Sommaire
projet de loi de finances pour 2026
Mises au point au sujet de votes
On parle souvent du train de vie de l'État, de sa réforme ; mais réformer prend du temps et ne se décrète pas au stade d'un PLF, d'autant qu'un certain nombre d'administrations sont d'ores et déjà « à l'os », même si elles disposent parfois des réserves de productivité.
Nous voulons rester en deçà de 4,7 % de déficit et non pas de 5 %. Pour ce faire, nous ne voulons cependant ni surtaxer ni surimposer, alors que, en la matière, nous atteignons déjà des sommets.
Il faudra être équitable dans la répartition de l'effort, car c'est la condition du succès. À cet égard, un effort perçu comme inéquitable ne serait pas accepté. À ce titre, la situation des plus vulnérables et celle des classes moyennes devront être regardées précisément. Je pense à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR), mais aussi à l'abattement sur les pensions de retraite. Des efforts doivent être faits, mais ils doivent être progressifs et engagés avec discernement, car les classes moyennes, qu'il s'agisse des actifs ou des retraités, ne doivent pas être systématiquement les dindons de la farce ou, à tout le moins, se faire plumer.
De la même façon, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est un point important pour nous. Beaucoup de familles en bénéficient et ce dispositif joue un rôle majeur, en particulier pour le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes ainsi que pour la garde d'enfants. Nous ne sommes pas favorables à une réforme brutale, qui conduirait à un retour du travail au noir.
Outre le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, nous appelons l'attention sur d'autres points clés de ce PLF : le barème de l'impôt sur le revenu, le coût de l'énergie – sur laquelle, et j'en prends acte avec plaisir, M. le Premier ministre souhaite se pencher –, la surtaxe d'impôt sur les sociétés (IS) qui, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pose la question de la répartition de l'effort entre les ménages et les entreprises.
Les efforts budgétaires, bien sûr, ne doivent pas casser la croissance ; ils doivent à tout le moins l'affecter aussi peu que possible. Le prix du temps est une notion à prendre en compte : différer les efforts, c'est les payer plus cher demain.
Si nous ne voulons pas sacrifier l'avenir, nous devons garder à l'esprit un certain nombre de réalités. En particulier, il existe un risque de ras-le-bol fiscal. Que 10 % des contribuables paient 75 % de l'IR, nous devrons nous le rappeler dans nos débats : il n'y a pas de solution miracle en matière de fiscalité, et toute hausse de celle-ci a un effet récessif ; or nous sommes déjà au plus haut. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, les drones russes tombent sur l'Europe, tandis que les sondages électoraux testent un second tour possible entre deux populistes, tous deux admirateurs de Poutine.
Cependant que, comme l'a dit tout à l'heure le président Raynal, nous vivons dans un monde de plus en plus incertain, nous débattions avant-hier du report de la réforme des retraites, alors que la natalité française est en chute libre…
Notre époque, mes chers collègues, ressemble à celle de 1936, celle du Front populaire, de ces lendemains qui chantent. Les Français trompaient leur inquiétude dans les bals populaires pendant que les dictateurs s'armaient. (Murmures sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Les avions allemands de la légion Condor rasaient Guernica pendant que les gouvernements français avaient pour priorité l'instauration des congés payés, inconscients de ce qui se jouait. (Mêmes mouvements.)
M. Alexandre Ouizille. Mensonges !
M. Emmanuel Capus. Ajoutez-y la recherche systématique de boucs émissaires, les Juifs en 1936, les riches et, de nouveau, les Juifs maintenant, et le parallèle avec notre situation actuelle devient franchement inquiétant. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)
Mes chers collègues, l'heure n'est pourtant pas à la division ni à la recherche de boucs émissaires ; elle est au contraire à l'union de toutes les forces modérées et raisonnables pour trouver des compromis, parvenir à un consensus afin de renforcer notre pays pour, d'abord, lui donner un budget acceptable.
C'est un passage préalable pour le réarmer. C'est à la défense de l'Europe que nous devons nous employer en priorité par un renforcement budgétaire déterminé de nos ministères des armées et des affaires étrangères.
Pourtant, des parlementaires se mobilisent pour réclamer la semaine de trente-deux heures, la suspension de la réforme des retraites et l'augmentation des impôts afin de financer des idées d'un autre temps.
Au lieu de cela, mes chers collègues, il est urgent d'augmenter l'activité, de baisser les impôts et de s'attaquer à nos dépenses les moins nécessaires.
Madame la ministre, l'effort proposé par le Gouvernement est de 31 milliards d'euros. Le gouvernement précédent avait proposé un effort de 44 milliards : c'en était trop pour les « accros » à la dépense publique, qui ont préféré le faire chuter.
Ce budget prévoit donc 17 milliards d'euros de baisses de dépenses et 14 milliards d'impôts nouveaux. Or, 14 milliards d'impôts nouveaux, c'est trop, et 17 milliards d'économies, ce n'est pas assez.
Pour augmenter les recettes, il nous faut favoriser la croissance économique et l'innovation. Le moyen d'y parvenir, c'est de diminuer les impôts, de diminuer les taxes, de diminuer les contributions sociales.
À bien trop d'égards, ce texte prévoit de les augmenter. Aujourd'hui, le travail ne paie pas assez et les entreprises sont encalminées. C'est pourquoi nous nous opposerons à toute hausse d'impôt : nous sommes déjà le pays le plus fiscalisé de l'OCDE.
Afin de réduire la dépense publique, il nous faut réformer l'État pour qu'il soit plus efficace, à moindre coût, et baisser progressivement les crédits des ministères les moins régaliens. Certains ministères l'ont fait – je pense à Bercy – et ils ne s'en portent pas plus mal. C'est pourquoi nous solliciterons des baisses de crédits des ministères non régaliens.
Enfin, il nous faudra travailler davantage pour produire plus de richesses avant de les investir dans notre économie et dans notre avenir.
À cet égard, les fables de La Fontaine, mes chers collègues, résonnent souvent avec notre actualité. Rappelons-nous donc Le laboureur et ses enfants (M. le rapporteur général de la commission des finances s'en amuse.) :
« Un riche laboureur, sentant sa mort venir,
« Explique à ses enfants qu'un trésor est caché dans son champ.
« Les enfants cherchent, creusent, fouillent et ne laissent nulle place où la main ne passe et repasse.
« Les enfants ne trouvent aucun trésor, aucun emprunt forcé, aucune taxe Zucman magique. Rien !
« Mais ils découvrent qu'un champ bien labouré produit une meilleure récolte. »
M. Laurent Somon. Bravo !
M. Emmanuel Capus. Mes chers collègues, la morale de cette fable, c'est qu'il n'y a pas de solution miracle, pas de trésor, il n'y a pas d'argent facile ni d'impôt providentiel : il n'y a que le travail, la baisse des impôts et la baisse des dépenses qui nous permettront de nous en sortir. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
M. Guillaume Chevrollier. Très bien !
M. Emmanuel Capus. Ces solutions, ce sont d'ailleurs celles que les Français attendent de nous : 80 % d'entre eux disent préférer une baisse des dépenses à une nouvelle augmentation des impôts. C'est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe Les Indépendants appellent à baisser la charge fiscale et à accroître les économies. C'est à cette condition, mes chers collègues, qu'ils voteront ce projet de loi de finances amendé. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, pour tenter de capter toute votre attention, je vais commencer mon propos en « entrant dans le dur » : nous empruntons 12 milliards à 15 milliards d'euros toutes les deux semaines ; nos besoins en emprunts nets pour 2026 sont de 310 milliards ; la charge de la dette passera de près de 67 milliards cette année à 90 milliards en 2029 ; les intérêts de la dette cumulés depuis 1974, dernière année d'excédent budgétaire – il y a cinquante et un ans ! - s'élèvent à 1 756 milliards, soit autant de milliards qui ne sont pas allés dans l'éducation de nos enfants, dans le soutien à l'innovation, dans la transition écologique.
