Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 7° est complété par les mots : « , avec pour objectif de tendre, à l’horizon 2030, vers 800 000 rénovations d’ampleur, soutenues par la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sous réserve des caractéristiques et conditions d’octroi définies au même II ; »
2° Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis D’atteindre des niveaux annuels d’économies d’énergie compris entre 825 et 1 750 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et entre 825 et 2 250 térawattheures cumulés actualisés de 2031 à 2035, soutenues par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-1 du présent code, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l’article L. 221-12 ; ».
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 147, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
tendre, à l’horizon 2030, vers
par les mots :
parvenir, à partir de 2026, à
2° Après les mots :
d’ampleur
insérer les mots :
par an, dont 200 000 rénovations globales, au sens de l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement tend à rétablir un certain nombre de dispositions supprimées en commission, notamment l’objectif de 200 000 rénovations globales en 2026.
Il s’agit, je le rappelle, d’un engagement du Gouvernement ; c’était même un objectif pour 2024. Cette ambition est désormais repoussée à 2030.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé, quant à elle, la cible de 100 % de bâtiments basse consommation d’ici à 2050 : même si 200 000 rénovations globales sont menées à bien en 2026, on aura du mal à atteindre cet objectif. Il nous paraît d’autant plus important de rétablir cette disposition.
Pour rappel, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour 2025 est censé couvrir 100 000 rénovations globales.
En la matière, si le Gouvernement veut tenir ses engagements, il convient avant tout de les transcrire dans le présent texte.
Il s’agit, en somme, de marcher sur deux jambes : d’une part, il faut traiter de la production d’énergie, et notamment de la production d’électricité ; de l’autre, il faut progresser vers la sobriété, voire vers la frugalité énergétique. Réseau de transport d’électricité (RTE) est formel : si nous ne travaillons pas ces aspects, si nous poursuivons dans une pure logique d’électrification, en particulier pour chauffer les bâtiments, nous devrons doubler notre production d’électricité d’ici à 2050. Il est d’autant plus important de mener une politique ambitieuse en faveur de la rénovation globale des bâtiments.
Or les dernières annonces ne sont pas de nature à nous rassurer. L’effort de rénovation globale est suspendu au profit du simple geste, en tout cas jusqu’au mois de septembre prochain. Ce choix va poser un certain nombre de problèmes aux entreprises du secteur. Pour l’artisanat et, plus largement, pour notre économie, il importe aussi d’inscrire très clairement dans le présent texte cet engagement du Gouvernement, qui répond à une promesse du Président de la République.
Mme la présidente. L’amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’horizon 2030, vers 800 000 rénovations d’ampleur
par les mots :
sur la période 2025-2030, vers la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes en moyenne et par an, au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation,
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement vise à modifier les objectifs de rénovation énergétique des bâtiments.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 mentionne les « rénovations d’ampleur ». Or ces dernières ne sont pas définies dans la loi ; en résulte une confusion juridique.
Nous proposons donc de fixer un objectif de « rénovations énergétiques performantes ». Cette notion bénéficie, à l’inverse, d’une assise législative ; je vous renvoie à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par ailleurs, 800 000 rénovations d’ampleur par an exigeraient environ 30 milliards d’euros d’aides, au regard des soutiens actuels, si l’on se fonde sur le coût des rénovations performantes ou d’ampleur. Une telle cible n’est pas cohérente avec notre objectif de maîtrise des dépenses publiques.
En conséquence, nous proposons de reprendre le chiffre, déjà ambitieux, de 380 000 rénovations performantes en moyenne par an au cours de la période 2025-2030, objectif retenu par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Enfin, je rappelle que les rénovations énergétiques performantes, qui peuvent aller d’un simple changement du système de chauffage à des travaux plus complets, en fonction de l’étude énergétique du logement, ont un coût plus modéré et priorisé que d’autres.
Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse, Delahaye, Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, M. Milon, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Belin, Mmes Gosselin, Pluchet, Hybert et Billon, MM. Lefèvre, Margueritte, C. Vial, Sido, Genet et Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
800 000
par le nombre :
600 000
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à fixer l’objectif au plus près de la pratique des rénovations d’ampleur. Même si la commission a déjà réduit celui-ci de 900 000 à 800 000 par an, nous sommes encore loin de ce que l’on observe concrètement sur le terrain.
Le ministre, quant à lui, propose de diviser quasiment par deux cet objectif, afin de tenir compte de l’état des finances publiques.
Pour ma part, je vous propose de fixer notre objectif à 600 000 rénovations par an, ce qui me semble un plus réaliste, plus conforme à ce que l’on observe réellement sur le terrain.
Mme la présidente. L’amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
800 000
par le nombre :
900 000
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Nous nous étions fixé un objectif de 900 000 rénovations énergétiques d’ampleur par an ; la commission propose ici de le réduire à 800 000. C’est, selon moi, une erreur ; on a déjà suspendu le dispositif MaPrimeRénov’ alors que le secteur du bâtiment est responsable de 25 % des émissions de gaz à effet de serre et de 45 % de la consommation finale d’énergie.
En 2024, nous en avons déjà réalisé dix fois moins que ce qui était prévu. Certes, ce ne sont que des objectifs, et, puisqu’ils ne sont pas atteints, cela ne porte pas trop à conséquence, mais il me semble qu’il faudrait au moins conserver l’objectif de 900 000.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Je n’approuve pas ces différents amendements. L’objectif de 800 000 rénovations d’ampleur par an est le plus adéquat.
Tout d’abord, c’est le nombre que le rapporteur Antoine Armand lui-même avait proposé à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Or j’ai déjà indiqué que nous nous sommes attachés à trouver des compromis, chaque fois que c’était possible, sur les différents objectifs énergétiques en discussion. De plus, ce chiffrage est compatible avec ce qu’a proposé le Gouvernement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Avis défavorable sur les trois amendements autres que celui du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je le rappelle, nous sortons à peine d’un épisode de canicule, au cours duquel des millions de Français ont étouffé dans leur logement ; et, l’hiver dernier, lors des épisodes de basse température, ils ont eu froid. Par conséquent, ce dont nous parlons, c’est du bien-être de nos compatriotes, de l’habitabilité d’été et du confort d’hiver.
Les chiffres de Santé publique France, démontrant la surmortalité liée à la chaleur – on enregistre plusieurs milliers de décès par an –, sont également révélateurs. Le rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC) a, quant à lui, évalué à 3 700 le nombre de morts liées à la canicule l’année dernière.
Ainsi, si l’on veut continuer d’ignorer la qualité de vie de nos concitoyens, alors on peut jouer avec les objectifs de rénovation d’ampleur ou performante et oublier totalement l’enjeu des rénovations globales, mais cette attitude ne me paraît pas sérieuse au regard de la qualité de vie et de la santé de nos compatriotes.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous savons très bien ce qu’il faut faire. Nous savons que les rénovations par gestes n’apportent nullement les bénéfices escomptés ; même si l’on a changé ses huisseries, dix ou quinze ans plus tard, on doit tout de même procéder à une isolation par l’extérieur. Au contraire, la rénovation globale, qui permet d’ailleurs d’éviter bien des fraudes, est efficace. Pourtant, on en rabat, on en rabat en permanence sur cette ambition.
Bien sûr, les finances publiques sont en jeu, mais peut-être aussi certains considèrent-ils que, lorsque les prix de l’énergie sont négatifs, comme c’est actuellement le cas, les passoires énergétiques permettent de les faire remonter. Peut-être est-ce une vision quelque peu manichéenne, mais on peut s’interroger…
Il faut véritablement s’engager sur de véritables objectifs de rénovation globale, car c’est là que nous obtiendrons réellement des gains, non seulement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi, comme le disait mon collègue Jadot, de confort. En effet, lorsque l’on bénéficie d’une bonne isolation thermique, obtenue à l’issue d’une rénovation globale, on n’a pas de parois froides en hiver et l’on se trouve bien dans un logement à 18 ou 19 degrés, avec un certain confort, et, en été, on n’est pas complètement assommé par la chaleur.
Nous le savons, chaque euro investi aujourd’hui dans la rénovation thermique est un euro gagnant pour tout le monde. Quand on soutient le monde de l’entreprise, le bâtiment, on ne peut pas entretenir ces stop and go incessants, en changeant les règles tous les quatre matins. Nos entreprises ont besoin de lisibilité, chacun le sait, et ce n’est pas ce que nous leur offrons aujourd’hui.
M. Stéphane Piednoir. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Patru, M. S. Demilly, Mme Perrot, M. Delcros, Mme Romagny, M. Duffourg et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
ampleur,
insérer les mots :
incluant les économies d’énergie permises par une gestion efficiente des usages domestiques de l’eau,
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Le présent amendement, déposé par Michel Canévet, vise à inclure la sobriété des usages domestiques de l’eau dans le champ de la performance énergétique des bâtiments, en corrélant directement économies d’énergie et gestion maîtrisée de l’eau consacrée aux usages domestiques, en particulier celui de la douche.
En effet, une étude du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) démontre que, en réduisant les volumes d’eau chauffée, l’installation d’une robinetterie hydroéconome permet des économies substantielles d’énergie. À titre d’exemple, équiper 50 % des bâtiments français en mitigeurs thermostatiques permettrait d’économiser 80 millions de mètres cubes d’eau par an !
D’autres équipements, comme les pommeaux de douche économes ou les réducteurs de débit, contribuent de la même manière à diminuer la consommation d’eau chaude, donc, corrélativement, la consommation d’énergie.
Par ailleurs, cette mesure est en phase avec les objectifs du plan Eau en faveur de la préservation de la ressource.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, M. Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet.
L’amendement n° 83 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Bleunven et S. Demilly et Mmes de La Provôté et Havet.
L’amendement n° 144 rectifié bis est présenté par M. Delcros et Mme Housseau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et prenant en compte les besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. Les bâtiments situés en milieu rural présentent des spécificités en matière de rénovation énergétique : il s’agit majoritairement de maisons anciennes individuelles et de grande superficie, avec des contraintes techniques qui complexifient les opérations de rénovation. Ces caractéristiques sont très éloignées de celles des bâtiments urbains et nécessitent une approche différenciée pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation.
En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique au travers de la prise en compte de la diversité des situations territoriales.
Mme la présidente. Les amendements nos 83 rectifié ter et 144 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Désolé, ma chère collègue, mais c’est un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
8
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
Mme la présidente. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte, ainsi que du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social sont chacune parvenues à l’adoption d’un texte commun.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)
PRÉSIDENCE DE M. Xavier Iacovelli
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
9
Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie
Suite de la discussion en deuxième lecture et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre Ier, à l’article 10.
Article 10
Le 8° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ;
1° Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « à l’horizon 2050 » et le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées, à l’horizon 2030 » ;
2° Après le mot : « Constitution », la fin est ainsi rédigée : « , ainsi qu’à un même mix de production d’électricité en Corse à l’horizon 2050 ; ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées »
par les mots :
après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Nous avons perdu la première mi-temps ; j’espère que nous remporterons la seconde (Sourires.) ; avec cet amendement, je n’en doute pas…
Nous proposons en effet de corriger les modifications apportées en commission pour ce qui concerne l’autonomie énergétique, d’ici à 2050, de certaines zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental. Nous pensons notamment à nos îles.
La commission a affaibli cet objectif en préférant l’expression « tendre vers » à celle de « parvenir à ». Nous voyons bien l’astuce ! Mais, puisque nous sommes attentifs, nous avons également repéré le piège… Voilà pourquoi nous vous proposons de rectifier la formulation, afin de réaffirmer une ambition forte.
Tout d’abord, il s’agit de la transposition de la directive, dite RED III, qui vise à développer les énergies renouvelables.
En outre, l’idée, pour nos zones non interconnectées, est de parvenir à une autonomie énergétique. Nous savons que nous n’allons pas imposer des réacteurs nucléaires, s’agissant de zones sujettes à des cyclones, à des secousses sismiques ou à des éruptions volcaniques.
Bien évidemment, il conviendrait de réduire le nombre de tous les cargos qui transportent le fioul alimentant les générateurs, voire de les supprimer. Par conséquent, maintenons cet objectif de 100 % d’autonomie énergétique à base d’énergie renouvelable d’ici à 2030.
M. le président. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées
par les mots :
après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : «
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Comme vient de le dire mon collègue Jadot, la commission des affaires économiques a minoré les objectifs que le Sénat avait fixés lors de la première lecture. Pour ce faire, elle a préféré l’expression « tendre vers » à l’expression « parvenir à » et a préféré mentionner l’énergie décarbonée plutôt que l’énergie renouvelable.
Face à ce revirement, nous nous interrogeons : pourquoi minorer nos objectifs permettant de parvenir à l’autonomie énergétique, à savoir un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies renouvelables et de récupération dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à l’horizon 2030 ?
Dans ce contexte, cet amendement tend à rétablir l’accord auquel nous étions parvenus il y a quelques mois, ici même, au Sénat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques. Les amendements nos 53 et 157 rectifié ont un objet proche : ils tendent à remplacer les mots « tendre vers » par les mots « parvenir à » et la mention de l’énergie décarbonée par celle d’énergie renouvelable ou de récupération. Cela concerne l’objectif de décarbonation des zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, tel qu’il est prévu à l’article 10.
Tout d’abord, l’objectif de décarbonation des ZNI est issu d’une rédaction du Sénat, reprise par l’Assemblée nationale. J’ai déjà indiqué que nous souhaitions maintenir une rédaction déjà stabilisée entre les deux chambres. Or, en commission puis en séance publique, l’Assemblée nationale a souhaité retenir l’expression « tendre vers » et la mention à l’énergie décarbonée.
De plus, cet objectif est cohérent avec les travaux du Gouvernement. Ainsi, le plan national intégré énergie-climat (Pniec) comporte un objectif de décarbonation du mix électrique des ZNI de 99 % d’ici à 2030.
Enfin, l’objectif de décarbonation est en accord avec les conclusions de notre commission. En effet, je rappelle que, sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet, l’article 2 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite Énergie-Climat, prévoit que la loi quinquennale sur l’énergie fixe un objectif spécifique aux outre-mer.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Nous partageons tous, bien évidemment, cet objectif. Cela étant, la sémantique a tout de même son importance. Si je devais avoir une interprétation quelque peu gramscienne de nos échanges, monsieur Jadot, je dirais que vous avez l’optimisme de la volonté, avec l’idée de parvenir à l’autonomie énergétique pour les ZNI. (M. Yannick Jadot hoche la tête en signe d’assentiment.)
Il n’est toutefois pas inutile de tempérer cet optimisme de la volonté par un peu de pessimisme de la raison, ce qui nous permettra d’atteindre le réalisme. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 76, présenté par Mme Bélim, MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans ce but, et pour chaque zone non interconnectée au réseau électrique continental, il est formalisé un document d’orientation et de programmation stratégique énergétique
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. En premier lieu, il est nécessaire de fixer comme objectif programmatique l’autonomie des ZNI en 2050. Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons substituer à l’expression « tendre vers » les mots « parvenir à ».
En second lieu, les ZNI doivent pouvoir s’inscrire, à l’horizon 2030, dans un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies renouvelables, l’autonomie énergétique devant être atteinte à l’horizon 2050.
Il est donc nécessaire que soit formalisé, pour chaque ZNI, un document d’orientation et de programmation stratégique spécifique fixant à ces territoires des objectifs clairs, de nature à éclairer les choix politiques, notamment concernant les prochaines programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) de ces territoires. Ces documents devront concerner la production d’énergie, son transport, sa distribution, son stockage, la résilience des réseaux face aux aléas climatiques, et les actions de maîtrise de l’énergie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Ce sera la même punition, pour le même motif, c’est-à-dire la préservation d’une rédaction proche de celle de l’Assemblée nationale, en conservant l’expression « tendre vers ».
Quant au nouveau document d’orientation et de programmation proposé au travers de cet amendement, il poserait une réelle difficulté. En effet, les ZNI sont déjà assujetties à la publication de programmations pluriannuelles de l’énergie distinctes, mentionnées à l’article L. 141-5 du code de l’énergie, lesquelles s’appuient sur un bilan prévisionnel élaboré par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité et sur un plan de développement proposé par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. La seconde partie de l’amendement est donc satisfaite par le droit existant, avec lequel elle s’articulerait très mal.
De plus, la nature du document proposé est plutôt réglementaire que législative.
Enfin, le dispositif s’appliquerait à toutes les ZNI sans exception, ce qui pourrait s’avérer inadapté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des », le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « , en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, de favoriser l’absorption des émissions de gaz à effet de serre par les puits de gaz à effet de serre ».
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par les mots : « 55 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % ».
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement de rédaction globale vise à rétablir un objectif contraignant de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990. Il s’agit de respecter ainsi nos engagements européens en appliquant la directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, laquelle fixe cet objectif de réduction.
En effet, une baisse de seulement 50 % des émissions de gaz à effet de serre, ce que prévoit cet article, ne permettrait pas d’atteindre l’objectif européen de réduction de 55 % des émissions nettes, dans un contexte de baisse de la capacité du puits de carbone forestier : le Haut Conseil pour le climat (HCC) explique, dans son rapport annuel 2024, que ce puits de carbone a eu un effet deux fois plus faible qu’attendu sur la période 2019-2022 et recommande en conséquence de réviser à la baisse l’objectif de stockage de carbone, de manière à atteindre l’objectif de réduction précité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Je rappelle que la rédaction actuelle de l’article 11 de la proposition de loi est issue de l’article 1er de l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique, présenté par le Gouvernement en 2024. En première lecture, cette formulation a été adoptée par le Sénat, en octobre 2024, puis par l’Assemblée nationale, en juin 2025. Par ailleurs, une mention identique figure dans le plan national intégré énergie-climat, transmis à la Commission européenne le 10 juillet 2024.
L’article 4 du règlement du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, dit loi européenne sur le climat, prévoit un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre nettes de l’Union européenne d’au moins 55 % par rapport à 1990. Or, dans le Pniec, le Gouvernement a choisi de faire figurer un objectif de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre pour la France d’au moins 50 % par rapport à 1990. Dans sa recommandation du 18 décembre 2023, la Commission européenne n’a formulé aucune observation à ce sujet.
Par ailleurs, l’audition de la direction générale de l’énergie et du climat au Sénat, dans le cadre de l’examen du présent texte en première lecture, a confirmé que la rédaction de l’article 11 correspondait à l’intention du Gouvernement.