En l’occurrence, il s’agit d’ajouter aux conditions de déclenchement du dispositif de réglementation des prix les « situations anormales de marché ».
Je rappelle que le texte antérieur, qui date de plusieurs années, mentionnait les « situations manifestement anormales ». Nous proposons que le caractère anormal soit laissé à l’appréciation des autorités pour qu’elles puissent agir plus rapidement.
Nous proposons également d’ajouter les « marges commerciales excessives ». Encore faut-il les connaître, mais nous verrons cela plus tard…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Cet amendement vise à permettre la régulation des prix en cas de situations anormales du marché ou de marges commerciales excessives, en plus des motifs actuels, à savoir des circonstances exceptionnelles ou des prix excessifs.
Les conditions prévues par le droit existant sont suffisamment larges. Aussi le dispositif que vous proposez n’est-il pas justifié.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur Lurel, tout d’abord, sur la forme, l’alinéa 2 de l’article L. 410-2 du code de commerce, que votre amendement tend à modifier, est également applicable à l’Hexagone. Tel qu’il est rédigé, la portée de votre amendement ne se limite aux outre-mer que dans l’hypothèse de marges commerciales excessives.
Ainsi, ce que vous proposez reviendrait à étendre à l’Hexagone la possibilité de réglementer les prix en cas de situations anormales de marché. Le projet de loi que nous examinons n’étant applicable qu’aux outre-mer, il n’est pas possible d’adopter une telle mesure.
Ensuite, sur le fond, la notion de « marges commerciales excessives » est difficile à appréhender. En réalité, elle pourrait se recouper avec des notions qui existent déjà, notamment les « hausses ou baisses excessives de prix » définies à l’alinéa 3 de l’article L. 410-2 du code de commerce, ou les « dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés », qui sont définis à l’article L. 410-3 de ce même code.
Le cadre juridique actuel permet donc d’ores et déjà d’avancer. Je propose de ne pas le fragiliser en laissant entendre que l’on pourrait demain réglementer au simple prétexte que certains acteurs réaliseraient des marges excessives.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Madame la ministre, ce ne serait peut-être pas une mauvaise chose que l’Hexagone s’inspire un peu de ce qui se passe dans les outre-mer. (Sourires.) Toutefois, ceci n’étant pas l’objectif de cet amendement, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 87 est retiré.
L’amendement n° 48, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 910-1 A du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à doter les observatoires des prix, des marges et des revenus de la personnalité morale. Il reprend une demande très largement partagée dans les territoires ultramarins, tant par de nombreux élus locaux que par les membres de ces observatoires.
Cette volonté d’évolution a d’ailleurs été adoptée à l’Assemblée nationale en février dernier à l’occasion de l’examen de la proposition de loi socialiste visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs. La rapporteure sur le texte, Béatrice Bellay, a souligné qu’en l’absence d’un tel statut, les limites des OPMR sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre-mer.
En outre, certains présidents d’observatoire considèrent que l’absence de ce statut constitue un frein à leur efficacité. Ceux-ci déplorent notamment l’incapacité pour les OPMR d’être ordonnateurs des dialogues de gestion ou d’y être associés.
L’absence de personnalité juridique s’ajoute à la sous-dotation des OPMR en moyens humains et budgétaires. Compte tenu de l’urgence que soulève la question de la lutte contre la vie chère, il importe d’inverser la tendance en dotant l’ensemble des OPMR de la personnalité juridique. Une telle évolution constituerait une première étape vers le renforcement de leur autorité et de leur efficacité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Cet amendement vise à doter les observatoires des prix, des marges et des revenus de la personnalité morale, sachant qu’une réflexion à ce sujet est en cours du côté du Gouvernement.
Il n’y a aucune urgence à doter les OPMR de la personnalité morale. Mieux vaudrait engager une réflexion sur l’articulation entre les missions et les moyens de ces structures.
J’en profite pour vous interroger, madame la ministre : pouvez-vous préciser les intentions du Gouvernement quant à la réflexion sur le rôle des OPMR ?
En ce qui concerne l’amendement, l’avis de la commission est, pour l’heure, défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Le Gouvernement considère qu’il est légitime de vouloir renforcer l’action et les pouvoirs des OPMR. Des décrets ont d’ailleurs été pris en ce sens à la fin du mois de juillet. Le texte est également conforté par les ajouts auxquels a procédé la commission, notamment l’article 6 bis.
La difficulté est qu’il nous faut des éléments de fond. Un bilan est nécessaire pour que nous puissions définir un cadre dans lequel avancer. À cet égard, je serai favorable à l’un de vos amendements visant à demander un rapport pour étudier l’opportunité d’ouvrir la voie à la personnalité morale – et donc juridique – des OPMR, ce qui, vous le savez, emporte des conséquences en matière de responsabilité civile.
Je le répète, nous avons besoin de davantage d’éléments de fond pour avancer sur ces enjeux, qui ne sont pas négligeables.
Le Gouvernement n’est pas fermé sur le principe, mais l’évolution que vous proposez semble prématurée.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je dois dire que je suis un peu estomaqué. Hervé Mariton a créé les OPMR en 2007. Nous sommes en 2025, et ces OPMR sont toujours virtuels. Ils reposent sur un budget opérationnel de programme (BOP) géré par le préfet.
Lorsque l’on nomme un magistrat de la chambre régionale des comptes, c’est le secrétaire général aux affaires régionales qui vient présider. Il n’a aucun pouvoir ni aucun budget.
Lors de la création des OPMR, nous avions estimé qu’il fallait les doter, au minimum, de 70 000 euros – un peu plus à La Réunion et en Guyane, compte tenu de la vastitude de ces territoires. Aujourd’hui, j’entends que l’on peut rester dans cette situation : neuf OPMR sous-dotés, avec une hiérarchie lourde, sans moyens et sans pouvoir de saisine.
Nous avons même proposé à vos prédécesseurs, madame la ministre – vous n’étiez pas encore là, mais vous assumez la continuité de leur politique – de regrouper les OPMR par bassin océanique. Autrement dit, il pourrait n’y avoir qu’un OPMR doté de moyens pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, qui tiendrait compte de la réalité de chaque territoire.
Aujourd’hui, vous refusez de transformer les OPMR et de les doter de la personnalité morale. Je sais bien que l’air du temps est plutôt de supprimer des autorités administratives indépendantes (AAI), que ce soit l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou d’autres encore, mais il est temps de structurer ces observatoires et de leur donner les moyens !
Lorsque j’étais président de région, nous avions demandé que des attachés de l’Insee aident l’OPMR, mais cela n’a pas pu se faire, car ce n’était pas l’affaire du préfet… J’allais dire un mot vulgaire, mais je veux rester élégant. (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. Madame la ministre, ayant tous deux été ministres des outre-mer, Victorin Lurel et moi-même avons dû avoir entre les mains la même petite fiche que vous, et nous l’avons lue. (Mme la ministre fait la moue.)
Nous sommes obligés de nous poser des questions, car nous voyons bien que les OPMR ne fonctionnent pas. Le Président de la République a eu beau multiplier leurs moyens financiers par trois, ils restent insuffisants. Quant aux moyens humains, ils ont bien souvent été recrutés dans d’autres administrations pour soutenir les préfectures dans leurs travaux, mais nous sommes loin du compte.
Madame la ministre, bien sûr, je ne vous demande pas de décider aujourd’hui devant nous de doter les OPMR de la personnalité morale. Mais peut-être pouvez-vous vous engager à aller plus vite. Quels rendez-vous pouvons-nous nous donner ?
Pouvez-vous juste nous dire que vous y travaillez réellement ? Un rapport a été demandé à l’époque où Victorin Lurel était ministre, un autre a certainement été demandé avant que je le devienne, et d’autres l’ont été après. Quels rendez-vous précis pouvons-nous fixer tous ensemble pour avancer sur ce sujet, plutôt que de demander un rapport de plus ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je ne sais pas comment travaillaient mes prédécesseurs, mais, pour ma part, madame Girardin, je ne me contente pas de lire les fiches de banc. J’essaye d’aller un peu au-delà. Vous me l’accorderez.
Je le redis, sur le principe, je trouve l’idée intéressante. Nous avons besoin de davantage d’éléments de fond pour déterminer un cadre. La personnalité juridique, ce n’est pas rien ! Cela va de pair avec la responsabilité.
Monsieur Lurel, je m’inscris en effet dans la continuité de mes prédécesseurs, mais, au bout d’une dizaine de jours de travail, je dis : « Allons-y ! » J’émettrai d’ailleurs un avis favorable sur la demande de rapport de Mme Bélim, qui sera l’occasion de cranter le processus.
Mon cabinet est à votre disposition pour accélérer sur ce travail, qui nous permettra de revenir sur ce sujet dans un cadre structuré coconstruit par les parlementaires et le Gouvernement. Cela me semble être la meilleure méthode envisageable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 106, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des propositions d’évolution pour conforter l’efficacité des observatoires des prix, des marges et des revenus et notamment permettre qu’ils soient dotés de la personnalité morale et renforcer leurs moyens humains et budgétaires.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Par cet amendement de repli, nous demandons que, dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’évolution des OPMR dans les différents territoires ultramarins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Les auteurs de cet amendement demandent la remise d’un rapport sur les OPMR, leurs moyens et sur leur possible personnalité morale.
Pour mener une réflexion relative à l’articulation entre les missions et les moyens de ces structures, un énième rapport du Gouvernement au Parlement ne paraît pas nécessaire. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame Girardin, sur la petite fiche que j’ai sous les yeux, il est indiqué « avis défavorable »… Mais, comme je l’ai indiqué précédemment, un tel rapport peut être tout à fait utile. L’avis est donc favorable.
M. Patrick Kanner. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 68, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 721-17 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 » sont insérés les mots : « , notamment les frais de tenue de compte, les frais de fourniture de carte de débit et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement ».
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Nous suggérons à présent de compléter le dispositif relatif aux tarifs bancaires.
En 2012, la loi à laquelle j’ai eu l’honneur de donner mon nom a permis, sauf erreur, d’encadrer seize services bancaires ; pourtant, il reste encore à faire en la matière, ne serait-ce que parce qu’un certain nombre de tarifs augmentent faute de contrôles suffisants – je pense notamment aux frais de tenue de compte.
À cet égard, une exception mérite d’être citée : il s’agit de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce territoire est le seul à proposer gratuitement un abonnement de gestion complet par internet. Ailleurs, tous les tarifs sont en augmentation.
Le rapport que nous demandons nous semble nécessaire à une régulation, qui, bien sûr, resterait très modérée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cet amendement, déjà examiné en commission, tend à préciser que l’encadrement des tarifs bancaires outre-mer porte notamment sur certains frais. Or une telle mention n’aurait aucun effet en pratique. L’encadrement des tarifs bancaires existe déjà dans la loi : il est inutile de préciser les frais en question.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, la problématique dont il s’agit n’est effectivement pas anodine.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Mes chers collègues, la commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer ne date que de 2023. On parlait alors des écarts de tarifs bancaires. On peut supposer que ce qui était vrai en 2023 l’est encore en 2025 ; et, si l’on ne fait rien, les problèmes perdureront jusqu’en 2026, 2027, 2028 ou 2030.
Cessons de prétendre que toute initiative est une contrainte ! Frais de découvert ou de gestion de comptes : les frais bancaires concernent tous les Ultramarins sans distinction. Quand on veut lutter contre la vie chère, il faut agir à tous les niveaux, y compris en matière de frais bancaires.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Pour ma part, je tiens à dissiper une confusion.
Notre excellent rapporteur, M. Frédéric Buval, estime qu’une telle disposition n’aurait pas d’effet. Mais l’Observatoire des tarifs bancaires relevait lui-même, en avril 2025, que dix-sept prestations bancaires étaient facturées au-delà de la moyenne pondérée. (Mme Audrey Bélim acquiesce.) En l’occurrence, on est donc face à une violation de la loi.
Si nous demandons ce travail de contrôle, ce n’est pas pour le plaisir de surcharger la loi ou de revendiquer la paternité de tel ou tel amendement. En contrecarrant certaines pratiques que les banques nous imposent, il s’agit tout simplement de lutter contre la vie chère.
À ma grande surprise, la commission des affaires économiques, que j’admire par ailleurs, semble s’être changée en comité de la hache… (Sourires sur les travées du groupe SER. – Mme Audrey Bélim rit.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Cozic, P. Joly et M. Weber et Mmes Le Houerou, G. Jourda, Conway-Mouret et Matray, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs d’une révision du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que des trois arrêtés du 5 février 2014 relatifs à la mise en œuvre dudit décret par une baisse des honoraires, des primes non cotées, des frais de trading et une suppression des indemnités de fin de contrat de location-gérance des stations-services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 32 rectifié.
M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili et Cozic, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mme Matray, M. M. Weber et Mmes Le Houerou et Conway-Mouret, et ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs d’une révision du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que des trois arrêtés du 5 février 2014 relatifs à la mise en œuvre dudit décret par une baisse des honoraires, des primes non cotées, des frais de trading et une suppression des indemnités de fin de contrat de location-gérance des stations-services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel. L’exécutif a déjà consacré moult rapports à la réglementation des produits pétroliers, le dernier en date ayant été rédigé par l’inspection générale des finances (IGF).
Lorsque j’étais au Gouvernement, nous avons, dans une démarche transpartisane, tenté d’assurer une telle réglementation par décret et par arrêté-cadre dans chacun des bassins océaniques, sachant que les prix du carburant sont, outre-mer, les seuls qui restent administrés.
Dans ce domaine, les collectivités territoriales, notamment les régions, ont développé une fiscalité relativement maîtrisée, grâce à laquelle l’écart en notre défaveur reste limité.
En revanche, un certain nombre de pratiques perdurent au mépris de la loi.
Je pense notamment – et je ne vais pas me faire que des amis – à l’indemnité de précarité des gérants : les locataires-gérants des stations-services reçoivent, à ce titre, 50 000 à 250 000 euros tous les ans ou tous les deux ans, aux dépens des consommateurs. À ce titre, nous sommes face à une concussion pure et simple : la création d’une « imposition de toute nature » est le monopole du Parlement.
Je pense aussi aux frais de trading – joli mot anglais qui ne fait que camoufler des frais de négociation. Lorsque j’étais au Gouvernement, nous les avons fait baisser de 5 euros à 3,67 euros par baril. Or aujourd’hui, sur chaque baril de 150 litres vendu, 4,57 dollars sont prélevés à ce titre. Nous demandons au Gouvernement de mettre fin à ces abus.
Je précise d’ores et déjà que nous réclamerons le même effort au sujet des professions réglementées.
J’ai le courage politique d’appeler l’attention sur ces sujets. Il y a des contrôles à mener, il y a des efforts à consentir. Or le Gouvernement se contente de procéder par compensation, par péréquation interne, sans mettre un kopeck supplémentaire, alors même que nous acceptons un quantum d’effort. Pourtant, notre demande est simple : contrôlez mieux !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Ces deux amendements sont quasiment identiques. Le premier tend à solliciter un rapport dans un délai de trois mois ; le second tend à solliciter le même rapport, mais dans un délai de six mois.
Il s’agit là d’un vrai sujet, mais je ne suis pas persuadée que la réponse se trouve dans un rapport au Parlement. Je rappelle en outre que, de manière générale, le Sénat n’est guère friand de telles demandes de rapport. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Mme la rapporteure a raison : la réponse ne se trouvera pas dans un rapport ; elle relève de la responsabilité du Gouvernement.
Plusieurs groupes de travail ont été réunis à la suite du Ciom de 2023. Leurs membres réfléchissent précisément à des pistes de révision de la réglementation des carburants. Il faut continuer d’assurer l’approvisionnement des Drom en carburants répondant aux normes européennes tout en garantissant aux consommateurs ultramarins une véritable stabilité des prix – je rappelle que nous parlons de marchés étroits et éloignés de l’Union européenne.
Sur ce sujet, je reviendrai prochainement vers vous avec des propositions concrètes, inspirées de ces pistes de révision. À ce stade, j’émets donc à mon tour un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Cozic, P. Joly et M. Weber et Mmes Conway-Mouret, G. Jourda, Le Houerou et Matray, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences pour le pouvoir d’achat des usagers d’une révision des majorations applicables aux tarifs réglementés des professions du droit prévues aux articles R. 444-58, R. 444-68, R. 444-7, R. 914-2-1, R. 924-3, R. 924-4, R. 954-2 et R. 954-3 du code de commerce et son impact financier sur les différents offices.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, portant sur un autre domaine très important,…
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Nous n’en doutons pas !
M. Victorin Lurel. … à savoir les professions du droit et de la santé.
Il y a quelques années, en défendant son projet de loi de libéralisation économique, M. Macron a tenté d’accroître la concurrence sur certaines professions réglementées, en particulier le notariat – en moyenne, les frais de notaire sont 25 % plus chers dans les outre-mer.
L’Autorité de la concurrence a également consacré un rapport aux huissiers de justice : les frais que prélèvent ces professionnels sont plus de 50 % plus élevés outre-mer. Dans le cas des infirmiers, l’écart est de 10 % : je l’entends. Quant aux livres, ils sont 15 % plus chers : je l’entends également. Je ne dis pas que ces différences sont nécessairement injustifiées, mais il faut à tout le moins se pencher sur certains points afin que le Parlement soit informé.
Dans le cas des pharmaciens, les majorations constatées sont en moyenne de 32 %. Je le répète, un tel écart n’est pas nécessairement indu : nombre de charges sont plus élevées dans nos territoires que dans l’Hexagone. Mais internet ne permet-il pas, tout de même, de réduire un certain nombre de frais ?
On me répondra que la culture du Sénat s’oppose aux demandes de rapport, mais l’Autorité de la concurrence n’en a pas moins réalisé un rapport sur ces questions, il y a déjà quelque temps. Pour faire baisser les prix, au bénéfice des usagers et des consommateurs, ne peut-on pas jeter sur ces questions un coup d’œil intelligent et raisonnable ?
Voilà ce que je demande : que le Gouvernement nous éclaire, afin que nous puissions décider en pleine connaissance de cause.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cette nouvelle demande de rapport vise les majorations applicables aux tarifs réglementés des professions du droit dans les outre-mer.
Il s’agit à l’évidence d’un amendement d’appel, la remise d’un tel rapport n’étant pas de nature à résoudre le problème énoncé. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, soyez assuré que nous n’avons de tabou sur aucun sujet.
L’Autorité de la concurrence a effectivement émis un avis sur l’écart potentiel de rémunération des professions du droit entre les outre-mer et l’Hexagone. J’ajoute que ce travail date de 2019 : il est un peu trop ancien pour servir de base à une révision du taux de majoration appliqué par ces professions. Des données supplémentaires peuvent effectivement avoir leur intérêt pour expliquer les écarts que nous constatons.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic et P. Joly, Mme G. Jourda, M. M. Weber et Mmes Conway-Mouret, Matray et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’objectiver les frais particuliers grevant le coût des médicaments distribués dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et justifiant les majorations des prix prévues par l’article L. 753-4 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente notamment les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs et pour l’activité des officines d’une révision de l’arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d’outre-mer.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement a plus spécifiquement pour objet les professionnels de santé.
Dans le même esprit que précédemment, je demande, non pas la suppression des dispositifs considérés, mais leur évaluation et, le cas échéant, leur révision, pour tenir compte des réalités.
Les surcoûts dont il s’agit sont-ils réellement nécessaires ? À l’évidence, le différentiel de 15 % sur les livres se justifie, comme l’écart de 10 % constaté pour les infirmiers. Mais, pour d’autres professions, une évaluation s’impose.
On me dira une fois de plus que le Sénat, par tradition, s’oppose aux demandes de rapport. Mais, à tout le moins, je veux attirer l’attention du Gouvernement sur ces enjeux. D’ailleurs, je remercie Mme la ministre des avis favorables qu’elle a exprimés sur les amendements précédents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cet amendement, qui tend lui aussi à assurer la remise d’un rapport, cette fois sur le coût des médicaments outre-mer, reçoit également un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?