M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, étant en déplacement, le président Rapin m'a demandé de vous présenter la position de notre commission des affaires européennes, en raison des travaux que j'y mène conjointement avec Florence Blatrix Contat.
Dans le projet de loi de finances pour 2026, peu de postes budgétaires connaissent une augmentation à deux chiffres, mais c'est le cas de la mission « Défense » et du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE). La contribution française atteint ainsi un niveau record, et ce n'est peut-être qu'un début !
Le Gouvernement a certes déposé un amendement visant à ajuster légèrement à la baisse le montant de cette contribution – qui est tout de même en hausse de 23 % par rapport à 2025 – afin de tenir compte des résultats de la procédure de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil, qui a eu lieu le 14 novembre dernier. Un tel ajustement est en fait assez classique : il est courant que le Gouvernement dépose un amendement au moment de l'examen de l'article par notre assemblée.
Par rapport au projet de budget pour 2026, qui a été présenté par la Commission européenne en juin dernier, le Parlement européen a obtenu près de 268 millions d'euros de crédits supplémentaires pour des programmes qu'il juge prioritaires, comme le programme-cadre Horizon Europe ou le mécanisme d'interconnexion en Europe. Ces augmentations ont toutefois été plus que compensées par les baisses réclamées par le Conseil, dans le cadre d'une négociation pilotée par l'Allemagne et la France, qui atteignent 375,5 millions d'euros.
L'augmentation de la contribution française est due à un effet mécanique de rattrapage en fin de cycle, que l'on constate à la fin de chaque cadre financier pluriannuel (CFP). La consommation des crédits s'accentue systématiquement à mesure que le CFP progresse, et les rattrapages sont fréquents en toute fin d'exercice.
Par ailleurs, on enregistre pour 2026 un rattrapage des crédits de paiement pour la politique de cohésion, qui avaient pris du retard.
Enfin, cette hausse s'explique aussi par les conséquences de la révision, en février 2024, du cadre financier pluriannuel 2021-2027, notamment pour tenir compte du coût de la charge de l'emprunt NextGenerationEU.
Sur le moyen terme, cette hausse est très marquée. Entre 2014 et 2020, le PSR-UE était en moyenne de 20 milliards d'euros par an. Au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027, le PSR-UE moyen devrait atteindre 26 milliards d'euros par an. Cela tient non seulement au fait que ce CFP a été mieux doté, mais aussi aux conséquences du Brexit, qui a alourdi la charge des contributeurs nets, dont la France fait partie.
Face à cette situation, la commission des affaires européennes souhaite tordre le cou à certaines contre-vérités. Monsieur le ministre, je suis obligé de vous le dire, Mme de Montchalin a annoncé cet été avoir obtenu une baisse de la contribution française, alors que les ajustements tiennent en fait davantage à des raisons techniques et à la modification mécanique de la clé de contribution de la France qu'à l'action volontariste du Gouvernement.
Ce discours est dangereux, car il accrédite l'idée que l'on pourrait s'affranchir de certaines contraintes et, pourquoi pas, baisser unilatéralement le montant de notre contribution, comme tendent à le proposer les auteurs de certains amendements que nous allons ensuite examiner. C'est complètement faux : une telle action risquerait de conduire notre pays devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Le montant de la contribution française dépend en réalité de la décision du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, conformément à l'accord trouvé sur l'actuel cadre financier pluriannuel. Si nous voulons, si vous voulez maîtriser la contribution française, c'est sur les négociations relatives au prochain CFP qu'il faut se pencher. Si nous ne définissons pas de nouvelles ressources propres, la contribution française pourrait atteindre près de 38 milliards d'euros par an au cours de la prochaine période.
Enfin, nous devons bien sûr veiller à améliorer le taux de retour de la France. Nous avons des marges de manœuvre, mais nous ne devons pas nous tromper de débat aujourd'hui ! (MM. Olivier Rietmann et Laurent Somon applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la COP30 s'est achevée à Belém la semaine dernière sur un accord décevant, 80 % de la population mondiale s'inquiète de l'accélération du réchauffement climatique, et 86 % des habitants de la planète souhaitent que les États aillent au-delà de leurs seuls intérêts nationaux.
