M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 1318.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne reviens pas sur le contexte, celui d'une réforme impopulaire et passée sans vote.
Cette réforme, d'ailleurs, ne résout pas le problème. Comme on n'a pas du tout parlé de la qualité du travail, non plus que du travail, et même si vous avez annoncé l'ouverture d'une concertation, c'est le genre de réforme qui ne donnera pas de résultats. Et on finira par demander 65 ans, 66 ans, 67 ans ; on peut aller ainsi jusqu'à imiter le Japon…
J'ajoute qu'il y a, par-dessus le marché, des externalités négatives ! Les trois quarts des dépenses d'IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) sont dus à des arrêts longs qui concernent majoritairement les travailleurs seniors. Et on déplore, ensuite, l'augmentation des IJSS, pour appeler à contrôler davantage leur attribution…
Quant à l'équilibre, je n'y reviens pas. Ce qui grève cette branche, ce sont encore et toujours les exonérations de cotisations : celle dont bénéficient les heures supplémentaires coûte 2 milliards d'euros par an. Comme le rappelle la Cour des comptes, 42 % du déficit est dû à la sous-compensation des allégements généraux depuis 2019 : autrement dit, madame la ministre, on résoudrait 42 % du problème si l'État compensait correctement les cadeaux que vous faites aux employeurs. D'autres leviers sont possibles, dont la mobilisation peut se faire, cette fois, sans externalités négatives : de vraies solutions, des solutions récurrentes !
Les circonstances vous amènent désormais à concéder un décalage de la réforme – nous verrons s'il survivra au parcours législatif de ce texte. Mais ce n'est pas un décalage dont nous avons besoin : c'est de résoudre vraiment le problème du taux d'emploi des seniors, qui est dû à la sous-performance française en matière de conditions de travail.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l'amendement n° 1642.
Mme Monique Lubin. Mme la rapporteure générale parlait tout à l'heure de la capitalisation et de la Préfon, la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
La capitalisation, c'est un drapeau que vous brandissez comme la solution miracle. Mais il va falloir expliquer ce que serait exactement une capitalisation pour tous les salariés. Tout le monde n'aura pas les moyens de capitaliser. Par ailleurs, le cas échéant, à qui les fonds collectés seront-ils confiés ? C'est un vaste débat ; je ne demande pas mieux que de l'avoir… Mais arrêtez de brandir la capitalisation comme une solution miracle immédiatement adaptable à chacun !
La Préfon, c'est pareil : c'est un régime de retraite supplémentaire auquel les fonctionnaires sont libres de souscrire ou non. S'il vous plaît, ne faites pas comme si la Préfon, régime de retraite supplémentaire facultatif, avait quoi que ce soit de comparable avec un outil de capitalisation qui deviendrait, si l'on vous suit, le régime de retraite par défaut, quasiment exclusif !
Sur ce dossier des retraites, qui est extrêmement complexe, beaucoup s'expriment sans vraiment le connaître.
Mme Pascale Gruny. Bien sûr, il n'y a que vous qui le connaissez, et nous n'avons qu'à nous taire !
Mme Monique Lubin. Sans prétendre être une spécialiste du sujet, je peux dire que je le connais tout de même un petit peu, madame Gruny : cela fait des années que je siège au Conseil d'orientation des retraites (COR).
Mme Pascale Gruny. Ah !
Mme Monique Lubin. C'est tout ce que je dis ; je n'en dis pas plus.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tant mieux…
Mme Monique Lubin. Il faut arrêter de brandir ce genre d'arguments : vos préconisations sont loin d'être des solutions évidentes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous aurons ce débat sur les retraites à l'article 45 bis.
La position du Gouvernement consiste à accompagner le Parlement dans la discussion qui va avoir lieu sur cette suspension de la réforme des retraites, notamment en chiffrant les propositions que vous pouvez faire, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je tiens donc à souligner que l'adoption de cet amendement augmenterait les prélèvements de 7 milliards d'euros : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1138, 1318 et 1642.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 119 |
| Contre | 224 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de onze amendements identiques.
L'amendement n° 156 est présenté par Mme Micouleau.
L'amendement n° 231 rectifié est présenté par Mmes Senée, Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L'amendement n° 379 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Maurey, Pillefer et Dhersin, Mme Billon et M. Cambier.
L'amendement n° 424 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L'amendement n° 433 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Reynaud, Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Laugier, Kern, Menonville, Khalifé, Bonhomme et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Lemoyne, Mme Bourguignon, MM. Klinger, Saury et Cadec et Mme Dumont.
L'amendement n° 446 rectifié quater est présenté par Mmes Antoine et Canayer, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. Houpert, Mme Housseau, MM. H. Leroy et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Sollogoub et Vérien.
L'amendement n° 1018 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte et MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier, Grand, A. Marc et Wattebled.
L'amendement n° 1102 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes, de La Provôté et Devésa, MM. Duffourg et Henno, Mme Gacquerre, MM. Parigi et Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
L'amendement n° 1139 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté et MM. Ouzoulias, Savoldelli et Xowie.
L'amendement n° 1643 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1778 rectifié ter est présenté par M. Bonneau.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° 156 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 231 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Ghislaine Senée.
L'an dernier, le Sénat a été moteur dans la proposition d'augmenter de 12 points le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le débat se résumait en ces termes : faut-il procéder à cette hausse en trois ans ou en quatre ans ?
Le gouvernement Bayrou a tranché : le taux va passer de 34,65 % en 2025 à 43,65 % en 2028. Pour les collectivités, cela représente une dépense supplémentaire de plus de 1 milliard d'euros l'an prochain et de plus de 4 milliards d'euros en 2028, sans aucune compensation et à effectifs constants. Les associations d'élus sont vent debout contre cette augmentation, dans un contexte où, PLF après PLF, on les prive de ressources et de leviers fiscaux. Voilà qui est tout simplement intenable !
Certes, maintenir l'équilibre des régimes sociaux exige parfois une hausse des contributions, mais, en l'espèce, la hausse pose un problème majeur de justice. La CNRACL a contribué à hauteur de plus de 100 milliards d'euros à la solidarité intercaisses et, d'ailleurs, elle continue de le faire malgré un ratio démographique dégradé.
Elle se retrouve aujourd'hui privée de réserves et prise de plein fouet dans un double choc : cette ponction se cumule en effet avec la dégradation rapide du ratio démographique liée au départ à la retraite d'une génération nombreuse de fonctionnaires qui, pour une part significative, sont remplacés par des contractuels.
La concurrence est rude. Le taux de la cotisation vieillesse à laquelle sont assujettis les employeurs territoriaux est par conséquent bien plus bas pour un contractuel que pour un titulaire ; et l'augmentation à venir va encore accroître cet écart. Le rapport va du simple au triple ! Un tel écart est une incitation claire à contourner le statut et à assécher la caisse. Poursuivre dans cette voie, c'est fragiliser la fonction publique et précipiter la CNRACL dans une impasse. Peut-être est-ce l'objectif caché de cette réforme…
Nous proposons donc un gel – ce mode de gestion a le vent en poupe, profitons-en !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 379 rectifié.
Mme Anne-Sophie Romagny. Au bout du compte, cette hausse revient à transférer une partie du déficit de la protection sociale vers les collectivités.
Je m'en tiens là : tout le monde a compris !
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l'amendement n° 424 rectifié ter.
M. Ahmed Laouedj. Cet amendement de notre collègue Jean-Yves Roux vise à protéger les collectivités territoriales et les hôpitaux d'une hausse trop brutale des cotisations versées à la CNRACL. L'augmentation envisagée représenterait une charge financière considérable, sans lien avec de nouveaux recrutements et difficilement soutenable dans le contexte actuel de tensions budgétaires. Surtout, elle ne permettrait pas de résoudre le déficit structurel de la caisse, comme l'ont souligné plusieurs rapports récents.
Les associations d'élus ont d'ailleurs clairement exprimé, dans le cadre du congrès des maires, le 19 novembre, leur rejet unanime de cette hausse jugée massive et inefficace.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de plafonner le taux de cotisation à son niveau actuel, soit 34,65 %, afin de préserver les marges d'action des employeurs territoriaux et hospitaliers.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 433 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé. Les motifs de cet amendement ont été bien exposés : je me joins aux commentaires de mes collègues, en ajoutant simplement qu'une mission de l'Igas doit rendre très prochainement un rapport sur ce sujet.
Ce rapport a essentiellement pour objet d'étudier la coexistence de multiples types de cotisations : CNRACL, Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), régime général, retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp). Tout cela n'est pas très clair…
Pour pouvoir statuer, il est important d'attendre que l'Igas, après la Cour des comptes, ait rendu ses conclusions ; d'où notre demande de geler à 34,65 % le taux de cotisation des employeurs publics territoriaux et hospitaliers.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 446 rectifié quater.
Mme Nadia Sollogoub. L'amendement de notre collègue Jocelyne Antoine est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l'amendement n° 1018 rectifié ter.
Mme Corinne Bourcier. Il est défendu également ; j'ajoute simplement que cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité des collectivités à financer tant les services rendus aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 1102 rectifié quinquies.
M. Olivier Henno. Il est défendu !
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 1139.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous demandons, nous aussi, le maintien du taux de cotisation à la CNRACL à son niveau de 2025.
Pour rappel, une hausse de cotisation de 3 points a déjà eu lieu pour les employeurs publics hospitaliers et territoriaux, engendrant – cela a été dit – de graves difficultés budgétaires. La poursuite de cette hausse de 3 points en 2026 pourrait s'avérer fatale pour les collectivités territoriales, notamment pour les municipalités, qui connaissent déjà des difficultés grandissantes en raison de toutes les augmentations que nous avons eu à subir ces dernières années.
Selon les estimations, cette hausse de 3 points par an jusqu'en 2028 du taux de la cotisation vieillesse due par les employeurs territoriaux représente une ponction de 4,2 milliards d'euros chaque année ; ce n'est pas rien.
Comme l'ont dit les collègues qui m'ont précédée, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité des collectivités à financer aussi bien les services rendus aux habitants que les investissements nécessaires – je pense notamment à la transition écologique.
En outre, cette hausse du taux de cotisation est d'autant plus injuste que, depuis 1974, près de 100 milliards d'euros d'excédents de la CNRACL ont été mobilisés pour financer les déficits des autres régimes, dont celui de la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caisse n'a donc pas pu constituer de réserves avec les cotisations de ses assurés ; et voilà qu'aujourd'hui, au moment où elle aurait besoin d'en bénéficier, cette solidarité interrégimes n'existe plus.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l'amendement n° 1643 rectifié.
M. Jean-Luc Fichet. Je souhaite seulement rappeler que, depuis 1974, la CNRACL a contribué de manière très substantielle, à hauteur de 100 milliards d'euros, au mécanisme de compensation interrégimes.
En effet, au début des années 1980, la Caisse bénéficiait d'un ratio de 4,53 cotisants pour un pensionné, contre 1,46 cotisant pour un pensionné en 2022. De plus, la croissance de la contractualisation, avec 24 % d'agents publics, territoriaux et hospitaliers non titulaires, fragilise encore davantage l'équilibre du régime de la CNRACL en réduisant le nombre de cotisants actifs.
Après plusieurs hausses non compensées par l'État du point d'indice des agents publics – parfois intervenues en cours d'année, ce qui réduit la capacité de les anticiper –, le choix de mobiliser ce levier fragilise, d'une part, les collectivités, qui vont voir leur marge d'autofinancement se réduire au profit des charges de fonctionnement, et, d'autre part, le service public hospitalier, déjà asphyxié, qui va devoir créer un déficit public pour assumer ses dépenses de fonctionnement.
Les résultats s'en font déjà sentir : l'augmentation des cotisations gomme en partie les gains espérés d'une hausse de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Pour les collectivités territoriales, les mesures gouvernementales représentent, sur une durée de quatre ans, une charge supplémentaire de près de 4,2 milliards d'euros, soit 1,05 milliard d'euros de surcoût chaque année ; cette dépense augmenterait au total, jusqu'en 2028, de 40 %.
