Mme Colombe Brossel. C'est un travail qui a été fait en concertation, à l'époque, avec le Gouvernement, avec les maires d'arrondissement et avec la mairie de Paris. Il a permis de rétablir une forme de légitimité et de vérité démocratiques sans mettre à bas les mairies d'arrondissement, celles qui font vivre la politique locale de proximité, au plus près des habitants de notre ville.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.
M. Stéphane Le Rudulier. Pour aller dans le même sens que ma collègue, je dis à M. le ministre qu'il aurait suffi, si j'ose dire, de réactualiser ces tableaux en fonction du poids démographique de chaque secteur ou chaque arrondissement.
Ce travail a été réalisé à Paris en 2013. Un seul texte aurait suffi à recueillir, me semble-t-il, l'unanimité de notre assemblée sur une révision des tableaux, sans changer le mode de scrutin. Cela nous aurait donné le temps de réfléchir à une réforme sur le long terme. C'est bien dommage !
M. le président. Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 n'est pas adopté.)
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2511-8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511-25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d'arrondissement, » sont supprimés ;
3° Après l'article L. 2511-26, il est inséré un article L. 2511-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-26-1. – Le maire d'arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre.
« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l'arrondissement.
« Il peut être remplacé à cette fin par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par un membre du conseil d'arrondissement désigné par ce dernier. » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 2511-28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 n'est pas adopté.)
Article 4
Les articles 1er à 3 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, sur l'article.
Mme Antoinette Guhl. Je ne résiste pas à l'envie de relire ces quelques mots : « Je n'imagine pas qu'un texte puisse être adopté sur ce sujet sans qu'un accord soit trouvé entre l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Monsieur le ministre, êtes-vous d'accord avec ces propos, qui sont non pas les miens, mais ceux du Premier ministre, en février dernier ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE-K et Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 n'est pas adopté.)
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 n'est pas adopté.)
Article 6
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2511-32-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-32-1. – À Paris, Lyon et Marseille, une instance de coordination avec les arrondissements, dénommée “conférence des maires”, présidée par le maire de la ville et comprenant les maires d'arrondissement, peut débattre de tout sujet d'intérêt municipal. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d'arrondissement, sur un ordre du jour déterminé.
« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil municipal ou, à Paris, par le règlement intérieur du conseil de Paris. »
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 6.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet article n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où tous les articles qui la composent auraient été rejetés. Aucune explication de vote sur l'ensemble du texte ne pourrait être admise.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.
M. Mathieu Darnaud. Il est grand temps que l'examen de ce texte s'achève. J'aurais pu me réjouir du très large écho qu'a eu ce soir, dans notre hémicycle, la question d'actualité que j'avais posée au Premier ministre le 19 février dernier, mais, à vrai, dire, c'est plutôt la tristesse qui domine chez moi.
Peut-être, en tant qu'élu du département doté du plus petit chef-lieu de France, suis-je incapable de comprendre les subtilités qui prévalent dans votre argumentation, monsieur le ministre, mais cette dernière même devrait vous inviter à adresser une circulaire aux maires de toutes les communes qui disposent d'un hémicycle assez large pour réunir leur conseil municipal et qui craignent de voir la prime majoritaire abaissée de 50 % à 25 %. (Rires et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)
En réalité, si je suis triste, c'est aussi parce que, au gré des textes et des votes, nous avions pu dans cette assemblée nous convaincre que le bon sens dont nous nous revendiquons tous pouvait parfois l'emporter, que l'on se dirigeait vers le droit commun ou quelque chose qui s'y apparente.
Or, à l'évidence, avec ce texte, c'est encore une fois, malheureusement, du droit d'exception qui va être créé. Ce n'est pas ce dont notre pays a besoin aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Nous voilà donc au terme de l'examen par le Sénat de cette proposition de loi PLM. Tous les arguments ont été exposés. Après beaucoup d'autres orateurs, je dirai donc simplement ceci : ce débat et ce texte sont, depuis le début, juchés sur une pyramide de mensonges !
Mensonge, l'affirmation que le maire de Paris aurait parfois été élu par une minorité. Chacun sait que c'est faux.
Mensonge, l'idée selon laquelle ce texte permettrait aux Parisiens, aux Lyonnais ou aux Marseillais d'élire directement leur maire. Le scrutin resterait évidemment indirect, puisqu'ils éliraient simplement un conseil municipal.
Mensonge, et mensonge grave à mes yeux, l'argument selon lequel, pour Paris, ce texte constituerait un retour à la normale ou à la situation d'avant 1982. C'est faux : l'élection du Conseil de Paris selon un mode de scrutin reposant sur des circonscriptions d'arrondissement, voire plus petites que les arrondissements, est une pratique historique, qui a traversé toutes les Républiques. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Or c'est bien ce mode de scrutin, monsieur le ministre, que votre gouvernement entend rayer d'un trait de plume.
Mensonge, ou reniement, la tentative de changer un mode de scrutin, sans consensus, moins d'un an avant l'échéance électorale. Cela va à l'encontre d'une disposition adoptée par le Sénat, sur l'initiative de notre ancien collègue Alain Richard. Tout cela a été balayé !
Mensonge – Antoinette Guhl et d'autres l'ont bien exposé –, l'affirmation du Premier ministre qu'il ne faudrait pas passer outre l'avis du Sénat.
Mensonge, enfin, l'invocation du droit commun, qui justifiera peut-être une censure par le Conseil constitutionnel si ce texte, que le Sénat s'apprête à rejeter, devait être adopté par l'Assemblée nationale.
Franchement, monsieur le ministre, l'unité de Paris, la décentralisation et la proximité, toute l'histoire politique enfin, méritent mieux que cela. Le mode de scrutin actuel est subtil et utile aux Parisiens.
Ce que vous êtes en train d'instaurer, c'est un mode de scrutin fait pour une ministre candidate, une ministre mise en examen pour corruption et trafic d'influence. J'espère que cela se retournera contre vous ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 350 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Pour l'adoption | 87 |
| Contre | 247 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Tous les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je ne reviendrai pas sur ce texte : chacun a compris ce que l'on pouvait en penser et pu observer que le Sénat le rejetait encore plus massivement qu'il ne l'avait fait en première lecture.
Je voudrais en revanche revenir sur la qualité des relations que nous pouvons espérer entretenir avec le Gouvernement. Jamais le Sénat n'a été par principe ni complaisant ni hostile à un quelconque gouvernement. Pour que cette attitude perdure, il faut toutefois que nous ayons des relations de confiance.
Or quelle confiance pouvons-nous avoir aujourd'hui, alors que – cela a été répété sur nombre de travées – des engagements avaient été pris, tant par le Premier ministre que par vous-même, monsieur le ministre, quant au fait que vous ne passeriez pas outre notre avis ? Ce dernier est extrêmement clair, il l'est même de plus en plus. Pourtant, il y a fort à parier que vous passerez outre.
Quelle confiance pouvons-nous avoir alors que vous estimez que c'est le Sénat qui a empêché la commission mixte paritaire d'être conclusive ? Celle-ci – nombreux sont ceux qui vous l'ont rappelé, sur toutes nos travées – a pourtant été menée de façon que chacun puisse exprimer sa position, accord ou désaccord, et sa volonté de compromis. Cela n'a cependant servi à rien.
Quelle confiance pouvons-nous avoir, enfin, alors que, la semaine dernière, nous avons examiné dans un laps de temps incroyablement restreint un texte qui avait été inscrit à notre ordre du jour par le Gouvernement ?
Si je vous interpelle sur ce sujet, monsieur le ministre, c'est parce que votre collègue alors présent au banc du Gouvernement m'a invité à le faire. Trois jours ouvrables seulement avaient été accordés au rapporteur pour travailler, et nous avions eu la surprise de découvrir, quand le débat s'est ouvert, que le ministre émettait sur cette proposition de loi un avis de sagesse…
Manifestement, il aurait bien voulu émettre un avis défavorable et s'en consolait en nous expliquant que, la procédure accélérée n'ayant pas été engagée sur ce texte, il était probable qu'il n'irait jamais à son terme.
Monsieur le ministre, cela n'est pas raisonnable, cela n'est pas sérieux et, en tout cas, cela n'est pas digne des relations que nous devons avoir avec le Gouvernement.
J'ose croire que j'exprime l'opinion générale de cet hémicycle quand je vous dis, monsieur le ministre, que nous espérons que nos relations seront de meilleure qualité au cours des prochaines sessions parlementaires. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola, ministre délégué. Les propos de Mme la présidente Jourda sont extrêmement importants.
Ce moment, je l'ai dit, est très particulier : c'est la première fois, depuis que l'actuel Premier ministre a été nommé et que ce gouvernement est arrivé aux responsabilités, que les deux assemblées adoptent sur un texte des positions aussi spectaculairement opposées.
Je vous prie de croire qu'il est impossible de faire de ce cas ponctuel une généralité. À l'appui de cette idée, je souhaite apporter quelques éléments factuels, en vous rappelant plusieurs textes soutenus par le Gouvernement qui ont pour origine la Haute Assemblée.
Ainsi de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, dont M. Gremillet est à l'initiative, ou encore de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, de MM. Duplomb et Menonville.
Le travail mené sur ces textes s'est déroulé en confiance. Parfois, ils ont suscité à l'Assemblée nationale une opposition plus affirmée et moins sereine qu'au Sénat. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld. Pas sur le narcotrafic !
M. Patrick Mignola, ministre délégué. Pour autant, le Gouvernement a veillé à ce que ces textes aillent à leur terme. Nous y avons travaillé ensemble, en confiance et en responsabilité.
C'est cela que je préfère rappeler pour vous assurer du respect du Gouvernement envers la Haute Assemblée, puisque c'est ce que vous demandez dans la perspective de la session extraordinaire de septembre prochain, puis de la session ordinaire qui s'ouvrira en octobre. J'espère bien que c'est dans cet esprit que nous pourrons envisager l'avenir. (Exclamations.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Vous avez le droit de changer d'avis !
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 10 juillet 2025 :
À dix heures trente :
Une convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (texte de la commission n° 818, 2024-2025) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission n° 832, 2024-2025) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission n° 833, 2024-2025) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission n° 839, 2024-2025).
L'après-midi et le soir :
Deuxième lecture de la proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (texte de la commission n° 825, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER