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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 451 de M. Sylvain MAILLARD, Mme Olivia GREGOIRE, MM. David AMIEL et Jean LAUSSUCQ, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 1247 rect. de M. Jean-Paul MATTEI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 2025
- Texte de la commission n° 1247 rectifié déposé le 2 avril 2025
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Séance publique
- Texte n° 98 adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2025
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 532 (2024-2025) transmis au Sénat le 9 avril 2025
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 648 (2024-2025) de Mme Lauriane JOSENDE, déposé le 21 mai 2025
- Résultat des travaux de la commission n° 649 (2024-2025) déposé le 21 mai 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 532 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 juin 2025) - scrutins publics
- Texte n° 132 (2024-2025) rejeté par le Sénat le 3 juin 2025
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Commission mixte paritaire (désaccord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 769 (2024-2025) de Mme Lauriane JOSENDE, sénatrice et M. Jean-Paul MATTEI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 juin 2025 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1618)
- Résultat des travaux de la commission n° 770 (2024-2025) déposé le 24 juin 2025
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1487 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2025
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Travaux de commission
- Rapport n° 1656 de M. Jean-Paul MATTEI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2025
- Texte de la commission n° 1656 déposé le 2 juillet 2025
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Séance publique
- Texte n° 161 adopté par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2025
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 829 (2024-2025) transmis au Sénat le 8 juillet 2025
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Rapport n° 836 (2024-2025) de Mme Lauriane JOSENDE, déposé le 8 juillet 2025
- Résultat des travaux de la commission n° 837 (2024-2025) déposé le 8 juillet 2025
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 9 juillet 2025
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