Mme Annick Petrus. Le BQP est une mesure attendue et utile, mais il ne peut remplir son rôle que s'il est visible. À Saint-Martin, l'accord a été signé en 2024 ; les acteurs économiques ont joué le jeu, les services de l'État et la collectivité territoriale ont travaillé de concert. Pourtant, aujourd'hui encore, dans trop de commerces, les produits concernés ne sont pas clairement signalés.
Le résultat, c'est que les consommateurs doivent deviner, comparer, parfois même se tromper. Or, dans un territoire où le pouvoir d'achat est déjà mis à rude épreuve, cela revient à priver les ménages d'un droit.
Par cet amendement, je propose donc une mesure simple : assurer, en lien avec la collectivité territoriale, une mise en valeur claire, cohérente et visible des produits du BQP. Il ne comporte aucune contrainte nouvelle, aucune charge supplémentaire pour les enseignes, simplement une garantie d'accès réel à l'information.
La vie chère n'est pas une abstraction : c'est ce que ressent chaque famille lorsqu'elle passe à la caisse. Et si l'État met en place des outils de régulation, encore faut-il que ceux-ci soient lisibles, accessibles et concrets.
Avec cet amendement, je défends une idée simple : la transparence. Dans un territoire où tout coûte plus cher, ce n'est pas un luxe, c'est un droit. En rendant le BQP réellement visible, nous rendons la politique publique tangible pour les Saint-Martinois, et donc crédible. Sinon, nous nous contenterions de faire semblant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cet amendement vise à mieux promouvoir les produits du BQP à Saint-Martin.
C'est une problématique commune à toutes les collectivités ultramarines : comment faire en sorte que les consommateurs se saisissent des produits du BQP ? C'est aussi une crainte répandue, à juste titre ou non : les distributeurs mettent-ils assez en avant les produits du BQP dans leurs rayons ?
La réponse à cette question ne peut toutefois pas faire l'objet d'une mesure visant uniquement un territoire. Plus généralement, il appartient aux acteurs économiques locaux de s'en saisir lors de la négociation du BQP. C'est enfin le rôle des agents de la DGCCRF, lors des contrôles qu'ils mènent, que de s'assurer que les distributeurs jouent bien le jeu du BQP. Ces derniers seront désormais passibles d'une amende s'ils ne le respectent pas.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émet un avis défavorable à son adoption.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je comprends l'objectif visé : le BQP n'a pas d'intérêt s'il reste confidentiel. Mais le décret du 29 juillet 2025 prévoit déjà des mesures qui favorisent la mise en valeur des produits du BQP, comme vous le savez. Cet amendement est donc satisfait et le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
L'article L. 410-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut réglementer » sont remplacés par les mots : « peut, en cas de circonstances exceptionnelles ou de prix excessifs du fait de la situation économique locale, réglementer » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils constatent des variations excessives de prix sur leur territoire, les présidents des régions d'outre-mer, du département de Mayotte, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus peuvent saisir le représentant de l'État. Celui-ci fournit en réponse, dans des conditions précisées par décret, une analyse de la situation au regard des critères mentionnés au premier alinéa du présent article. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° 64 est présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
1° Au début, insérer les mots :
Le mot : « Gouvernement » est remplacé par les mots : « représentant de l'État »,
2° Supprimer les mots :
de prix excessifs du fait de la situation économique locale, réglementer
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « lorsque la situation économique locale se traduit par des prix excessifs, réglementer par arrêté le prix de vente de produits ou de familles de produits. Cette mesure doit être temporaire et notifiée sans délai au Gouvernement et à l'Autorité de la concurrence. Elle fait l'objet d'une publication motivée. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à rendre réellement opérationnel le dispositif de régulation des prix dans nos territoires ultramarins. Aujourd'hui, la procédure est trop centralisée et trop lente. Lors du passage du cyclone Chido à Mayotte, il a fallu plusieurs jours pour que le décret encadrant les prix soit publié, dans un contexte d'urgence où chaque heure comptait. Nous proposons donc de déconcentrer cette compétence en permettant aux préfets de prendre eux-mêmes des mesures temporaires de fixation des prix. Cela leur donnerait un outil rapide, juridiquement sécurisé et adapté aux réalités locales. Ce transfert de pouvoir n'affaiblit pas le contrôle de l'État, il le renforce sur le terrain. Il s'agit simplement de donner aux représentants de la République les moyens d'agir vite et efficacement contre les dérives tarifaires injustifiées.
Mme Audrey Bélim. Pour compléter les propos de mon collègue, j'indique que le Conseil d'État a rappelé, dans son avis du 30 juillet 2025, que la procédure de régulation des prix des produits de première nécessité par le Gouvernement lors de circonstances exceptionnelles – introduite par l'article 15 de la loi du 20 novembre 2012, dite loi Lurel – n'a jamais été mise en œuvre en raison de sa lourdeur excessive et de son inadéquation aux réalités locales.
Je conclurai par une citation : « L'erreur est humaine, mais persévérer est diabolique. » Pourquoi maintenir une telle procédure, si elle ne fonctionne pas ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Ces amendements identiques, qui ont déjà été rejetés en commission, visent à déconcentrer la procédure de régulation des prix dans les outre-mer en confiant aux préfets la décision de prendre des mesures temporaires de fixation des prix.
Le dispositif étant confié, selon le droit en vigueur, au Gouvernement – celui-ci peut fixer par décret en Conseil d'État les prix de certains produits dans les outre-mer –, la rédaction que vous proposez n'est pas de nature à changer profondément la logique de déclenchement de la procédure, qui continuera de relever de l'État. Surtout, une telle déconcentration réduirait la sécurité juridique de la procédure.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. L'adoption de ces amendements identiques aurait pour conséquence de retirer au Gouvernement son pouvoir de régulation des prix pour le confier aux représentants de l'État. Surtout, il est proposé de supprimer l'exigence d'un décret en Conseil d'État et d'un avis préalable de l'Autorité de la concurrence. Or cette réglementation est une adaptation à la liberté des prix par le jeu de la concurrence. En ce sens, elle n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre, qui est garantie par la Constitution, puisqu'elle prévoit des gages de sécurité juridique, notamment en imposant la publication d'avis préalables.
Cette procédure a été mise en œuvre rapidement à plusieurs reprises, notamment lors de la crise de l'eau ou du passage du cyclone Chido à Mayotte. À ces occasions, aucune défaillance n'a été relevée dans son application. Aussi n'apparaît-il pas souhaitable d'instaurer une procédure simplifiée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Si je comprends la prudence de Mme la ministre, je m'étonne de celle de la commission.
En ce qui concerne les précautions juridiques, il s'agit de permettre une plus grande réactivité. L'on peut estimer qu'un délai de quatre jours est long ou bref, mais je peux vous dire qu'un décret pris en Conseil d'État après avis de l'Autorité de la concurrence, c'est long !
Nous n'avons jamais pu appliquer la procédure, parce qu'elle est trop lourde. Par un meilleur encadrement, nous pouvons permettre au préfet d'être plus réactif et de réagir plus vite dans une période donnée.
Je ne donnerai qu'un exemple. Chez moi, il y a parfois des coupures d'eau. L'initiative privée s'étant immiscée dans une faille concurrentielle, le mètre cube d'eau – c'est-à-dire 1 000 litres – est parfois vendu 10 ou 12 euros, à cause d'un manque de réactivité du préfet pour agir sur des prix excessifs.
En cas de catastrophe, il faut être particulièrement réactif ! Il me semble que nous pouvons améliorer le texte avant son adoption définitive. Pour cela, nous devons oser et être un peu audacieux !
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. Je remercie mes deux collègues qui ont défendu ces amendements identiques, car, ayant personnellement vécu le passage du cyclone Chido, je sais ce que c'est…
Après le cyclone, les prix ont augmenté de plus de 50 %, car il n'y avait plus rien. Il a fallu quatre jours pour que le préfet puisse prendre les mesures nécessaires pour fixer des prix.
Nous demandons simplement davantage de réactivité. Nous habitons des territoires éloignés. À Mayotte, alors que plus rien ne fonctionnait, y compris le téléphone, il a fallu attendre quatre jours pour que le préfet reçoive des directives de Paris afin de prendre les mesures nécessaires.
La mesure que nous proposons est une mesure de sagesse et, surtout, de responsabilité. Ce serait bien que nous l'adoptions.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 64.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
peut
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Le texte, tel qu'il nous est soumis, conditionne la compétence dont dispose le Gouvernement de réguler les prix : celui-ci ne peut l'exercer qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque la situation économique locale se traduit par des prix excessifs.
Encore une condition ! Nous voulons que les autorités, en particulier étatiques, soient réactives, et non pas fermées, ou conditionnées… Nous souhaitons donc insérer le mot « notamment », pour qu'il soit possible de réguler les prix dans d'autres circonstances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. L'amendement n° 84 vise à rendre possible de réguler les prix en des circonstances autres qu'exceptionnelles ou en cas de prix excessifs.
Selon la commission, les conditions prévues sont suffisamment larges et le dispositif proposé n'est pas justifié.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. En introduisant l'adverbe « notamment », la formulation du dispositif deviendrait floue. Or le Conseil d'État a été clair : de telles imprécisions pourraient rendre celui-ci inopérant.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Ramia, MM. Théophile, Buval et Fouassin, Mmes Nadille et Phinera-Horth, MM. Patient, Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque ces collectivités sont confrontées à une difficulté temporaire d'accès à la ressource en eau potable ou domestique, résultant de circonstances exceptionnelles et que les conditions de déclenchement du plan Orsec ne sont pas réunies, le représentant de l'État peut réglementer temporairement le prix de vente des eaux minérales naturelles, de source ou rendues potables par traitement, commercialisées en bouteilles ou en vrac, lorsque ces prix dépassent de façon manifestement excessive le niveau observé avant la survenue des circonstances exceptionnelles sur le territoire concerné. »
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia. Cet amendement vise à apporter une solution pour que le préfet puisse intervenir lorsque le plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) ne peut être déclenché.
Actuellement, Mayotte connaît une crise de l'eau sans précédent. Les coupures d'eau peuvent durer quatre jours. Dire aux Mahorais que cela ira mieux en 2027, à l'issue des travaux de l'usine de dessalement ou de la construction de la retenue collinaire, n'est pas une réponse acceptable.
Aussi, je propose d'instaurer un mécanisme simplifié permettant au préfet de réglementer temporairement et directement le prix de l'eau, sans attendre les instructions de Paris ou du Gouvernement, comme le prévoit le texte. Faisons le choix d'une intervention locale en temps réel pour plus d'efficacité !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cet amendement, qui a été rejeté en commission, vise à permettre aux préfets de réglementer le prix de l'eau en bouteille outre-mer.
Or le droit en vigueur n'empêche pas le Gouvernement de le faire. Il l'a déjà fait, et de manière rapide, notamment après les graves cyclones qui ont touché Mayotte. Une procédure simplifiée n'apparaît pas pertinente.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice Ramia, je suis embêtée : sur le principe, je suis favorable à votre amendement, mais en adoptant les amendements identiques nos 2 rectifié et 64, vous venez déjà d'élargir les compétences du représentant de l'État en la matière. S'il est adopté, il faudra donc harmoniser le texte au cours de la navette.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat, avec un esprit favorable.
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent article, constituent notamment des circonstances exceptionnelles les situations résultant :
« ...°De catastrophes naturelles telles que les cyclones, inondations, séismes ou éruptions volcaniques ;
« ...°D'épidémies ou crises sanitaires majeures ;
« ...°De perturbations graves et imprévisibles de l'acheminement des marchandises liées à l'insularité ou à la rupture de la continuité territoriale, qu'elles soient liées à des facteurs extérieurs ou intérieurs ;
« ...°De toute autre circonstance locale entraînant une hausse excessive ou abusive des prix mettant en péril l'accès de la population aux biens essentiels.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à préciser la notion de « circonstances exceptionnelles » introduite à l'article 3, afin de sécuriser juridiquement l'application du dispositif et de faciliter son déclenchement dans les outre-mer.
Il s'appuie sur des situations répétées et documentées : après le passage des cyclones Berguitta et Batsirai à La Réunion en 2018 et 2022, des biens de première nécessité tels que l'eau potable, les denrées alimentaires de base ou le gaz domestique avaient fait l'objet de hausses de prix abusives.
Lors de l'épidémie de chikungunya de 2005 et depuis celle de dengue qui a cours depuis 2018, les prix des produits de protection sanitaire tels que les répulsifs, les moustiquaires et les spirales ont connu une envolée. L'observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion l'a signalé dans plusieurs rapports annuels.
Par ailleurs, les perturbations maritimes ou aériennes dues à des grèves, à des mouvements sociaux ou à des blocages logistiques entraînent également des tensions inflationnistes structurantes. Le rapport d'activité 2019 de l'inspection générale des finances (IGF) et l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la vie chère dans les outre-mer de 2022 l'ont bien montré.
Cet amendement vise donc à outiller juridiquement l'État pour qu'il régule rapidement les prix afin de protéger les populations ultramarines, qui sont plus exposées aux aléas climatiques, sanitaires et logistiques. Il tend également à sécuriser l'action des préfets en leur donnant des critères clairs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Cet amendement, que nous avons rejeté en commission, vise à préciser les circonstances exceptionnelles permettant à l'État de réguler les prix dans les outre-mer en définissant une liste de quatre types d'événements.
Comme nous l'avons déjà dit en commission, nous ne sommes pas convaincus qu'une énumération non limitative des situations réelles rencontrées soit susceptible de faciliter la régulation des prix dans les outre-mer. En dépit de son caractère non limitatif, une telle liste pourrait avoir comme effet paradoxal de restreindre le déclenchement de la procédure aux seuls cas énumérés.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice Bélim, cette rédaction est un travail de dentelle. La présence du mot « notamment » évite que l'énumération que vous proposez ne rigidifie trop le dispositif.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
revenus
insérer les mots :
et les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la consommation
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Pardonnez-moi, mes chers collègues, je prends le temps de réfléchir pour être plus synthétique et faire gagner du temps. (Sourires.)
Nous proposons que les associations agréées de consommateurs soient en mesure de saisir le représentant de l'État. Initialement, il était seulement question des « associations de consommateurs ». Or je rappelle que ce texte est consacré aux outre-mer. Alors que les associations devaient attendre plusieurs années pour pouvoir ester en justice et engager des actions de groupe, elles peuvent désormais le faire après une année d'existence. Encore faut-il qu'elles soient agréées. C'est ce qui justifie notre proposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Cet amendement vise à élargir aux associations de défense des consommateurs le pouvoir de saisine des préfets, afin de réglementer les prix en cas de variations excessives de ceux-ci.
L'article 6 élargit déjà ce pouvoir aux présidents des OPMR, ce qui est suffisant pour rendre le Gouvernement plus réactif.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour délivrer son analyse et notifier une réponse motivée sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure prévue au premier alinéa du présent article, qu'il transmet également à l'Autorité de la concurrence dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Toujours dans l'optique d'une plus grande réactivité de l'État, nous proposons que le préfet donne sa réponse quant au déclenchement du dispositif dans un délai d'un mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cet amendement tend à fixer un délai d'un mois aux préfets pour répondre à une saisine au titre de la variation excessive des prix. Il vise également à ce que les préfets, au lieu de rendre une analyse sur la situation, notifient une réponse motivée sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure de réglementation des prix. Cette réponse serait transmise à l'Autorité de la concurrence dans un délai de quinze jours après la notification.
Nous sommes convaincus qu'une telle mesure serait en réalité contraignante pour les préfets, sans qu'elle facilite pour autant le déclenchement du mécanisme de régulation des prix dans les outre-mer.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.
Tout d'abord, le délai d'un mois est insuffisant dans la pratique.
Ensuite, une telle modification aurait pour conséquence de créer une interférence avec le pouvoir du Premier ministre, qui peut actuellement décider de mettre lui-même en œuvre la procédure par décret en Conseil d'État.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Madame la ministre, l'argument que vous avancez sur le pouvoir du Premier ministre me paraît sérieux : je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.
L'amendement n° 37 rectifié ter, présenté par Mmes Petrus et Malet, MM. Naturel et Khalifé, Mmes V. Boyer et Gosselin, MM. Burgoa et Bruyen, Mmes Eustache-Brinio, Bellurot, Lassarade et Dumont et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L'observatoire des prix, des marges et des revenus compétent pour la collectivité de Saint-Martin inclut, dans son rapport annuel, une analyse portant spécifiquement sur ce territoire relative :
...°Aux conditions d'acheminement des biens de consommation courante vers la collectivité et aux coûts d'approche qui en résultent ;
...°Aux possibilités de diversification des sources d'approvisionnement, notamment au sein du bassin caribéen, ainsi qu'aux leviers de réduction durable de ces coûts.
Ces travaux sont conduits en lien avec la collectivité de Saint-Martin, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
La parole est à Mme Annick Petrus.
Mme Annick Petrus. À travers cet amendement, nous souhaitons non pas ajouter une ligne administrative de plus, mais répondre au besoin de vérité et de transparence d'un territoire.
Saint-Martin étant une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, elle a des compétences économiques propres et un environnement logistique singulier. Pourtant, les outils nationaux d'observation des prix la traitent trop souvent comme un simple appendice qui se verrait appliquer les dispositifs ultramarins existants.
Or, comme chacun le sait dans cet hémicycle, les mécanismes de la vie chère ne sont pas les mêmes à La Réunion, en Guadeloupe ou à Saint-Martin. Le modèle d'approvisionnement, le lien avec les marchés caribéens et la structure de la distribution y sont spécifiques.
Cet amendement vise donc à ce que l'observatoire des prix, des marges et des revenus consacre chaque année dans son rapport une analyse propre à Saint-Martin, non pas pour refaire ce que d'autres font déjà, mais pour objectiver les coûts logistiques, les frais d'approche, les marges successives et, surtout, les pistes de diversification régionale.
Cela constituerait un outil d'aide à la décision pour l'État, pour la collectivité et pour les acteurs économiques. Ce serait aussi un signal de reconnaissance pour nos concitoyens. Lorsque l'on vit dans un territoire dans une situation de double insularité, où tout transite, tout coûte et tout dépend d'ailleurs, la première des justices est d'être mesuré, regardé, compris pour soi-même.
Voilà l'esprit de cet amendement : non pas créer une structure nouvelle, mais porter un regard lucide et adapté sur la réalité économique d'un territoire qui mérite d'être considéré à part entière dans la politique nationale de lutte contre la vie chère.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cet amendement vise à ce que le rapport annuel de l'OPMR compétent pour la collectivité de Saint-Martin inclue une analyse portant spécifiquement sur ce territoire. Il est également prévu que ses travaux soient conduits en lien avec la collectivité.
Le fait de préciser par la loi le contenu du rapport de l'OPMR pour Saint-Martin n'apparaît pas justifié, surtout que les sujets analysés – coûts d'approche et diversification des sources d'approvisionnement – peuvent relever du champ des travaux de l'OPMR.
S'il s'agit d'un amendement d'appel, la question a été posée et elle sera suivie par l'administration et les OPMR.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « , soit de situations anormales du marché, soit, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, de marges commerciales excessives ».
La parole est à M. Victorin Lurel.