Une dette est saine lorsqu'elle prépare la croissance future. Ce fut le cas avec les États-Unis du Nouveau Deal, avec l'Europe de l'après-guerre ou avec la France du général de Gaulle : un endettement assumé, mais productif. Une dette devient malsaine lorsqu'elle finance le présent au lieu de préparer l'avenir. C'est le cœur du problème français.
Notre histoire est là pour nous le rappeler. À la veille de la Révolution, l'État est étranglé par la dette : en 1788, les seuls intérêts représentent 260 millions de livres tournois, soit 37 % du budget total et 44 % des recettes. Le roi s'épuise à financer les charges d'intérêts, la mécanique révolutionnaire se met en marche. Vous connaissez la suite.
M. Alexandre Ouizille. La nuit du 4 Août !
Mme Christine Lavarde. Plus récemment, nous avons tous en tête l'épisode des « gilets jaunes ». Les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.
Les trois mois de débats budgétaires devraient servir à nous projeter dans l'avenir du pays, à projeter le pays dans l'avenir. Mais ces réflexions sont totalement absentes du débat public. Les travaux de l'Assemblée nationale auront donné à voir une seule chose : la France est un vieux pays, qui ne sait plus parler à la jeunesse.
Le budget est le moment où nous devrions questionner l'efficacité réelle de la dépense publique, dans un pays où elle a progressé plus vite que le PIB dans la dernière décennie, mais où les services publics ne cessent de se dégrader.
Le Gouvernement reconnaît l'urgence à stabiliser la dette et à revenir sous les 3 % de déficit public. Toutefois, faute de courage réformateur, il a choisi une voie plus simple : augmenter les impôts.
Mais le temps où le contrôleur général des finances du roi Louis XIV livrait que « l'art de l'imposition consiste à plumer l'oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris » est en passe d'être révolu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est chaud la plume d'oie ! (Sourires au banc des commissions.)
Mme Christine Lavarde. D'ordinaire discrets, plus de 2 000 patrons ont récemment dénoncé, dans une tribune commune, la folie fiscale qui grignote chaque jour un peu plus la compétitivité française. Treize organisations patronales, pas toujours d'accord entre elles, ont signé ensemble un courrier au Premier ministre.
Les acteurs de l'économie, ceux qui innovent, créent des emplois et financent le système social auquel nous tenons tant, tirent la sonnette d'alarme et nous appellent au sursaut.
Et qu'observent-ils en retour sur certains bancs du Parlement ? Des postures faciles, souvent politiciennes, consistant à désigner les entreprises comme coupables toutes trouvées.
Ces entreprises auxquelles plus de 60 % des Français déclarent faire confiance – davantage qu'en Allemagne, qu'aux Pays-Bas ou qu'en Italie – sont accusées de tous les maux par des politiques, auxquels seulement 26 % des Français se fient, et par des syndicats, auxquels 37 % des Français accordent du crédit.
L'Assemblée nationale s'est donnée en spectacle dans une course effrénée à la taxation tous azimuts. Toute la palette de la créativité fiscale a été mobilisée : hausse d'impôts existants, prorogation de taxes temporaires, création d'impôts nouveaux, élargissement d'assiettes, suppression de niches, etc. L'emprunt obligataire obligatoire qu'il nous est proposé de créer, ici, au Sénat, en est l'acmé !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Exceptionnel ! Et avec le soutien du Gouvernement !
Mme Christine Lavarde. Les propos de Clemenceau sur la fertilité française en matière d'impôts trouvent une nouvelle actualité !
Le Gouvernement n'est pas en reste, monsieur le ministre, madame la ministre, le tout sans aucune logique.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Écoutez bien !
Mme Christine Lavarde. On supprimait hier la taxe d'habitation, la redevance télé, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), on abaissait le taux d'IS et on instaurait un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; aujourd'hui, on crée pour près de 15 milliards d'impôts nouveaux.
En matière de fiscalité, la ligne du groupe Les Républicains sera claire : oui à la lutte contre l'optimisation fiscale, non à la fiscalité de rendement.
Aussi, nous rejetterons la surtaxe IS, qui ne devait être applicable qu'une année, ainsi que la réforme de la taxe sur les emballages plastiques, qui fait porter la responsabilité des mauvais résultats de notre politique de recyclage sur les entreprises sans s'attaquer à la racine du problème, à savoir les dysfonctionnements des éco-organismes.
Nous reviendrons sur la double imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locations meublées non professionnelles. (M. le rapporteur général de la commission des finances renchérit.)
En ce qui concerne la justice fiscale, chère à nos collègues siégeant de ce côté-ci de l'hémicycle (L'oratrice désigne la partie gauche de l'hémicycle.), les travaux de l'Institut des politiques publiques (IPP) ont révélé que les 0,02 % les plus riches bénéficient d'un taux d'imposition global inférieur à celui des 0,1 % les plus fortunés. Cette situation paradoxale s'explique notamment par l'optimisation fiscale.
Sur ce constat, nous nous rejoignons et nous en prenons acte. Pour autant, nous refusons les dérives politiques consécutives à cette étude, notamment la fameuse taxe Zucman. Aussi, nous proposerons des mesures ciblées contre les pratiques d'optimisation grâce aux holdings ou par l'intermédiaire du pacte Dutreil.
Parce que la fiscalité doit aussi être incitative et ne pas peser seulement sur ceux qui sont captifs de leurs choix de vie, nous souhaitons l'équilibrer en soutenant des dispositifs pénalisant les comportements les moins vertueux, afin de protéger nos entreprises et nos territoires.
Ainsi, nous soutenons une hausse du montant de la taxe sur les petits colis et proposerons de nouvelles contributions sur le principe du pollueur-payeur.
Nous soutiendrons la convergence des accises sur le gaz et l'électricité qu'a proposée le rapporteur général, laquelle encourage la décarbonation de notre économie.
M. Patrick Chaize. Très bien !
Mme Christine Lavarde. Il est cependant important que ces nouvelles recettes ne servent pas d'excuse à de nouvelles dépenses.
La question à poser dans cet hémicycle est simple : les Français en ont-ils pour leur argent ? Malheureusement, tous « les Nicolas qui paient » vous répondront que non.
Les études montrent qu'à qualité égale, notre fonction publique coûte davantage qu'ailleurs. Retirer 1 euro ne signifie donc pas diminuer le service public. La réorganisation peut même s'accompagner d'une amélioration de la qualité du service rendu.
Le sujet de l'inefficacité de notre dépense publique est, in fine, celui du consentement à l'impôt. Et le chiffre du jour, issu du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), nous le confirme : 78 % des Français estiment désormais que le niveau général d'imposition est trop élevé. (Mme Ghislaine Senée s'exclame.)
Pourtant, nous savons tous ce qu'il faut faire. Une note de l'OCDE passe en revue trente-quatre épisodes de réduction de la dette dans vingt-cinq pays membres entre la fin des années 1970 et la fin des années 2010. Après neuf ans, en moyenne, le ratio dette sur PIB a diminué de 27 %. Le constat est clair : « Les recettes n'ont généralement représenté qu'une faible part de l'amélioration du solde primaire lors des épisodes de réduction de la dette. »
La principale source d'amélioration a été la baisse de la part des dépenses primaires dans le PIB, avec une recomposition de la nature des dépenses pour préserver celles d'entre elles qui sont « productives ».
Rapport Camdessus, rapport Pébereau, rapport Attali, rapport Champsaur-Cotis, rapport Gallois, rapport du comité action publique 2022 (CAP22) : sans compter les exemples voisins, pourquoi nous obstinons-nous à aller à l'encontre des préconisations des nombreux rapports sur la question ?
Madame la ministre, je suis désolé de vous le dire, mais les 12 milliards d'euros d'économies du PLF mis sur un piédestal ne sont qu'un faux-semblant. Réduire la progression tendancielle des dépenses n'est pas très difficile : il suffit de geler les crédits ou de donner des coups de rabot.
