28 781 025 011 €
par le montant :
28 681 025 011 €
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Ma collègue Nathalie Goulet et moi avons déposé cet amendement, car nous estimons que la Commission européenne et l'Europe, sous toutes ses formes, continuent de financer diverses organisations en lien avec l'islam radical et les Frères musulmans.
Notre groupe s'est insurgé à de nombreuses reprises contre ces pratiques. Vous-même, monsieur le ministre, êtes intervenu pour mettre fin à ces dérives. Néanmoins, les résultats demeurent très clairement insuffisants.
L'Europe anonyme continue de dépenser l'argent des contribuables, notamment français, au profit d'organisations qui sont loin de respecter nos valeurs. Au nom de la diversité, le contribuable français finance nos ennemis ! La Cour des comptes européenne vient de rendre un rapport intitulé Transparence des financements accordés par l'Union européenne à des ONG – Malgré des progrès, la vue d'ensemble n'est toujours pas fiable, selon lequel le total des dépenses allouées de manière injustifiée, ou du moins sans contrôle, à des ONG atteindrait 7,4 milliards d'euros. Cela doit nous alerter ; je dirais même que, dans le débat budgétaire de ce soir, nous ne pouvons l'accepter.
Le présent amendement vise donc à diminuer la contribution obligatoire de la France au budget européen. Nous connaissons les limites de l'exercice, mais nous n'entendons pas cautionner des pratiques dangereuses pour la France et pour l'Europe. Il importe que nous recentrions celle-ci sur les valeurs qui nous animent et que nous délaissions l'angélisme inacceptable qui a trop souvent cours sur ce sujet.
Monsieur le ministre, nous appelons à une réaction extrêmement vive de la France pour que la transparence soit enfin de mise et que nous cessions d'allouer des aides à ceux qui sont nos ennemis ou qui le deviennent.
M. le président. L'amendement n° I-1958, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
28 781 025 011 €
Par le montant :
28 439 880 549 €
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Cet amendement vise à réajuster le montant du prélèvement sur recettes qui avait été estimé lors de la discussion de l'article 45 à l'Assemblée nationale. Comme je l'ai déjà précisé dans mon propos liminaire, cet ajustement représente une diminution de quelque 341 millions d'euros de notre contribution.
Cette diminution, je le dis de nouveau, ne constitue nullement un rabais, qui ne peut être obtenu que lors de la négociation du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, tous les sept ans. Il s'agit simplement de l'un des résultats de la conciliation budgétaire pour 2026 conclue ces derniers jours.
Aux termes de cet accord, tous les États membres verront l'augmentation de leur prélèvement sur recettes contenue. Cela est notamment le fruit de la mobilisation de la France et de ses partenaires afin de limiter les flexibilités de financement, d'accélérer les décaissements, notamment au titre de la politique de cohésion, mais aussi de maîtriser les dépenses administratives de la Commission européenne.
Certes, nous nous acquittons de notre contribution, mais nous sommes extrêmement vigilants à ce que les dépenses de la Commission européenne soient maîtrisées de façon responsable. Tel est bien le travail que nous avons mené avec la ministre de l'action et des comptes publics et nos partenaires européens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial. Il est défavorable sur les amendements nos I-913, I-1482 et I-65 rectifié ; en revanche, la commission est favorable à l'amendement n° I-1958 du Gouvernement.
Pour ce qui est des deux premiers amendements en discussion, présentés respectivement par M. Durox et M. Savoldelli, je veux rappeler que le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne tire sa légitimité d'une décision très importante, celle des chefs d'État et de gouvernement, qui a été prise à l'unanimité. Cette décision détermine également l'intensité de l'aide et les modalités de sa mise en œuvre.
Par conséquent, quand bien même l'on peut observer que le montant de ce prélèvement varie d'une année sur l'autre, jamais il ne dépassera l'enveloppe fixée par le cadre financier pluriannuel. Dans l'exécution de celui-ci, il arrive que la progression des sommes requises ne soit pas linéaire : ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un programme pour sept ans qu'il est exécuté par septièmes. Son exécution dépend de nombreux facteurs : de l'administration du budget par la Commission européenne, mais aussi du rythme des divers porteurs de projets, qui vont plus ou moins vite selon les difficultés qu'ils rencontrent.
Je précise également qu'en dépit du chèque d'un montant élevé dont bénéficie l'Allemagne, la contribution nette de ce pays est tout de même de 19 milliards d'euros, soit plus du double de celle de la France.
Je connais l'opiniâtreté dont nos excellents collègues Michel Canévet et Nathalie Goulet font preuve en matière de lutte contre toutes les fraudes, fiscales ou sociales, mais aussi dans le combat contre la progression de l'islam radical. Toutefois, même s'il s'agit sans conteste de nobles causes, l'abaissement du montant du prélèvement sur recettes que tend à prévoir l'amendement n° I-65 rectifié n'est pas une arme pertinente.
Par ailleurs, mon cher collègue, la somme de 7,4 milliards d'euros que vous avez évoquée ne correspond pas à des crédits européens ; il s'agit du montant global de la politique menée au bénéfice des ONG, mais les crédits du budget de l'Union en représentent un tiers seulement, puisque ces projets mobilisent aussi des fonds propres et divers cofinancements. Il n'en reste pas moins vrai que cette politique mobilise plus de 2 milliards d'euros de crédits européens.
Ces dérives sont dénoncées à juste titre, elles doivent continuer de l'être. Nous convenons tous que les fonds européens ne doivent pas servir à soutenir des initiatives de cette nature. Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte que, demain, nous ayons de meilleurs résultats en matière de lutte contre l'islam radical.
Enfin, notre avis favorable sur l'amendement n° I-1958 du Gouvernement s'explique en particulier par le fait que cet ajustement va dans le sens de l'application de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 dite Ressources propres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos I-913, I-1482 et I-65 rectifié, car tous trois sont des amendements visant à prévoir un rabais de la participation de la France au budget de l'Union européenne.
Or, comme je l'ai déjà indiqué, les rabais ne peuvent être obtenus unilatéralement. La trajectoire du prélèvement sur recettes a été acceptée par les parlementaires et les États membres en 2021, au début du cycle du cadre financier pluriannuel 2021-2027 ; cette trajectoire se poursuit et nous devons donc nous acquitter des sommes qui en découlent, car tel est l'engagement et la voix de la France.
Je voudrais répondre plus précisément aux arguments de M. Canévet et Mme Goulet, dont je salue l'engagement sur ces questions. En la matière, nous ne laisserons rien passer : non, l'argent des contribuables européens ne doit pas servir à financer les ennemis de l'Union européenne !
Il est question de la défense de nos valeurs, de la lutte contre l'antisémitisme ou l'entrisme islamiste ; il est inacceptable qu'un seul euro d'argent public européen serve à financer des organisations ou des universités qui contribuent à propager la haine. Tel est le message que j'ai porté, avec plusieurs de mes collègues, au travers d'une initiative présentée au Conseil des affaires générales.
Plus largement, nous serons d'une vigilance extrême pour que la Commission européenne prenne toutes les mesures qui s'imposent – chartes de valeurs, renforcement des contrôles en amont comme en aval, sanctions – pour s'assurer de la transparence des financements. Vous avez eu raison à cet égard, monsieur le sénateur, de souligner les remontrances qui figurent dans le rapport de la Cour des comptes européenne, qui n'a pas manqué de dénoncer une nouvelle fois l'opacité de ces financements.
L'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel sera l'occasion de mettre en place des garde-fous extrêmement clairs en la matière. Le sujet ne peut être réglé au travers de notre débat d'aujourd'hui, mais vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. La réalité, que personne n'ignore, est que l'Union européenne est aujourd'hui prise en étau, entre l'Est et l'Ouest, par des régimes qui remettent en cause la démocratie et l'État de droit, mais cherchent aussi à affaiblir, voire à déconstruire l'Union européenne. S'y ajoutent les ennemis de l'intérieur, comme M. Orban.
De fait, l'Union européenne est un géant réglementaire, mais c'est un nain budgétaire. Nous devrions discuter d'une multiplication par dix de la contribution de la France au budget européen ! Celui-ci représente 1 % du PIB de l'Union, tandis que le budget fédéral américain en représente 25 %, sans même parler de la Chine.
Si nous voulons nous donner les moyens de résister à nos ennemis, de défendre nos valeurs, de réindustrialiser et de décarboner notre continent, de réaliser les investissements nécessaires sur les réseaux de transport, y compris transeuropéens, et de devenir énergétiquement indépendants, il nous faudra des montants bien plus importants à l'échelle européenne.
Or la tendance n'est pas bonne, Alain Cadec l'a rappelé tout à l'heure. Aujourd'hui, cette tendance, quelle est-elle ?
Premièrement, on observe une centralisation des pouvoirs au profit de la Commission européenne. Cela fait si longtemps que nous soulignons tous le besoin d'une plus grande démocratie en Europe que cette concentration des pouvoirs autour de la Commission est une très mauvaise nouvelle.
Deuxièmement, on constate une nationalisation croissante des politiques. On aimerait ne pas avoir à se poser chaque année les questions de combien l'on donne, combien l'on reçoit, comment l'on fait pour réduire le budget de l'Union européenne de manière à ne pas avoir à trop donner, sachant que l'on peine à justifier le statut de contributeur net de la France ; tout cela témoigne d'un profond problème.
La réalité est que nous, Européens, ne nous donnons pas les moyens de notre souveraineté, de notre développement et de la défense de notre modèle démocratique. Quand les États-Unis et la Chine nous attaquent, ils le font à coups de budgets considérables. Nous n'avons rien, ou pas grand-chose, pour nous défendre.
Alors, monsieur le ministre, n'ayez pas le budget européen honteux ! Allons-y, instaurons des ressources propres et n'hésitons pas à défendre l'augmentation du budget européen si nous voulons effectivement défendre notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je vous remercie, monsieur le ministre, des explications que vous avez bien voulu nous communiquer.
Notre intention est bien que le Gouvernement exerce une pression accrue sur la Commission européenne pour que des comptes soient rendus quant à la destination des fonds alloués à diverses organisations dont on ne peut que contester les valeurs.
À titre d'exemple, j'ai entre les mains un livre qui a été financé par l'Union européenne, intitulé Le Coran européen,…
M. Thomas Dossus. Très intéressant !
M. Michel Canévet. … pour un montant de 10 millions d'euros, soit 61 000 euros la page. Un autre exemple peut être donné : un projet de « cartographie des sciences occultes dans les cultures islamisées », lui aussi doté de quelque 10 millions d'euros ! Il est franchement temps de demander des comptes à l'Union européenne.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer pour dire quelques mots, plus généralement, de ce prélèvement sur recettes, qui augmente de 5,7 milliards d'euros, soit une hausse extrêmement significative.
Pour une fois, je suis d'accord avec Yannick Jadot : j'estime que l'Union européenne devrait se doter de ressources propres, car le marché européen ne saurait demeurer une véritable passoire. La concurrence déloyale que nos entreprises subissent de la part d'acteurs économiques extraeuropéens est à la fois évidente et inacceptable.
Ainsi, beaucoup de jouets mis sur le marché en France ne correspondent pas aux normes que nous imposons à nos producteurs nationaux. De l'huile usagée arrive en France depuis d'autres pays, ce qui met en péril les différents circuits de production, de récupération et de valorisation des huiles sur notre territoire. Plus grave encore, des prothèses humaines, destinées à nos patients, sont produites dans certains pays asiatiques, certes pour beaucoup moins cher, mais dans des conditions sanitaires que nous ne maîtrisons pas. Il est temps de réagir !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J'ai trois remarques à faire sur ce débat.
Premièrement, je partage le constat de Yannick Jadot : il y a aujourd'hui une centralisation des pouvoirs au profit de la Commission européenne. Le problème est que nous ne pouvons pas intervenir sur le montant du prélèvement. Au moins, on le reconnaît explicitement, mais c'est tout de même un problème.
Deuxièmement, je m'interroge sur le processus de décision sur le cadre financier pluriannuel. Vous nous dites, monsieur le rapporteur spécial, que les chefs d'État et de gouvernement ont pris cette décision à l'unanimité. Mais comment, et avec quel mandat ? Une vraie question se pose en la matière.
Troisièmement, je le redis, un problème de taille demeure concernant la fiscalité européenne. Nous discutons des contributions respectives de chaque pays, mais il n'y a pas eu de réforme de la fiscalité européenne depuis quinze ans. Il est vain d'annoncer que l'on va vers une forme d'autofinancement de l'Europe, si cela ne s'accompagne pas d'une telle réforme. Il est plaisant de tenir de tels discours, mais les moyens manquent. Il faudrait donc que la France soit en pointe sur ce sujet. Il faut une réforme de la fiscalité, à l'échelle de l'Europe entière, qui puisse offrir des recettes accrues à l'ensemble des peuples et des États.
Quand on veut, on peut ! On nous a expliqué, pendant la période du covid, que la règle d'or empêchait la BCE de prêter de l'argent aux États ; mais voilà que, nous dit-on, c'est devenu possible, puisque l'on prête 800 milliards d'euros pour le surarmement et l'industrie militaire ! Puisque ce qui était interdit peut devenir possible, j'appelle de tous mes vœux une fiscalité à l'échelle européenne.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-913.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1482.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-65 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1958.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Demande de priorité
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Je veux, avant une demande plus technique, remercier le Sénat de ce vote favorable, qui augure bien de la qualité des échanges sur ce projet de loi de finances.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande l'examen en priorité, après les amendements portant article additionnel après l'article 4, des articles 11, 12, 18, 19 et 26, ainsi que des amendements portant article additionnel après chacun de ces articles.
M. Claude Raynal, président de la commission. Favorable !
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de priorité présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?…
La priorité est ordonnée.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Lors du scrutin n° 61 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, M. Cyril Pellevat souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu.
Mme Marie-Carole Ciuntu. Lors du même scrutin n° 61, j'ai été comptabilisée comme n'ayant pas pris part au vote, alors que je souhaitais voter pour.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, vendredi 27 novembre 2025 :
À dix heures trente, l'après-midi, le soir et la nuit :
Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :
Examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON