Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement de notre collègue Laurence Harribey vise à appliquer le taux différencié de la contribution supplémentaire aux médicaments matures, c'est-à-dire ces spécialités de référence ou établies depuis longtemps dont le principe actif n'est plus protégé par un brevet.
Il s'agit de spécialités anciennes, largement prescrites, dont on connaît l'efficacité, la sécurité et l'intérêt thérapeutique. Dans un souci d'équité vis-à-vis des génériques, il convient de porter une attention particulière à ces médicaments : ce taux différencié permettrait de soulager les laboratoires qui les produisent.
Il s'agit d'un enjeu de souveraineté sanitaire et territoriale, puisque ces médicaments matures sont souvent produits en France – pour 70 % d'entre eux – ou en Europe – pour le reste. Ils contribuent donc à la souveraineté nationale et au maintien des capacités industrielles sur notre territoire.
Aujourd'hui, en raison du faible prix de ces médicaments, la production locale est menacée, avec à la clé des risques de tension, de rupture ou de pénurie de médicaments. Le danger est du reste aggravé par la hausse tendancielle des coûts de production et le poids des contributions. Notre collègue Florence Lassarade a parlé d'UPSA, mais on pourrait tout autant évoquer le laboratoire Biocodex et bien d'autres…
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 300 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L'amendement n° 894 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud, Buis et Buval.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 32
Remplacer les mots :
Le montant de la contribution supplémentaire dû par chaque entreprise redevable
par les mots :
Le montant total dû par chaque entreprise au titre de la contribution supplémentaire et de la contribution prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 300 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 300 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 894 rectifié n'est pas soutenu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L'amendement n° 896 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Buis, Rambaud et Buval.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire qui, en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le comité économique des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés au A qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution supplémentaire est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle des médicaments mentionnés au A bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 du présent code, d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2 ou du dispositif de prise en charge d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement d'une remise.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Je retire mon amendement, car il me semble satisfait par l'amendement n° 1861 du Gouvernement.
Mme la présidente. L'amendement n° 302 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 896 rectifié n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 886 rectifié.
L'amendement n° 575, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l'année 2025.
II. – Alinéas 53 et 56
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 575 est retiré.
L'amendement n° 884 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 745 rectifié, présenté par M. Cambier, Mmes Romagny et Billon, MM. Fargeot, Longeot et Dhersin, Mmes Guidez et Antoine, M. Courtial, Mme Gosselin, MM. Houpert, Mizzon et Chasseing, Mmes Gacquerre et de La Provôté, MM. Menonville et Kern et Mme Perrot, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au II de l'article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 2,26 » est remplacée par le montant : « 2,36 ».
II. – Alinéa 45
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,29
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Compte tenu des erreurs de prévision observées par le passé et reconnues par les pouvoirs publics sur des données affectant la détermination du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, cet amendement tend à préconiser une définition plus prudente du montant Z pour que cette contribution redevienne un filet de sécurité et non une mesure de rendement.
Ce dispositif est légitime parce qu'un « rebasage » du montant Z est nécessaire du fait des erreurs initiales du Gouvernement. Il serait dommageable de pénaliser le secteur du dispositif médical, qui contribue au développement du virage ambulatoire et qui est donc, par essence, source d'économies à long terme. La clause touchera de nombreuses PME, qui sont plus fragiles que les autres entreprises et très présentes dans les territoires.
Les dispositifs médicaux visés par ce mécanisme de la clause de sauvegarde sont principalement implantables en cardiologie et en orthopédie ; leur utilisation est intrinsèquement liée à l'activité médicale et aux besoins vitaux de patients.
Mme la présidente. L'amendement n° 613, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,29
II. – Alinéa 46
Remplacer le montant :
26,65
par le montant :
24,87
III. – Après l'alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.. .– Pour l'année 2026, le montant M mentionné au VII du présent article est fixé à un niveau conduisant à un rendement maximal de 1,6 milliard d'euros de la contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale si l'évolution des dépenses de l'assurance maladie au titre des médicaments remboursés avant les mesures d'économies et les mesures d'économies portant sur ces dépenses sont conformes aux prévisions sous-jacentes à la présente loi. Ce montant M est révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, à la hausse ou à la baisse, afin de garantir le respect de l'équilibre économique conforme à ces prévisions.