Il est donc inadapté d'imposer cette hausse importante de 12 points sans compensation pour les collectivités locales et les hôpitaux, et sans les consulter.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement commun aux groupes de gauche, de geler le taux des cotisations d'assurance vieillesse dues par les employeurs pour les agents relevant de la CNRACL.
M. le président. L'amendement n° 1778 rectifié ter n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà débattu de ce sujet l'an dernier. L'effort demandé était difficile, pour les collectivités comme pour les hôpitaux : il s'agissait d'augmenter ce taux de 4 points chaque année pendant trois ans.
Nous avions entendu les inquiétudes qui étaient exprimées en décidant de lisser la hausse sur une année supplémentaire, à raison de 3 points chaque année pendant quatre ans.
Vous voulez maintenant plafonner cette augmentation, c'est-à-dire revenir sur la décision prise l'an dernier. Ma conviction est que nous ne devons pas passer notre temps à changer les règles, même si l'effort demandé, je le répète, est difficile. Alourdir la contribution due par les hôpitaux et par les collectivités locales, ce fut certes une décision difficile, mais c'est la retraite de leurs agents qui est en question.
Sachez que la CNRACL mettait toute la branche vieillesse en difficulté : elle représentait la majeure partie du déficit. C'est donc courageusement que nous avions pris cette décision. Elle était difficile – j'y insiste –, nous l'avons prise et nous ne saurions la remettre en cause au détour de ce nouveau PLFSS.
Je veux rappeler de surcroît qu'à partir de 2027 la CNRACL bénéficiera du mécanisme de compensation démographique. La situation a donc un peu changé : c'est pourquoi un tel effort lui est demandé.
Enfin, ce taux reste facialement moins élevé que celui qui s'applique aux traitements des fonctionnaires d'État – 78,28 % – et des militaires – 126 %.
Voilà les éléments que je voulais vous communiquer, mes chers collègues ; je vous remercie d'y être attentifs. Nous n'allons pas revenir sur une décision courageuse que nous avons prise l'année dernière : l'avis de la commission est défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. C'est un vrai sujet : la CNRACL est déficitaire, de plus de 2,5 milliards d'euros en 2023 ; son déficit annuel est estimé, dans l'hypothèse où rien ne serait fait, à plus de 10 milliards d'euros en 2030. Le ratio entre cotisants et pensionnés se dégrade fortement : il est passé de 4 dans les années 1980 à 1,46 en 2022. L'enjeu est donc d'importance.
Vous le savez, les mesures dont nous sommes en train de parler avaient été précédées par la remise d'un rapport dans lequel étaient préconisées une augmentation du taux de cotisation vieillesse à la CNRACL de 10 points en 2025 et une hausse cumulée de 50 points jusqu'en 2030. Le Gouvernement avait choisi une trajectoire plus progressive, un effort moins important : la hausse est étalée sur quatre ans.
Mme la rapporteure générale l'a dit, nous avons la responsabilité de faire en sorte que le système soit soutenable et que les pensions puissent ne serait-ce qu'être versées. Je rappelle que, cette année, l'Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Acoss) a versé 13 milliards d'euros d'avances pour financer ces pensions.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. La CNRACL accuse un déficit très important, c'est vrai ; il ne faut pas laisser ce déficit se creuser davantage, c'est vrai aussi. Mais il faut rappeler aussi que cette caisse a été longtemps très excédentaire (Mme Pascale Gruny acquiesce.) et que l'on a largement puisé dans ces excédents pour équilibrer le budget général. Les employeurs publics relevant de la CNRACL ont payé leur tribut à la solidarité nationale et, aujourd'hui, ce sont eux qui sont dans la difficulté.
L'une des raisons du déficit de cette caisse de retraite – déficit peu important pour le moment, mais qui pourrait s'aggraver –, c'est justement l'évolution du nombre de fonctionnaires. Nous sommes empêtrés dans un paradoxe : moins les collectivités locales et l'État recrutent de fonctionnaires, moins il y a de cotisations perçues pour financer les pensions et plus le système général de retraites se trouve en difficulté.
Il est donc absolument nécessaire qu'un débat ait lieu et que des travaux soient menés sur le financement de notre système de retraite par répartition.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 231 rectifié, 379 rectifié, 424 rectifié ter, 433 rectifié ter, 446 rectifié quater, 1018 rectifié ter, 1102 rectifié quinquies, 1139 et 1643 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 955, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de la mise en place d'une taxe sur les salaires versés aux agents contractuels au sein des services et établissements publics dont le produit est affecté à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent PLFSS prévoit une augmentation du taux de cotisation à la CNRACL censée dégager 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires, lesquelles devraient compenser le déficit du régime.
Or ce déficit structurel a plusieurs causes – vous les connaissez.
Il est en partie dû au départ à la retraite, ces dernières années, de nombreux fonctionnaires, qui ont été pour beaucoup remplacés par des contractuels. Le recours aux contractuels continue de croître dans la fonction publique quand, dans le même temps, le nombre de fonctionnaires diminue.
Mais il est dû aussi au gel du point d'indice des fonctionnaires : gelons les traitements, nous aurons moins de cotisations !
L'Igas préconise de diversifier les sources de financement et recommande de songer – alors, songeons ! – à compenser le manque de cotisations, qui résulte du recours excessif à des agents contractuels, par l'instauration d'un prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés à ces agents.
Plutôt que de persister dans une course à sens unique vers l'augmentation des cotisations dues à la caisse, course qui ne peut qu'aboutir – et peut-être est-ce l'objectif in fine – à décourager l'embauche de fonctionnaires plutôt que de contractuels, ce qui dégrade encore le ratio démographique – ce processus est itératif –, nous proposons, par cet amendement, de suivre les recommandations de l'Igas.
Aussi appelons-nous le Gouvernement à conduire une étude évaluant l'impact financier d'une taxe sur les salaires des contractuels de la fonction publique, afin d'en envisager la mise en œuvre au plus vite – dès l'année prochaine, peut-être.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret et Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et Bessin-Guérin, MM. Brault, Grand et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Laménie, V. Louault et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Rochette, L. Vogel et Wattebled, Mme Canayer, M. Dhersin, Mme Romagny et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du I, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « soumis à retenues » sont insérés les mots : « incluant les primes dans la limite d'un plafond défini par décret »
II. – Le I du présent article entre en vigueur pour tous les nouveaux fonctionnaires à compter du 1er janvier 2027.
III. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application transitoires du présent article.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Emmanuel Capus.
Aujourd'hui, la pension de retraite des fonctionnaires est calculée sur la base des six derniers mois de traitement, qui sont, compte tenu des règles d'avancement dans la fonction publique, les plus avantageux. Les primes, qui constituent une part non négligeable de la rémunération des fonctionnaires, servent de base de cotisation à la retraite complémentaire, mais dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire. Dans le secteur privé, la pension de retraite est également calculée sur une période considérée comme étant la plus avantageuse, mais sur vingt-cinq années, et en tenant compte de l'ensemble de la rémunération du salarié.
Il y a là une inégalité de traitement totalement injustifiée qui ne correspond à aucune nécessité d'intérêt général. Cette injustice apparaît par ailleurs de moins en moins acceptée par nos concitoyens, qui plus est dans l'actuel contexte budgétaire.
Le présent amendement vise donc à aligner le secteur public sur le secteur privé pour ce qui est des périodes de rémunération prises en compte dans le calcul de la retraite, tout en améliorant la prise en compte des primes dans le régime de base des fonctionnaires. Cette mesure s'appliquerait progressivement afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires dont la retraite est proche ; pour les nouveaux fonctionnaires, elle s'appliquerait immédiatement, à compter de 2027.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il convient d'attendre que ce débat de fond ait lieu, d'abord lors de la conférence proposée par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, ensuite dans le cadre de la prochaine campagne présidentielle : avis défavorable.