraîneraient le ralentissement de la croissance des industriels de la filière de l'éolien en mer, voire, dans un scénario plus noir, des suppressions d'emplois et la fermeture d'usines.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié.
M. Henri Cabanel. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Ces trois amendements identiques visent à permettre à l'autorité administrative, pour les appels d'offres relatifs à l'éolien en mer, de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie et d'attribuer les capacités de production correspondantes aux zones prioritaires d'implantation. Je n'y souscris pas.
Je le répète, nous souhaitons conserver la rédaction de l'article 5, laquelle ne mentionne pas l'éolien en mer.
De plus, nous voulons préserver la cohérence entre le présent texte et les travaux gouvernementaux. Or le Pniec et le projet de décret sur la PPE fixent bien un objectif de capacité installée en matière d'éolien en mer de 18 gigawatts d'ici à 2035 sans ouvrir la possibilité de dépasser, dans les appels d'offres, les objectifs fixés par la PPE ou d'attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d'implantation.
Aussi, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'esprit de ces trois amendements identiques, qui tendent à inscrire dans la loi la possibilité de lancer des procédures de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés conformément à la directive RED (Renewable Energy Directive), en particulier dans le cas de l'éolien en mer.
Je le rappelle à mon tour : dans cette filière, le délai entre le lancement des appels d'offres et la mise en service peut être très long ; au total, dix ans peuvent s'écouler. Or c'est précisément la durée couverte par la PPE.
On a besoin de visibilité. On a également besoin d'accélérer le rythme, et il peut être assez rapidement nécessaire d'anticiper les prochains appels d'offres.
Cela étant, je suis sensible à l'argument de M. le rapporteur : il ne faut pas trop faire dévier le texte de sa version adoptée par l'Assemblée nationale, puis partiellement modifiée en commission. Aussi, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, en matière d'éolien en mer, on nous propose de faire encore plus vite, plus haut, plus fort, mais je vous rappelle que, pour produire 18 gigawatts, il faut 2 880 éoliennes en mer : ce n'est pas rien…
Il faudra donc assumer ces choix. Chaque parc de 1 gigawatt regroupe 160 machines – une machine produit en général 6 mégawatts –, et 1 gigawatt installé en mer produit 2,5 térawattheures, quand l'éolien terrestre produit 2 térawattheures. Il faut quand même y aller mollo !
Bien sûr, je voterai contre ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 22 rectifié et 165 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
Mme la présidente. L'amendement n° 154 rectifié n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
À la fin du premier alinéa de l'article L. 641-6 du code de l'énergie, les mots : « à au moins 15 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « et pour que la quantité de carburants et d'électricité produits à partir de sources renouvelables fournies à ce secteur entraîne une réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre d'au moins 14,5 % d'ici à 2030 ».
Mme la présidente. L'amendement n° 122 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et MM. Capus et Malhuret, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
renouvelables
par les mots :
bas carbone
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 641-6 est ainsi rédigé :
« La contribution des biocarburants et du biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et des carburants renouvelables d'origine non biologique dans l'énergie fournie au secteur des transports, est d'au moins 1 % en 2025 et 5,5 % en 2030, dont une part de carburants renouvelables d'origine non biologique d'au moins 1 point de pourcentage en 2030. » ;
2° L'article L. 661-1-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « un objectif » sont remplacés par les mots : « des objectifs » ;
– le mot : « avancés » est remplacé par les mots : « conventionnels et avancés et de carburants renouvelables d'origine non biologique » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont fixées par voie réglementaire : » ;
c) Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que des carburants renouvelables d'origine non biologique » ;
d) Au 2°, les mots : « l'objectif mentionné » sont remplacés par les mots : « les objectifs mentionnés ».
Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à supprimer l'article 7, qui fixe des objectifs chiffrés relatifs aux e-fuels : la part de ces carburants renouvelables d'origine non biologique (Renewable Fuels of Non-Biological Origin, ou RFNBO), dans l'énergie fournie au secteur des transports devrait être « d'au moins 1 % en 2025 et 5,5 % en 2030 ».
Pour rappel, les e-fuels ont été introduits dans la discussion sur la décarbonation des transports routiers par Porsche et Ferrari : ce carburant est donc sans intérêt pour 99,9 % de ceux qui roulent et qui font très attention au prix du carburant.
L'intensité carbone des e-fuels est contestée. Quoi qu'il en soit, les statistiques sont formelles, un véhicule électrique émet en moyenne cinq fois moins qu'un véhicule roulant au e-fuel. L'essor de ces carburants serait un obstacle au changement de motorisation, un obstacle à la dynamique tendant vers l'électromobilité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis défavorable, monsieur Jadot.
M. Yannick Jadot. Vous roulez en Porsche, monsieur le rapporteur ? (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;
b) À la première phrase du 3°, les mots : « de 40 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 45 % » ;
2° L'article L. 311-5-3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 31 décembre 2027, toute autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 devient caduque et aucune autre autorisation ne peut être délivrée, pour les installations de production d'électricité à partir de charbon situées sur le territoire métropolitain continental, sauf en cas de menace grave pour la sécurité d'approvisionnement en électricité.
« L'autorité administrative peut toutefois décider du maintien en vigueur au-delà du 31 décembre 2027 de l'autorisation d'exploiter d'une de ces installations si un plan de conversion vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone est déposé auprès de l'autorité compétente. »
II. – L'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifiée :
1° À l'article 1er et au premier alinéa de l'article 39, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » et les mots : « du même II » sont remplacés par les mots : « des mêmes II et III » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 22, les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « des II et III » et les mots : « au même II » sont remplacés par les mots : « aux mêmes II et III ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
à hauteur de 30 %
par les mots :
d'au moins 40 %
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
à hauteur de 45 %
par les mots :
d'au moins 50 %
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à renforcer les objectifs de réduction de la consommation d'énergies fossiles.
L'article 8 relève de 20 % à 30 % l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale totale et de 40 % à 45 % celui de la consommation énergétique primaire d'énergies fossiles d'ici à 2030 par rapport à 2012.
Toutefois, ces objectifs sont insuffisants pour permettre à la France de respecter ses engagements européens et de baisser ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport à 1990, comme l'a relevé l'autorité environnementale dans son avis de décembre 2024 sur la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3).
C'est pourquoi nous proposons des cibles plus ambitieuses, mais non moins réalistes au regard des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre : une baisse de 40 % de la consommation énergétique finale et de 50 % de la consommation énergétique primaire d'énergies fossiles.
Mme la présidente. L'amendement n° 51, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
à hauteur de
par les mots :
d'au moins
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Il s'agit d'un amendement de repli, madame la présidente.
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent s'inscrire dans le cadre des engagements internationaux et européens de la France.
Nous sommes quand même le pays de la COP21 et de l'accord de Paris : nous ne pouvons accepter que la France perde sa boussole climatique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Mon cher collègue, votre position, que je qualifierais de maximaliste, ne me surprend pas. De tels objectifs ne correspondraient ni à nos engagements européens, que vous connaissez bien, ni aux travaux gouvernementaux.
Par l'amendement n° 50, vous proposez en outre de remplacer les mots « à hauteur de » par les mots « au moins ». Or ces termes ont été introduits au Sénat, en première lecture, par un de nos amendements coconstruits avec le Gouvernement.
De telles formulations sont assez courantes dans notre programmation énergétique lorsqu'il est question de la consommation, sur laquelle les pouvoirs publics ont moins de prise que sur la production. À titre d'illustration, le code de l'énergie fait référence à un taux d'« environ 7 % en 2023 » pour la réduction de la consommation totale.
Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 192, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
mentionnée à
par les mots :
délivrée au titre de
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, sauf en cas de menace grave pour la sécurité d'approvisionnement en électricité
II. – Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à mettre fin à l'exploitation des centrales à charbon sur le territoire métropolitain en 2027.
L'article 8 anticipe une interdiction de la production d'électricité par le charbon d'ici à 2027, mais il introduit des exceptions qui, dans les faits, risquent de conduire à une exploitation des centrales sans véritable limite temporelle. En effet, ces dispositions ne peuvent qu'encourager les exploitants à ralentir la mise en œuvre de leurs plans de conversion. On le sait : il s'agit là d'un sujet éminemment sensible dans les sites en question.
Il est inutile de rappeler les multiples promesses du Président de la République et des gouvernements successifs quant à la fermeture des centrales à charbon… Quoi qu'il en soit, on ne peut pas exiger que la Chine, la Pologne ou d'autres pays encore renoncent à cette énergie tout en gardant les centrales à charbon qui nous restent.