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement de la commission visait à fixer un montant M pour 2026 à un niveau garantissant le déclenchement de la clause de sauvegarde pour un rendement de 1,6 milliard d'euros, et ce afin que la suppression de la contribution supplémentaire, souhaitée par la commission, ne se traduise pas par une perte de recettes pour l'assurance maladie.
Comme je l'ai indiqué, l'amendement n° 1861 du Gouvernement tend à lever les réserves exprimées par la commission et à assurer un tel rendement de 1,6 milliard d'euros. Je vous invite donc, j'y insiste, à privilégier ce dispositif.
Cela étant, le présent amendement de la commission avait aussi pour objet d'augmenter le montant Z, qui concerne quant à lui les dispositifs médicaux – et non, comme le montant M, les médicaments –, afin que celui-ci ne se déclenche pas en 2026. En effet, nous sommes nombreux à vouloir défendre un secteur dès lors qu'il est composé essentiellement de TPE et de PME.
Dans l'hypothèse où l'amendement n° 1861 du Gouvernement serait adopté, je demanderai donc à ce que cet amendement n° 613 soit rectifié de sorte à pouvoir conserver cette dernière disposition sur les dispositifs médicaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 1179, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 45, à la fin
Remplacer le montant :
2,19
par le montant :
2,1
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics.
Sur la période 2017-2022, les dépenses d'assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux se sont accrues de 3,7 %, soit une hausse totale de l'ordre de 2,4 milliards d'euros. Ces dépenses s'élevaient à 14 milliards d'euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux représentait quant à elle 21,7 milliards d'euros en 2024, en augmentation de 4,4 % sur un an.
La France est le pays de l'OCDE qui consacre le montant le plus élevé de dépenses aux dispositifs médicaux : 298 euros par an et par habitant en 2021.
La hausse des dépenses dans ce secteur s'explique pour partie – nous l'avons souligné à plusieurs reprises – par l'évolution démographique que connaît notre pays. Le vieillissement de la population entraîne des besoins accrus de matériel et d'appareils d'aide à la vie.
En outre, c'est sur les dispositifs médicaux que le reste à charge des ménages est le plus important, comme le souligne la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) dans son rapport annuel sur les dépenses de santé.
Cette tendance à l'accroissement des besoins implique de mettre à contribution les industriels. Le Gouvernement fait exactement l'inverse en fixant chaque année un montant Z si élevé qu'il ne se déclenche jamais.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Et c'est tant mieux !
Mme Silvana Silvani. Ce montant s'élevait en effet à 2,21 milliards en 2023, à 2,31 milliards d'euros en 2024 et à 2,26 milliards d'euros en 2025. Nous proposons pour notre part d'abaisser ce seuil de déclenchement de 2,19 milliards d'euros – c'est le montant fixé pour 2026 – à 2,1 milliards d'euros, afin que le montant Z devienne un véritable outil de contrôle des dépenses liées aux dispositifs médicaux.
Mme la présidente. L'amendement n° 269 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
Remplacer le montant :
26,65 milliards d'euros
par le montant :
31,8 milliards d'euros
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au VIII de l'article 29 de la loi n 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » et l'année « 2027 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. La régulation économique du médicament a atteint une telle complexité qu'il est indispensable d'en remettre à plat le cadre et les modalités après que l'on a mené des concertations approfondies avec les acteurs concernés.
Dans ces conditions, il paraît plus opportun de reporter à nouveau l'évolution du mode de calcul de la clause de sauvegarde, afin de nous laisser le temps de la réflexion et de nous permettre de faire les meilleurs choix, au vu notamment de la situation internationale que la France ne peut ignorer, sous peine d'une accélération brutale de son déclin en termes d'attractivité, de souveraineté sanitaire et d'accès aux meilleurs soins pour les patients.
Cet amendement de notre collègue Alain Milon tend en outre à rehausser le montant M pour 2026, afin que cette contribution redevienne le filet de sécurité que le dispositif de l'article 10 envisageait initialement.
Mme la présidente. L'amendement n° 1501, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer le montant :
26,65
par le montant :
25,65
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement, qui s'inscrit dans le droit fil de ma précédente intervention, vise à augmenter le montant de la contribution des industries pharmaceutiques à la sécurité sociale. Pour ce faire, il baisse de 1 milliard d'euros le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde.
L'objectif que nous visons avec cette nouvelle recette est d'envoyer un signal aux industriels. Il est temps de changer de modèle économique et de revenir à des prix plus justes, plus transparents et plus soutenables pour notre système de santé et pour l'accès aux soins de tous.
J'ajoute que je suis très inquiète de l'amendement du Gouvernement, lequel prévoit, à la dernière minute, sans nous laisser le temps d'en examiner le dispositif ou d'en débattre en commission, de plafonner le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable. À mon sens, c'est un vrai problème. Sans compter que la décision de contenir le rendement de la clause de sauvegarde au montant de 1,6 milliard d'euros a pour effet de garantir un montant relativement faible par rapport aux profits des laboratoires pharmaceutiques qui, nous l'observons tous, continuent de croître.
Mme la présidente. L'amendement n° 1178, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 46
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le montant M mentionné à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l'année précédant la déclaration par l'entreprise assujettie.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. La question des aides publiques, de leur modulation, de la légitimité de leur maintien est intéressante, et même passionnante.
La commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation de ces aides, de composition transpartisane – plusieurs des membres de la commission sont présents dans cet hémicycle –, a par exemple auditionné plusieurs représentants de Sanofi, une entreprise qui a versé en dix ans près de 40 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires. On ne peut donc pas dire qu'elle soit en péril imminent…
Sanofi a par ailleurs bénéficié au total d'environ 1,1 milliard d'euros de crédit d'impôt recherche, et ce alors même qu'il s'agit dernier laboratoire au monde à avoir trouvé un vaccin contre le virus de la covid-19. Il y est parvenu après la moitié des laboratoires de la planète, et même après les Cubains qui subissent pourtant un blocus… J'ajoute que cette entreprise a supprimé 3 500 postes au bas mot, notamment dans le secteur de la recherche, et qu'elle est à l'origine de la vente de nombreux sites, dont celui qu'a évoqué mon collègue Pascal Savoldelli, mais aussi le site d'Amilly ou celui d'Opella, tous sites stratégiques.
À un moment donné, soit nous continuons de laisser faire et de n'assortir ces aides publiques d'aucune condition, en donnant de l'argent public à des entreprises qui versent des dividendes, pratiquent le rachat d'actions et licencient, soit nous nous décidons à agir, notamment dans un secteur concentrant des outils stratégiques tels que le médicament.
Nous vous proposons de nouveau – et nous continuerons de le faire – la création d'un pôle public du médicament. Mais si vous ne la voulez pas, conditionnons au moins les aides au maintien de l'outil industriel et de l'emploi en France. Il s'agirait déjà d'un pas énorme !
Mme la présidente. L'amendement n° 614, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 47, première phrase
1° Remplacer les mots :
1,75 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise
par les mots :
2 % du montant remboursé par l'assurance maladie
2° Après les mots :
mêmes spécialités
insérer les mots :
qu'elle exploite, importe ou distribue
3° Compléter cette phrase par les mots :
dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
II. – Alinéa 51, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
10 % de son chiffre d'affaires
par les mots :
12 % du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite, importe ou distribue
2° Compléter cette phrase par les mots :
dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements restant en discussion commune.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement de la commission visait à plafonner la contribution due au titre des génériques dans le calcul de la clause de sauvegarde afin de protéger ces spécialités.
Toutefois, comme je l'ai déjà souligné, l'amendement n° 1861 du Gouvernement tend à exclure de la clause de sauvegarde les génériques et les spécialités de référence à tarif forfaitaire de responsabilité, c'est-à-dire à bas prix. C'est pourquoi je vous invite à voter prioritairement le dispositif gouvernemental.
J'en viens, mes chers collègues, à la position de la commission sur les amendements restant en discussion commune.
Vous l'avez compris, la commission est favorable à l'amendement n° 1861 du Gouvernement. Pour ce qui est du sous-amendement n° 1864, je demanderai l'avis du Gouvernement, car celui-ci tend à étendre les exclusions de l'assiette de la nouvelle contribution aux spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret. Si le soutien aux spécialités matures est essentiel, il me semble, sur le fond, que ces spécialités sont déjà largement couvertes par le dispositif proposé par l'exécutif.
Le sous-amendement n° 1865 est, quant à lui, identique à un amendement pour lequel la commission avait émis un avis défavorable. Par cohérence, j'émettrai un avis défavorable sur ce second sous-amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 514, parce qu'elle souhaite stabiliser les règles applicables dans le cadre de la réforme en profondeur que connaîtra la clause de sauvegarde l'année prochaine, laquelle sera calculée sur les montants remboursés et non sur le chiffre d'affaires des entreprises. Par souci de lisibilité, l'objectif est de conserver toutes les dépenses relatives aux produits de santé dans l'assiette de la clause de sauvegarde.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 251 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 196 rectifié, qui lui est presque identique, parce que le dispositif proposé, en prévoyant de faire reposer le calcul de la contribution prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sur les montants remboursés et non plus sur le chiffre d'affaires, risque d'entraîner un report de charges vers les entreprises qui ne sont pas documentées. Le présent article 10 prévoit déjà une importante réforme en intégrant dans la contribution sur le chiffre d'affaires le rendement jusqu'ici issu de la clause de sauvegarde. Il est important de ne pas bouleverser tout l'environnement fiscal des entreprises – c'est une demande que les sociétés nous ont fait remonter.
La commission est aussi défavorable aux amendements nos 1176 et 1499, qui visent à augmenter le taux de base applicable à la contribution sur le chiffre d'affaires. Les laboratoires pharmaceutiques sont déjà mis à contribution dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. La réforme de la contribution sur le chiffre d'affaires vise à intégrer, en base et de façon pérenne, une recette qui, jusque-là, était issue de la clause de sauvegarde et se voulait exceptionnelle.
Par ailleurs, les objectifs de baisses des prix ambitieuses sont fixés au titre de 2026 pour un montant de 1,4 milliard d'euros. Dans un environnement international difficile – je pense aux signaux et informations qui nous parviennent des États-Unis –, il n'est pas opportun d'envoyer un tel message qui serait préjudiciable pour les investissements dans notre pays et nos entreprises.
L'amendement n° 1180 a pour objet de créer une nouvelle taxe sur la valorisation boursière des entreprises qui quittent la France. Je ne reprendrai pas l'argumentaire que je viens de développer pour les deux précédents amendements. J'ajouterai simplement que je m'interroge sur la faisabilité d'une telle mesure qui touchera les entreprises qui ne produisent plus sur notre territoire : avis défavorable.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 1814 rectifié. Même si nous n'avons pas pu l'examiner, la portée de ce dispositif excède manifestement la portée habituelle d'un sous-amendement ; je considère donc que nous aurions dû le déclarer irrecevable. La mesure proposée est d'ailleurs identique à celle qui figure à l'article 10 ter du présent texte.
Je rappelle que la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises doit garantir un rendement à hauteur de 1,6 milliard d'euros – c'est le niveau du rendement des contributions des entreprises pharmaceutiques jusqu'à présent. Dans une première mouture, l'article 10 prévoyait la mise en place d'une taxe. Nous avons souhaité que cette version soit corrigée et avons obtenu gain de cause, si je puis dire : une rédaction de compromis a été trouvée par le Gouvernement, avec l'accord du Leem. Le nouveau dispositif nous convient parfaitement, raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 160 rectifié.
Pour les mêmes raisons, elle sera également défavorable aux amendements nos 1296 et 1177.
Des amendements similaires aux amendements identiques nos 515 et 1411 rectifié bis ont déjà été débattus à l'Assemblée nationale. Si je souscris à l'objectif que visent leurs auteurs, celui de préserver la souveraineté de notre pays en matière de médicament, et même si j'estime qu'il est prioritaire d'assurer notre approvisionnement dans ce domaine, ces amendements risquent de manquer leur cible.
En effet, les critères retenus sont trop flous. Que signifie concrètement une « étape majeure », qui plus est lorsqu'elle peut être réalisée par un sous-traitant ? Par ailleurs, le terme de « remise » est utilisé : que signifie-t-il dans le cas présent ? S'agit-il d'une réduction de l'assiette ou du montant de la contribution ? Je pense qu'il est préférable de privilégier la négociation entreprise par entreprise pour arriver à mieux cibler celles d'entre elles qui devraient bénéficier d'aides ou d'un soutien à l'investissement dans notre pays.
Le Comité économique des produits de santé et le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) accordent, par exemple, des avoirs sur remise – 160 millions d'euros en 2024 – permettant de s'acquitter de la contribution au titre de la clause de sauvegarde afin de soutenir la croissance des entreprises ayant opéré ou s'engageant à opérer des investissements en Europe et en France, de nature à maintenir ou à accroître les activités de recherche et de production.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 515 et 1411 rectifié bis.
L'amendement n° 252 rectifié, qui vise à mettre en place un taux différencié pour tenir compte des médicaments génériques est satisfait par l'amendement n° 1861 du Gouvernement, d'où un avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 1104 : les génériques étant déjà pris en compte, il n'est pas souhaitable de créer une nouvelle catégorie pour les spécialités hybrides.
Je présenterai un amendement similaire à l'amendement n° 745 rectifié, qui tend à prévoir une hausse du montant Z applicable aux dispositifs médicaux. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 745 rectifié au profit de l'amendement n° 613, qui, comme je vous l'indiquais, sera par ailleurs rectifié.
L'amendement n° 1179 vise à diminuer le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux. S'il était adopté, la clause se déclencherait dans des proportions trop importantes pour les entreprises du secteur.
Pour ma part, je propose l'inverse. Les entreprises que je connais – cela vaut, me semble-t-il, pour l'ensemble du territoire – sont très souvent des PME ou TPE très innovantes. Elles patientent souvent longtemps avant que les dispositifs médicaux qu'elles proposent ne soient remboursés. Il leur est structurellement et financièrement difficile de concrétiser leurs innovations. Par conséquent, je souhaite au contraire les défendre.
En raison du dynamisme des dépenses de dispositifs médicaux, les rendements attendus de la clause de sauvegarde pour 2025 se situeront entre 100 millions d'euros et 150 millions d'euros.
La clause se déclenche bien cette année, contrairement à ce qui a été dit, mais je ne souhaite pas que ce soit le cas de nouveau en 2026. Comme me le disait d'ailleurs le représentant d'une TPE, une hanche ne se remplace qu'une fois. (Sourires.) Il peut y avoir des rejets, mais on imagine mal un usage à répétition de dispositifs médicaux : le besoin se manifeste à un moment donné, mais ensuite nul besoin de remplacement, comme cela semble suggéré.
Au contraire, la commission a souhaité relever le montant Z afin d'éviter que la contribution des entreprises ne soit trop importante. Le secteur des dispositifs médicaux est innovant et fait vivre nos territoires, nous devons donc le privilégier. Fragiliser davantage notre tissu industriel local n'est pas pertinent.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1179.
L'amendement n° 269 rectifié bis vise à relever le montant M sur la base de la trajectoire récente du chiffre d'affaires du secteur du médicament. Or, dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde, le montant M pour 2026 sera basé sur les montants remboursés. Il n'est donc pas pertinent de relever ledit montant à un tel niveau : avis défavorable.
Je demande le retrait de l'amendement n° 1501 : les entreprises du secteur sont déjà largement mises à contribution dans le PLFSS au travers de la nouvelle contribution et d'importantes baisses de prix.
Je rappelle qu'à l'article 13, nous leur demandons des acomptes pour deux années, ce qui me semble constituer des contributions importantes. Nous ne pouvons pas aller plus loin, sauf à les inciter à quitter le territoire. C'est donc une demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 1178, qui tend à prévoir une modulation du montant M en fonction des aides publiques perçues par les entreprises pharmaceutiques.
L'absence de définition transversale des aides publiques, justement relevée par le rapport de notre collègue Fabien Gay qui s'est exprimé sur le sujet, rend cette disposition extrêmement complexe, voire inapplicable. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)
Par ailleurs, cette disposition mélange un montant M collectif et des aides publiques attribuées individuellement à chaque entreprise. Il y a donc un problème d'articulation.