Alors que notre diplomatie et le multilatéralisme demeurent ancrés dans la raison d'État et la défense des intérêts nationaux, l'Union européenne constitue un formidable outil, construit crise après crise, pour surmonter ensemble les défis majeurs de notre siècle.
L'Union européenne incarne un formidable espoir, celui de dépasser nos intérêts divergents, parfois même concurrents, pour construire un projet politique qui réponde aux besoins communs des peuples européens. Chaque année, à l'occasion de ce débat sur la contribution de la France, les mêmes questions reviennent : payons-nous trop ? Qu'en retirons-nous ?
La véritable question n'est pas là. Elle est la suivante : quelle Europe voulons-nous financer avec ces 28,8 milliards d'euros ? Pour les Françaises et les Français établis hors de France, que je représente, l'Union européenne n'est pas une abstraction. C'est la garantie de leurs droits, de leur mobilité, ou de leur protection. C'est la liberté de circuler, de travailler, de se soigner, au-delà de nos frontières.
Oui, nous sommes contributeurs nets, à hauteur de 9,3 milliards d'euros. Mais le repli nationaliste a un prix, et il est bien plus élevé que notre contribution française. Ce qui doit nous préoccuper aujourd'hui, ce n'est pas tant le montant de notre contribution que l'usage qui en est fait et les priorités que l'Union européenne défend – ou, plutôt, qu'elle abandonne.
Comment accepter que notre contribution finance une Europe qui démantèle le Pacte vert européen, directive après directive, sous la pression des lobbies et de l'extrême droite ?
Dans le même temps, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous qui avez depuis peu remis en cause votre doctrine libre-échangiste, vos alliés du parti populaire européen (PPE) risquent de nous imposer l'accord sur le Mercosur.
Or cet accord climaticide va permettre l'importation de centaines de milliers de tonnes de viande bovine produite en utilisant cinquante et une molécules interdites en Europe, viande issue de fermes 15 000 fois plus grandes que nos exploitations, et dont un kilo produit pollue quatre fois plus qu'un kilo de bœuf français… C'est une trahison et de nos agriculteurs, et de nos engagements climatiques !
Par ailleurs, comment accepter que l'Europe sacrifie la solidarité ? L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l'une des agences européennes les plus financées, est accusée de violation des droits humains et de complicité avec des garde-côtes libyens, qui réduisent les migrants en esclavage.
De plus, à ce jour, aucune sanction n'a été prononcée contre Israël, malgré les conclusions de la commission d'enquête de l'ONU établissant que quatre critères de génocide sont réunis à Gaza. L'accord d'association avec Israël n'est même pas suspendu. Pour que le respect des droits humains et du droit international continue de guider le projet européen, nous ne pouvons accepter les indignations à géométrie variable.
Mes chers collègues, l'enjeu de notre contribution, c'est aussi la souveraineté budgétaire. À partir de 2028, l'Union européenne devra rembourser 30 milliards d'euros par an pendant trente ans au titre du plan de relance post-covid. Le groupe écologiste réclame l'adoption urgente de véritables ressources propres européennes, notamment des taxes sur les transactions financières, sur les multinationales et sur les géants du numérique, en plus des taxes à venir sur les déchets d'équipements électriques et électroniques.
Le groupe écologiste votera cette contribution de 28,8 milliards d'euros, parce qu'elle finance des politiques bénéfiques pour nos territoires, nos agriculteurs, nos étudiants, et nos chercheurs, et parce que, face à la guerre en Ukraine et aux tensions géopolitiques, la France ne peut agir seule.
Pour autant, ce vote n'est pas un blanc-seing. Nous refusons le faux dilemme entre repli nationaliste et résignation néolibérale. Résistons face au sacrifice des politiques climatiques sur l'autel du libre-échange, au Mercosur, à une Europe qui creuse les inégalités, à l'Europe forteresse !
