La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à obtenir enfin la mise en œuvre d'une mesure attendue par des milliers de sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 devait leur permettre de se voir attribuer des trimestres supplémentaires de retraite après dix années d'engagement. Or le décret d'application n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi cet amendement a pour objet la remise d'un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de cette réforme.
Il s'agit d'une demande légitime et urgente, alors que les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs opérationnels des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Ils jouent un rôle essentiel, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, où les professionnels manquent. Leur engagement, indispensable au fonctionnement du système de secours, doit être reconnu de manière concrète.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L'amendement n° 235 rectifié a pour objet une demande de rapport sur le déplafonnement et la proratisation de la bonification des retraites des sapeurs-pompiers professionnels, prévue par la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
L'amendement n° 539 rectifié bis a lui pour objet une demande de rapport relatif aux conditions de mise en œuvre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accordant des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.
Je rappelle que la réforme de 2023 a attribué des trimestres bonifiés aux sapeurs-pompiers volontaires. Or, monsieur le ministre, les décrets d'application n'ont jamais été pris. Je me permets donc de vous interpeller à ce sujet : vous savez que, dans la chambre des territoires, sur toutes les travées, nous soutenons tout particulièrement nos pompiers.
Ces deux amendements sont tout à fait légitimes, mais, comme il s'agit de demandes de rapport, la commission y sera bien entendu défavorable.
Monsieur le ministre, votre réponse est très attendue !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Bonne nouvelle, le projet de décret est en cours de finalisation au Conseil d'État. (Mme le rapporteur et Mme Cathy Apourceau-Poly manifestent leur satisfaction.)
Je souligne tout d'abord que les sapeurs-pompiers professionnels contribuent à régler d'importants problèmes dans les territoires. Nous sommes unanimes à leur rendre hommage pour leur engagement et leur courage.
Je rappelle également qu'ils bénéficient d'une bonification équivalente au cinquième du temps de service accompli, dans la limite de cinq annuités et sous réserve de dix-sept années de service en qualité de sapeur-pompier, et de vingt-sept années en qualité de fonctionnaire.
Des avancées importantes ont été réalisées ces dernières années pour mieux reconnaître leur engagement, comme cela fut le cas dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 – cela a été rappelé.
La parution du décret étant imminente, je demande le retrait des amendements nos 235 rectifié et 539 rectifié bis ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je saisis à mon tour l'occasion pour évoquer la retraite des sapeurs-pompiers professionnels et celle des sapeurs-pompiers volontaires.
Les sapeurs-pompiers professionnels sont relativement inquiets : il leur faut en effet dix-sept annuités pour prétendre à un début de bonification.
Je voudrais surtout insister sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent près de 80 % des effectifs de nos pompiers. Je ne vous proposerai pas un énième couplet sur leur importance. S'il est bien un sujet transpartisan, c'est celui-là. Nous les défendons régulièrement ici, au Sénat, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons. À quelques jours de la Sainte-Barbe, c'est vraiment le moment…
Monsieur le ministre, je me réjouis de l'annonce que vous venez de faire à propos du décret. Sa parution est très attendue ! Depuis 2023, les sapeurs-pompiers volontaires que nous rencontrons n'ont pas manqué une occasion de nous questionner et de nous faire part de leur inquiétude à ce sujet.
La mesure est extrêmement importante. Elle marque la reconnaissance de la Nation envers leur engagement. Les sapeurs-pompiers volontaires assurent en effet un véritable service public de proximité, parfois le dernier service à même, dans les territoires ruraux en particulier, de répondre à la détresse des habitants.
Très souvent, les sapeurs-pompiers interviennent dans le cadre de missions de santé, qui, normalement, ne devraient pas relever de leur domaine d'action ; sachez que les missions de secours aux personnes constituent près de 80 % de leur activité. Je souhaiterais que nous avancions sur le sujet et que le décret soit enfin publié.
Si je puis me permettre, monsieur le ministre du travail, pouvez-vous nous dire où en est le décret relatif à la modification du tableau des maladies professionnelles, sujet sur lequel j'ai planché avec ma collègue Anne-Marie Nédélec, sénatrice de la Haute-Marne ? Mme la ministre Astrid Panosyan-Bouvet m'avait indiqué qu'il allait bientôt paraître.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, je me réjouis moi aussi que vous ayez annoncé que le décret tant attendu soit en cours de validation au Conseil d'État.
Et pour cause, cette mesure portant sur la retraite des sapeurs-pompiers était finalement la seule mesure positive de la réforme des retraites !
Nous avons vu défiler ces dernières années plusieurs ministres de l'intérieur. Le ministre Darmanin nous promettait que cette affaire était imminente…
Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est vrai !
Mme Céline Brulin. Le ministre Retailleau, lui aussi, nous promettait que l'affaire était imminente…
Nous parlons tout de même d'une loi qui a été promulguée au printemps 2023. Nous sommes à l'aube de 2026 et nous n'avons toujours rien vu venir. Et quand je dis « nous », ce sont surtout les sapeurs-pompiers volontaires !
De Sainte-Barbe en Sainte-Barbe, de cérémonie en cérémonie, nous saluons tous, à juste titre, aux côtés de nos concitoyens, l'engagement des sapeurs-pompiers, en particulier des volontaires, sans lesquels il n'y aurait plus de service public. Que cela se traduise enfin, à un moment donné, par quelques trimestres de retraite en guise de reconnaissance n'est pas du luxe.
Je suis donc ravie de cette annonce, mais, comme on dit chez moi : « chat échaudé craint l'eau froide ». Attendons de voir ce décret. J'espère que, cette fois, sa parution est bel et bien imminente.
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.
M. Ludovic Haye. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir indiqué que vous travailliez concrètement à la parution de ce décret.
Il nous faut évaluer les effets d'un déplafonnement de la bonification des retraites applicable aux pompiers professionnels et de la suppression de la fameuse limite des cinq annuités pour reconnaître la totalité des années de service. Il convient également d'étudier la proratisation d'un dispositif, qui pénalise les pompiers n'ayant pas atteint les dix-sept années de service effectif.
J'insiste, mes chers collègues, sur le fait que les sapeurs-pompiers sont exposés quotidiennement à des risques importants qui nuisent à leur santé, parfois dès les premières années d'exercice. Il serait donc pertinent de ne plus conditionner l'attribution de la majoration à une durée de service aussi longue et de supprimer la limitation du nombre d'annuités.
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet. Je profite de l'occasion pour remercier M. le ministre de nous avoir informés que le décret était enfin en cours de finalisation.
Madame Brulin, permettez-moi, par souci de la vérité, de rappeler que nous n'avons pas ménagé notre peine, avant de quitter le gouvernement précédent, pour que ce décret fasse l'objet d'un vrai travail de coordination interministérielle, pour qu'il soit enfin « rimé », comme on dit. Celui-ci était prêt dès le début du mois d'octobre dernier. Il est heureux que le gouvernement actuel l'ait repris et que l'on puisse enfin aboutir prochainement. L'attente n'a que trop duré. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier et M. Ludovic Haye applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour explication de vote.
Mme Guylène Pantel. Compte tenu de l'engagement de M. le ministre et de la bonne nouvelle qu'il vient d'annoncer, je retire mon amendement n° 539 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 539 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 235 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 911, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens lui permettant de faire supporter entièrement à l'État les effets la perte financière de l'Agirc-Arrco due à la réduction générale de cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et revenir sur la compensation du différentiel par la Caisse nationale d'assurance vieillesse de la sous-compensation par l'État envers l'Agirc-Arrco.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Je rappelle que les demandes de rapport servent aussi à pointer des anomalies.
Selon le dernier bilan des résultats de l'Agirc-Arrco, l'organisme de retraite complémentaire confirme sa bonne santé financière, alors que la branche vieillesse présente un déficit.
Pourtant, on peut lire dans le rapport de la Cour des comptes de février 2025 que, dans le cadre de la réduction générale de cotisations sociales, « la perte financière de l'Agirc-Arrco est intégralement compensée par l'État et à titre subsidiaire, par la sécurité sociale. En 2023, la perte de l'Agirc-Arrco a atteint 7,2 milliards d'euros et lui a été compensée par l'affectation d'une fraction de TVA de 6,3 milliards d'euros et par le régime général déjà pourtant déficitaire à hauteur de 0,9 milliard d'euros. »
On dit souvent que, contrairement au régime général, le régime de l'Agirc-Arrco est bien géré. Il est donc anormal, me semble-t-il, que le premier compense la sous-compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales que devrait percevoir le second.
Une telle compensation par la Cnav d'une partie de l'attrition des recettes de la caisse complémentaire devrait d'autant plus incomber à l'État qu'elle s'ajoute, toujours selon la Cour des comptes, à la sous-compensation envers la sécurité sociale dans son ensemble, dont les effets se font sentir principalement sur la branche maladie – pour 2,5 milliards d'euros en 2024 –, mais également sur la branche vieillesse – à hauteur de 2,2 milliards d'euros la même année. Au total, cette sous-compensation s'élève à plus de 5 milliards d'euros.
Le présent amendement vise donc à revenir sur la compensation par la Cnav de la sous-compensation par l'État des exonérations de cotisations envers l'Agirc-Arrco.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement a pour objet une demande de rapport sur les effets de la perte financière de l'Agirc-Arrco due aux exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et au mécanisme de compensation des régimes spéciaux fermés.
Les allègements généraux de cotisations sur les bas salaires inférieurs à 1,6 Smic s'appliquent aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire. L'idée de faire supporter à l'État les effets de la perte financière induite par la réduction générale de cotisations n'est pas évidente, dans la mesure où les régimes complémentaires sont excédentaires.
Je rappelle par ailleurs que le régime de l'Agirc-Arrco est tenu, comme la Cnav, de verser une subvention d'équilibre à l'État, car les nouveaux salariés de la SNCF et de la RATP cotisent désormais au régime général, alors que l'État est appelé à verser les pensions de ces régimes désormais fermés. Il est donc normal que l'Agirc-Arrco, qui bénéficie de ces cotisations sans contrepartie, participe à l'équilibre des régimes spéciaux fermés de la SNCF et de la RATP.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mais non !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, comme pour toutes les demandes de rapport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, je ne suis pas favorable à votre demande de rapport d'évaluation : les flux financiers entre l'État, la sécurité sociale et les organismes paritaires tels que l'Unédic et l'Agirc-Arrco sont déjà retracés en toute transparence dans les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutee ces données chiffrées sont donc disponibles.
Sur le fond, vous avez parfaitement décrit le mécanisme : les exonérations de cotisations de retraite complémentaire sont en effet compensées à l'euro près à l'Agirc-Arrco et une fraction de TVA y est affectée, mais pour solde de tout compte, et non à l'euro près. Dans ces cas-là, la sécurité sociale est chargée de la compensation intégrale de l'Agirc-Arrco. Votre raisonnement est donc tout à fait juste.
Toutefois, cette compensation a vocation à diminuer sous l'effet d'une moindre dynamique des exonérations de cotisations et de la réforme de la réduction générale de cotisations sociales prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et par le présent projet de loi.
Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir répondu à la question posée. Cependant, je signale d'emblée que la baisse des exonérations ne change absolument rien au constat de la Cour des comptes.
Vous avez en outre indiqué que la compensation de l'État est insuffisante envers l'Agirc-Arcco comme envers le régime général. Soit. Mais le régime général prend en charge de manière injustifiée les pertes de l'Agirc-Arrco non compensées par l'État : c'est sur ce point particulier que j'attendais une explication. Et les régimes fermés de la RATP ou de la SNCF n'ont rien à voir dans cette histoire. Je ne comprends donc toujours pas la raison d'être de ce mécanisme d'ajustement.
Madame la rapporteure, selon vous, l'État ne compenserait certes pas suffisamment, mais ce ne serait pas gênant, car le régime de l'Agirc-Arrco est excédentaire. Pardonnez-moi, mais, dans ce cas, je ne vois pas pourquoi il reviendrait au régime général de compenser le différentiel.
Je regrette de ne pas avoir eu de plus amples explications sur ce dispositif qui me paraît insensé et illégitime.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 911.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1305, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens et modalités d'ouverture, pour les travailleurs indépendants établis hors de France, d'un droit à cotiser au régime d'assurance vieillesse français par l'intermédiaire de la Caisse des Français de l'étranger.
Il met notamment en avant les conséquences financières et opérationnelles d'un tel dispositif pour les régimes de retraite et pour la Caisse des Français de l'étranger, ainsi que les effets attendus sur les carrières internationales, l'équité contributive et la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs indépendants établis hors de France, tout en détaillant les risques auxquels sont actuellement exposées les personnes concernées en l'absence de dispositif de cotisation.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel vise, au travers d'une demande de rapport, à engager une réflexion structurée sur les moyens d'ouvrir aux travailleurs et travailleuses indépendants établis hors de France le droit de cotiser à la retraite française via la Caisse des Français de l'étranger (CFE).
Une telle proposition correspond à une attente majeure de notre communauté expatriée. Elle a recueilli un très large soutien lors des Assises de la protection sociale des Français de l'étranger qui se sont achevées en octobre dernier.
De fait, les Françaises et Français de l'étranger qui ont une carrière internationale subissent de très nombreuses inégalités et pénalités en matière d'accès à la retraite. Or le Gouvernement ne leur propose aucune solution.
En particulier, les travailleuses et travailleurs non salariés établis hors de France ne peuvent pas cotiser pour leur retraite française, ce qui constitue une iniquité de traitement préjudiciable et flagrante.
Il est donc urgent de se pencher sur un moyen de rétablir la justice. C'est ce que nous cherchons à faire en donnant accès aux Françaises et aux Français ayant effectué leur carrière à l'étranger à un système de retraite solidaire et en permettant aux indépendants de cotiser au régime d'assurance vieillesse de la CFE.
Plusieurs pistes ont été explorées : elles méritent un examen approfondi. Le monde du travail évolue en France comme partout dans le monde, les manières d'exercer une activité également. Il faut donc faire évoluer l'accès au système de cotisations des Françaises et Français de l'étranger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement a pour objet une demande de rapport sur l'ouverture d'un droit à cotiser au régime d'assurance vieillesse français par l'intermédiaire de la Caisse des Français de l'étranger.
Cette dernière offre aux expatriés qui cotisent dans le pays dans lequel ils résident une assurance retraite privée. Il n'y a donc pas lieu de l'intégrer dans les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Quoi qu'il en soit, conformément à la position constante du Sénat sur les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les travailleurs indépendants résidant dans un État membre de l'Union européenne et en Suisse peuvent bénéficier des dispositions des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.
En matière de pension de vieillesse, ces règlements permettent la prise en compte, pour le calcul de la pension française, des périodes d'assurance validées par un autre État.
Des règles similaires de comptabilisation des périodes d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants sont également prévues dans seize conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France avec des États tiers.
Enfin, les périodes acquises dans un régime étranger, qu'elles fassent ou non l'objet d'une coordination dans le cadre des règlements et des accords bilatéraux, ne sont pas perdues : les droits afférents demeurent acquis auprès du régime étranger.
L'expatrié aura donc autant de pensions que d'États dans lesquels il aura travaillé, sous réserve bien entendu de remplir les conditions d'ouverture du droit prévues par ces États.
Compte tenu de ces éléments, la remise d'un rapport ne me semble pas nécessaire. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1305.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1309, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2026, un rapport évaluant l'accès au minimum contributif et au minimum contributif majoré des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France. Ce rapport analyse notamment le nombre d'assurés concernés, leurs caractéristiques, le niveau de leurs pensions, et l'impact des conditions actuelles d'éligibilité sur les assurés ayant eu une carrière internationale. Il étudie les différentes options de réforme possible pour améliorer l'équité du dispositif.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement a pour objet, comme le précédent, une demande de rapport. (MM. Laurent Burgoa et Olivier Rietmann manifestent leur agacement.) Il s'agit d'évaluer l'impact des conditions actuelles d'accès au minimum contributif (Mico) sur les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger et d'explorer des pistes de réforme.
Actuellement, il existe une inégalité d'accès à ce minimum contributif, qui est préjudiciable à nos compatriotes travaillant ou ayant travaillé hors de France. La nécessité de disposer de 120 trimestres validés en France pour bénéficier du Mico majoré les pénalise particulièrement, surtout lorsque le niveau global de leur pension est faible.
Monsieur le ministre, au travers de cet amendement, nous souhaitons plus généralement vous interpeller sur la retraite des Françaises et des Français établis hors de France. En 2023, le ministre Dussopt s'était engagé à créer un groupe de travail réunissant des élus et citoyens s'étant mobilisés depuis de très nombreuses années sur cette question.
Parmi les nombreux sujets à aborder figurent notamment celui du salaire annuel moyen, sur lequel repose le calcul de la pension au prorata des années travaillées en France, et celui de la suspension du versement de certaines pensions du fait de la nécessaire production de certificats de vie dans un certain nombre de pays.
Les gouvernements précédents avaient promis un groupe de travail. Celui-ci est très attendu : il est temps de le mettre en place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Dans la mesure où les assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France n'ont pas cotisé, ou peu, au régime général, il est normal qu'ils n'aient pas accès au minimum contributif.
Le sujet mérite toutefois d'être étudié. Il faudrait connaître précisément le nombre d'années durant lesquelles ces personnes ont cotisé en France. La question est complexe, d'autant que les cas de figure sont certainement très divers.
Cela étant, dès lors qu'il s'agit d'une demande de rapport, la commission est de toute façon défavorable au présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La demande nous semble satisfaite sur le fond.
En effet, nous aménageons déjà les conditions d'éligibilité au minimum contributif et à la majoration pour périodes cotisées, afin de tenir compte des dispositions prévues par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que par les conventions bilatérales signées par la France.
Le calcul du minimum contributif majoré, vous le savez, est effectué en deux grandes étapes.
Dans un premier temps sont totalisées les durées d'assurance en France et dans l'autre État dans laquelle la personne concernée a travaillé et cotisé.
Dans un second temps, les montants théoriques du minimum et de la majoration sont proratisés en fonction de la durée d'assurance au régime général ou dans les régimes alignés, afin de partager la charge entre les États due à la totalisation.
Les montants ainsi obtenus sont versés au titre du Mico majoré. Ce double mécanisme sert au calcul des pensions. Il est appliqué pour le calcul du Mico majoré, ce qui permet de valoriser les périodes effectuées hors de France.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le turnover des ministres a des effets négatifs. La mise en place d'un groupe de travail – soit l'équivalent d'un rapport – avait été validée. Et voilà que l'on remet en question son intérêt et sa légitimité. Tout nouveau ministre devrait a minima prendre connaissance des engagements de ses prédécesseurs…
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1309.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1348, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions, les impacts et les modalités d'une éventuelle déconjugalisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Eh oui, c'est encore une demande de rapport ! (Sourires sur diverses travées. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet amendement est le pendant, pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de notre demande en faveur d'une déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a constitué une avancée majeure pour beaucoup d'allocataires. Le mouvement de déconjugalisation doit se poursuivre et nous souhaiterions que vous mettiez moins de temps à mettre en place les mesures en faveur d'une déconjugalisation de l'Aspa et de l'ASI que ce fut le cas pour l'AAH.
Les bénéficiaires de l'Aspa et de l'ASI, 65 000 personnes au total, sont en effet confrontés aux mêmes difficultés liées à leur situation conjugale que les personnes en situation de handicap.
La conjugalisation est héritée d'une conception ancienne de la solidarité familiale ; elle n'est plus adaptée aux réalités sociales contemporaines. Ce principe maintient de nombreuses personnes âgées dans une situation de dépendance économique qui peut fragiliser leur bien-être matériel, mais surtout leur capacité à faire des choix, à se loger, à se soigner ou à se protéger en cas de conflit, de rupture ou de violences intrafamiliales.
La conjugalisation est également un frein majeur au recours à l'Aspa, certaines personnes renonçant à déposer un dossier en raison de la complexité du calcul.
Par ailleurs, je le répète, la déconjugalisation de l'AAH a entraîné une disparité de traitement injustifiée entre personnes en situation de handicap, au détriment des allocataires de l'Aspa et de l'ASI. C'est pourquoi tous les acteurs du handicap demandent la déconjugalisation de ces deux prestations.
Cet amendement, inspiré des travaux du Collectif Handicaps, vise à l'élaboration d'un rapport permettant d'éclairer la représentation nationale sur l'opportunité d'une telle évolution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. La commission émet, sans surprise, un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Pour rappel, le montant maximum de l'Aspa est de 1 035 euros par mois pour une personne seule et de 1 605,73 euros par mois pour un couple.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement émettra sur cet amendement le même avis que la commission, mais j'aurai tout de même la courtoisie de répondre à Mme la sénatrice Poncet Monge sur le fond. Je sais qu'elle apprécie d'avoir des réponses précises ! (Rires.)
La prise en compte des revenus du couple est généralisée pour l'appréciation des ressources dans le cadre de l'attribution des prestations sociales, à l'exception de l'AAH. Y renoncer reviendrait, à notre sens, à rendre le calcul des ressources moins représentatif de la réalité des ménages et à détourner la solidarité nationale de son objectif prioritaire de soutien à ceux qui en ont le plus besoin.
Dans la continuité de la déconjugalisation de l'AAH en 2023, le Gouvernement reste attentif, madame la sénatrice, aux risques de précarisation ou de dépendance financière envers le conjoint que la conjugalisation pourrait engendrer.
Pour autant, à l'inverse de l'Aspa, l'AAH ne constitue pas un minimum social. Il s'agit d'un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Par conséquent, déconjugaliser l'Aspa conduirait à créer un nouveau minimum de retraite individuel, en plus des mécanismes déjà existants.