M. le président. Il faut conclure.
M. Dominique Théophile. Les territoires d'outre-mer représentent 80 % de notre espace maritime ; cela n'a pas de prix, on ne peut en chiffrer la valeur. Si nos territoires ultramarins sont des joyaux de la France, qu'est-ce que le coût de la péréquation ? Il faut choisir : nous avons autour de nous des pays capables de faire davantage. Alors, choisissez ! (Mme Catherine Conconne et M. Saïd Omar Oili applaudissent.)
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État négocie chaque année, selon les mêmes modalités, avec les organisations professionnelles et les entreprises concernées, des accords de modération du prix global portant sur une liste de pièces détachées automobiles ou petits équipements électroménagers
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. J'ai l'impression que nous sommes en train de reprocher au Gouvernement d'avoir déposé ce texte. Nous avons pourtant adopté ici la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, le 5 mars dernier. Le Gouvernement a mis en application un certain nombre de ses éléments, mais cela reste insuffisant. Votre prédécesseur, madame la ministre, avait exprimé la volonté de continuer en ce sens, tout comme vous l'avez fait. Pourtant, vous émettez systématiquement un avis défavorable sur les amendements que nous avons déposés, même s'il s'agit d'amendements de coordination, de précision ou, peut-être, d'appel.
Certains demandent davantage de décentralisation, d'autres plus d'autonomie ; je comprends ces positions. Même si c'est une politique des petits pas, nous engrangeons les dividendes.
Nous aborderons tout à l'heure des sujets plus complexes : les marges arrière, l'intégration, la résiliation, la transparence des marges. Là, nous verrons les véritables postures. Veut-on, oui ou non, changer structurellement les choses ? Contrairement à ce que certains pensent, les amendements présentés ne sont pas anecdotiques.
Le présent amendement tend à intégrer les pièces détachées automobiles et le petit électroménager dans les accords de modération du prix global. Allez-vous les inclure dans le BQP ou ces produits feront-ils l'objet d'une autre négociation ? La question se pose également pour les services culturels. Cela fait des années que nous en parlons.
Je terminerai en rappelant que M. Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait déclaré, lors du dixième anniversaire de l'Autorité de la concurrence : « Nous allons revoir la propriété intellectuelle sur les pièces détachées automobiles. » La première monte – c'est-à-dire les pièces neuves que l'on achète avec le véhicule – ne pose pas de problème. Mais la seconde monte, celle des réparations, reste bloquée, car la France est le seul pays d'Europe à maintenir une protection de propriété intellectuelle de vingt-cinq ans, réduite récemment à dix ans.
Aujourd'hui, on est obligé de s'adresser à des opérateurs agréés. Ce que nous proposons n'a pas pour but d'étendre le champ de la bureaucratie, comme je l'entends parfois. Le système est déjà tellement encadré, au nom de la lutte contre la contrefaçon chinoise, que cela en devient absurde. L'Allemagne et la Grande-Bretagne ont su réformer pour protéger leur filière automobile. Nous demandons, nous aussi, pour une fois, un mouvement de libéralisation : permettre enfin aux consommateurs d'acheter leurs pièces détachées librement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cet amendement vise à créer deux nouveaux BQP très spécialisés : l'un pour la réparation automobile, l'autre pour l'électroménager. C'est aller trop loin.
Le Conseil d'État a reconnu au BQP un objectif d'intérêt général, c'est-à-dire qu'il ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprise et à la liberté du commerce et de l'industrie, dans la seule mesure où il concerne des produits de grande consommation. Toute extension obligatoire, non laissée à l'appréciation des acteurs locaux, risque de fragiliser juridiquement le dispositif. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Le BQP a déjà un champ très large, que nous avons encore ouvert en adoptant un amendement de la commission à cet article 2 pour y inclure les services d'entretien automobile. Il faut laisser au niveau local l'initiative d'avancer sur ces sujets ; d'ailleurs, le représentant de l'État a la possibilité de les inscrire à l'ordre du jour des discussions. Contraindre serait contre-productif.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émet un avis défavorable à son adoption.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Quelque chose m'échappe peut-être dans cette discussion, car le BQP repose, par principe, sur la négociation et non sur la contrainte. Dire que certains produits ne peuvent pas être inclus dans son périmètre reviendrait à signifier que, si les territoires souhaitent s'en saisir, ils en seraient empêchés.
Or il ne s'agit pas ici d'instaurer une contrainte, mais bien de définir un périmètre de négociations. C'est cela, l'esprit du BQP : déterminer ce qui peut être négocié. Ensuite, laissons à chaque territoire la liberté de décider s'il souhaite ou non inclure tel ou tel produit.
J'ai le sentiment que, lorsque l'on propose d'élargir le périmètre, on nous reproche d'imposer une contrainte. Ce n'est pas le cas : il s'agit simplement d'ouvrir la possibilité de négociation pour les territoires qui voudraient s'en saisir. De quel droit déciderions-nous à leur place ? De quel droit prétendrions-nous uniformiser tous les territoires ultramarins ?
Il existe une unité nationale, certes, mais il ne saurait y avoir uniformité. C'est précisément cette uniformité qui contraint et qui, paradoxalement, engendre des inégalités. Si nous voulons davantage d'égalité, il faut sortir de cette logique d'uniformité afin de permettre à chacun de se saisir des enjeux qui le concernent et qui engagent son avenir.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Avec cet avis défavorable de la commission et la demande de retrait exprimée par le Gouvernement, cet amendement ne sera pas adopté, et le BQP inclura l'alimentaire, l'agroalimentaire, les services, les pièces détachées automobiles, le petit électroménager. On me dit que, si l'on veut être sérieux, il ne faut pas tout inclure. Pourtant, le BQP couvrira un millier ou 500 produits, et il faudra plusieurs négociations.
Une négociation distincte devra être engagée avec la filière automobile, par exemple, pour lui demander une modération des prix sur une liste de pièces détachées déjà fixée. Cela correspond parfaitement à la philosophie du Gouvernement, y compris lorsque j'exerçais des responsabilités gouvernementales : celle de la modération et du volontariat. Nous ne mobilisons pas un kopeck, nous demandons des contributions volontaires. C'est d'ailleurs ce qu'a rappelé Akli Mellouli : nous demandons de la modération.
Or, lorsque les acteurs acceptent, les rayons ne sont pas toujours approvisionnés ; on ne trouve pas les produits. Ensuite, s'agissant de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, les gouvernements successifs n'ont pas pris les décrets d'application. Il existait pourtant un espace réservé, et je constate qu'on répète les mêmes erreurs. Ce qui manque aujourd'hui, c'est une véritable volonté gouvernementale.
Je ne comprends pas les positions que j'entends ici : c'est de la confusion. En refusant de distinguer, dans une seconde négociation, les autres services – les télécommunications, par exemple – et en maintenant tout dans le BQP, vous êtes en train de l'abîmer et, à terme, de le tuer. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Rien n'empêche l'OPMR de se saisir de tout sujet qu'il juge pertinent. En Martinique, j'assiste régulièrement aux séances de l'OPMR. C'est pourquoi, lorsque j'entends certains propos tenus ici, je suis quelque peu heurtée. Je me demande si c'est bien moi qui participe à ces réunions, tant les caricatures qui sont faites ne correspondent pas à la réalité.
Je vous annonce, par exemple, que l'OPMR de Martinique vient d'intégrer les prestations automobiles et le secteur du bricolage. Tous les OPMR sont fondés à examiner les sujets qu'ils souhaitent. Et vous voudriez ajouter des contraintes, des obligations, fragilisant ainsi plusieurs secteurs économiques ? J'avoue ne pas comprendre cette logique.
Je remercie Mme la présidente de la délégation d'avoir rappelé que, pour reprendre le débat de tout à l'heure concernant les biens culturels, une loi a été adoptée afin de modérer le prix du cinéma. Les réalisateurs américains souhaitaient en effet faire exploser le prix des billets, ce que nous ne pouvions accepter. Je rappelle également que les spectacles sont moins chers chez nous qu'ici. Il m'arrive d'assister à des représentations à Paris, et les tarifs y sont deux fois plus élevés que chez nous. Il faut donc cesser de dire que nous n'avons pas accès à la culture. Oui, nous nous cultivons, oui, nous allons au spectacle, et oui, le pass Culture, généralisé dans nos territoires, fonctionne très bien.
Enfin, vouloir encore abaisser ces coûts culturels reviendrait à fragiliser davantage un secteur déjà sensible, compte tenu de l'étroitesse du marché local. Cela poserait aussi la question de l'emploi des intermittents du spectacle et des artistes. Qui va payer ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je me réfère au texte de l'amendement, monsieur Mellouli : « Le représentant de l'État négocie chaque année, selon les mêmes modalités, avec les organisations professionnelles et les entreprises concernées, des accords… »
Je vois là une obligation, une contrainte, et non de la souplesse. Il faut faire confiance aux préfets et aux organisations professionnelles, puisqu'il y a évidemment une discussion entre les parties. Les produits de bricolage ne sont pas dans la liste à La Réunion, par exemple, mais ils ont été intégrés au BQP : les discussions ont eu lieu.
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que leur participation ou leur absence de participation aux négociations auxquelles elles ont été conviées
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Tout ce que nous proposons dans le cadre du BQP, de la régulation et de la recherche d'une concurrence plus forte repose sur l'incitation. Ce sont, en quelque sorte, des lois à visée comportementale. Tout le monde adhère initialement au dispositif du BQP, puis, au fil du temps, certains acteurs cessent de siéger, ne remplissent plus le panier d'une centaine de produits, et lorsqu'on cherche ces produits, on ne les trouve plus. Or, lorsqu'ils ne respectent pas leurs engagements, aucune sanction n'est prévue. Mme la ministre, dans le texte qu'elle a présenté, commence à introduire de premières mesures de sanction pour garantir le respect du BQP.
Nous avons donc imaginé un dispositif qui relève du comportemental. Deux économistes ont d'ailleurs reçu le prix Nobel pour leurs travaux sur ce type d'approche, que certains ont même utilisée dans des campagnes électorales. C'est ce que l'on appelle le name and shame : si un acteur participe mais ne respecte pas ses engagements, on le publie ; s'il refuse de participer, on le publie également. L'objectif est d'inciter les acteurs, au-delà des sanctions financières ou pénales, à adopter un comportement vertueux, par la transparence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cet amendement tend à faire la transparence sur la participation des entreprises aux réunions de négociation du BQP. Je doute que des entreprises conviées à participer à la négociation du BQP ne s'y présentent pas, sauf en cas de désaccord profond avec le dispositif même. Il ne faut pas chercher à stigmatiser à outrance les acteurs économiques ultramarins. Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Victorin Lurel. Quelle surprise !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je crains que cela ne crée de la confusion si, après avoir publié le fait qu'un acteur n'a pas participé à une réunion, celui-ci revient dans le processus et rejoint l'accord… J'avais l'intention d'émettre un avis défavorable, mais le rapporteur m'a convaincue et, sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
(M. Pierre Ouzoulias remplace M. Alain Marc au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Fouassin et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Sol et Panunzi, Mmes Petrus, Gosselin, Gruny et Berthet, MM. Rietmann, Burgoa, Brisson et Cambon et Mmes Imbert, Eustache-Brinio, Canayer, Bellurot, Lassarade et Dumont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À titre expérimental, à La Réunion, et pour une durée de cinq ans, l'accord mentionné au I de l'article L. 410-5 du code de commerce prend le nom de « bouclier contre la vie chère ».
Outre les produits déjà inclus en 2025, il concerne obligatoirement :
- à partir du 1er janvier 2027, les équipements électroménagers ou informatiques et les offres d'abonnement multimédias ;
- à partir du 1er janvier 2028, l'outillage et les matériaux de construction, dont le ciment ;
- à partir du 1er janvier 2029, la vente de véhicules neufs ou d'occasion et les pièces détachées ;
- à partir du 1er janvier 2030, l'eau, l'énergie et les transports.
Au terme de l'expérimentation et, au plus tard, six mois avant son achèvement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les effets du dispositif, en vue de décider de sa pérennisation ou de sa cessation.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Depuis quelques années, les gouvernements successifs ont engagé une réflexion sur la diversification du BQP, en y ajoutant, selon les territoires, quelques produits de téléphonie, des prestations automobiles ou d'outillage. Mais ces avancées sont trop peu significatives, car elles concernent très peu de produits. Le présent amendement vise donc à rationaliser expérimentalement cette diversification à La Réunion afin de suivre des modes de consommation modernes, en ne se contentant pas d'inclure quelques produits basiques.
Cette adaptation s'effectuerait en suivant un calendrier précis et raisonnable. L'amendement tend également à entériner ce nouveau rôle en transformant l'appellation du BQP en celle de « bouclier contre la vie chère ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent une transformation expérimentale et limitée à La Réunion du BQP et son extension progressive à des produits limitativement énumérés – l'électroménager, les matériaux de construction, les véhicules neufs – et même à des services énumérés de façon imprécise.
L'adoption d'une telle mesure aurait pour conséquence de transformer l'économie réunionnaise en économie presque entièrement réglementée, ce qui n'est pas la solution pour lutter contre la vie chère.
Le BQP doit rester concentré sur les produits de grande consommation, que la loi définit comme des « produits durables à forte fréquence et récurrence de consommation ». Tel n'est pas le cas des véhicules automobiles, des matériaux de construction ou des appareils informatiques.
La création par ce projet de loi d'un BQP services, que la commission des affaires économiques a rendu obligatoire, constitue une première réponse et pourrait permettre aux préfets, avec l'appui des OPMR, de se saisir de la problématique de l'entretien automobile ou encore des abonnements téléphoniques, comme Mme Conconne l'a bien montré à l'instant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement comporte une longue liste, madame Malet. Il ne nous paraît pas opportun que la loi contienne cette énumération de produits et services qui pourraient entrer dans le BQP.
Par ailleurs, on voit difficilement comment fonctionnerait un BQP concernant les prix de l'énergie et de l'eau, alors que ces prix relèvent de cas spécifiques déjà prévus par la loi. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Mme Viviane Malet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Fouassin et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Sol et Panunzi, Mmes Petrus, Gosselin, Gruny et Berthet, MM. Rietmann, Burgoa, Brisson et Cambon, Mme Imbert, M. Bruyen et Mmes Eustache-Brinio, Canayer, Bellurot, Lassarade et Dumont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à La Réunion, la liste des produits mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce comporte obligatoirement des produits alimentaires de fabrication locale. Le chiffre d'affaires généré par cette production locale doit atteindre un pourcentage minimal du chiffre d'affaires total annuel de la liste.
Ce pourcentage minimal, en valeur, est de :
- 55 % pour l'année 2026 ;
- 60 % pour l'année 2027 ;
- 65 % pour l'année 2028 ;
- 70 % pour l'année 2029 ;
- 75 % pour l'année 2030 et au-delà.
Au terme de l'expérimentation et, au plus tard, six mois avant son achèvement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les effets du dispositif, en vue de décider de sa pérennisation ou de sa cessation.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à faire figurer dans la liste alimentaire de façon expérimentale à La Réunion un pourcentage minimal de produits locaux, et ce de manière progressive. Cela débuterait à 55 % de la valeur – et non du volume – pour atteindre 75 % après 2030. Actuellement, le panier pays représente 40 % des produits du BQP en volume et déjà 50 % en valeur. L'objectif de cette mesure est de favoriser encore davantage la consommation de produits locaux par la population réunionnaise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Cet amendement vise à porter jusqu'à 75 % dans les cinq ans la part de produits alimentaires locaux dans le BQP à La Réunion, dans le cadre d'une expérimentation. Nous avons pris en compte la promotion des productions locales en adoptant, en commission, un amendement qui dispose que cet impératif doit être pris en compte dans l'élaboration du BQP. C'est un objectif qu'on ne peut que partager.
Je comprends que La Réunion souhaite aller plus loin, et qu'elle pourrait être en mesure d'atteindre cet objectif ambitieux. C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je crains que les cadres prévus par ces amendements ne soient trop contraignants : 55 % de produits locaux dès l'année prochaine, 75 % en 2030. Il faut laisser la place à la souplesse et à l'adaptation… Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Fouassin et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Sol et Panunzi, Mmes Petrus, Gosselin, Gruny et Berthet, MM. Rietmann, Burgoa, Brisson et Cambon, Mme Imbert, M. Bruyen et Mmes Eustache-Brinio, Canayer, Bellurot, Lassarade et Dumont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à La Réunion, le chiffre d'affaires généré par la liste des produits visés par l'accord mentionné au I de l'article L. 410-5 du code de commerce doit atteindre un pourcentage minimal du chiffre d'affaires total annuel des groupes de distribution et des entreprises qu'ils contrôlent.
Ce pourcentage minimal est de :
- 6 % pour l'année 2026 ;
- 7 % pour l'année 2027 ;
- 8 % pour l'année 2028 ;
- 9 % pour l'année 2029 ;
- 10 % pour l'année 2030 et au-delà.
Au terme de l'expérimentation, et, au plus tard, six mois avant son achèvement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les effets du dispositif, en vue de décider de sa pérennisation ou de sa cessation.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Les produits du BQP ne doivent plus être les parents pauvres des linéaires de la grande distribution, notamment en termes de visibilité.
En 2019, l'Autorité de la concurrence notait que le pourcentage moyen du chiffre d'affaires constitué par les produits du BQP représentait, selon les années, une part comprise entre 3,5 % et 4,9 % de l'activité totale des distributeurs, et que cette part était en décroissance.
Le présent amendement tend donc à instaurer expérimentalement à La Réunion un pourcentage minimal du BQP à l'intérieur du chiffre d'affaires des entreprises de distribution de 6 % en 2026, avant une montée progressive jusqu'à 10 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Cet amendement vise à faire progresser, dans le cadre d'une expérimentation à La Réunion, la part que représente le BQP dans le chiffre d'affaires de la grande distribution ultramarine. Il n'appartient pas au législateur de dicter quelle doit être la répartition du chiffre d'affaires des opérateurs économiques, même si on peut regretter que certains ne fassent pas assez d'efforts pour promouvoir les produits du BQP. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Viviane Malet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Après l'article 2
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 46 est présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 142 est présenté par Mme Malet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-17-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-17-.... – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les accords de modération des prix prévus à l'article L. 410-5 du code de commerce peuvent inclure des produits distribués dans des emballages consignés ou réutilisables. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.
M. Stéphane Fouassin. Dans nos territoires ultramarins, la consigne n'est pas une idée nouvelle. Elle fait déjà partie de nos usages, comme à La Réunion, où certaines bouteilles de bière sont rapportées et réutilisées. Le présent amendement vise à reconnaître et à renforcer ces pratiques vertueuses en les intégrant dans les accords du BQP. Son objectif est double : réduire notre dépendance aux emballages importés et soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs, tout en diminuant les volumes de déchets à traiter. En encourageant la consigne et le réemploi, nous favorisons le développement de circuits courts adaptés à nos réalités insulaires et faisons un pas concret vers une véritable économie circulaire.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° 46.
Mme Audrey Bélim. Tout d'abord, je remercie le sénateur Fouassin d'avoir déposé cet amendement, identique à celui qui avait été présenté en commission. Je souhaite simplement compléter son propos en soulignant que la consigne constitue une solution concrète pour nos territoires : elle permet de réduire le volume de déchets à traiter, d'améliorer la circularité des emballages, mais aussi de développer des circuits courts de réutilisation, adaptés aux réalités insulaires.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° 142.
Mme Viviane Malet. Cet amendement s'inscrit pleinement dans les préconisations formulées par le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer intitulé La gestion des déchets dans les outre-mer, qui recommande la mise en place d'un système de consigne pour le réemploi. À La Réunion, comme l'a rappelé le sénateur Fouassin, un dispositif de réemploi des bouteilles de bière d'une marque locale fonctionne avec succès depuis de nombreuses années. Ce système, par ailleurs, permet à certaines personnes de bénéficier d'un revenu complémentaire, tout en évitant que des tonnes de verre ne finissent dans les bacs ou en enfouissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cet amendement vise à ce que les BQP puissent comprendre des produits distribués dans des emballages consignés ou réutilisables. Une telle faculté n'a pas besoin d'être ouverte par la loi. Rien ne l'empêche en l'état actuel des choses et il appartient aux acteurs locaux de se saisir de cette question lors de la négociation des BQP dans chaque territoire. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Ces amendements favorisent l'économie circulaire, au travers du BQP. Le Gouvernement a donc émis un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié, 46 et 142.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 38 rectifié ter, présenté par Mmes Petrus et Malet, MM. Naturel et Khalifé, Mmes V. Boyer et Gosselin, MM. Burgoa et Bruyen, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio, Lassarade et Dumont et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les établissements de commerce de détail de la collectivité de Saint-Martin, les produits entrant dans la composition du « Bouclier Qualité-Prix » font l'objet d'une mise en valeur visible pour le public, en lien avec la collectivité de Saint-Martin, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
La collectivité de Saint-Martin est informée des modalités de cette mise en valeur.
La parole est à Mme Annick Petrus.