Construisons plutôt une Europe fidèle à son projet de solidarité entre les peuples, une Europe qui soutienne l'agriculture paysanne, une Europe qui investisse massivement dans la bifurcation écologique ! C'est ce combat que nous continuerons de mener, ici au Sénat comme au Parlement européen, pour une Europe écologique, sociale, démocratique et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui l'article 45, qui fixe le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne. Cette ligne budgétaire de 28 milliards d'euros est en réalité beaucoup plus qu'un simple mouvement financier. Derrière, c'est notre capacité collective à peser, à protéger et à investir pour notre avenir qui est en jeu.
Chaque année, la contribution française au budget de l'Union européenne progresse. Certains y voient une dérive. Pour ma part, je rappellerai au contraire une simple vérité : si le montant de cette contribution augmente, c'est parce que l'Europe agit, parce qu'elle finance des politiques concrètes, et parce qu'elle engage des moyens pour faire face à des crises inédites.
Le rapporteur spécial l'a rappelé, la hausse de la contribution s'explique par trois raisons : la fin du cadre financier pluriannuel, qui provoque un pic de paiement ; le plan de relance européen, qui doit naturellement être remboursé ; et l'indispensable soutien à l'Ukraine. Ce n'est pas une dérive, c'est le coût normal de l'action collective et le prix de la paix.
Bien sûr, nous devons regarder ce montant avec lucidité, car chaque euro compte dans un contexte budgétaire exigeant, mais nous devons aussi être honnêtes. La France ne verse pas un chèque à fonds perdu. Elle n'est ni un simple contributeur net ni un acteur passif. Elle est le premier bénéficiaire en volume du budget européen : près de 16 milliards d'euros sont réinvestis chaque année dans nos territoires.
Cette somme profite à nos agriculteurs et à nos collectivités. Elle constitue des financements majeurs pour la recherche, l'espace et la défense, mais aussi la jeunesse. N'oublions pas les près de 34 milliards d'euros du plan de relance européen qui ont été investis dans la rénovation, l'innovation, la formation et l'industrie décarbonée.
J'ajoute que nos entreprises bénéficient pleinement des actions de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de son Fonds européen d'investissement (FEI).
Ces retours sont le fruit de la mutualisation de nos moyens pour faire ce qu'aucun État ne peut assumer seul. La tentation du repli sur soi oppose contribution et souveraineté. Ce discours est séduisant, parce qu'il est simple, mais il est dangereux, parce qu'il est faux.
Dans un monde où les États-Unis et la Chine redessinent les règles du jeu économique, où la Russie a réintroduit la guerre sur notre continent, où les chaînes d'approvisionnement peuvent se briser en une nuit, notre souveraineté est de plus en plus menacée. Dans ce contexte, l'Union européenne est une assurance. Elle n'est pas une dépense, elle est au contraire un multiplicateur de puissance.
Dès lors, vouloir réduire artificiellement ce prélèvement, c'est exposer nos agriculteurs, nos régions et nos entreprises à un risque de décrochage. C'est contrevenir à nos engagements, nous isoler diplomatiquement et hypothéquer notre capacité à peser sur les décisions européennes.
L'Europe n'est pas parfaite, le groupe du RDSE l'a dit à maintes reprises. Trop technocratique, trop lente, parfois éloignée des réalités locales, elle doit se doter de nouvelles ressources propres, simplifier ses procédures et mieux accompagner les plus petites structures.
Elle doit retrouver l'ambition du Green Deal, tout en protégeant ceux qui subissent la transition écologique. Elle doit affirmer une vision industrielle et de défense plus cohérente. Le groupe du RDSE défend une Europe responsable, solidaire de tous les territoires ; une Europe capable d'agir sans avoir à renier son humanisme.
L'article 45 du projet de loi de finances n'est pas seulement financier. Il exprime notre volonté de demeurer au cœur de ce projet politique unique. Le groupe du RDSE le votera naturellement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)
M. Claude Kern. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est toujours un plaisir pour moi de rejoindre cette tribune pour parler de l'Europe. Nous sommes aujourd'hui appelés à débattre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, de la contribution de la France au budget de l'Union européenne.
Pour l'année. 2026, le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne s'élèvera à 28,8 milliards d'euros. Ce montant représente une hausse substantielle de 5,7 milliards d'euros par rapport à la contribution de 2025. Toutefois, comme l'a rappelé le rapporteur spécial Jean-Marie Mizzon, cette hausse de 24,6 % est inférieure aux prévisions de l'année dernière, qui tablaient sur une contribution de 30,4 milliards d'euros.
Il s'agit d'un effort financier important, qui fait de notre pays l'un des premiers contributeurs nets de l'Union européenne.
Plusieurs raisons expliquent l'augmentation de notre contribution, en cette fin de cadre financier pluriannuel – le CPF actuel court jusqu'en 2027.
Cette augmentation tient tout d'abord à l'élargissement des besoins européens, notamment pour la cohésion des territoires, la transition écologique et la recherche. Elle tient ensuite au mode de calcul du budget, fondé sur la richesse nationale produite. En effet, dès lors que l'économie française progresse, notre participation augmente proportionnellement.
Enfin, le rattrapage budgétaire lié à des politiques européennes en faveur, notamment, de la cohésion et de l'aide aux régions, dont la mise en œuvre avait été retardée, explique également la hausse de notre contribution.
Il s'agit donc non pas d'une dépense subie, mais d'une contribution logique à une action collective. Répéter, comme le font certains, que la France paye pour l'Europe relève d'une vision incomplète : il convient de considérer ce que l'Europe dépense en France.
La France bénéficie par exemple de la politique agricole commune (PAC), qui est essentielle pour nos agriculteurs. À ce sujet, monsieur le ministre, il nous faudra être attentifs à la réforme de la PAC prévue dans le prochain cadre financier pluriannuel qui est actuellement en cours d'élaboration. En effet, une baisse de crédits est envisagée dans la proposition initiale.
Notre pays bénéficie également des fonds européens d'investissement, qui financent les infrastructures régionales. Là aussi, veillons à ce que le nouveau CFP ne vienne pas porter préjudice à nos territoires.
À l'occasion de ce débat, j'aborderai aussi l'utilisation par la France des fonds européens.
Il existe principalement huit fonds européens. Les montants versés à la France au titre de ces fonds pour la période 2021-2027 s'élèvent à plus de 32 milliards d'euros. Comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, je rencontre très fréquemment des maires ou des présidents d'exécutif, qui me font part de leur désarroi s'agissant de l'utilisation des fonds européens. Deux difficultés majeures sont souvent évoquées : la complexité de la procédure et le délai du versement.
Les dernières données statistiques démontrent que la France a un taux de certification d'environ 40 %, même si ces données sont difficiles à évaluer. Cela signifie que 40 % des dossiers de demande d'aides déposés sont confirmés et financés. Si ce taux se situe au-dessus de la moyenne des autres pays européens, je trouve qu'il est plus que perfectible. Je n'oublie pas que certains États, comme le Danemark ou la Roumanie, demandent des rallonges de crédits, cependant que la France en reverse pour ne pas avoir su les utiliser…
Monsieur le ministre, il faut poursuivre les travaux réalisés par les gouvernements précédents pour simplifier l'accès aux fonds européens.
Tout cela manque de lisibilité. Les collectivités territoriales auront de moins en moins de ressources dans les années à venir. Leur faciliter l'accès aux fonds européens pour leur permettre de financer leurs investissements pourrait constituer un véritable coup de pouce pour nombre d'entre elles.
J'ajoute que le délai moyen pour le versement des aides est de deux à trois ans. Là aussi, nous pouvons faire mieux.
Monsieur le ministre, le Gouvernement doit se saisir de cette question et faciliter l'accès aux fonds européens pour les collectivités territoriales. Si nous atteignons un taux de certification supérieur à 50 %, la présence de l'Union européenne dans nos territoires respectifs serait davantage incarnée au quotidien.
Dans le contexte géopolitique que nous traversons, l'Union européenne est plus qu'une nécessité. Nous avons besoin d'Europe. Elle a certes un coût, mais celui-ci est nécessaire.
Par ailleurs, après le constat qu'a dressé Mario Draghi dans son rapport, nous serons particulièrement attentifs à la mise en œuvre de ses propositions audacieuses.
Pour conclure, le groupe Union Centriste votera en l'état cet article 45 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Raphaël Daubet, Vincent Louault et Jacques Fernique applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
M. Louis Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne exige de sortir des approches idéologiques.
Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons, un poste de dépenses qui enregistre une croissance à deux chiffres d'une année sur l'autre doit être examiné avec rigueur et susciter notre vigilance. C'est le cas cette année de la contribution de la France à l'Union européenne.
Pour l'année 2026, le prélèvement effectué au bénéfice de l'Union européenne connaît une hausse très importante. Il passe de 23,1 milliards d'euros en 2025 à 28,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 24,6 %.
Cette augmentation est-elle justifiée ? Oui, car elle résulte de plusieurs causes qui sont parfaitement explicables : d'abord, le rattrapage mécanique des paiements en fin d'exercice du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 ; ensuite, le soutien à l'Ukraine, que nul ne conteste ; enfin, le financement de la surcharge d'intérêts pour le remboursement du plan de relance NextGenerationEU ; ou encore la réponse nouvelle et renforcée aux défis migratoires.
Est-il souhaitable que la France soit l'un des premiers contributeurs de l'Union européenne ?
M. Thomas Dossus. Oui !
M. Louis Vogel. Oui, car cela place notre pays en bonne position dans toutes les négociations qui auront lieu pendant cette période, ce qui est essentiel. Il ne faut pas oublier que notre pays, en 2026 et pour la deuxième année consécutive, est le premier État membre bénéficiaire du budget de l'Union européenne, dont il perçoit 16,5 milliards d'euros.
La part la plus importante de ce montant correspond aux aides perçues au titre de la PAC, dont nous sommes de loin les premiers bénéficiaires, mais aussi aux versements des fonds européens destinés à l'aménagement de nos territoires, fonds essentiels pour eux.
Trois sujets requièrent néanmoins notre vigilance pour le futur : les négociations relatives au prochain budget pluriannuel de l'Union européenne ; le développement nécessaire de ressources propres – nous devons insister sur ce point – ; la simplification de l'accès aux fonds européens, qui est une priorité pour nos concitoyens, pour nos agriculteurs et pour nos territoires.
Premièrement, nous devons nous montrer vigilants lors des négociations du cadre financier pluriannuel 2028-2034. De ces négociations dépendront en effet les prochains prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne, dont nous débattrons dans les années à venir. La hausse importante de notre contribution cette année est le résultat direct du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Il faudra éviter que le prochain budget donne lieu à un dérapage et veiller à garantir nos intérêts, notamment en préservant les aides découlant de la politique agricole commune.
Deuxièmement, nous devons développer les ressources propres de l'Union européenne. Je l'ai dit, cela constitue une priorité absolue. À défaut, compte tenu des objectifs de plus en plus ambitieux que l'Union se fixe et de la situation de notre pays, notre contribution ne pourra qu'augmenter très fortement.
Troisièmement, la simplification, qui fait l'objet de nombreux débats, y compris dans cet hémicycle, est une nécessité, notamment au regard des directives dites omnibus. Il faudra intensifier ce mouvement. C'est une demande de nos concitoyens, de nos agriculteurs et de l'ensemble des collectivités territoriales, qui ne s'y retrouvent plus.
Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l'article 45. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Vincent Louault. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Alain Cadec. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Cadec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de notre contribution au budget de l'Union européenne est un moment important du débat consacré à l'Europe.
En effet, à travers cette participation, que le groupe Les Républicains approuvera, nous ne faisons pas que satisfaire à une obligation internationale de la France ou respecter des traités. Nous réaffirmons aussi un engagement politique.
La portée de cet engagement est si vaste qu'elle ne saurait se résumer à un débat purement comptable, au cours duquel les uns souligneront que la France est le deuxième contributeur net de l'Union européenne, tandis que les autres rappelleront qu'elle est le premier bénéficiaire des dépenses européennes et le premier récipiendaire des investissements de la BEI.
Nous le savons tous, la véritable valeur de notre appartenance à la famille européenne est bien plus importante que cela. Elle se mesure à l'aune de ce qu'elle nous apporte en termes de prospérité, de solidarité et de capacités d'action et d'influence.
Néanmoins, l'état calamiteux de nos finances publiques nous contraint de nouveau cette année à un exercice budgétaire extrêmement difficile. Dans un contexte où la quasi-totalité des crédits des missions stagnent ou régressent, l'augmentation spectaculaire du prélèvement sur recettes – de près de 25 % par rapport à l'année dernière – et son montant – près de 29 milliards d'euros – ne peuvent qu'interpeller et susciter de légitimes interrogations.
Bien sûr, il le faut souligner, cette hausse n'est pas le signe d'un budget européen hors de contrôle. Du reste, sur l'ensemble de la période couverte par le cadre financier actuel, notre contribution annuelle moyenne se situe bien au niveau initialement prévu.
Je rappellerai également que cette évolution était largement anticipée, notamment en raison de la traditionnelle accélération des paiements à l'approche de la clôture du cycle de programmation.
Toutefois, le rattrapage auquel nous assistons pose question compte tenu de son ampleur. Il est dû à de multiples facteurs : à la crise sanitaire, à l'adoption tardive de certains règlements, à la concomitance du plan de relance. Mais les retards proviennent également des lourdeurs administratives qui ont fortement contrarié l'absorption des fonds européens.
Ainsi, à l'été 2025, soit quatre ans après le début de la programmation et cinq ans après la pandémie de covid, seuls 11 % des crédits de cohésion et moins de la moitié des crédits du plan de relance avaient été décaissés. Un tel niveau n'est tout simplement pas acceptable. Nous devrons tirer les enseignements d'un si piètre degré de performance en vue du prochain cadre financier pluriannuel.
Malheureusement, la Commission ne semble pas avoir emprunté ce chemin si l'on en juge par la proposition qu'elle a présentée, qui suscite de nombreuses inquiétudes.
Je pense tout d'abord aux montants envisagés. À ce stade, une certitude se dégage : les dépenses européennes devant être portées à plus de 2 000 milliards d'euros en tenant compte des instruments hors plafonds, la contribution française augmentera fortement.
Dans les années 2010, notre contribution était en moyenne de 20 milliards d'euros par an. Dans les années 2020, elle est passée à près de 27 milliards d'euros par an. Soyons clairs : nos finances publiques, dont la dégradation ne se résorbera pas avant plusieurs années, seront bien en peine d'absorber de nouvelles hausses comparables sur la période 2028-2034.
C'est d'autant plus vrai que l'addition risque de se révéler encore plus lourde si de nouvelles ressources propres n'étaient pas dégagées, comme vient de l'expliquer Louis Vogel.
Face à des États membres qui semblent déterminés à ne pas avancer sur le sujet, la Commission cherche depuis des années la martingale. Mais ses dernières propositions, loin de faire l'unanimité, soulèvent toujours de nombreuses questions, que ce soit sur la nature des recettes proposées, leur rendement, leur impact économique ou leur articulation avec les fiscalités nationales.
Quoi qu'il en soit, alors que le mur du remboursement des emprunts covid se rapproche dangereusement, il sera primordial d'aboutir enfin à une décision sur cette question, qui est en suspens depuis trop longtemps.
De même, il sera essentiel de traiter la question des rabais et autres corrections qui sont accordés à certains États membres comptant pourtant parmi les plus développés de l'Union européenne. Monsieur le ministre, cette pratique, qui coûtera cette année 1,5 milliard d'euros à notre pays, est une incongruité budgétaire dont la France devra impérativement obtenir la fin.
Si le projet de CFP suscite tant de réprobation, c'est aussi en raison des priorités dégagées par la Commission. Naturellement, la transition écologique et énergétique, la sécurité et la défense, la gestion des frontières et des migrations, ou encore la recherche et l'innovation doivent pouvoir bénéficier de financements européens adéquats, mais pas au prix de notre souveraineté alimentaire ou de notre équilibre territorial.
Or des coupes absolument drastiques des budgets de la PAC et de la politique de cohésion sont proposées. Elles sont d'autant plus inacceptables qu'elles succèdent à d'autres coupes qui, CFP après CFP, n'ont fait que fragiliser ces politiques essentielles.
Acculée par les critiques, la Commission a – fait inédit – accepté de revoir sa copie.
M. Emmanuel Capus. C'est vrai !
M. Alain Cadec. Tant mieux ! Mais les concessions apparaissent minimes. En particulier, le fléchage d'une part des crédits vers des objectifs ruraux renvoie l'image d'une enveloppe globale de la PAC s'approchant de celle du CFP actuel.
Il ne s'agit que d'un progrès en trompe-l'œil, car en termes réels, et si tant est que les sommes annoncées reviennent bien au secteur agricole, il est en fait proposé d'acter une nouvelle baisse budgétaire sévère.
Pour nos agriculteurs, confrontés à tous les défis que l'on connaît, inquiets de la mise en œuvre de l'accord avec l'Ukraine, consternés par la probable ratification mortifère de l'accord avec le Mercosur, le signal envoyé est délétère.
Par ailleurs, la structure envisagée pour le nouveau CFP nous inquiète pour plusieurs raisons.
La première, c'est la fusion des politiques européennes au sein de trois « mégafonds ». Elle risque de rendre illisibles les objectifs recherchés par l'Europe au travers de son budget.
La seconde, c'est le fonctionnement du plus important de ces fonds. Celui-ci reposerait sur un budget découpé en vingt-sept plans nationaux et soumis à des indicateurs de performance et des réformes, qu'il appartiendrait à la Commission d'évaluer pour autoriser le décaissement des fonds.
Monsieur le ministre, une telle architecture nous semble à plusieurs égards mortifère.
Tout d'abord, ces plans risquent d'entrer en concurrence les uns avec les autres et d'entraîner une forme de renationalisation du budget européen, dont la raison d'être est pourtant de soutenir les politiques continentales.
Ensuite, leur mode d'administration est inspiré de celui du plan de relance, que la Cour des comptes européenne, je vous le rappelle, a pourtant sévèrement critiqué. La conséquence est connue d'avance : une absorption encore plus compliquée des crédits européens.
Enfin, sous couvert d'efficacité, de flexibilité et de simplification, c'est surtout la Commission qui profiterait d'une telle réforme. D'une part, elle se délesterait d'une partie de ses responsabilités actuelles sur les administrations nationales. D'autre part, elle s'octroierait un rôle politique absolument central : in fine, c'est elle qui déciderait, à l'issue d'un véritable tête-à-tête budgétaire, du déblocage des crédits européens en fonction de l'appréciation qu'elle-même porterait sur l'action de tel ou tel État membre.
Entendons-nous bien, il est parfaitement normal de contrôler l'exécution budgétaire des États et de s'assurer qu'elle est conforme aux règles financières et aux objectifs définis par les politiques communes. Mais permettez-moi toutefois de conclure mon propos en estimant qu'il est pour le moins excessif, voire intrusif, de placer ainsi les États sous surveillance renforcée.
Veillons donc à ne pas faire d'une forme de défiance à l'égard des États membres un mode de gestion normal du cadre budgétaire. Ce sera d'autant plus important que, dans le monde tel qu'il se dessine, la cohésion de l'Europe et de ses institutions, comme de ses États et de ses peuples, se révélera demain plus fondamentale que jamais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin.