M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Madame le sénateur, dans votre région de Normandie, la chambre d’agriculture nous rapporte que le prix du lait payé par les laiteries aux producteurs, toutes qualités confondues, se maintient au-dessus de son niveau de 2023, autour de 515 euros pour 1 000 litres. Cela représente une hausse de 7 % par rapport à 2024.
Les prix du beurre et de la poudre s’infléchissent légèrement, tout en restant à des niveaux records pour le beurre et légèrement au-dessus de la moyenne des dix dernières années pour la poudre. Quant aux prix de vente aux consommateurs, ils baissent de 0,4 % pour les produits laitiers.
Le prix payé aux éleveurs étant en hausse et le prix de vente étant à la baisse, les industriels, qui sont le maillon de transformation, absorbent donc la pression de la distribution.
Vous mentionnez à juste titre les lois Égalim, qui ont instauré un seuil de revente à perte majoré de 10 % et un plafonnement des promotions. Le gouvernement précédent avait prolongé dans la loi ces deux mesures pour éviter le phénomène que vous décrivez.
Aussi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue-t-elle des contrôles pour veiller à la bonne application de ces principes. Les distributeurs qui les enfreignent font l’objet de lourdes sanctions.
Au-delà de ces contrôles, le Gouvernement partage votre objectif de renforcer l’édifice des lois Égalim pour assurer une véritable marche en avant, jusqu’au consommateur. Nous espérons pouvoir poursuivre le travail en ce sens.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le ministre, je vous accorde que le prix du lait se maintient plutôt bien depuis 2023, mais il convient de toujours se montrer vigilant sur les pratiques parfois trompeuses de la grande distribution, car elles pénalisent nos agriculteurs. En effet, chaque centime perdu sur le prix du lait est un coup porté au revenu de nos éleveurs.
Sans sanctions fermes et sans un contrôle renforcé, les engagements pris resteront lettre morte et la crédibilité même des lois Égalim sera compromise. Dans la Manche comme partout en France, nos producteurs doivent être certains que leur travail est reconnu et justement rémunéré.
décrets d’application de la loi du 5 février 2025 sur le cancer du sein
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 723, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, ma question s’adressait à Mme la ministre de la santé.
La loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est une avancée majeure pour les milliers de femmes et les quelques hommes qui font face à la maladie et à ses conséquences.
Cette loi, dont j’ai été la rapporteure au Sénat, a suscité beaucoup d’espoir chez les acteurs de la société civile, les patientes et les associations. Elle a pour objet d’assurer un égal accompagnement des malades dans leur parcours de soins et de guérison.
J’ai eu l’occasion de rappeler à cette tribune que nous sommes toutes et tous égaux devant le cancer : il peut frapper n’importe qui. Mais nous avons également la capacité et la responsabilité d’appliquer ce même principe d’égalité dans la prise en charge de la maladie afin que les revenus et la situation sociale des patients ne soient plus des freins.
En ce mois d’Octobre rose, des initiatives sont prises partout dans le pays. Il s’agit d’un temps fort pour la promotion de la santé des femmes et du dépistage afin de faire reculer la maladie.
Toutefois, huit mois après sa promulgation, le Gouvernement n’a toujours pas pris les décrets d’application de la loi du 5 février 2025. Une loi a beau être votée par le Parlement, elle peut malheureusement rester dans les tiroirs du ministère de la santé.
Monsieur le ministre, une huitième ministre de la santé vient d’être nommée depuis 2022. Les femmes qui mènent le combat contre la maladie n’ont pas à être les victimes de la crise politique. La loi a été votée ; les promesses ont été entendues. Permettez-moi donc d’insister : quand le Gouvernement prendra-t-il les mesures réglementaires requises pour rendre effectifs ces droits nouveaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Madame le sénateur…
Mme Cathy Apourceau-Poly. La sénatrice !
M. Sébastien Martin, ministre délégué. Madame la sénatrice, la ministre Stéphanie Rist vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Vous l’avez souligné, la question du cancer du sein revêt une importance fondamentale en ce mois d’Octobre rose.
Le Gouvernement a soutenu l’adoption de la proposition de loi que vous mentionnez, qui doit améliorer la prise en charge du traitement du cancer du sein.
Le décret permettant aux patients en cours de traitement de bénéficier de soins de support en ville sera très prochainement transmis pour examen au Conseil d’État, étape nécessaire avant sa publication. Le parcours global est actuellement réservé aux patients ayant achevé leur traitement.
Les travaux se poursuivent pour mettre en œuvre les autres dispositions de la loi en respectant l’intention des parlementaires. Je sais que vous y êtes attentive.
Toutefois, certaines dispositions de la loi sont déjà satisfaites et nécessitent d’être articulées avec le cadre existant. Par exemple, afin d’éviter toute redondance, la prise en charge à 100 % des actes et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein doit être harmonisée avec le régime des affections de longue durée, qui prévoit déjà une couverture intégrale des soins pour les patientes atteintes de cette maladie.
Enfin, sachez, madame la sénatrice, que le Gouvernement déploie plusieurs actions pour renforcer l’accompagnement des femmes atteintes d’un cancer du sein : un texte est en préparation pour améliorer la prise en charge des prothèses capillaires et une expérimentation pour prendre en charge des séances d’activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer sera prochainement lancée dans plusieurs régions.
Le Gouvernement est et sera au rendez-vous.
M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 20 octobre 2025 :
À seize heures et le soir :
Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), présentée par M. Jean Bacci (texte de la commission n° 42, 2025-2026) ;
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Mme Muriel Jourda et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 28, 2025-2026) ;
Proposition de loi relative aux formations en santé, présentée par Mme Corinne Imbert et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 36, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON