M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Chauvet, je vous remercie pour votre question et vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Roland Lescure, qui est actuellement à Bruxelles.
Grâce à son parc nucléaire et aux énergies renouvelables, la France dispose d'une électricité abondante et décarbonée. Pour prendre la suite du mécanisme de l'Arenh, que vous venez d'évoquer et qui s'achèvera fin 2025, un accord a été conclu entre l'État et EDF en novembre 2023. Cet accord vise trois objectifs : premièrement, permettre à EDF de financer les investissements de réseau nécessaires pour l'avenir ; deuxièmement, stabiliser les prix pour les consommateurs ; troisièmement, préserver la compétitivité de notre industrie.
Concrètement, lorsque les prix de l'électricité dépasseront certains seuils, un versement nucléaire universel se mettra en place afin d'abaisser la facture pour l'ensemble des consommateurs. Nous travaillons actuellement à la fixation de ces seuils.
Quant au tarif réglementé de vente de l'électricité, je rappelle qu'il repose sur trois composantes : le prix de l'approvisionnement, qui dépend de l'offre et de la demande ; le coût des réseaux électriques ; et la fiscalité. Sur les deux derniers points, aucun changement n'est prévu. Concernant la composante liée au prix de l'approvisionnement, le nouveau mécanisme protégera tous les consommateurs en cas de forte hausse des prix de l'électricité sur les marchés de gros.
Dans les faits, les prix de marché étant actuellement plutôt bas, le tarif réglementé de vente de l'électricité ne devrait pas connaître d'évolution significative au 1er février 2026. (M. Fabien Gay s'exclame.)
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que nous demeurons pleinement mobilisés pour garantir aux Françaises et aux Français une énergie souveraine, décarbonée, abondante et compétitive. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Chauvet, pour la réplique.
M. Patrick Chauvet. Merci pour ces précisions.
Depuis le discours de Belfort en 2022, nous en sommes à la saison 7 des gouvernements successifs. Nous n'avons toujours pas de loi de programmation ni de PPE, la nouvelle régulation des prix de l'électricité est incompréhensible et son impact risque d'être explosif.
Je continue de m'interroger sur les raisons ayant conduit la France à renoncer à l'option d'un contrat pour différence. Cette option, défendue par la commission d'enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050, semblait pourtant susceptible de concilier stabilité des prix, sécurité d'approvisionnement et visibilité pour EDF. Vous pouvez vous appuyer sur les travaux du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
compensation pour les collectivités locales des pertes de recettes liées à l'accueil d'établissements industriels
M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Margueritte. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Depuis cinq ans, les gouvernements successifs se sont engagés pour la réindustrialisation de notre pays, ou du moins ont affiché l'ambition de le faire. Pour atteindre cet objectif, un levier principal a été retenu, l'allègement fiscal pour les établissements industriels, notamment par la baisse de 50 % des valeurs locatives.
Cet objectif, monsieur le ministre, était adossé à un principe clair et à un engagement très ferme de l'État, la compensation intégrale et dynamique de la ressource pour les communes et intercommunalités concernées, afin de leur permettre de soutenir l'effort de croissance industrielle.
Or l'article 31 du projet de loi de finances vient percuter de manière brutale et inattendue cet engagement de l'État, en réduisant de 25 % la compensation initialement prévue et garantie.
Les conséquences sont multiples, monsieur le ministre. La première est évidente : une baisse significative des ressources, parfois de plusieurs millions d'euros, pour certains territoires concernés. Cela revient à leur faire payer deux fois la facture de la réindustrialisation, puisqu'ils ont engagé des investissements extrêmement lourds en matière de services publics, d'attractivité, de logements, de santé ou encore de mobilité.
La deuxième conséquence est le message envoyé aux territoires susceptibles d'accueillir de nouveaux projets industriels, et en particulier des projets qui sont parfois d'intérêt national – je pense à notre industrie nucléaire ou à l'industrie navale.
Enfin, la troisième conséquence porte sur la confiance. M. le Premier ministre a annoncé un nouvel acte de décentralisation. Celle-ci passe d'abord par la confiance, et la confiance passe par le respect de la parole donnée.
Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il, pendant la discussion budgétaire, revenir sur cette mesure et faire en sorte que la ressource soit maintenue pour les collectivités concernées, qui assurent la réindustrialisation de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. M. le sénateur Margueritte, je vous prie à mon tour d'excuser l'absence de M. Roland Lescure, toujours retenu à Bruxelles. (Sourires sur les travées du groupe UC.)
Je réponds à votre question de manière directe. Comme vous l'avez rappelé, l'abattement de 50 % sur la valeur locative des établissements industriels, qui s'appliquait d'ailleurs à la fois à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), a été institué en 2021.
Chiffrée à l'époque à 3,5 milliards d'euros, cette forme de compensation a connu depuis, en raison de la hausse des valeurs locatives, une augmentation spontanée estimée à 22 % entre 2021 et 2024 et à plus de 25 % pour 2026.
Le projet de loi de finances prévoit, dans sa rédaction initiale, de revenir au niveau de 2021. Si le principe de la compensation est entièrement maintenu, cette mesure se comprend dans un contexte général d'ajustement budgétaire.
Monsieur le sénateur, vous soulevez des éléments pertinents. Il faut surtout différencier l'effort selon les territoires et en fonction des critères que vous avez évoqués : les investissements réalisés ou les travaux engagés pour accueillir des usines ou développer des services publics, par exemple.
Nous pourrons discuter de la répartition et des modalités de cet ajustement dans le cadre plus général de notre discussion sur la contribution des collectivités locales à la réduction des déficits.
En tout état de cause, le Gouvernement est à l'écoute de vos propositions sur ce sujet. Je ne doute pas que, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, nous aurons des échanges nourris, précis et documentés. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
mercosur
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Didier Marie. Monsieur le ministre délégué chargé de l'Europe, plusieurs de mes collègues se sont adressés à vous au sujet du Mercosur et vous nous avez assurés de votre détermination à défendre les intérêts de nos agriculteurs, notamment lors du prochain Conseil européen. Dont acte.
Nous avons tous entendu néanmoins les propos du Président de la République, qui ne semble pas partager votre pugnacité.
Revenons au fond. Qu'est-ce qui n'a pas changé ? Le texte de l'accord, les risques pour la biodiversité et l'environnement, les risques de déforestation et d'accaparement des terres : rien de cela n'a changé, pas plus que les sombres perspectives pour notre agriculture, confrontée au dumping et devenue monnaie d'échange pour faciliter l'ouverture du Mercosur aux services et à l'industrie, en particulier à l'industrie automobile allemande.
Voilà un an, ici même, le ministre des affaires étrangères nous faisait la promesse que la France obtiendrait une modification du traité ou organiserait, le cas échéant, une minorité de blocage.
Qu'est-ce qui a changé depuis ? Monsieur le ministre, vous évoquez le nouveau mécanisme de sauvegarde, mais ce dernier, à l'inverse de ce que vous dites, est en marge du traité. Il n'engage que les Européens et il est dépourvu de mesures coercitives.
Vous évoquez par ailleurs un mécanisme de rééquilibrage. C'est en réalité un cheval de Troie contre nos normes sociales et environnementales, qui vise à limiter le principe de précaution.
À cela s'ajoute l'isolement de la France. En effet, si la minorité de blocage était envisageable voilà quelques mois encore, la France se trouve bien seule aujourd'hui.
Avec quel autre État membre envisagez-vous donc de vous opposer à ce qui ne nous convient pas ? Vous engagez-vous par ailleurs à respecter le principe de mixité défini en 2018 et à garantir la légitimité démocratique d'un éventuel accord par un vote du Parlement ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Marie, je reconnais dans vos propos la teneur des échanges que nous avons eus à plusieurs reprises en commission.
Sans doute vais-je me répéter, mais au moins cela aura-t-il le mérite d'illustrer la constance et la cohérence de la position du Gouvernement.
Depuis le début, la France a affirmé que l'accord tel qu'il avait été négocié par la Commission européenne était inacceptable.
Nous avons donc demandé des évolutions, et nous ne sommes pas les seuls à l'avoir fait : nombre de nos partenaires – la Pologne, l'Italie, l'Autriche, la Hongrie, les Pays-Bas, la Belgique et d'autres encore – partagent nos préoccupations.
La clause de sauvegarde initialement prévue dans le texte de la Commission étant inopérante, nous avons demandé et obtenu un nouveau mécanisme visant à protéger les filières sensibles contre les déstabilisations en cas d'importations trop massives. En d'autres termes, nous voulons pouvoir bloquer les importations. Nous sommes en train d'examiner cette clause de sauvegarde avec nos partenaires.
Par ailleurs, la Commission ne nous a pas encore fait de propositions suffisamment précises sur une autre demande : nous souhaitons obtenir des mesures miroirs garantissant la réciprocité des normes et des standards par rapport à nos partenaires commerciaux en matière de pesticides et d'alimentation animale, ainsi que des forces de contrôle dans les domaines sanitaire et phytosanitaire.
Cette pratique est courante chez nos partenaires commerciaux ou chez d'autres : ils se rendent directement dans les pays exportateurs pour contrôler le respect effectif des normes qu'ils imposent.
Monsieur le sénateur, vous faisiez référence au mécanisme de rééquilibrage. Oui, les normes européennes doivent être respectées, d'où cette demande de clauses miroirs et de forces de contrôle.
C'est seulement à l'aune d'avancées très claires que la France pourra se prononcer en faveur de cet accord. Nous nous battrons jusqu'au bout, avec nos partenaires européens, pour défendre nos agriculteurs, qu'il s'agisse de la politique agricole commune ou du reste. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
rapport de l'inspection générale de la justice sur le meurtre d'élias
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le rapport d'évaluation de l'inspection générale de la justice (IGJ) sur l'assassinat d'Élias, dans le XIVe arrondissement de Paris, est accablant : carences graves dans l'évaluation des risques présentés par les mineurs violents multirécidivistes, refus permanent de toute mesure coercitive, mesures éducatives indigentes et tardives, souvent non mises en œuvre, délais légaux de jugement systématiquement méconnus, absence de coordination, dossiers d'évaluation et de personnalité incomplets et, pire que tout, maltraitance des victimes, ignorées, voire accusées dans le débat public de discréditer la justice.
Au-delà de la terrible affaire de l'assassinat d'Élias, ce rapport montre un véritable dysfonctionnement systémique, que l'insuffisance réelle des moyens ne saurait justifier.
Pire, on perçoit de la résignation face à des parcours de mineurs qui s'enfoncent pourtant dans la violence, jusqu'à l'assassinat. Plus personne ne se sent responsable, même lorsque les défaillances s'enchaînent jusqu'à l'irréparable.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de diligenter une inspection de l'ensemble du fonctionnement du tribunal pour enfants de Paris, afin d'identifier les carences globales et d'y remédier, mais aussi de rechercher, le cas échéant, d'éventuelles responsabilités individuelles.
Par ailleurs, nous attendons votre grand projet de loi sur la justice. Quelle réforme de la justice des mineurs proposerez-vous ? Dans quelle mesure remettrez-vous en cause la césure, dont le rapport montre à quel point elle est inadaptée à certains parcours de mineurs violents réitérants ?
Que proposerez-vous pour mettre fin à cette situation intolérable, où la victime reste trop souvent un figurant ? De la même façon que les patients ont aujourd'hui des droits face à l'hôpital, les victimes doivent avoir des droits face à la justice. Elles doivent être entendues, informées, suivies. Quant à l'institution, elle doit assumer et expliquer ses décisions.
Monsieur le ministre, ferez-vous de la justice des mineurs et des droits des victimes deux piliers de votre grande réforme de la justice ?
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Carrère-Gée, à la suite du drame absolu qui a touché la famille d'Élias, que j'ai reçue à plusieurs reprises, j'ai ouvert une enquête et demandé à l'inspection générale de la justice d'examiner les dysfonctionnements ayant conduit à cette situation, avant même que ne se tienne le procès des deux personnes responsables de la mort de ce jeune adolescent.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est donc possible !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Non seulement j'ai commandé cette inspection, mais j'ai remis personnellement ses conclusions aux parents d'Élias, que j'ai reçus une nouvelle fois à cette occasion.
J'ai également rendu public le rapport qui est à l'origine de votre question tout à fait légitime sur les dysfonctionnements manifestes et importants de la justice des mineurs.
Si vous me le permettez, madame la sénatrice, je ne peux pas vous laisser dire que l'ensemble de la chaîne judiciaire a dysfonctionné.
Je rappelle que, à la suite des instructions extrêmement fermes que j'ai données dès mon arrivée, les procureurs de la République avaient requis notamment l'enfermement pour ces personnes. Ce n'était pas l'usage précédemment dans les tribunaux pour enfants, compte tenu de l'absence fréquente des procureurs de la République aux audiences. En l'espèce, ces derniers n'avaient pas été suivis par le siège. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée acquiesce.)
Peut-être faudrait-il faire la part des choses et constater que la politique pénale du Gouvernement est suivie.
Madame la sénatrice, vous connaissez les dysfonctionnements de la justice des mineurs. (Mme Laurence Rossignol s'exclame.) Le Sénat a voté, tout comme l'a fait l'Assemblée nationale, le code de la justice pénale des mineurs et voilà que vous me demandez de le modifier deux ans seulement après son adoption.
Les désaccords survenus en particulier au sein de votre groupe – je me tourne vers M. le rapporteur Szpiner – lors de la discussion de la future loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite loi Attal, avaient alors débouché, malheureusement, sur des dispositions qui avaient été invalidées par le Conseil constitutionnel.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Parce qu'elles n'étaient pas constitutionnelles !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Faut-il revenir sur ce sujet ? La réponse est oui.
Je me suis déjà exprimé, en allant d'ailleurs totalement dans votre sens, me semble-t-il, madame la sénatrice, en faveur de la suppression de l'excuse de minorité, voire de la majorité pénale. Il s'agit là de mesures qui posent des difficultés d'ordre constitutionnel.
C'est aussi, incontestablement, une question de moyens. Il n'est pas acceptable qu'un juge des enfants ait sur son bureau 500 dossiers à traiter. C'est la raison pour laquelle j'ai annoncé le recrutement de cinquante juges des enfants dans les deux prochaines années.
Enfin, je suis prêt à diligenter des inspections ou à mener des études, de concert avec le Parlement, si toutefois ce dernier devait se saisir de ces questions.
Je suis auditionné ce soir même par la commission des lois. J'aurai donc l'occasion d'y exposer plus en détail la question très importante des dysfonctionnements de la justice des mineurs. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI et UC.)
renforcement de la souveraineté industrielle de la france
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
À quelques jours de la Semaine de l'industrie, je veux relayer l'alerte que me transmettent les chefs d'entreprise sur le terrain. Perte de compétitivité, charges excessives ou rachats de technologies suivis de délocalisations sont le symbole de notre désindustrialisation face à une concurrence internationale complètement déloyale.
Devant cette prédation de valeur, jusqu'à quand allons-nous subir sans réagir ? Les États-Unis protègent leurs entreprises avec des droits de douane ciblés et assument leur politique protectionniste pour sauver les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) américaines.
La Chine déploie une stratégie d'hégémonie technologique soutenue par des subventions massives ; elle agit comme un rouleau compresseur sur notre industrie.
Quant à l'Europe, elle se prive de ses propres moyens de défense : droits de douane insuffisants, procédures antidumping trop lentes, dépendance aux matières premières stratégiques, sans parler du Mercosur…
Notre industrie recule, ses marges fondent, l'investissement en recherche et développement s'effondre dans un silence assourdissant. Nous manquons d'ingénieurs de production et de techniciens, faute d'avoir entretenu des filières de formation attractives.
Pourtant, notre industrie a des atouts : elle résiste, elle innove, elle se décarbone, elle crée des emplois dans nos territoires. Mais pour qu'elle survive, il lui faut des armes : des formations solides, une fiscalité raisonnable et une Europe qui ose enfin défendre ses intérêts.
Monsieur le ministre, la Semaine de l'industrie et le sommet Choose France ne doivent pas se résumer à de la communication : nos industriels attendent des actes forts.
La France et l'Europe sortiront-elles enfin de leur torpeur pour durcir leurs droits de douane et accélérer les procédures antidumping afin de sauver leur industrie ?
Par ailleurs, quelles mesures comptez-vous prendre pour reconstruire les filières complètes de formation qui sont indispensables à notre souveraineté industrielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Chevrollier, je vous remercie de votre question, à laquelle je réponds à la place de mon collègue Sébastien Martin, qui est justement en déplacement chez Air France Industries.
Vous avez raison de souligner que la souveraineté industrielle est un enjeu majeur pour notre pays et pour l'Europe.
Dans le cadre du plan France 2030, près de 54 milliards d'euros d'investissements ont été consacrés au soutien des filières stratégiques : batteries, hydrogène, électronique, santé, acier ou encore automobile. Nous avons également permis, depuis 2021, la création ou la relocalisation de 350 usines et de 190 000 emplois industriels.
De son côté, la Commission européenne – vous avez raison de souligner que c'est à l'échelle européenne que les choses se passent également – prend des mesures concrètes pour renforcer certaines filières. Je pense, par exemple, à l'industrie sidérurgique ou encore au secteur automobile, pour lequel un plan d'action visant à renforcer la chaîne de valeur européenne a été mis en place, notamment par l'édiction de règles d'origine beaucoup plus exigeantes.
Dans ce cadre, la France mobilise également ses instruments nationaux, comme le contrôle des investissements étrangers, afin de préserver nos savoir-faire et nos entreprises stratégiques.
Avec nos partenaires européens, nous agissons pour défendre nos filières face aux pratiques déloyales. Nous devons également – ce travail est engagé à l'échelle européenne –simplifier la réglementation s'appliquant aux entreprises, afin de les rendre compétitives, notamment par rapport aux industriels extraterritoriaux.
J'entends que l'on nous reproche de laisser partir nos champions technologiques après les avoir soutenus, mais soyons clairs : nous sommes loin d'être passifs.
Grâce à France 2030, nous finançons nos start-up industrielles et nous consolidons les marchés de capitaux européens. Notre souveraineté se construit pas à pas et fermement, non par la résignation, mais par la production.
Notre ambition est claire : produire plus, produire mieux, produire en France.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Nous assumons cette ambition au sein de l'Europe, pour affirmer sa puissance industrielle et économique.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.
M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, nos entrepreneurs ne sont absolument pas résignés, mais ils attendent du concret.
Je vous invite à venir à leur rencontre dans les territoires. Ce que vous décrivez ne reflète pas la réalité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze,
est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)