Par ailleurs, comme je vous l'ai dit en commission, la présentation du Gouvernement est trompeuse : les dépenses de l'État ne baissent qu'une fois retranchée la hausse des crédits de la défense, du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) et de la charge de la dette. En réalité, une fois ce triptyque neutralisé, les dépenses augmentent de 2,9 milliards. Pour afficher une baisse globale, il faut ajouter les comptes spéciaux et les budgets annexes, dont les déficits se résorbent cette année.
La plupart des missions continuent de bénéficier de crédits encore supérieurs à ceux de 2019, nets d'inflation, tandis que les effectifs de l'État continuent d'augmenter, en contradiction avec l'objectif de stabilité fixé par la loi de programmation des finances publiques.
Aucun effort réel n'est engagé sur le cœur de la dépense publique.
Fin avril dernier, le Gouvernement affirmait devant notre commission d'enquête sa volonté de « supprimer un tiers des agences et opérateurs de l'État », avec à la clef « 2 milliards à 3 milliards d'euros » d'économies, visant 180 000 postes de fonctionnaires. La méthode était claire : une partie de ces économies se feront sur le fonctionnement, une autre par des rapprochements et des fusions ou une « reministérialisation » des politiques publiques, mais aussi par la suppression de missions échues.
Six mois plus tard, le PLF ne reprend aucun de ces engagements.
Le groupe Les Républicains, lui, traduira en actes dès à présent tout ce qui ne relève pas de dispositions législatives ad hoc avec l'extinction de plusieurs structures dont l'utilité est réduite ou redondante, telles que « Les entreprises s'engagent », la SAS pass Culture, le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom), la Plateforme de l'inclusion ou l'Agence Bio, et ce sans jamais remettre en cause les crédits d'intervention. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cette méthode est bien plus efficiente qu'un coup de rabot uniforme. Beaucoup d'opérateurs sont en effet liés par des engagements pluriannuels que l'État devrait assumer quoi qu'il arrive. Autrement dit, le rabot ne ferait que déplacer la charge, sans produire d'économies réelles.
Nous considérons également que les collectivités doivent participer à l'effort, mais, et Stéphane Sautarel y reviendra, de manière proportionnée : un effort ramené à 2 milliards d'euros, au lieu de 4 milliards, accompagné de réformes indispensables comme la mutualisation des achats publics, la réduction des financements hors compétences obligatoires et le respect de la durée légale du travail, permettant une économie de près de 52 000 équivalents temps plein (ETP).
N'oublions pas – et nous le savons tous – que les collectivités sont souvent le premier secours de ceux qui n'ont rien. Et, parmi ceux qui n'ont rien, les jeunes sont les premières victimes : ils représentent 45 % des plus pauvres. Nous avons le devoir moral d'enrayer cette dynamique. (M. Grégory Blanc s'exclame.)
« Aussi, pour conduire une politique budgétaire et fiscale équitable, il ne suffit plus aujourd'hui de s'interroger sur les inégalités sociales, mais aussi sur les inégalités entre générations […]. » : cette citation est tirée d'un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2008, qui traitait du « malaise intergénérationnel » et qui avait pour rapporteur Emmanuel Macron, alors inspecteur des finances.
Ce constat est toujours vrai. C'est non pas d'un budget « lutte des classes » que notre pays a besoin, mais d'un budget qui repose sur la solidarité entre les générations.
Toujours dans ce même rapport : « En effet, l'accroissement de la dette publique associé au vieillissement de la population […] pose la question de la soutenabilité des politiques publiques […]. » À l'époque, la dette représentait 64 % de notre PIB. Qu'écrirait le CPO aujourd'hui ?
Nous nous sommes concentrés vertueusement sur le fait d'envoyer 80 % d'une classe d'âge vers le bac et quasi systématiquement en études supérieures, sans vouloir voir que la valeur du diplôme s'érodait avec le temps, que l'entrée dans la vie active des générations actuelles se faisait par des transitions beaucoup plus fréquentes entre contrats courts et précaires et chômage, que l'accès au logement est un défi pour de nombreux jeunes.
Le recul de l'âge moyen, au moment d'hériter, de dix ans en quarante ans explique pour partie la concentration du patrimoine entre les mains des plus âgés. Et cet âge moyen devrait continuer à reculer d'ici à 2070. La circulation de l'argent vers les jeunes foyers est une nécessité.
Encourager fiscalement les donations par rapport à l'héritage permettra de stimuler cette circulation du capital au profit des jeunes qui investissent dans l'immobilier ou veulent entreprendre et réduira de facto les inégalités patrimoniales entre générations. (M. Yannick Jadot s'exclame.)
À date, les transferts intrafamiliaux ne permettent pas de corriger les transferts générationnels opérés par les prélèvements obligatoires.
En conclusion, comment ne pas reconnaître que notre modèle est à bout de souffle ? Pendant longtemps, on a pensé qu'augmenter les crédits suffirait à améliorer la qualité du service public. Or un service public performant doit avant tout être agile et adapté aux besoins de son époque. Aujourd'hui, nombre d'administrations fonctionnent encore sur la base de logiciels vieux d'il y a trente ans : y injecter davantage d'argent sans repenser l'organisation n'aura aucun effet.
Prenons l'hôpital, qui était au cœur de nos débats voilà quelques jours. On pourra multiplier les financements, rien n'avancera sans réformes structurelles. La transition démographique augmente mécaniquement le nombre de personnes âgées et la durée de leur prise en charge ; dans le même temps, les progrès technologiques renchérissent le coût des actes médicaux, notamment en imagerie. Tant que la tarification à l'activité, le rôle des complémentaires santé ou encore les obligations pesant sur l'exercice libéral ne seront pas repensés en profondeur, le système restera à bout de souffle.
Redevenu distributif plutôt que protecteur, l'État a multiplié les chèques exceptionnels au lieu de rétablir la primauté des revenus du travail sur ceux de la rente. Pris en étau entre la contraction de ses ressources et l'expansion de ses « bonnes œuvres », l'État social s'endette toujours davantage. Cette dette devient ensuite le prétexte pour réduire encore son champ d'action dans les transitions démographique et numérique et recourir toujours plus à des hausses de la fiscalité.
Au groupe Les Républicains, nous refusons de nous y résoudre. Nos votes suivront une ligne claire : libérer l'économie, équilibrer la fiscalité, responsabiliser les administrations publiques pour ne pas créer une guerre des générations. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l'arrivée du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat s'apparente pour nos territoires et pour notre économie à l'arrivée de l'été austral à La Réunion : on sait qu'il va faire chaud, que cela va être intense et que certains vont ressortir de nos débats légèrement « bronzés », mais pas forcément à cause des spots de l'hémicycle, au regard des 2 500amendements que nous allons devoir traiter…
Particulièrement cette année, ce projet a tout pour nous surprendre.
Sur le plan politique, rappelons-le, ce texte était attendu comme une promesse de stabilité cet été ; or il a été rejeté par l'Assemblée nationale la semaine dernière. Il nous revient donc inchangé.
Je veux saluer, malgré cette turbulence parlementaire, la ténacité du Gouvernement, en particulier celle du Premier ministre, qui a tenu la barre dans une période où les compromis deviennent rares et où la tentation du blocage l'emporte trop souvent sur toute volonté de construction collective.
Aujourd'hui, nous sommes face à une responsabilité historique, celle de bâtir un pacte nécessaire pour qu'un budget soit adopté avant le 31 décembre par nos deux chambres. Ce n'est pas une option, c'est une obligation.
Le pays a besoin d'un budget. Nos concitoyens attendent de nous non pas des postures, mais des solutions. Et nous en portons toutes et tous, parlementaires que nous sommes, l'entière responsabilité.
Le temps des divisions stériles doit céder la place au temps de la coconstruction. Chacun d'entre nous, quelle que soit sa sensibilité politique, doit prendre sa part dans cet effort de compromis. Car ne pas voter de budget, c'est affaiblir l'État, déstabiliser nos entreprises, inquiéter nos partenaires européens et internationaux et, finalement, pénaliser nos concitoyens.
Concernant le contexte global, notre économie tient, mais sans enthousiasme. Notre croissance est certes modeste, mais elle dépasse la moyenne européenne, ce qui, dans la période actuelle, mérite d'être souligné. Toutefois, cette performance repose sur un équilibre fragile : une consommation encore hésitante, une épargne élevée qui traduit davantage l'inquiétude que la confiance et un investissement trop prudent, freiné par un environnement international plus instable que jamais.
En ce qui concerne les finances publiques, l'effort engagé en 2025 a permis de réduire le déficit à 5,4 % du PIB, contre 5,8 % en 2024. Cette amélioration réelle a été rendue possible par la fin progressive des dispositifs de crise et par une meilleure maîtrise de certaines dépenses. Mais nous savons tous que l'essentiel du chemin reste devant nous.
Notre première priorité, c'est le soutien aux entreprises et à l'innovation. Pourquoi ? Parce que ce sont elles qui créent des emplois, qui génèrent la croissance, qui financent notre modèle social. L'innovation, qu'elle soit technologique, numérique ou environnementale, est le moteur de notre prospérité future. Dans un monde où la compétition internationale s'intensifie, où les États-Unis et la Chine investissent massivement dans leurs champions industriels, nous ne pouvons nous permettre d'affaiblir nos industries par une fiscalité excessive ou instable.
Nous devons créer un environnement favorable à l'investissement productif, encourager la recherche et le développement, faciliter l'accès au financement pour nos PME et nos start-up. C'est ainsi que nous bâtirons la France de demain, celle qui créera les emplois de qualité dont nos concitoyens ont besoin, celle qui développera les technologies qui nous permettront de relever les défis climatiques et énergétiques.
Mais cette ambition économique ne peut pas être satisfaite au détriment de la justice sociale et fiscale que nos concitoyens réclament légitimement. Ils nous le disent clairement : oui au soutien des entreprises qui créent de la valeur et des emplois, mais non aux privilèges injustifiés, non aux optimisations fiscales agressives, non à un système où les plus modestes paieraient proportionnellement plus que les plus aisés.
La justice fiscale n'est pas l'ennemie de la croissance, elle est la condition de son acceptabilité sociale.
Notre deuxième priorité, indissociable de la première, c'est l'augmentation du pouvoir d'achat des Français, notamment des classes moyennes. Cette France qui travaille ne doit plus être la variable d'ajustement de notre politique budgétaire. Quand on travaille, on doit pouvoir aujourd'hui en vivre dignement.
C'est un principe de justice sociale, mais c'est aussi un impératif économique. Sans consommation des ménages, pas de croissance durable.
Ensuite, nous aurons l'occasion de débattre, dans notre Chambre haute, de certaines mesures concernant les collectivités locales, de la taxe sur les patrimoines financiers, de l'impôt exceptionnel sur les hauts revenus et de la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Le groupe RDPI aura pour ligne de conduite de garantir aux Français un budget clair et efficace avant la fin de l'année en limitant les hausses d'impôt et en maintenant les économies pour soutenir le travail, soutenir les entreprises, soutenir l'innovation et la croissance, laquelle, je le rappelle, est la clé pour financer nos priorités : santé, éducation, transition écologique et protection sociale.
Mes chers collègues, soyons lucides : aucune de ces priorités ne pourra être financée durablement si nous ne maîtrisons pas notre déficit budgétaire. C'est notre troisième priorité et elle est impérieuse : nous devons maintenir le déficit sous les 5 % du PIB. Ce n'est pas un chiffre arbitraire, c'est un seuil de crédibilité, un gage de sérieux budgétaire.
D'abord, parce que nous parlons de l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Chaque euro de déficit supplémentaire, c'est un euro de dette que nous leur transmettons. C'est une charge qu'ils devront porter, des intérêts qu'ils devront payer, des marges de manœuvre dont ils seront privés. Quelle génération voulons-nous être ? Celle qui aura vécu au-dessus de ses moyens en reportant la facture sur les suivantes ou celle qui aura eu le courage de redresser nos comptes pour leur transmettre un pays solide, capable de relever les défis de demain ?
Ensuite, parce qu'il y va de la crédibilité de notre pays. Notre capacité à emprunter à des taux favorables dépend directement de la confiance que les marchés financiers et nos partenaires européens ont dans notre sérieux budgétaire. Cette confiance n'est pas acquise, elle se mérite chaque jour. Si nous laissons filer nos déficits, si nous donnons le sentiment que nous ne maîtrisons plus nos finances publiques, les taux d'intérêt augmenteront, la charge de la dette s'alourdira et ce sont nos concitoyens qui en paieront le prix.
Enfin, et c'est peut-être le plus important, parce qu'une dette avec une charge trop importante rend l'action publique et la décision politique totalement contraintes, sans plus aucune ambition pour le pays dans l'avenir. Aujourd'hui, la charge de la dette représente l'un des premiers postes budgétaires de l'État. Nous consacrons plus d'argent à rembourser les intérêts de nos emprunts passés qu'à former nos enfants, qu'à investir dans nos hôpitaux, qu'à financer notre transition écologique.
Si nous ne reprenons pas le contrôle de nos finances publiques, nous nous condamnons à une action publique sans ambition, à une politique de gestion au jour le jour, incapable de mener les grandes transformations dont notre pays a besoin. Nous ne pourrons plus investir dans l'intelligence artificielle, dans la transition énergétique, dans nos infrastructures, dans notre défense. Nous serons contraints de subir les événements plutôt que de les anticiper.
C'est pourquoi nous devons retrouver des marges de manœuvre budgétaires, non pas pour faire du libéralisme doctrinaire, mais pour redonner à la puissance publique les moyens de son action, pour pouvoir investir là où c'est nécessaire, pour pouvoir accompagner les transitions économiques et sociales, pour pouvoir répondre aux crises futures, car il y en aura.
Surtout, je souhaite attirer l'attention du Sénat sur un point essentiel : l'avenir budgétaire de nos outre-mer. Vous le savez, ces territoires connaissent des vulnérabilités structurelles : éloignement, dépendance logistique, exposition climatique, besoins massifs en infrastructures scolaires, sanitaires, numériques et de transport.
Aujourd'hui, la continuité territoriale n'est assurée qu'à hauteur de 16 euros par habitant ultramarin, contre 250 euros par habitant en Corse. Une telle inégalité mérite d'être corrigée.
Les besoins y sont plus élevés, les marges des collectivités plus réduites et les retards accumulés plus difficiles à combler. C'est pourquoi nous veillerons avec une particulière vigilance dans les semaines et les mois à venir à ce que les crédits consacrés aux territoires ultramarins soient préservés dans leur intégrité. Les montants annoncés doivent être respectés, les engagements pris doivent être honorés et les crédits votés doivent être effectivement consommés.
Dans un contexte national où la contrainte budgétaire s'accentue, certains pourraient être tentés de revoir à la baisse les ambitions qui concernent les Ultramarins. Ce serait une erreur stratégique et une faute politique.
Nous l'avons vu au cours de nos travaux : là où l'État s'engage clairement, les collectivités suivent ; là où les procédures sont simplifiées, les projets avancent ; et là où le soutien est cohérent et lisible, les retards structurels commencent enfin à se résorber. C'est cette logique d'efficacité et de continuité que nous devons renforcer ensemble.
Mes chers collègues, nous sommes à un moment charnière. Le texte qui nous arrive n'est pas parfait, personne ne le prétend, mais il est une base de travail. À nous, dans cette enceinte, de l'améliorer, de le renforcer, de construire les équilibres qui permettront son adoption définitive avant la fin de l'année.
Nous sommes prêts à travailler avec tous ceux qui veulent bâtir des solutions concrètes, avec tous ceux qui préfèrent le compromis à la confrontation, la construction à l'obstruction, la responsabilité à la facilité.
Madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous sommes mobilisés pour réussir ce travail ensemble et pour engager un débat constructif. Car c'est notre devoir envers les Français, c'est notre responsabilité envers les générations futures, c'est notre honneur de parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP et UC. – M. Gérard Larcher applaudit également.)