M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Cet amendement vise à confier aux observatoires des prix, des marges et des revenus une nouvelle mission de suivi des loyers résidentiels et commerciaux.
S'il est vrai que la vie chère outre-mer n'épargne pas les loyers, il n'est pas pertinent de confier cette nouvelle mission aux OPMR, qui sont déjà chargés d'analyser le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et qui, de plus, sont sous-dotés, comme l'a souligné Akli Mellouli.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement qui paraît satisfait.
En effet, le suivi des loyers résidentiels et commerciaux fait déjà partie des compétences des OPMR et des questions dont ils peuvent se saisir, puisque cela concerne les prix payés par les consommateurs ou les marges des entreprises. Par ailleurs, concernant les loyers résidentiels eux-mêmes, il appartient aux observatoires locaux des loyers d'observer au mieux les marchés locatifs locaux et d'informer en toute transparence les citoyens.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Notre collègue a soulevé un point majeur.
La surveillance des loyers est particulièrement importante en outre-mer. Pour autant, confier cette nouvelle compétence à des organismes sous-dotés ne me semble pas la bonne solution. Madame la ministre, il faudrait créer de véritables observatoires de surveillance des loyers en outre-mer, surtout afin de vérifier l'encadrement des loyers.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mon intention, dans la discussion générale comme lors de la présentation de cet amendement, était de souligner que, quand on habite en outre-mer, on est confronté à la vie chère pas seulement quand on consomme de l'alimentaire ou que l'on doit payer son loyer : les familles doivent gérer des budgets de plus en plus restreints.
Le travail ne paie pas. Nous allons au-devant d'une année de gel budgétaire, il est donc important d'envisager le problème de la vie chère de façon globale. Il n'y a pas de contradiction à parler à la fois des loyers et des prix de l'alimentation.
Quant à savoir si les OPMR sont suffisamment dotés ou non, ce n'est pas l'objet de ce projet de loi !
Cet amendement vise à considérer à la fois la charge des loyers et la charge des produits alimentaires. En quoi est-ce une difficulté ? N'est-on touché par la vie chère que lorsque l'on consomme des produits alimentaires ? (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)
Les mères et les pères de famille sont confrontés au problème de la vie chère et quand ils doivent s'acquitter de leur loyer et quand ils doivent nourrir leur famille. Cet amendement a pour objectif de lier les deux paramètres et d'éviter d'avoir plusieurs opérateurs qui dresseraient le même constat. Les coûts sont structurels. C'est tout un système qu'il faut déconstruire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
(Supprimé)
Après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Blatrix Contat, MM. Omar Oili, Cozic, P. Joly et M. Weber et Mmes Conway-Mouret, Le Houerou et Matray, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l'article 1er de la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation est abrogé.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je commencerai par formuler quelques remarques sur la philosophie générale de ce texte.
Madame la ministre, même si elle a été présentée par Manuel Valls, cette loi portera votre nom. Elle a été vidée de son article 1er, des ordonnances habilitant le Gouvernement à légiférer, des dispositions relatives au e-hub : il n'y a plus rien.
Ce texte est structuré autour de trois principes – budget constant, financement par péréquation, financement par compensation –, qui en fait n'en forment qu'un. Pas un kopeck de l'État, pas de solidarité nationale. Et que dire du projet de loi de finances ? C'est un massacre !
Madame la ministre, vous avez une chance historique. Pour ma part, cela fait presque vingt-cinq ans que je cours après des petits pas – la piecemeal policy de Kissinger – : je prends et j'engrange les petits pas. Vous n'aboutirez à un grand texte que si, sur les quelque 130 amendements qui ont été déposés, vous ne refusez pas ceux qui visent à corriger les dysfonctionnements structurels, par exemple les distorsions de concurrence, et pas seulement les dysfonctionnements du marché, qui, eux, sont conjoncturels. Contrairement à ce qu'a indiqué Viviane Malet, ce n'est pas qu'une question d'éloignement géographique.
Certains croient à la liberté. Je suis de ceux-là. Reste que, si c'est la liberté du renard libre dans le poulailler libre, vous obtiendrez les résultats que nous avons depuis soixante ans.
Il faut faire preuve de bienveillance, avez-vous déclaré, madame la ministre. J'attends votre avis sur l'amendement n° 28 rectifié. Il faut accepter des mesures structurelles, par exemple sur les marges arrière, sur les résiliations abusives, sur l'intégration, sur le gel d'enseignes pour tenir le marché. Bref, il faut de l'audace. Je vous y exhorte. On vous accompagnera.
M. le président. Le sous-amendement n° 151, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Amendement n° 28 rectifié, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté à La Réunion
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Ce sous-amendement, demandé par les filières, tend à conserver le calendrier actuel des négociations commerciales visées à La Réunion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. L'amendement n° 28 rectifié vise à avancer la date des négociations commerciales dans les outre-mer, exclus de l'avancement prévu par l'article 1er de la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation.
L'objectif de faire bénéficier les consommateurs au plus tôt des éventuelles baisses de prix – dès le mois de janvier au lieu du mois de mars – est louable, mais il convient de faire preuve de réalisme quant à la capacité des acteurs économiques à accélérer leurs négociations. Les arguments favorables et défavorables s'équilibrent. C'est pourquoi, sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
En revanche, il paraît difficile d'abroger une disposition, à l'exception d'un territoire. Dans ces conditions, pourquoi ne pas maintenir le calendrier des négociations commerciales dans les autres collectivités ultramarines ? C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 151, qui vise à introduire une mesure dont il est difficile de mesurer l'impact.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. L'amendement n° 28 rectifié me pose difficulté. En effet, si le cycle de négociations a été avancé en 2024, dans un contexte d'inflation particulier, ce dispositif n'est plus en vigueur aujourd'hui et les dates de négociations à l'échelon national sont de nouveau fixées du 1er décembre au 1er mars. Par conséquent, cette disposition est inopérante.
Qui plus est, il y a un risque. Si les négociations à l'échelon national se révèlent plus favorables que celles qui auront été menées et achevées par anticipation outre-mer, les outre-mer ne pourront en bénéficier, car elles ne pourront y être intégrées.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Pour autant, ce n'est pas une porte fermée : j'ai bien entendu vos propos, monsieur le sénateur, et, sur d'autres amendements, j'aurai l'occasion d'avoir des positions bienveillantes.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je remercie la commission, qui a compris pourquoi nous avions déposé des amendements de suppression de l'article 1er. Il était logique que cet article ne soit pas maintenu, quand bien même il faisait la démonstration que les frais de transport et les frais logistiques obéraient énormément le prix de revient, puisqu'il s'agissait de les exclure du calcul du seuil de revente à perte (SRP) de manière à faire diminuer les prix à la vente. On mesure combien les frais de transport incompressibles pèsent sur le prix de vente aux consommateurs.
L'article 1er n'avait rien à faire dans ce projet de loi. Il aurait plongé le petit commerce dans le désarroi, puisque les grandes surfaces auraient ainsi vendu leurs produits beaucoup moins cher que les commerces de proximité. Dans de petites économies comme celles-là, tout se tient !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Ma collègue Audrey Bélim a déposé le sous-amendement n° 151 pour conserver le calendrier de négociations actuel qui, je le rappelle, concerne exclusivement le bouclier qualité prix (BQP).
L'amendement n° 28 rectifié visait à avancer ce calendrier de deux mois afin que le préfet ait une date butoir pour conclure les négociations. Ce faisant, il s'agissait de s'aligner sur les dispositions de la loi Égalim sur la formation des prix et des marges, aux termes desquelles la date butoir était fixée au 15 janvier pour les très petites entreprises et au 31 janvier pour les industries, pour profiter de la dynamique nationale des négociations sur l'alimentaire et l'agroalimentaire. En effet, les arrêtés préfectoraux sur le BQP sont publiés entre les mois de juin et de juillet, soit six mois après.
Profitons de ce qui émane des négociations nationales pour que les industriels, les commerçants et les opérateurs le répercutent. Six mois après, tout le monde les a oubliées et l'on ne profite pas de cette dynamique.
Néanmoins, pour préserver la paix au sein du groupe SER, je retire l'amendement n° 28 rectifié. Je reviendrai à la charge lors de l'examen de l'amendement n° 74, qui vise à demander au préfet de fixer la date butoir de négociations pour le BQP au plus tard au 31 mars.
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 151 n'a plus d'objet.
Article 2
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 410-5 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le représentant de l'État, assisté de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, réunit chaque année les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire, les principales entreprises de ce secteur et leurs principaux fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires, en vue de négocier un accord de modération du prix global d'une liste de produits de grande consommation établie en prenant en compte les impératifs de santé publique et de promotion des produits locaux. Les entreprises du secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire et leurs fournisseurs qui en font la demande participent également à la négociation.
« Cet accord vise à réduire l'écart de prix entre les produits figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa et les produits équivalents commercialisés en France hexagonale. Il précise, le cas échéant, les engagements ou obligations des fournisseurs ou des entreprises de transport. Il peut prévoir une liste de produits et un prix global différents en fonction de la surface commerciale. Il peut également autoriser les magasins d'une surface commerciale inférieure à un seuil déterminé par la négociation à dépasser le prix global dans la limite de 5 %.
« Le président de la collectivité exerçant les compétences de la région ou, à Wallis-et-Futuna, le président de l'assemblée territoriale, est associé aux négociations.
« Le représentant de l'État peut inviter les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la consommation à assister à ces négociations.
« Le représentant de l'État négocie également chaque année, selon les mêmes modalités, avec les organisations professionnelles et les principales entreprises concernées, des accords de modération du prix global portant sur une liste de services.
« En cas de réussite des négociations, l'accord est signé par les parties et homologué par arrêté du représentant de l'État. Les entreprises n'ayant pas participé à la négociation ou n'ayant pas signé l'accord peuvent y adhérer après son homologation. » ;
b) Les III à V sont remplacés par des III à VII ainsi rédigés :
« III. – Un arrêté du représentant de l'État rend publique la liste des organisations professionnelles et des entreprises mentionnées au premier alinéa du I du présent article.
« Les organisations professionnelles et les entreprises n'ayant pas signé l'accord ou n'y ayant pas adhéré publient, chacune en ce qui la concerne, cette information selon des modalités précisées par décret.
« IV. – Le non-respect de l'accord prévu au I par une entreprise l'ayant signé ou y ayant adhéré est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le non-respect de l'arrêté mentionné au II du présent article par une entreprise appartenant au secteur d'activité dans lequel il s'applique est passible des mêmes sanctions.
« V. – Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché dans les conditions prévues par un arrêté pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
« VI. – Tout manquement au deuxième alinéa du III du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
« VII. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 470-1, les mots : « obligations prévues au titre IV » sont remplacés par les mots : « obligations mentionnées aux titres I et IV ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Blatrix Contat, MM. Omar Oili, Cozic, P. Joly et M. Weber et Mmes Conway-Mouret, Le Houerou et Matray, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, assisté de
par le mot :
et
et le mot :
, réunit
par le mot :
réunissent
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s'agit de rendre impérative la présence de l'observatoire des prix, des marges et des revenus aux côtés du préfet.
M. le président. L'amendement n° 117, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
compétent
insérer les mots :
et de l'agence régionale de santé
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut inviter
par le mot :
invite
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. La vie chère a un impact sur notre santé.
Il s'agit donc de renforcer la qualité nutritionnelle des produits du bouclier qualité prix et, pour ce faire, de reprendre la préconisation du Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui consiste à avoir un avis préalable de l'agence régionale de santé sur la liste des produits retenus pour la négociation annuelle du panier BQP.
En effet, la qualité nutritionnelle des produits alimentaires est un enjeu de santé publique. Il faut des fruits, des légumes frais, des produits diversifiés, équilibrés d'un point de vue nutritionnel, peu gras et peu sucrés. Une telle composition du panier BQP est nécessaire dans un contexte où les territoires ultramarins affichent des taux d'obésité et de diabète supérieurs à ceux de l'Hexagone. Dans les Drom, la prévalence du diabète est deux fois supérieure à celle qui est relevée dans l'Hexagone.
C'est là une préconisation de bon sens. C'est la raison pour laquelle j'attends que nous votions cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 79, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut inviter
par le mot :
invite
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements en discussion commune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 29 rectifié. J'y suis favorable, puisque la disposition qu'il tend à introduire va dans le sens d'une meilleure implication des OPMR, mais il y a un problème de rédaction.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 117 au profit de l'amendement n° 79, sur lequel il émet également un avis favorable. En effet, son adoption permettra que les associations de consommateurs soient systématiquement conviées. En revanche, il n'est pas nécessaire que les agences régionales de santé le soient, puisque les préfets pourront les saisir autant que de besoin.
M. le président. Madame Corbière Naminzo, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
L'agence régionale de santé n'est pas une association de consommateurs : elle doit émettre un avis sur l'ensemble des produits formant le BQP et pas seulement le faire ponctuellement, parce qu'elle aura été saisie par le préfet.
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
réunit
insérer les mots :
avant le 31 mars de
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. J'ai déjà exposé l'essentiel de l'économie du texte.
On n'a pas trouvé d'accord pour coller à la dynamique nationale des négociations entre l'industrie agroalimentaire et les fournisseurs. Pourtant, les négociations ne peuvent pas durer six mois et les arrêtés préfectoraux être publiés au mois de juillet, comme c'est le cas dans certains territoires.
L'adoption de cet amendement permettra de fixer une date butoir, à savoir le 31 mars. À l'instar de ce que peut faire le ministre dans l'Hexagone, après deux ou trois mois, le préfet arrête les négociations et publie les arrêtés de prix, lesquels deviennent exécutoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'imposer aux préfets d'engager chaque année les négociations sur le BQP avant le 31 mars.
Une telle disposition pourrait rigidifier le processus de négociation, surtout si les éventuelles enquêtes de l'OPMR sur le BQP n'ont pas encore été rendues à cette date.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je n'étais pas favorable tout à l'heure à modifier le calendrier des négociations annuelles commerciales. En revanche, je suis favorable à fixer la date butoir qui est ici proposée pour le BQP. Cela permettra aux négociations de se dérouler rapidement, ce qui va dans le bon sens.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 75, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer (deux fois) les mots :
à prédominance alimentaire
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s'agit de ne pas restreindre le champ de la négociation au seul secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire, mais au contraire de l'élargir.
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase :
Supprimer le mot :
principales
et le mot :
principaux
2° Seconde phrase :
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Le BQP est un dispositif visant à modérer le prix global d'une liste de produits de grande consommation. Le cœur de la problématique de la vie chère en outre-mer repose sur l'écart des prix alimentaires avec la France hexagonale : +40 % en Martinique ou en Guadeloupe.
C'est la raison pour laquelle il semble pertinent de conserver l'orientation de ce dispositif en direction du commerce à prédominance alimentaire et de ne pas l'étendre davantage, ce qui pourrait constituer une restriction trop importante à la liberté du commerce et de l'industrie.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° 75.
L'amendement n° 76 vise à étendre à toutes les entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire et à tous leurs fournisseurs l'obligation de participer aux négociations du BQP.
C'est en réponse à une remarque du Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, que la négociation a été restreinte aux principales entreprises de ce secteur et à leurs principaux fournisseurs. Les arguments pratiques évoqués paraissent toujours valables, sachant que l'article 2 prévoit que toute entreprise en faisant la demande pourra participer à la négociation.
C'est pourquoi la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. La disposition que tend à introduire l'amendement n° 75 va dans le bon sens. Le Gouvernement soutient le BQP et a pour ambition d'étendre ce dispositif aux autres biens et services. Il émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 75.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 76. Son adoption reviendrait en effet à imposer aux préfets d'associer toutes les entreprises, ce qui risque de rigidifier la procédure, notamment de fragiliser le dispositif de sanctions.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Au regard des observations que vient de formuler Mme la ministre, je retire l'amendement n° 76. En revanche, je maintiens l'amendement n° 75, qui vise à étendre le périmètre et à ne pas cantonner le champ de la négociation au seul secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire.
Je rappelle qu'il y aura deux négociations : une première négociation sur le BQP, qui concerne les produits de première nécessité ou de grande consommation et, si nous nous accordons sur l'amendement déposé par le groupe GEST, une seconde négociation sur les services, notamment les services culturels.
M. le président. L'amendement n° 76 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
grande consommation
insérer les mots :
comprenant des produits de première nécessité,
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il existe une définition juridique des produits de grande consommation. En revanche, il n'existe pas de définition juridique des produits de première nécessité. Normalement, les produits de grande consommation englobent dans un sous-ensemble les produits de première nécessité.
Pour éviter des problèmes et des effets de bord, nous proposons d'intégrer les produits de première nécessité dans le grand ensemble que sont les produits de grande consommation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Le BQP est conçu pour modérer les prix des produits de grande consommation, qui sont définis par le code de commerce comme des « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ».
Il n'existe pas de définition juridique des produits de première nécessité, mais on voit bien que les produits alimentaires ou d'hygiène constituent des produits de grande consommation et sont donc couverts par le BQP.
L'amendement semble donc satisfait. C'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Je comprends bien le sens de cet amendement. Pour autant, la notion de produit de première nécessité n'est pas circonscrite juridiquement. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle n'a pas été retenue dans le projet de loi : elle risquait de fragiliser tout le dispositif en question.
Néanmoins, au nom du Gouvernement, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Même imprécise, la rédaction de cet amendement a l'avantage de souligner l'objectif important du dispositif du BQP.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. En réponse à notre excellente et estimée rapporteure, je précise que la liste des produits de première nécessité est déjà fixée par décret.
En revanche, dans les codes, la différence entre produits de grande consommation et produits de première nécessité est floue. Or nous ne parlons pas ici d'ensembles flous, comme en mathématiques, ou d'éléments indéfinissables. C'est donc pour nous rassurer que nous demandons que les deux périmètres figurent dans le texte.
Pour cette raison, je maintiens mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer la dernière occurrence du mot :
et
par le signe :
,
2° Compléter cette phrase par les mots :
, de la qualité des produits, de leurs conditions de production et de commercialisation et leurs performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture
La parole est à M. Victorin Lurel.