M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
M. Joshua Hochart. J'entends l'argument de l'âge que Mme la rapporteure m'a opposé. Je veux bien admettre qu'il serait difficile pour les personnes concernées de justifier de leur véritable identité et de leur existence. Cependant, le critère retenu par la Cour des comptes, dans son rapport, est celui du décès. Quand on est décédé, il est en effet beaucoup plus compliqué de prouver son identité…
Je reconnais tout le travail qui a été fait sur les mesures biométriques. Néanmoins, les chiffres auxquels je me réfère datent de 2021. Disposez-vous d'éléments plus récents qui attestent d'une amélioration rendant la fraude plus difficile, notamment pour la branche vieillesse ?
M. le président. L'amendement n° 1328 rectifié bis, présenté par Mme Bourcier, MM. Chasseing et Capus, Mme Bessin-Guérin, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, Laménie, V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, Mmes Sollogoub et Romagny et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant annuel total des prestations perçues par les membres d'un foyer fiscal en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, de l'article L. 523-1 dudit code et de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ne peut excéder un plafond fixé par décret, exprimé en multiple du salaire minimum de croissance.
Ce plafond est toujours déterminé de manière à maintenir un écart financier favorable au retour à l'emploi, et peut être ajusté en fonction de la configuration du foyer.
L'écrêtement du montant total ne porte pas sur la part correspondant aux prestations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Les prestations sociales sont un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elles constituent un accompagnement indispensable pour les ménages les plus fragiles, protègent contre les aléas de la vie, réduisent les inégalités et garantissent la dignité de chacun.
Cependant, l'efficacité de notre solidarité nationale repose sur un principe clair, celui d'un juste équilibre entre soutien collectif et valorisation du travail. Pour que notre modèle social demeure, il doit donc garantir une prise en charge digne sans créer de situation où l'absence d'activité serait aussi ou plus avantageuse que le travail.
C'est dans cette perspective que s'inscrit le dispositif que je propose.
Selon un sondage d'Odoxa pour la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), 77 % des Français souhaitent l'instauration d'un plafond pour l'ensemble des aides sociales existantes. Il nous appartient d'écouter nos concitoyens.
Aussi, cet amendement a pour objet la création d'un plafond global des prestations sociales, fixé par décret, afin d'éviter les situations où le cumul de plusieurs aides permettrait à un assuré de disposer d'un revenu disponible proche, voire supérieur à celui qu'il tirerait d'une activité professionnelle. Ce plafond serait calibré pour maintenir un écart financier favorable au retour à l'emploi et pourrait être ajusté en fonction de la composition du foyer, en vue de préserver les plus vulnérables.
Par ailleurs, un plafonnement global permettrait de clarifier les règles, de rendre le système plus compréhensible et de renforcer l'équité entre foyers, sans jamais remettre en cause les droits fondamentaux. Dans un contexte budgétaire tendu, il est indispensable de mieux maîtriser la dépense sociale, tout en garantissant un niveau minimal de protection pour ceux et celles qui en ont le plus besoin.
Avec de nombreux collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, nous avons la conviction que le travail doit toujours être plus rémunérateur que la solidarité nationale et que cette exigence est au cœur de la justice sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement tend à instaurer, par décret, un plafonnement des prestations sociales.
Le débat que soulève notre collègue est intéressant et important ; comme vous le savez, il traverse aussi en interne le parti politique auquel j'appartiens. Toutefois, si nous souhaitons discuter de ce sujet sensible, nous ne devrions pas renvoyer au Gouvernement – et au décret – le soin d'en définir les modalités. Mieux vaut que nous y travaillions ensemble.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La mesure que vous proposez répond à une exigence que je partage : le revenu tiré du travail doit être substantiellement supérieur à ce qui provient de la solidarité nationale.
Sur ce point, comme l'a d'ailleurs évoqué Mme la rapporteure, j'ai mieux qu'un décret à vous proposer : nous travaillons actuellement à l'élaboration d'un projet de loi dit « ASU », du nom de l'allocation sociale unifiée. Il s'agit d'un vieux dossier que nous souhaitons concrétiser. Ce texte, qui est encore en préparation, devrait être soumis rapidement au Sénat, car la volonté du Premier ministre est d'avancer vite sur le sujet.
Les deux axes autour desquels nous voulons construire ce système sont la lutte contre la pauvreté – nous en avons précédemment rappelé la nécessité dans notre pays – et une véritable incitation au travail, en établissant un écart entre les revenus de la solidarité et ceux du travail. Dans quelques semaines, nous serons en mesure de travailler avec vous sur ce sujet, au travers non pas d'un décret, mais d'une loi. Vous aurez alors, mesdames, messieurs les sénateurs, l'occasion de réagir et de déposer vos amendements en vue d'un tout nouveau dispositif.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je veux rappeler le principe sur lequel reposent les prestations sociales, familiales, d'autonomie et de solidarité : elles ont été créées comme des filets de sécurité, pour que des millions de personnes ne basculent pas dans l'exclusion.
Les longs échanges que nous avons eus à propos du gel des prestations sociales avant la suspension du dîner montrent bien que nous ne partageons pas du tout les mêmes valeurs.
Et voilà que vous proposez, madame Bourcier, avec plusieurs de vos collègues – certains d'entre eux n'appartiennent d'ailleurs pas à votre groupe politique, puisqu'ils sont membres du groupe Union Centriste –, de plafonner ces prestations.
D'un côté, on va geler le montant desdites prestations ; de l'autre, on va les plafonner. Et tout cela, parce que nous dépensons trop…
Je souhaiterais, ma chère collègue, que vous m'éclairiez sur un point que j'ai du mal à comprendre : comment comptez-vous plafonner le RSA ? Je sais que vous en connaissez le montant – je ne vous manquerai pas de respect en laissant entendre que tel n'est pas le cas : celui-ci s'élève à 568 euros par mois. Comment peut-on vivre avec moins qu'une telle somme ? Votre philosophie pose problème. En tout cas, ce n'est certainement pas la nôtre. Voilà pourquoi nous ne voterons pas votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement tend à instaurer un système de plafonnement global des prestations sociales, et notamment de certaines allocations familiales et du RSA, au motif, selon son objet, que « l'équité dans un système social est indispensable à son efficacité et à sa pérennité ».
Or le dispositif proposé repose en réalité sur un poncif, faux et largement discrédité, selon lequel le cumul des aides sociales permettrait d'obtenir un revenu supérieur à ce que rapporterait le travail. Tout cela est faux : ce n'est jamais le cas, comme le reconnaît lui-même le promoteur de l'allocation sociale unique.
Par exemple, une personne seule, sans revenu, perçoit péniblement, grâce au RSA et aux aides au logement, 851 euros par mois, soit un montant inférieur au seuil de pauvreté. Un smicard à temps plein, lui, peut aussi se voir verser les aides au logement, auxquelles il faut ajouter 258 euros de prime d'activité.
Le RSA a précisément été créé dans l'optique de ne jamais être plus avantageux que la reprise d'une activité salariée. De fait, cet objectif, qu'on le soutienne ou non, est rempli, et ce depuis longtemps. Prétendre l'inverse relève de la fausse information, d'autant plus que, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le taux de non-recours au RSA est de 34 %.
Précisons également que l'écart entre la somme des prestations sociales qu'une personne sans activité peut percevoir et les revenus qu'elle pourrait tirer d'un travail ne pourra que se creuser du fait du gel des prestations que vous venez de voter. Il est temps de cesser de prétendre l'inverse.
Si les signataires de cet amendement ont à cœur de maintenir, voire d'accroître cet écart, nous ne pouvons que les encourager à défendre – enfin ! – des amendements visant à une augmentation des salaires et à la convocation d'une conférence des salaires, afin de mettre fin à la déflation salariale qui caractérise notre pays. Ils devraient également se joindre à nous pour dénoncer les branches d'activité où l'évolution des salaires ne suit pas les revalorisations du Smic, faute parfois d'agrément de leurs avenants.
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je ne savais pas que l'on pouvait bâtir un projet politique à partir des sondages d'Odoxa… Si l'on commence à agir en fonction de ce qu'on lit sur les réseaux sociaux, des sondages commandés par les uns et les autres, CNews et compagnie, on n'en a pas fini ! On risque de descendre très, très bas…
L'honneur du politique, c'est de faire de la pédagogie, d'expliquer, de réfléchir. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela ne consiste certainement pas à déposer des amendements faisant écho à une vox populi qui, en ce moment, se trouve dans un état très particulier ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes en train d'ouvrir la boîte de Pandore avec cet amendement. Aujourd'hui, on nous propose de plafonner les prestations sociales ; demain, au train où vont les choses, on nous demandera de les supprimer… Il n'y aura plus du tout de système de solidarité.
Or je rappelle que, lorsque nous parlons d'allocations familiales ou de RSA, il s'agit de prestations de solidarité envers ceux et celles qui n'ont rien ou pas grand-chose. Ce ne sont pas des aides versées à des personnes qui ne veulent pas travailler, comme on a trop tendance à le penser.
Ainsi, dans mon département du Pas-de-Calais par exemple, 50 % des femmes seules avec enfants touchent le RSA – 50 % de femmes seules, ce n'est pas rien ! Que faire pour ces femmes ? Doit-on les laisser sans rien ? Faut-il diminuer encore le montant de leurs prestations, alors qu'elles s'en sortent à peine ?
Si vous doutez du chiffre que j'avance, mes chers collègues, je vous renvoie aux déclarations de Jean-Claude Leroy, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais : j'y insiste, dans mon département, la moitié des femmes avec enfants vivent aujourd'hui avec le RSA.
Il convient donc de réfléchir et de regarder les choses en face. Ce n'est pas avec 500, 600 ou 700 euros que l'on peut vivre dignement dans ce pays.
Mme Guylène Pantel. On le sait !
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. Madame Apourceau-Poly, avec tout le respect que j'ai pour vous, je tiens simplement à dire que l'équité est indispensable à l'efficacité et à la pérennité d'un système social. Le travail devrait toujours être plus rémunérateur que la solidarité nationale.
Je n'ai jamais mentionné de montant. Je n'ai jamais dit que des personnes seules qui perçoivent le RSA devraient percevoir une somme inférieure à un seuil donné. J'ai seulement évoqué le fait que le travail devait rapporter davantage.
Monsieur le ministre, je vous remercie de la réflexion qui sera menée sur ce sujet.
Mme Raymonde Poncet Monge. Amendement satisfait ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Ma chère collègue, je pourrais vous rejoindre, comme le feraient sûrement tous les Français, sur l'idée que le travail doit mieux rémunérer que les prestations sociales. Mais il y a deux manières d'y arriver : soit, comme vous le proposez par cet amendement, en plafonnant les prestations sociales, soit en augmentant les salaires.
Vous avez dû rencontrer, tout comme moi, des femmes isolées qui, voulant reprendre le travail, comparent le montant des prestations qu'elles perçoivent avec le salaire qu'elles gagneraient. En effet, la question du retour à l'emploi se pose, souvent à cause d'un temps partiel non choisi, des frais de transport et de garde d'enfants à acquitter. Si l'on en est là, c'est parce que ces emplois à temps partiel subi ne permettent pas à ces femmes, et aux Français en général, de vivre dignement. Le voilà, le vrai sujet !
En prenant les choses à l'envers, vous ne faites qu'encourager un énième tassement des salaires vers le bas, alors qu'aujourd'hui tout le monde dit – nous, en tous cas, nous le disons – que les salaires sont insuffisants en France.
Souvenez-vous des débats que nous avons eus il y a peu à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – je relève que ces deux fraudes sont souvent placées sur le même plan, alors même que les montants et le nombre de personnes concernés sont très différents pour l'une et l'autre. Nous avions alors souligné que le taux de non-recours au RSA était de l'ordre de 30 %, c'est-à-dire que, dans notre pays, près d'un tiers des gens qui pourraient y prétendre ne le font pas, et ce pour un tas de raisons. Si nous réduisons encore le montant des prestations versées à toutes ces personnes qui n'ont pas accès à leurs droits, alors nous faisons totalement fausse route.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Madame Bourcier a, comme tout le monde, le droit de déposer des amendements sur les sujets qu'elle souhaite.
Mme Annie Le Houerou. Mais oui !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. En déposant cet amendement, ma chère collègue, vous avez d'ailleurs ouvert le débat. Nous devons avoir cette discussion ; il faut constamment revisiter et réexaminer les dispositifs existants, car il est toujours possible d'améliorer les choses.
Tout ce que vous dites est vrai, mes chers collègues de gauche. Vous affirmez qu'il faut mieux rémunérer ceux qui touchent des petits salaires. C'est évidemment une bonne chose, mais cela ne se décide pas dans un texte de loi… Jusqu'à nouvel ordre, cela relève du domaine de l'entreprise, avec toutes les conséquences que cela engendre : une hausse des salaires peut en effet avoir des répercussions sur l'activité économique, car il faut répercuter cette augmentation dans les factures.
Il importe de bien examiner cette question, d'autant que j'entends souvent parler dans ma circonscription de situations problématiques. Je rencontre des gens qui travaillent, tout en gagnant peu, et qui côtoient des personnes qui vivent des aides, qui font la fête… (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme Céline Brulin. Café du commerce !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je suis désolée, cela existe et j'ai le droit d'en parler ! Ces personnes en ont assez, parce que, de leur côté, elles se lèvent tôt le matin et sont fatiguées. Les Français, pour une part, pensent ainsi, même si tout n'est peut-être pas vrai.
M. Martin Lévrier. Les gilets jaunes !
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Vous décrivez, mes chers collègues, des freins qui concernent les femmes, mais certains touchent aussi d'autres personnes. Ma chère Cathy Apourceau-Poly, tout comme moi, vous habitez dans une zone très rurale comptant beaucoup de communes où le premier obstacle est la mobilité. Pour les femmes, le mode de garde pose aussi problème. L'ensemble doit être examiné, et il ne faut pas nous priver de ces débats, bien au contraire.
On a récemment discuté d'un projet de loi sur les fraudes sociale et fiscale : même si, madame Brulin, vous regrettez que l'on associe les deux, moi, j'affirme ici que la fraude, d'où qu'elle vienne, c'est du vol. Point final ! Sans compter qu'elle nous empêche d'aider les personnes qui en ont vraiment besoin.
Je remercie donc sincèrement Mme Bourcier, même si j'ai émis un avis défavorable sur son amendement, d'avoir lancé ce débat.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Cet amendement est révélateur de ce que nous discernons souvent ici : on cherche à détourner le regard des Français vers plus pauvres qu'eux.
Aujourd'hui, à l'évidence, la richesse est captée par des rentiers et la valeur travail s'effondre un peu plus chaque jour. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Rietmann. C'est reparti !
Mme Anne-Marie Nédélec. Quelle imagination !
M. Daniel Salmon. Mes chers collègues, c'est indéniable : une accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) qui gagne 800 euros par mois, sur la base d'un temps partiel contraint, a du mal à vivre. Au lieu d'envisager une hausse de son salaire totalement indigent, vous regardez du côté des gens qui touchent des prestations sociales. C'est indigne et symptomatique de ce qui se passe dans ce pays.
La valeur travail, que vous prétendez défendre, vous l'attaquez jour après jour ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) En effet, vous défendez un système complètement inique, dans lequel une partie de la population engrange les bénéfices, alors que les inégalités n'ont jamais été aussi nombreuses et qu'il n'y a jamais eu autant de travailleurs pauvres. Cet amendement reflète bien votre manière de voir les choses. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Michaël Weber applaudit également.)
Mme Anne-Marie Nédélec. C'est du Karl Marx !
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Nous sommes tous d'accord pour dire que le travail doit payer plus. Mais pour que le travail paie, encore faut-il qu'une offre d'emploi se présente…
Mme Sophie Primas. Mais elle est là !
Mme Émilienne Poumirol. … et que l'on ne laisse pas sur le bord du chemin tous les bénéficiaires du RSA.
Croyez-vous sincèrement, madame Gruny, que ces personnes en ont toutes fait le choix ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat. On n'a pas dit ça !
Mme Émilienne Poumirol. Non, comme vous le savez pertinemment, elles ne l'ont pas choisi ! Vous connaissez bien les freins à l'emploi : la monoparentalité, le logement, les problèmes de santé. C'est aussi le signe d'un échec de France Travail, anciennement Pôle emploi, puisque l'on ne peut percevoir le RSA qu'après deux ans de suivi par cet organisme.
Je le répète, les personnes qui touchent le RSA ne l'ont pas choisi. Je suis en revanche d'accord avec vous pour dire qu'il faut qu'il y ait un écart : dans ce cas, augmentons les salaires, et vous verrez que le problème sera résolu ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Rietmann. Comment paie-t-on les salaires ?
Mme Sophie Primas. Baissons les charges, et ce sera parfait !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Bien évidemment, chacun a le droit de déposer des amendements. Encore heureux que cette faculté ne soit pas remise en cause, car cela nous concerne tous.
Cela étant dit, il me paraît assez peu rigoureux de fonder ses arguments ou des propositions sur le seul témoignage de personnes que l'on a rencontrées. Ne serait-ce que parce que nous ne rencontrons pas les mêmes gens… Et si ces personnes disent des choses différentes, à qui devra-t-on donner raison ?
Cela est d'autant moins nécessaire que nous disposons de données en quantité suffisante, de données identiques de surcroît, puisque nous pouvons les trouver dans les rapports qui nous sont présentés – nous siégeons dans les mêmes commissions et avons accès aux mêmes travaux. Alors, utilisons les données à portée de main, mes chers collègues.
Par ailleurs, notre réaction à cet amendement s'explique par le présupposé implicite sur lequel il repose et que nous désapprouvons. Si nous nous insurgeons parfois, c'est contre la manière dont le dispositif de certains amendements est rédigé. Par exemple, hier, un amendement extrêmement bien présenté, sur un ton fort policé, avait tout de même pour objet de supprimer les allocations familiales à partir de trois enfants, et ce sous des prétextes hallucinants… Nous avions bien compris ce qui était sous-entendu, même s'il est vrai – je le reconnais –que ce n'était pas écrit.
Nous nous devons de faire preuve d'un minimum de rigueur dans notre façon de légiférer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1328 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Michaël Weber. C'est le pompon !
M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 18 |
| Contre | 322 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 157 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Richer et Bonfanti-Dossat, MM. Cadec, Cambon, Chaize et Chatillon, Mme Dumont, MM. Genet et Houpert, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Piednoir, Mme Pluchet et MM. Reynaud et Séné.
L'amendement n° 425 rectifié quater est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L'amendement n° 447 rectifié ter est présenté par Mme Antoine, M. Pillefer, Mme Canayer, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon et Mmes Muller-Bronn, Nédélec, Perrot, Saint-Pé, Sollogoub et Vérien.
L'amendement n° 527 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Bellamy et Evren, M. Khalifé et Mmes Petrus et Guidez.
L'amendement n° 1110 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes, de La Provôté et Devésa, MM. Dhersin, Duffourg et Henno, Mmes Housseau et Gacquerre, M. Parigi, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d'orientation des retraites, les modifications qu'il convient d'apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire, pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes, et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pur présenter l'amendement n° 157 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Dans un souci d'équité et de meilleure prise en compte de l'équilibre démographique de chaque régime, et alors que le mode de calcul de la compensation interrégimes pénalise aujourd'hui fortement la CNRACL, il est désormais urgent que le Gouvernement mette en œuvre la préconisation relative à sa refonte.
Nous proposons, même si je connais le sort réservé par notre noble assemblée à de telles demandes, qu'un rapport à ce sujet soit remis dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 425 rectifié quater.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 447 rectifié ter.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l'amendement n° 527 rectifié bis.
Mme Catherine Belrhiti. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l'amendement n° 1110 rectifié quinquies.
Mme Isabelle Florennes. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je suis défavorable à ces cinq amendements identiques, qui ont pour objet des demandes de rapport sur les modalités de calcul du mécanisme de compensation généralisée vieillesse, conformément à la position constante de la commission sur de telles propositions.
En outre, nous avons précédemment expliqué que la CNRACL bénéficierait justement de cette compensation dès 2027. Une réforme intervenant avant ce terme serait donc susceptible de retarder cette échéance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous avons effectivement abordé il y a quelques instants un sujet presque analogue. Je le redis : une modification des paramètres de calcul de la compensation généralisée vieillesse (CGV) en faveur de la CNRACL créerait des effets de bord trop importants sur d'autres régimes, notamment le régime général.
De plus, au vu de la dégradation du ratio démographique de la CNRACL, nous anticipons une fin de la contribution au régime à partir de 2027 ou de 2028.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 rectifié, 425 rectifié quater, 447 rectifié ter, 527 rectifié bis et 1110 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 235 rectifié, présenté par M. Haye, Mme Antoine, MM. Dhersin et Courtial, Mme Perrot, MM. Pillefer et Cambier et Mmes de La Provôté et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application réglementaire de l'article 98 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 s'agissant d'un éventuel déplafonnement et d'une proratisation de la bonification des retraites des sapeurs-pompiers professionnels.
La parole est à M. Guislain Cambier.
M. Guislain Cambier. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 539 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Masset et Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, visant à accorder des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.