Séance du 9 juillet 2025

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l'article.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire ici même, pour ma part, je suis favorable à cette proposition de loi. Non pas parce qu'elle serait parfaite – elle aurait d'ailleurs mérité que le Sénat y travaille, afin de l'améliorer –, mais parce qu'elle permettrait de mettre fin à un régime dérogatoire introduit en 1982 pour l'élection du maire des trois grandes villes de France.

Ce régime concerne près de 3,5 millions de nos concitoyens, soit 10 % du corps électoral, prisonniers depuis quarante ans d'un mode de scrutin d'exception.

Le Sénat aurait pu se saisir de cette occasion pour modifier cette loi d'exception, ne pas laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale et améliorer, en l'amendant, le projet qui nous est proposé. Bref, la Haute Assemblée aurait pu faire ce qu'elle a toujours fait : se saisir pleinement du débat. La force du Sénat, c'est sa capacité à incarner les territoires, à porter la voix de nos collectivités et à éclairer la loi de son expérience.

Mes chers collègues, je regrette que nous n'ayons pas trouvé le chemin pour améliorer ensemble cette proposition de loi. Pour la première fois, le Sénat n'aura pas voulu faire ce travail. C'est inédit, et il me semblait que ce n'était pas l'esprit de la maison. Nous avons encore l'occasion, ce soir, de trouver ensemble un chemin, au moins autour de la proposition défendue par le groupe SER d'une prime majoritaire de 50 %.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, sur l'article.

Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, dans quel monde parallèle vivez-vous pour nous faire vivre ce soir encore cette parodie de démocratie ? Les agendas parlementaires des deux chambres ont été grands ouverts pour faire passer au forceps une proposition de loi électoraliste. Je me demande si ce monde n'est pas tout simplement le monde extraordinaire de Mme Dati...

De nouveau, nous nous apprêtons à étudier un texte mal ficelé. N'y a-t-il pas des urgences plus grandes pour nos concitoyens que de modifier à la va-vite, sur un coin de table, le scrutin des trois plus grandes villes de France ?

Sous le prétexte d'une prétendue harmonisation entre Paris, Lyon, Marseille et les autres communes de France, ce texte prévoit une prime majoritaire de 25 % qui n'existe dans aucune autre commune. L'harmonisation tant mise en avant n'est donc bien qu'un prétexte.

À qui profite cette réforme, pour qu'elle soit ainsi placée en urgence dans tous les agendas législatifs à quelques mois seulement de l'élection ? Certainement pas aux citoyens. Certainement pas non plus aux agents et fonctionnaires, qui vont devoir organiser dans les trois plus grandes villes de France des élections dont on ne connaît pas encore aujourd'hui les règles.

Cette réforme profite seulement à celles et ceux – et je pourrais même dire à celle… – qui, de peur de perdre une élection, préfèrent en modifier les règles du jeu. C'est plus que du tripatouillage ; c'est presque du conflit d'intérêts. Tailler sur mesure une élection pour ses propres intérêts n'est digne ni de la représentation nationale ni de notre chambre, qui représente les collectivités territoriales.

Le groupe écologiste n'a jamais été fermé à une réforme du mode de scrutin pour donner plus de place aux arrondissements, repenser les compétences et le financement des métropoles, instaurer plus de proportionnelle, etc. Encore faut-il que cela soit construit, concerté et débattu, mais ni improvisé ni faussement précipité. (Mme Anne Souyris applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, sur l'article.

Mme Colombe Brossel. Comme elle est bizarre et triste, cette soirée ! Monsieur le ministre, vous ne faites même pas semblant de prendre des notes quand les orateurs interviennent. (M. le ministre délégué brandit un papier et l'agite en direction de l'oratrice.) Voilà maintenant une heure que nous parlons et que vous ne faites même pas semblant d'être préoccupé par le sujet. Vous envoyez des messages…

Mme Valérie Boyer. Il regarde le match ! (Sourires.)

Mme Colombe Brossel. Non, il ne regarde pas le match, mais il ne fait pas semblant de s'intéresser. C'est peut-être cela qui rend cette soirée si triste.

Nous avons été nombreux en première lecture – nous le refaisons aujourd'hui – à vous parler, nous les Parisiens, les Marseillais, les Lyonnais, de ce qui ne va pas, notamment la dévitalisation et la fragilisation des mairies d'arrondissement ou de secteur. Nous vous parlons avec honnêteté et une forme de passion, parce que, élus locaux, nous avons la passion de la chose publique et de l'engagement public.

Or vous n'avez même pas fait semblant d'écouter ni d'essayer de trouver une solution.

Finalement, à nos arguments d'amoureux de nos villes et de leurs habitants, vous n'avez opposé qu'une forme de mépris lâche. Oui, les habitants de Paris sont aujourd'hui confrontés à une forme de mépris de la part du Gouvernement ; ce sera en fait la seule réponse que vous apporterez à tous les arguments concrets et opérationnels que nous avons pu verser au débat.

Vous agissez comme le font les enfants, pour lesquels, si on dit que quelque chose n'existe pas, cela n'existe pas. Normalement, cette pensée magique s'arrête vers trois ou quatre ans – en tout cas, ce fut le cas pour mes filles. Mais, en réalité, monsieur le ministre, ce quelque chose existe bien !

Vous allez mettre à bas l'histoire de nos villes et l'organisation des politiques de proximité, et vous allez le faire avec cynisme. C'est triste ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, sur l'article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Ce soir, je ne parlerai pas de l'impréparation de ce texte.

Je ne parlerai pas du fond : la question des trois urnes à Lyon ou tout ce que les uns et les autres, avant que je ne m'exprime, ont rappelé à juste titre.

Je ne parlerai pas non plus du fait qu'un tel texte aurait dû venir d'abord devant le Sénat, comme j'ai eu l'occasion de le dire au Premier ministre.

Enfin, je ne parlerai pas du fait que, à chaque texte électoral, nous rappelons à l'envi qu'il est assez étonnant de voir un tel texte inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée à moins d'un an de l'élection.

Non, ce soir, je souhaite vous parler de cette pierre philosophale, de cet argument massue qui justifie le passage en force de ce texte : le retour au droit commun. La belle affaire ! En effet, dans le même temps, on nous dit que Lyon n'est plus la troisième ville de France, que c'est Toulouse. Dès lors, comment admettre que la troisième ville de France n'ait pas le même mode de scrutin, avec la même prime majoritaire, que Paris, Lyon et Marseille ?

Voilà le problème, monsieur le ministre ! Vous nous répétez à l'envi : « Comment pouvez-vous être opposés à ce texte ? » Mais c'est tout simplement parce que, même avec un argument massue – le retour au droit commun –, il faut étayer son argumentaire…

Où est la démonstration que ce texte constitue une véritable réforme ? Nous ne sommes pas opposés à une évolution, mais celle-ci doit prendre en compte la nécessité de la proximité, qui a été maintes fois rappelée et qui se concrétise dans les arrondissements. Et elle doit donner à Paris, Lyon et Marseille le même mode de scrutin que dans les autres villes de France.

Malheureusement, nous avons eu non pas un débat parlementaire, mais plutôt une sorte de vaudeville ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mme de La Gontrie, M. Devinaz, Mme Carlotti, M. Féraud, Mme Brossel, MM. Jomier, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 6 et 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer les mots :

la Ville de Paris et des communes de Lyon et de

III. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « des conseils municipaux de Lyon et de Marseille » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon » ;

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, des conseillers d'arrondissement sont également élus dans les mêmes conditions. » ;

V. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L'article L. 271 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Marseille, l'élection des conseillers d'arrondissement et des membres du conseil municipal fait l'objet de deux scrutins distincts. » ;

VI. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou

par le mot :

municipal

VII. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou

par le mot :

municipal

VIII. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

...° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l'article L. 272-5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;

...° L'article L. 272-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu ».

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à exclure Paris et Lyon. Nous avons largement développé nos arguments, et notre collègue Étienne Blanc a lui-même mis en avant la question des trois scrutins simultanés.

J'en profite pour souligner que le rapporteur de l'Assemblée nationale m'a quelque peu surprise pendant la commission mixte paritaire, quand il a indiqué que, finalement, il n'était plus nécessaire d'exclure Lyon, car, tout renseignement pris, il était possible d'organiser les trois scrutins en même temps !

Je me suis immédiatement rapprochée du maire de Lyon et du président de la métropole, en me disant que peut-être quelque chose m'avait échappé. Ils m'ont confirmé ce que nous savions tous : il n'est pas possible d'organiser les trois scrutins en même temps. Voilà pourquoi nous proposons d'exclure Paris et Lyon.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mmes Poncet Monge, Souyris, Guhl et de Marco et MM. Mellouli et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

et des communes de Lyon et de Marseille

par les mots :

et de Marseille et pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Lyon

III. – Alinéa 6

Supprimer le mot :

Lyon

IV. – Alinéa 8

Après le mot :

Paris

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et à Marseille, des conseillers d'arrondissement, et à Lyon, des conseillers municipaux sont élus par secteur. » ;

V. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à Paris et à Marseille et municipaux à Lyon

VI. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

les mots : « par deux scrutins distincts

par les mots :

une phrase ainsi rédigée : « À Paris et à Marseille, leur élection fait l'objet de deux scrutins distincts. »

VII. – Alinéas 15 et 17

Supprimer les mots :

de Lyon ou

VIII. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

…° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l'article L. 272-5, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;

…° L'article L. 272-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « de Lyon » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille élus » sont remplacés par les mots : « du conseil municipal de Lyon élu ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. J'ai déposé de nouveau cet amendement, non pour convaincre mes collègues de le voter, mais parce que la situation lyonnaise est tout de même le symbole du bricolage qu'est cette proposition de loi. Visiblement, l'auteur de celle-ci n'a pas dépassé le périphérique et ne s'est pas renseigné sur la spécificité lyonnaise, puisqu'il n'a même pas songé à la nécessité d'organiser un triple scrutin.

J'ai entendu M. le ministre parler d'angle mort de ce texte. Il propose même une mission flash sur les compétences des arrondissements et une proposition de loi organique sur le corps électoral du Sénat.

Cependant, je n'ai toujours pas entendu de solution pour ce triple scrutin lyonnais. Depuis la première lecture de ce texte, des maires d'arrondissement sont inquiets sur la tenue de ce triple scrutin. Ils ont commencé à examiner dans quels bureaux de vote ils pourront installer trois urnes et des isoloirs, et il n'y en a pas suffisamment.

Clairement, dans certains endroits, des écoles par exemple, il faudrait pousser les murs... Nous ne savons toujours pas comment, à quelques mois du scrutin, nous allons organiser trois scrutins le même jour à Lyon. Or nous n'avons toujours aucune réponse de la part du Gouvernement sur cette question.

Nous n'allons pas interroger l'auteur de ce texte, qui n'a auditionné aucun maire d'arrondissement de Lyon... Il l'a évidemment conçu à Paris pour Paris, plus particulièrement pour une candidate parisienne, pendant que les autres villes ne pourront pas appliquer ce mode de scrutin.

À Lyon, nous nous retrouvons dans une impasse et nous n'avons aucune solution !

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Carlotti, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Au 1°, les mots : « , à l'exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés ;

b) Au 2°, les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin » sont supprimés ;

II. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 261 est supprimé ;

III. – Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 265, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À Paris, Lyon et Marseille, il est procédé à un dépôt unique comportant la liste pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal et les listes pour chacun des secteurs de la commune concernée. » ;

IV. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 271 est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots : « à l'occasion d'un scrutin unique portant sur deux listes distinctes, l'une pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal et l'autre pour le conseil d'arrondissement, figurant sur un même bulletin de vote » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les conseillers de Paris ou conseillers municipaux sont élus conformément à l'article L. 262.

« Les conseillers d'arrondissement sont élus par secteur selon les mêmes modalités. Le nombre et la désignation des secteurs sont déterminés par les articles L. 2511-5 à L. 2511-7 du code général des collectivités territoriales.

« Le nombre de conseillers d'arrondissement d'un secteur est fixé conformément aux tableaux n° 2 à n° 4 annexés au présent code.

« Un candidat peut figurer à la fois sur la liste pour l'élection du Conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon et Marseille et sur la liste pour le conseil d'arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;

V. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 272-3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d'arrondissement doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans le secteur. Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l'élection au Conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l'élection au conseil d'arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 6 rectifié bis de M. Guy Benarroche, dont la rédaction est meilleure, me semble-t-il.

M. le président. L'amendement n° 4 est retiré.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Benarroche et Bacchi, Mme Carlotti, M. Dossus, Mme Poncet Monge, M. Mellouli et Mme de Marco, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 261 est supprimé ;

II. – Alinéas 10 à 13

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 271 est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots : « à l'occasion d'un scrutin unique portant sur deux listes distinctes, l'une pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal et l'autre pour le conseil d'arrondissement, figurant sur un même bulletin de vote » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les conseillers de Paris ou conseillers municipaux sont élus conformément à l'article L. 262.

« Les conseillers d'arrondissement sont élus par secteur selon les mêmes modalités. Le nombre et la désignation des secteurs sont déterminés par les articles L. 2511-5 à L. 2511-7 du code général des collectivités territoriales.

« Le nombre de conseillers d'arrondissement d'un secteur est fixé conformément aux tableaux n° 2 à n° 4 annexés au présent code.

« Un candidat peut figurer à la fois sur la liste pour l'élection du Conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon et de Marseille et sur la liste pour le conseil d'arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;

III. – Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 272-3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l'État de deux listes comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir d'une part au conseil d'arrondissement, d'autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. À défaut d'un texte réfléchi, qui serait issu de consultations auprès des principaux concernés, qui se pencherait de manière globale sur les échelons locaux, leurs compétences et leur mode de scrutin et qui serait accompagné d'un avis du Conseil d'État, nous essayons tout de même d'exposer notre vision et d'améliorer autant que possible une proposition de loi, qui, de toute façon, sera votée, puisque telle est la volonté de Rachida Dati, du Gouvernement et de son auteur.

L'idée portée par le texte, qui aurait été très consciencieusement travaillé par ses auteurs, est d'instaurer une urne par scrutin : une pour les mairies de secteur ou d'arrondissement, une pour la mairie centrale.

Nonobstant la problématique lyonnaise – nous avons déjà parlé de la question des trois scrutins –, nous proposons une modalité nouvelle, où il n'y aurait qu'un seul scrutin, un seul bulletin et une seule urne.

Cela permettrait de voter avec le même bulletin à la fois pour la mairie centrale et pour la mairie de secteur. Il n'y aurait qu'un seul vote, et les deux listes figureraient sur le même bulletin, ce qui serait beaucoup plus lisible. Le citoyen électeur aurait sur le même bulletin, je le répète, la liste pour la mairie de secteur ou d'arrondissement et la liste pour la mairie centrale.

Il pourrait ainsi choisir de manière plus claire les équipes qui porteront les programmes annoncés au niveau tant de la mairie centrale que de la mairie de secteur. Cette dernière serait alors plus proche de la mairie centrale, ce qui était d'ailleurs le sens initial de la démarche.

Cela permettrait de rapprocher l'élu de secteur de la politique menée au niveau de la ville, en plus de rapprocher l'électeur du conseil municipal central et de maintenir le lien, qui existe aujourd'hui et qui est primordial, entre l'électeur et le conseil d'arrondissement ou de secteur.

Cette simplification, outre qu'elle apporte démocratie et lisibilité, permettrait un seul décompte des voix avec une seule urne. Par là même, il serait possible d'organiser ces élections à Lyon.

Nous proposons également, dans cet amendement, un alignement sur le droit commun pour ce qui concerne la prime majoritaire, qui serait fixée à 50 % pour la mairie centrale comme pour les mairies d'arrondissement. J'aurai l'occasion de reparler de cette question à propos d'un autre amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mme de La Gontrie, M. Devinaz, Mme Carlotti, M. Féraud, Mme Brossel, MM. Jomier, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 7 est présenté par MM. Benarroche et Dossus, Mme Poncet Monge, M. Mellouli et Mme de Marco.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l'amendement n° 2.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, cette proposition de loi prévoit une prime majoritaire de 25 %, ce qui est très loin du droit commun de 50 % prévalant dans toutes les autres communes de France.

Nous ignorons les raisons de ce choix, même si nous devinons ce qui le sous-tend… Monsieur le ministre, je serai tout de même intéressée de vous entendre sur ce point.

Cet amendement vise à revenir sur cette curiosité et sur cet écart exorbitant avec le droit commun.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Guy Benarroche. Le droit commun prévoit 50 % de prime majoritaire. On nous répète que cette proposition de loi constitue un retour au droit commun, alors que, en réalité, elle crée une prime majoritaire qui n'est pas celle du droit commun.

La logique nous échappe quelque peu… Il nous manque un décryptage. Peut-être est-ce par manque d'intelligence de notre part ou parce qu'une intelligence artificielle a rédigé ce texte ? (Sourires.) Je ne sais pas.

Au-delà du chiffre dérogatoire proposé, qui pourrait être discuté, nous regrettons la narration trompeuse qui est réalisée et la disparité des primes majoritaires entre la mairie centrale – 25 % – et les mairies d'arrondissement ou de secteur – 50 %. Cela nuit à la lisibilité : comment le citoyen pourra-t-il s'y retrouver avec deux primes majoritaires différentes selon le niveau de la mairie ? Le texte frôle l'absurde.

C'est pourquoi nous souhaitons un alignement des primes majoritaires des mairies centrales de ces trois villes sur celles des autres communes de France. Ces primes seraient alors identiques entre les mairies d'arrondissement et la mairie centrale.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Carlotti, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer le mot :

quart

par le mot :

tiers

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Je soutiens la prime majoritaire de 50 %, défendue à l'instant par ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie.

Toutefois, au cas où cette mesure ne serait pas acceptée, je présente un amendement de repli : fixer la prime majoritaire à un tiers, soit 33,3 %. Cela apporterait à la fois de la stabilité pour les majorités municipales et une meilleure représentation des oppositions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Ces six amendements visent trois sujets différents : le champ des villes concernées par le texte, l'instauration d'un bulletin unique et la prime majoritaire.

L'amendement n° 1 de Mme de La Gontrie tend à appliquer la réforme uniquement à Marseille et l'amendement n° 9 de M. Dossus vise à l'appliquer uniquement à Paris et à Marseille.

Comme je l'ai dit au cours de la première lecture et répété ce soir, la proposition de réforme qui nous est soumise pose de multiples difficultés : risque de rupture d'égalité, atteinte à la lisibilité du scrutin, difficultés organisationnelles, etc. Ces multiples problèmes sont valables de la même manière pour les trois villes.