M. Sebastien Pla. Mes chers collègues, je tiens à témoigner en tant qu'exploitant agricole.
Les auteurs de ces amendements ont raison de vouloir conditionner les aides dont nous parlons. Je le constate en Languedoc, les prestataires de travaux tendent aujourd'hui à se multiplier. Ils embauchent de pauvres gens, venant très souvent de l'autre côté de la Méditerranée ou de l'Europe de l'Est, leur piquent leur passeport et bénéficient des exonérations TO-DE sans aucune condition.
Les inspecteurs du travail font très bien leur boulot – le problème, c'est qu'ils ne sont pas assez nombreux. Mais, quand ces entreprises se font attraper, c'est sur le malheureux exploitant que retombe la responsabilité pénale de l'embauche de ces personnes. Or il n'a aucun moyen de contrôle, et pour cause, les salariés agricoles dont nous parlons travaillent à la journée.
Nous sommes face à un système mafieux : c'est une réalité partout, que l'on parle des maraîchages, du vignoble ou d'autres secteurs encore. À l'évidence, l'attribution de ces aides doit être mieux encadrée.
De telles entreprises bénéficient d'exonérations TO-DE. Pour ma part, je ne suis pas d'accord. Il faut conditionner ces aides : mes chers collègues, vous avez entièrement raison. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Les inspecteurs du travail mènent un certain nombre de contrôles. Je ne sais pas s'ils sont assez nombreux…
Mme Laurence Rossignol. Il n'y en a pas assez, tout le monde le sait !
Mme Pascale Gruny. En tout cas, peut-être devraient-ils aller dans les entreprises qui ne vont pas bien au lieu de se rendre dans celles où il n'y a pas de problème, et d'où ils repartent sans avoir eu la moindre sanction à prononcer. Cette question mériterait d'être examinée.
J'étais membre de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, dont le rapporteur était Fabien Gay et le président Olivier Rietmann. Nous avons préconisé, entre autres, le conditionnement des aides publiques. Mais, au lieu de traiter les questions une par une, mieux vaudrait procéder globalement.
Je ne voterai donc pas ces trois amendements identiques, même si un certain nombre de situations sont effectivement scandaleuses. Des logements indignes sont proposés aux saisonniers. Pis encore, on a déploré plusieurs décès parmi eux, et c'est inacceptable.
C'est aussi aux chefs d'exploitation de veiller au respect des règles. Dans le secteur du transport routier, où j'ai travaillé, le chargeur est responsable de la sous-traitance. C'est le principe en droit français. Il faut donc regarder ce qui se passe sur le terrain, en contrôlant les agences d'intérim.
Employons tous les moyens de contrôle dont nous disposons, appliquons les sanctions prévues. Quant à la conditionnalité des aides, elle doit être traitée dans sa globalité.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1173, 1314 et 1691.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1121 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Pla, Gillé et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mmes Poumirol et Artigalas, M. Omar Oili, Mme Conway-Mouret, MM. Michau, Bouad, Tissot et Mérillou et Mmes Bélim et Monier, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VI de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe VI... ainsi rédigé :
« VI.... – Lorsqu'elles réalisent plus de 75 % de leur chiffre d'affaires au titre d'activités issus des produits de la vigne tels qu'énumérés aux articles L. 665-1 à L. 665-9 du présent code, les sociétés coopératives agricoles définies aux articles L. 521-1 à L. 521-7 bénéficient des mesures énoncées au I du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Par cet amendement, notre collègue Franck Montaugé propose d'étendre le dispositif d'exonération TO-DE aux caves coopératives, lesquelles sont au cœur de nos bassins viticoles : elles transforment, valorisent et commercialisent le travail des exploitations.
Si les caves décrochent, les débouchés essentiels sont perdus. Cette situation serait d'autant plus redoutable que la filière est fragile. Elles emploient bien sûr des travailleurs saisonniers et font face aux mêmes contraintes de main-d'œuvre que les autres structures, dans la conjoncture particulièrement difficile que nous venons d'évoquer. Elles sont pourtant exclues du dispositif TO-DE.
Les coopératives majoritairement viticoles doivent en bénéficier : c'est une mesure de soutien à l'emploi local et à la filière, dans des territoires où les possibilités de développement économique demeurent très limitées et où l'attractivité se contracte. Bien entendu, les conditionnalités dont nous venons de parler pendant un quart d'heure sont absolument nécessaires.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ces dispositions créent une confusion entre les entreprises de production agricole, qui bénéficient de l'exonération TO-DE, et les coopératives agricoles, qui sont là pour mutualiser leurs ressources et doivent normalement faire appel à une main-d'œuvre beaucoup plus pérenne.
Le Gouvernement ne sous-estime évidemment pas l'importance de la filière viticole pour l'industrie et le commerce français. C'est bien pourquoi, en 2024, plus de 230 millions d'euros ont été déployés pour soutenir les entreprises vitivinicoles au titre du fonds d'urgence.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, au titre du budget de 2025, nous avons déjà débattu de ces questions – vous n'étiez pas alors membre du Gouvernement – et l'exonération TO-DE a été accordée aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma), ainsi qu'aux coopératives de transformation de fruits et légumes. Quelle différence y a-t-il entre une coopérative de transformation de fruits et légumes et une coopérative de transformation de raisin en vin ? C'est exactement la même chose !
Cet amendement tend, en fait, à combler un trou dans la raquette. Il s'agit de mettre fin à une distorsion de traitement entre différentes coopératives agricoles.
Nous ne parlons pas de structures de la taille de Sodiaal, de Lactalis ou de je ne sais quelle multinationale, mais de petites coopératives locales, créées par les viticulteurs à l'échelle de leur territoire. Ces derniers n'ont pas forcément les moyens de transformer et de vendre leurs produits eux-mêmes : ils optent donc pour cet outil de cohésion territoriale, qui est également un amortisseur de crise.
Dans le rapport que nous avons consacré à la question, Daniel Laurent, Henri Cabanel et moi-même pointons la problématique des caves coopératives. Nous insistons sur les difficultés financières auxquelles elles font face. Entre autres pistes d'accompagnement et d'aide, nous évoquons l'exonération TO-DE. Pourquoi ? Parce que ces caves embauchent énormément de main-d'œuvre à l'époque des vendanges, qui ne dure que deux mois.
Ces salariés sont bien souvent des demandeurs d'emploi et des étudiants, qui se familiarisent ainsi avec l'économie agricole avant d'entrer dans le circuit et de cotiser comme les autres.
Lorsque ces coopératives cessent de fonctionner, c'est l'intégralité de la chaîne qui s'effondre. Sans elles, tous les viticulteurs vous demanderont demain des exonérations de charges : ils ne pourront plus s'en sortir, puisque les caves coopératives vitivinicoles ne seront plus en mesure de les rémunérer correctement.
Cette mesure, qui ne coûtera pas grand-chose, vous permettra de sauver une filière en grande difficulté. Je le répète, ces coopératives sont assises sur une coopération volontaire et territoriale.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Mes chers collègues, j'abonde dans le sens de M. Pla. À l'origine, les caves coopératives sont des groupements de petits viticulteurs ayant entrepris de vinifier ensemble. Je suis bien placé pour le savoir, la première cave coopérative vitivinicole ayant vu le jour dans l'Hérault.
Nous sommes face à une question d'équité. M. Pla vient de citer les coopératives d'utilisation de matériel agricole, plus connues sous le nom de Cuma. En l'occurrence, nous parlons de caves dans lesquelles les viticulteurs vinifient ensemble.
Quelle différence y a-t-il entre un vigneron qui vinifie dans sa cave particulière et plusieurs vignerons qui se regroupent pour vinifier dans une cave coopérative ? C'est la même chose. Je ne vois pas pourquoi les uns bénéficieraient de l'exonération TO-DE et les autres non.
Il faut être raisonnable. Reconnaissons-le, nous sommes face à un défaut d'équité entre les Cuma et les caves coopératives.
Je ne reviendrai pas sur les difficultés de notre viticulture, que le changement climatique et la baisse de rendement des caves coopératives placent en mauvaise posture – les frais des caves coopératives tendent en effet à augmenter, car les rendements, qui en sont les diviseurs, diminuent progressivement.
Il ne faut pas aggraver encore cette injustice en refusant d'étendre l'exonération TO-DE aux caves coopératives. La demande formulée au travers de cet amendement me semble justifiée.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Permettez-moi de revenir un instant au sujet précédent. Il faut bel et bien conditionner l'exonération TO-DE à l'attribution de logements décents… (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Eh bien, il fallait voter nos amendements !
M. Daniel Chasseing. Le respect de cette règle doit être contrôlé lors de la demande d'exonération…
Mme Raymonde Poncet Monge. C'est cela !
M. Daniel Chasseing. En ce sens, je suis d'accord avec Mme Gruny.
Quant au présent amendement, qui a pour objet les coopératives vitivinicoles, nous le voterons. Comme l'a dit M. Cabanel, il n'y a pas de différence entre un vigneron qui a sa propre cave et un groupement de vignerons constitué autour d'une cave coopérative. En outre, cette exonération est déjà accordée aux Cuma. N'aggravons pas la situation des vignerons, qui font déjà face à beaucoup de problèmes.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quater.
Article 9 quinquies (nouveau)
I. – Le A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L'amendement n° 608, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet article, introduit dans le présent texte par l'Assemblée nationale, exonère de cotisations à la Mutualité sociale agricole tous les dons faits en nature par des agriculteurs. Il s'agit, par exemple, de denrées offertes aux banques alimentaires.
L'intention est bien sûr tout à fait louable ; simplement, je ne vois pas comment un tel dispositif peut tourner.
De plus, cette exonération n'est assortie d'aucun plafond : nous sommes donc face à un coût potentiellement incontrôlé.
Enfin, et surtout, comment vérifier la qualité et le volume des produits ? Ces points n'étant pas explicités, la commission propose de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Madame la rapporteure générale, cette année, vous avez entrepris d'appliquer un principe simple : supprimer toutes les exonérations de cotisations introduites dans le PLFSS, au nom de la protection des comptes de la sécurité sociale et de la préservation des recettes.
Toutefois, je constate que vous procédez sans discernement et sans tenir compte de la réalité que vivent nos concitoyens. Ainsi, vous refusez toutes les adaptations que nous vous proposons afin de rendre ces exonérations plus justes, plus adaptées aux réalités, en évitant les effets d'aubaine.
L'article 9 quinquies exonère de cotisations à la MSA les dons en nature effectués par les agriculteurs auprès de l'aide alimentaire.
Ce dispositif, adopté sur l'initiative de notre collègue député Guillaume Garot, a pour but de lutter contre la précarité alimentaire en incitant les exploitants agricoles à donner une part de leur production.
Si vous faites un don en nature, vous n'êtes pas exonéré de cotisations. En revanche, si vous faites un don financier, vous bénéficiez d'un avantage fiscal. Il s'agit, en réalité, d'aligner le régime des dons en nature sur celui des dons financiers.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Ce que le Sénat s'apprête à faire est tout de même très ennuyeux ! L'article 9 quinquies a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement voté à l'unanimité, sur une proposition de l'association de solidarité des producteurs agricoles et des filières alimentaires (Solaal), présidée par Angélique Delahaye, ancienne eurodéputée, alors membre du groupe LR !
Aujourd'hui, les Restos du Cœur ou les banques alimentaires sont confrontés à de réelles difficultés pour récolter des dons. Le dispositif introduit permet d'y répondre (Mme la rapporteure générale le conteste.), en tout cas en partie.
Mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de plus de mesure que Mme le rapporteur général.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je peux parler en connaissance de cause : en tant que présidente d'une épicerie sociale dépendant d'une banque alimentaire, je connais les difficultés d'approvisionnement, et je sais combien les denrées sont aujourd'hui difficiles à obtenir.
Pour autant, je ne crois pas que l'article 9 quinquies soit la solution. Avec un tel dispositif, le moindre don de pommes ou de lait donnerait droit à exonération de cotisations à la mutualité sociale agricole. Concrètement, qui ira vérifier la quantité et la qualité des produits concernés ?
Je pense que l'intention est bonne, mais que la mesure proposée n'est pas la réponse adaptée à la pénurie actuellement constatée.
En réalité, les obligations européennes, notamment en matière d'inventaire, nous font beaucoup de mal, en décourageant les bénévoles dans les épiceries sociales ou aux Restos du Cœur.
Les problèmes d'approvisionnement en denrées dans ces établissements sont multifactoriels, et, à mon avis, ce n'est pas le mécanisme prévu à l'article 9 quinquies qui permettra de changer la donne.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J'entends les arguments de Mme le rapporteur général, mais je trouve dommage que nous ne puissions pas adopter cet article dans une version modifiée – l'idée n'est évidemment pas de faire un vote conforme –, afin de l'améliorer ensuite dans la navette.
Le dispositif mérite sans doute d'être rectifié et borné, mais, comme cela a été rappelé, il est très attendu : par les temps qui courent, il est tout de même rare qu'une mesure soit votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale !
Nous parlons d'aide aux plus fragiles. Si je ne suis pas certaine que l'article 9 quinquies soit véritablement opérationnel, je ne suis pas certaine non plus qu'en l'état, il faille le supprimer.
Mme la présidente. L'amendement n° 394 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Mizzon, Pointereau et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Kern et Chatillon, Mme Antoine, MM. de Nicolaÿ, A. Marc et Bleunven, Mmes Romagny et Paoli-Gagin et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au premier alinéa du A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et les mots : « de l'article 75-0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, 75-0 et 151 octies ».
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Bacci.
M. Jean Bacci. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise, apparemment, à corriger un oubli du législateur lors de la définition de l'assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles en lois de financement de la sécurité sociale pour 2024 et 2025. La commission sollicite l'avis du Gouvernement à cet égard.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement approuve l'intention – maintenir les exclusions existantes en matière de plus-value de court terme – des auteurs de cet amendement.
Toutefois, il faudrait en affiner la rédaction, qui ne nous paraît pas adéquate. En l'état, elle aurait pour effet d'écraser certaines exemptions qui nous paraissent utiles et d'en ajouter de nouvelles dont nous pourrions nous passer.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement sous réserve d'ajustements rédactionnels au cours de la navette.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 394 rectifié ter.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quinquies.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 389 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Mizzon et Bacci, Mme Billon, MM. Canévet, Dhersin, de Nicolaÿ, Kern, Chatillon et Fargeot, Mmes Antoine et Patru, MM. Chevalier et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les rentes versées aux non-salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, ou en réparation des maladies causées par des pesticides, au sens du 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
« ... ° Les abandons de compte courant d'associé assimilé socialement à des apports en société. »
II. – L'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales les dons en nature portant sur des denrées alimentaires, effectués par les chefs d'exploitations au profit d'associations caritatives, à partir de produits issus de leur production dans une limite et selon des conditions prévues par décret en Conseil d'État ».
IV. – La perte de recettes des dispositions prévues aux II et III est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 388 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Mizzon, Mme Joseph, MM. Bacci, Kern, Chasseing et Fargeot, Mme Patru, MM. Chevalier, de Nicolaÿ, Chatillon et Dhersin, Mme Antoine, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les abandons de compte courant d'associé assimilé socialement à des apports en société. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 387 rectifié quater, présenté par MM. Menonville et Mizzon, Mme Gacquerre, M. Bacci, Mme Billon, MM. Canévet et Kern, Mme Housseau, MM. Chatillon et Fargeot, Mme Patru, MM. Chevalier, de Nicolaÿ, J.M. Arnaud, Dhersin, A. Marc et Bleunven, Mmes Romagny et Paoli-Gagin et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l'exception des sommes versées aux non-salariés agricoles pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, ou en réparation des maladies causées par des pesticides, au sens du 8° de l'article 81 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Une réforme introduite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et destinée à entrer en vigueur en 2026 consiste à mettre en place une assiette unique et simplifiée pour les cotisations sociales et contributions se rapprochant de celles des salariés.
Elle a pour effet d'aligner l'assiette des cotisations sociales et l'assiette des contributions telles que la CSG-CRDS pour les non-salariés agricoles, excepté quelques retraitements, en vue de déduire les contributions et d'augmenter les cotisations créatrices de droits.
Sans transposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif fiscal continuera, certes, de s'appliquer en 2026, mais il ne s'appliquera plus à l'assiette sociale, pénalisant ainsi les assurés agricoles victimes d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou de maladies causées par des pesticides.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 389 rectifié bis.
En effet, compte tenu de la situation de nos comptes sociaux, une telle mesure nous inspire des réserves. Il est proposé de diminuer une assiette soumise à des prélèvements sociaux. C'est le même objectif qu'à l'article 9 quinquies – encourager le don de denrées alimentaires –, mais, là encore, le coût du dispositif, qui pourrait affecter significativement les finances sociales, n'est pas évalué.
La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 388 rectifié bis, pour des raisons techniques.
Enfin, l'avis est favorable sur l'amendement n° 387 rectifié quater.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 389 rectifié bis, pour les mêmes raisons que la commission.
J'en viens à l'amendement n° 388 rectifié bis, sur lequel Mme la rapporteure générale a sollicité l'avis du Gouvernement.
Il est proposé d'exclure de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles les sommes présentes sur leur compte courant d'associés qu'ils abandonnent au profit de la société dans laquelle ils exercent.
Pour l'associé, l'apport en compte courant consiste à consentir à sa société des avances ou des prêts, en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu'il renonce provisoirement à percevoir. Selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, la simple renonciation par un associé à une partie des sommes figurant sur ses comptes courants d'associé en l'absence de contrepartie constitue un résultat imposable de l'entreprise. Ces sommes rentrent donc également dans l'assiette des cotisations sociales.
Une exonération de cotisations entraînerait une rupture d'égalité avec les professions non agricoles et créerait un vecteur important d'optimisation sociale.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, à l'instar de la commission, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 387 rectifié quater.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 389 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié quater.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quinquies.
L'amendement n° 229 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Jacques, Petrus, Aeschlimann, Gruny, M. Mercier, Muller-Bronn et Lassarade et MM. Panunzi, Rietmann, Perrin, H. Leroy, Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : «, au cours d'une année civile, » sont supprimés ;
2° Les mots : «, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, » sont supprimés ;
3° Les mots : « pour une période de cinq ans » sont supprimés ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. À la suite du vote par le Sénat du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, le Gouvernement élabore un décret visant à promouvoir une part minimale de surface de vente de produits locaux au sein des grandes surfaces. Il s'agit d'une initiative visant à accroître l'autonomie alimentaire, à aider nos agriculteurs et à lutter contre la vie chère.
La Haute Assemblée a récemment soutenu cette démarche en adoptant un amendement ayant pour objet de préciser le contenu du décret à venir et d'en sécuriser la préparation.
Afin de donner leur pleine capacité aux mesures qui sont envisagées, il faut désormais permettre à nos agriculteurs de produire davantage.
Or, aujourd'hui, en produisant plus, l'exploitant perd une partie des exonérations de cotisations sociales auxquelles il a droit.
En cohérence avec la volonté partagée du Gouvernement et du Sénat, le présent amendement vise à maintenir le bénéfice de l'exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d'un dépassement, quelle qu'en soit la raison, ainsi que la limite de cinq ans.