M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l'ouverture de l'examen en séance de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 intervient dans un contexte inédit, marqué à la fois par une incertitude politique profonde, une instabilité économique persistante et une défiance budgétaire croissante.
Dans son avis du 9 octobre dernier, le Haut Conseil des finances publiques évoque une prévision de solde public 2026 « fragilisée par un scénario économique volontariste ». Les mots ont été pesés et ils sont lourds, car, de fait, la trajectoire budgétaire de notre pays devient chaque année plus préoccupante.
Le Gouvernement fonde son projet de loi sur une croissance de 0,7 % en 2025 et de 1 % en 2026. Or, comme le rappelle le Haut Conseil, ces projections reposent sur des hypothèses trop optimistes, déconnectées du ralentissement mondial et de l'affaiblissement de la confiance des acteurs économiques.
Certes, le déficit serait ramené à 4,7 % du PIB en 2026, mais la dette atteindrait près de 118 % du PIB et sa charge s'élèverait à 74 milliards d'euros, soit 13 milliards de plus en seulement deux ans.
C'est dans ce contexte politique et financier particulièrement dégradé que nous abordons l'examen du projet de loi de finances pour 2026.
Depuis trois ans, les budgets de la Nation sont non plus débattus, mais imposés. Le 49.3 est devenu un réflexe de survie politique plutôt qu'un outil constitutionnel, soit le signe d'un pouvoir qui gouverne par la contrainte et non par la confiance. Or un pays ne se redresse qu'avec son Parlement, jamais contre lui et certainement pas contre son peuple.
L'année 2026 s'ouvre dans un climat institutionnel inédit. Le présent budget a été conçu par un précédent Premier ministre à qui la confiance a été refusée et dont le départ a laissé une copie inachevée. Le Premier ministre actuel a ensuite repris le flambeau avec l'ambition affichée de stabiliser la situation et de réhabiliter le rôle du Parlement.
Toutefois, madame la ministre, monsieur le ministre, la copie que vous nous soumettez aujourd'hui ne dessine pas même le début d'un compromis.
Un tel budget ne permet pas à la France d'affronter les défis qui se dressent devant elle, et ce pour au moins deux raisons.
Premièrement, parce qu'il est récessif : selon l'OFCE, il divisera la croissance par deux et entraînera une hausse de deux points du chômage.
Deuxièmement, parce qu'il est profondément injuste : l'effort demandé pèse avant tout sur les classes populaires et sur les classes moyennes. L'année blanche que vous proposez pèse ainsi trois fois plus lourd pour les 10 % les plus pauvres que pour les 10 % les plus riches de notre pays.
Ce budget est donc indifférent à la demande de justice fiscale et sociale exprimée par tous les Français. Votre gouvernement a perdu la bataille culturelle : les Français réclament une fiscalité plus juste. Il n'y a plus que vous, depuis vos ministères, pour refuser de les entendre. Même certains des députés de votre majorité demandent davantage de justice fiscale…
Le Sénat est la maison des élus locaux, mais c'est aussi l'ancienne maison de plusieurs membres du Gouvernement, y compris du Premier ministre en fonction. Pourtant, à la lecture de votre texte, on peine à croire que vous mesuriez encore le rôle essentiel des collectivités territoriales.
Celles-ci sont à nouveau injustement mises à contribution. Non, le déficit de la France n'est pas le fait des communes, des départements ou des régions ! La République se construit sur le terrain, avec les maires, les élus locaux, les agents publics.
Le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il prétend donner de l'autre. Le gel de la DGF masque son érosion silencieuse : chaque année sans indexation est une année de recul pour les services publics locaux.
Et que dire du Dilico, que certains de mes collègues ont évoqué ? Tant que ce mécanisme, forme d'épargne forcée imposée aux collectivités, n'est pas clarifié juridiquement, il ne pourra constituer un outil de pilotage fiable ni un instrument de sécurité pour les finances locales.
Je vous invite à suivre l'avis de la représentation nationale et à supprimer ce dispositif, qui devait être exceptionnel et que vous envisagez désormais d'imposer durablement.
Ajoutons à cela la création du fonds d'investissement pour les territoires, qui a déjà été évoqué, et qui regrouperait la DSIL, la DETR et la DPV. Présentée comme une simplification, cette réforme suscite des inquiétudes légitimes sur le terrain. Chacun sait en effet que de telles fusions se traduisent souvent par des baisses de crédits.
Une nouvelle fois, vous effacez les spécificités territoriales. Vous fragilisez la ruralité et les territoires de montagne en supprimant la DETR. Les communes rurales doivent conserver une part dédiée, et c'est l'élu du territoire rural et montagnard que je suis qui vous le rappelle.
Madame la ministre, votre projet de loi de finances cumule les mauvaises nouvelles pour nos territoires : compensations fiscales en baisse de 1,3 milliard d'euros, écrêtement des recettes de TVA à hauteur de 700 millions d'euros, hausse des cotisations employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de 1,3 milliard d'euros. On ne redresse pas la France contre ses territoires. Nous avons besoin d'un État non pas tutélaire, mais partenaire, et de collectivités libres qui ne soient pas placées sous contrainte.
La contribution exigée de celles-ci, entre 4,6 milliards d'euros et 8 milliards d'euros, n'a rien d'un simple ajustement technique : c'est un choc, qui se traduira par un gel prolongé des dotations, une baisse des compensations et des restrictions fiscales. Autant de mesures qui affaibliront l'investissement public et entameront plus encore l'autonomie financière des collectivités, pourtant garantie par la Constitution.
Alors que les collectivités ne représentent que 8 % de la dette publique, on leur demande plus de 15 % de l'effort. Après les 2,2 milliards d'euros déjà prélevés en 2025, ce n'est plus un effort, c'est un transfert de charges, un désengagement masqué de l'État.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposera une autre voie, une voie qui permette de reconstruire un service public capable de protéger les Français en temps de crise, qui défende le pouvoir d'achat et la justice fiscale, qui garantisse l'accès au logement pour tous et la transition écologique et qui offre un véritable plan de soutien à nos collectivités. Notre groupe portera des propositions ambitieuses dans ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail de M. le rapporteur général.
Après Vincent Capo-Canellas et Bernard Delcros, permettez-moi de vous présenter à mon tour la manière dont le groupe Union Centriste entend aborder l'examen du projet de loi de finances pour 2026.
Notre priorité va clairement à l'impératif de réduction des déficits publics. Nous nous sommes en effet engagés, notamment auprès de l'Union européenne, à respecter une trajectoire d'évolution de nos déficits.
Nous savons bien que nous ne pouvons continuer indéfiniment à reporter sur les générations futures les errements de notre gestion d'aujourd'hui. Dans ces conditions, il importe que la réduction des déficits publics soit au cœur de notre action.
Les propos de mes collègues reflètent différentes façons d'aborder les choses. Nous ne sommes pas, cher Pascal Savoldelli, en situation de rationnement, loin s'en faut. Notre niveau de dépense publique est particulièrement élevé.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !
M. Michel Canévet. Nous ne sommes pas non plus, cher Emmanuel Capus, hostiles à toute hausse d'impôt ou à toute imposition nouvelle, dès lors qu'elles ne sont pas anti-économiques.
Enfin, cher Thierry Cozic, non, il ne pleut pas des inégalités dans notre pays. Nous avons plutôt le sentiment que la France est l'un des pays où la redistribution est la plus importante.
Pour atteindre notre objectif prioritaire, il faudra bien sûr réaliser beaucoup plus d'économies que ce qui est prévu, tout en évitant les impositions intempestives.
En ce sens, nous souhaitons que la priorité soit aussi donnée à la création d'un contexte économique favorable aux entreprises.
Comme l'a souligné le ministre Roland Lescure, le retour de la confiance parmi les entrepreneurs et parmi tous ceux qui ont envie d'entreprendre est absolument nécessaire si nous voulons sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
C'est notamment par la croissance que nous arriverons à produire les ressources nouvelles qui nous permettront de répondre aux défis auxquels notre pays est confronté.
Notre groupe s'associera bien évidemment à ceux qui refusent de mettre en œuvre la surtaxe d'IS. En la matière, nous avons mis un certain temps à revenir au niveau de la moyenne des pays de l'OCDE. Il importe que la stabilité fiscale prédomine autant que possible : le cap doit être clair pour les entreprises.
M. Pascal Savoldelli. Lesquelles ?
M. Michel Canévet. Le groupe de l'Union Centriste entend également lutter activement contre l'optimisation fiscale. Plusieurs orateurs ont souligné cette évidence : la justice fiscale est absolument nécessaire. Nous devons agir en la matière.
C'est pourquoi nous soutenons la reconduction de la CDHR, mais aussi la mesure visant à taxer les holdings, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il s'agit en effet de taxer les biens somptuaires et non de contrecarrer la stratégie des entreprises qui ont besoin de trésorerie pour se développer, répondre à des besoins d'investissement ou faire face à des enjeux de croissance externe.
Veillons donc à bien cibler le dispositif afin d'éviter que notre fiscalité empêche les entreprises de mener à bien leurs projets.
La question du logement est une autre de nos préoccupations. En effet, bon nombre de nos concitoyens n'arrivent plus à se loger.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est vrai !
M. Michel Canévet. Le secteur de la construction est l'un des plus affectés par les défaillances d'entreprises. Il est important, là encore, que nous fassions des propositions, tout en tenant compte des contraintes budgétaires.
Je le répète, le retour à l'orthodoxie budgétaire est un impératif vers lequel nous devrons tendre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. Gérard Larcher. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. Olivier Rietmann. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'heure est grave et notre responsabilité est immense.
Elle est immense, car les débats budgétaires qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale ont inquiété tous les acteurs économiques – comme jamais auparavant – et fragilisé l'avenir de notre pays.
Elle est immense, car nous devons redonner confiance à ces acteurs. Je rappelle que ce sont les entreprises – de l'ouvrier au dirigeant – qui créent la richesse indispensable au financement de notre modèle social, un rôle précieux qui ne doit jamais être perdu de vue. Conservons cette boussole.
Les entreprises ont pourtant été vilipendées lors des débats, parfois surréalistes, de ces dernières semaines. Les députés ont voté de façon totalement irrationnelle des amendements débouchant sur plus de 40 milliards d'euros de charges fiscales nouvelles. Concrètement, les entreprises ont été la variable d'ajustement budgétaire.
Ce matin, la délégation aux entreprises organisait une table ronde réunissant les présidents des organisations patronales. Leur témoignage a fait écho à une récente étude de l'Institut français d'opinion publique (Ifop) selon laquelle 90 % des entreprises interrogées ne prévoient aucune croissance dans les six prochains mois.
Dans une situation aussi fragile – le triste record de 69 000 défaillances d'entreprises en 2025 devrait être confirmé –, trois objectifs essentiels doivent, me semble-t-il, orientent nos débats.
Le premier doit être de ne pas alourdir davantage les charges fiscales qui pèsent sur les entreprises. Ces charges agissent en effet comme des droits de douane inversés et entravent nos rêves collectifs de défense du « fabriqué en France ».
Le deuxième objectif, madame la ministre, monsieur le ministre, devrait être le respect de la parole donnée. Lorsque les trajectoires budgétaires ont fait l'objet d'accords et que les entreprises ont déjà engagé les réformes nécessaires ou contribué à un effort ponctuel, il est dangereux pour la stabilité de notre économie de revenir sur ces engagements.
Je songe, par exemple, à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ou au financement des chambres consulaires. Le temps politique s'inscrit malheureusement souvent dans le court terme, alors que les entreprises s'inscrivent dans le long terme.
Cela m'amène au troisième objectif, que nous devrions tous avoir en tête : définir une véritable stratégie de long terme pour notre pays.
Prenons l'exemple de la transmission d'entreprise. Nous sommes tous d'accord pour défendre le « fabriqué en France ». Or la démographie des dirigeants est telle que 600 000 entreprises, dont la moitié sont de taille intermédiaire, devront être transmises dans les années à venir.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Attention, Dutreil !
M. Olivier Rietmann. La seule façon de les maintenir dans nos territoires est en effet de préserver le pacte Dutreil. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.)
M. Emmanuel Capus. Exactement !
M. Olivier Rietmann. La délégation aux entreprises sillonne notre pays ; elle connaît la réalité du terrain : sans le pacte Dutreil, de nombreux dirigeants auraient vendu leur entreprise familiale, souvent à des investisseurs étrangers.
J'ai auditionné la semaine dernière la Cour des comptes sur son récent rapport consacré au pacte Dutreil. Faute de données fiables, elle a dû recourir à un algorithme qui ne permet pas de refléter le destin réel de ces entreprises sans le pacte...
Un autre exemple s'inscrivant dans la stratégie de long terme est le crédit d'impôt recherche. Là encore, toutes les entreprises innovantes que nous avons rencontrées nous ont démontré que le CIR avait été déterminant pour maintenir les centres de recherche et de développement en France et préserver notre attractivité économique.
J'appelle par ailleurs votre attention sur les études qui circulent pour justifier les coups de rabot : elles opposent presque systématiquement les grandes entreprises aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). Mais ces études oublient souvent les entreprises de taille intermédiaire, qui tirent les PME et les TPE vers la croissance.
C'est d'ailleurs sur ce point que je souhaite conclure. Arrêtons d'opposer petites et grandes entreprises ! (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) La réalité est ailleurs. L'économie repose sur des écosystèmes, où la santé des plus petites dépend de la dynamique des plus grandes. Faisons donc l'effort d'un travail de fond et d'une analyse complète des conséquences de nos décisions.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas de combat. Au fond, nous poursuivons tous le même objectif pour la France. Mais il nous faut veiller à ne pas emprunter le mauvais chemin, celui qui reviendrait à scier les branches sur lesquelles reposent nos entreprises.
N'oublions pas ces mots de Winston Churchill : « On considère le chef d'entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire le char. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. Pascal Savoldelli. C'est l'université d'été du Medef ?
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous parler non seulement de ce que ce budget contient, mais surtout de ce qu'il refuse obstinément de regarder en face : l'explosion des inégalités, l'utilité de l'économie sociale et solidaire et la crise climatique qui s'accélère.
S'y ajoute désormais la mise sous contrainte sans précédent de nos collectivités territoriales, qui sont pourtant en première ligne de l'action publique.
Ce budget ne prévoit rien contre l'explosion des inégalités. Depuis 2017, le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, tandis que le pouvoir d'achat réel des salariés a reculé de 2,2 %.
L'hyper-prospérité de quelques-uns s'accentue grâce à un système fiscal affaibli par des niches inefficaces, des optimisations et des rentes quasi immuables. La rente n'est-elle pas de l'argent facile ?
Un budget d'avenir aurait dû affirmer : « Nous remettons de la justice là où l'injustice s'est enracinée. » Vous ne l'avez pas fait.
Ce budget ne prévoit rien pour préserver une économie qui garantisse la cohésion sociale. L'économie sociale et solidaire représente plus de 10 % du PIB et 14 % de l'emploi. C'est la grande sacrifiée de ce budget : alors qu'elle intervient dans de nombreux domaines de la cohésion sociale – santé, petite enfance, grand âge – ou encore dans la transition écologique – mobilité durable, économie circulaire –, son budget est amputé de plus de 40 %. C'est un véritable recul.
Ce budget ne dit rien, enfin, de la crise climatique, qui est le plus grand défi de l'histoire de l'humanité. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz préconise, pour y faire face, des investissements publics évalués à 34 milliards d'euros par an d'ici à 2030. Nous en sommes très loin.
Au contraire, vous frappez précisément là où se joue la transition écologique : dans les collectivités territoriales. Celles-ci réalisent plus des deux tiers de l'investissement public. Ce sont elles qui rénovent les écoles pour les adapter aux vagues de chaleur, développent les réseaux de chaleur, planifient les mobilités, conçoivent les territoires résilients.
Ce sont elles qui auront à répondre à ces défis. Et que leur proposez-vous ? Une ponction inédite de 5 milliards d'euros sur leur budget en 2026, auxquels s'ajoute 1 milliard de charges nouvelles. Cela revient à retarder les projets, à renoncer à l'ambition, à ralentir la transition.
Un budget responsable aurait protégé l'investissement local, sans lequel la récession menace et la neutralité carbone devient hors d'atteinte. Vous ne l'avez pas fait.
Face au triple silence – social, économique et climatique – qui marque ce budget, nous, socialistes, proposerons d'agir. Nous proposerons des recettes nouvelles et justes : la taxe Zucman, la suppression de la flat tax, la hausse de la taxe dite Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), la taxation des rachats d'actions, un impôt sur les grandes fortunes et une remise à plat des niches. Nous ferons preuve non pas de créativité, mais de justice.
Nous défendrons une fiscalité écologique cohérente au travers de redevances sur la pollution et de la taxe générale sur les activités polluantes amont, afin de faire porter le coût sur le pollueur et non sur les contribuables et les collectivités. Nous défendrons aussi la sanctuarisation du financement des agences de l'eau.
Nous défendrons donc surtout la capacité d'agir des collectivités. Sans elles, il n'y a ni transition, ni cohésion, ni République au quotidien.
Il y a là de nombreuses pistes de compromis. Monsieur le ministre, vous nous demandez d'être responsables ; soyons-le pleinement, préparons l'avenir.
Préparer l'avenir, c'est investir, protéger, bâtir. Ce n'est pas contraindre, affaiblir, renoncer. Les socialistes seront au rendez-vous pour défendre la justice, la transition écologique et la liberté d'action des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Christian Bilhac applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Je serai bref, car nous débattrons dans un instant des amendements.
Je vous ai tous écoutés avec attention. Malgré d'importantes divergences d'opinion et de conviction sur des sujets importants – j'y reviendrai –, il me semble que trois lignes de quasi-consensus se dégagent.
Le premier point d'accord, partagé sur toutes les travées, est que le budget rejeté par l'Assemblée nationale compte peu d'alliés et d'avocats dans cet hémicycle. (M. Pascal Savoldelli rit. – C'est vrai ! sur les travées du groupe INDEP.) Cela tombe bien, nous n'y étions pas favorables non plus.
Comme vous le savez, ce premier budget a été le fruit de débats excellemment décrits, comme toujours, par le président Malhuret, qui ont conduit les extrêmes à voter ensemble des mesures inapplicables pour, in fine, rejeter un texte devenu totalement absurde.
Le deuxième consensus est que le texte que nous élaborons, qui est au fond un nouveau départ, doit s'inscrire dans une trajectoire de réduction du déficit public. Vous avez exprimé des désaccords fondamentaux sur la manière d'y arriver, mais je n'ai entendu personne remettre en cause cet objectif, et c'est important.
Enfin, troisième point de convergence, vous êtes tous d'accord pour dire que l'effort demandé aux collectivités locales est bien trop exigeant. Le Premier ministre a eu l'occasion d'évoquer ce sujet. Soyez assurés que le Gouvernement fera preuve d'ouverture au cours du débat qui s'ouvre.
Pour le reste, chacun a exprimé ses convictions, avec des nuances parfois très opposées sur le niveau des prélèvements obligatoires et sur celui des dépenses, ainsi que sur les priorités budgétaires. Certains souhaitent baisser les impôts quoi qu'il arrive ; d'autres sont prêts à les augmenter un peu ; d'autres beaucoup plus.
Du côté des dépenses, nous avons toujours du mal à trouver de véritables économies…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, non !
M. Roland Lescure, ministre. La plupart des groupes souhaitent en trouver, même si je rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par le Sénat hier se traduit tout de même par 3 milliards d'euros de transferts de l'État vers la sécurité sociale.
Pour l'instant, les économies de dépenses ne sont pas exceptionnelles. Nous devons poursuivre nos efforts et je ne doute pas que ce débat y contribuera.
Le sénateur Rietmann l'a dit : l'heure est grave. Malgré des désaccords fondamentaux, qui parfois vous opposent, même au sein de vos groupes, à vos collègues de l'Assemblée nationale, j'ai l'intime conviction que nous devons converger. Nous vous le devons et vous nous le devez.
Je suis convaincu d'une chose : si, au bout du compte, le budget est voté, il ne sera pas le mien. Il n'appartiendra non plus à aucun d'entre vous. Si, ensemble, nous y arrivons – le président Malhuret a évoqué, lui aussi, une commission mixte paritaire conclusive –, nous aurons rendu service aux Françaises et aux Français.
Nous aurons rendu service aux citoyens, aux entreprises, à celles et ceux qui estiment que la justice fiscale est déjà bien ancrée en France et aux autres qui considèrent qu'elle ne l'est pas. Nous aurons rendu service aussi bien à ceux qui jugent que les impôts sont trop élevés qu'à ceux qui pensent que nous pouvons encore les augmenter.
Nous avons besoin de trouver un consensus ou un compromis. Le Sénat a pour habitude fondamentale de le faire. Tâchons de nous y atteler, les uns et les autres, pendant l'examen de ce texte. (M. Grégory Blanc s'exclame. – Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.)
Je ne donne de leçon à personne, mais je suis convaincu que c'est ce dont le pays a besoin et ce qu'attendent de nous les Françaises et les Français. En cas de succès, ils nous en sauront gré. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je serai brève également. Ensemble, nous devrons éviter plusieurs écueils.
Le premier serait de « se faire plaisir », en inventant des économies insincères impossibles à mettre en œuvre et d'avoir l'impression d'avoir fait œuvre utile. (M. Emmanuel Capus s'exclame.)
C'est la raison pour laquelle l'ensemble des mesures d'économie de ce projet de loi de finances sont documentées. Ce dernier ne contient ni rabots aveugles ni chiffres hasardeux. J'y ai travaillé avec l'ensemble de mes collègues ministres pendant toute l'année 2025 afin, contrairement à ce qu'il s'est passé à la fin de l'année 2024, de proposer des économies.
Certaines d'entre elles sont importantes ; d'autres méritent encore d'être travaillées, comme l'a souligné Mme Lavarde. Un certain nombre de mesures ont également pu être mises de côté en raison des changements de gouvernement.
Nous devons tenir entre nous un langage de vérité. Les propositions doivent être chiffrées et chacun doit avoir conscience, lorsqu'il lance une idée, de la réalité de son impact.
Le deuxième écueil, auquel cet hémicycle sera particulièrement attentif, serait de résoudre le déficit par la seule augmentation des impôts.
Qu'il faille lutter contre l'optimisation fiscale, nous sommes d'accord. Qu'il faille revenir sur un certain nombre de mécanismes, j'en suis d'accord, et je le dis en me tournant vers ce côté-ci de l'hémicycle. (Mme la ministre se tourne vers les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Dans sa copie initiale, le Gouvernement avait fait en sorte que le taux de prélèvements obligatoires reste inférieur à celui de 2019. Cette année-là, le taux de prélèvements était de 44 % du PIB, le déficit était bien inférieur à 3 % et la sécurité sociale – cela n'est pas arrivé depuis – était à l'équilibre.
La copie que nous avons présentée prévoyait donc un taux de prélèvements obligatoires de 43,9 %. Il nous semble important d'avoir ce chiffre comme boussole.
Le troisième écueil concerne les emplois publics. Vous savez que j'ai de nouveau, en partage avec David Amiel, la responsabilité de la fonction publique au sein du Gouvernement.
Trois ministères vont recruter : le ministère des armées verra ses effectifs augmenter de 800 personnes tandis que près de 3 000 équivalents temps plein (ETP) viendront renforcer les deux ministères de la justice et de l'intérieur. Il s'agira notamment de policiers d'investigation, d'agents pénitentiaires et d'agents de terrain.
Je tiens donc à vous dire que je serai très vigilante à ce que l'on n'invente pas des baisses d'effectifs qui mettraient à mal cette trajectoire.
Par ailleurs, ce budget assume que nous recrutions les enseignants au niveau de la licence et non plus du master, si bien que, comme nous anticipons les recrutements, cela donne l'impression que, pendant deux ans, nous créerons beaucoup de postes de fonctionnaires enseignants. Or nous les recrutons aujourd'hui, mais nous ne le ferons pas dans deux ans. Il me semble que nous pouvons nous retrouver ensemble autour de cette vision.
En effet, cela constitue pour moi un troisième écueil que de considérer que tout se fera par la réduction des effectifs, alors que nous avons besoin de ces emplois dans l'éducation nationale, dans nos armées, au ministère de la justice et au ministère de l'intérieur.
Le quatrième écueil, à mes yeux, est de considérer que n'importe quel compromis est un bon compromis. Un bon compromis, c'est un compromis – comme l'a dit le ministre Lescure – à l'issue duquel, en vérité, personne n'est vraiment satisfait, mais personne n'est assez mécontent pour se dire qu'il votera contre. Personne ne sera vraiment satisfait, cela signifie que le texte final ne sera ni le budget du Gouvernement ni celui d'aucun des groupes ici présents. Il faut que cela devienne le budget de la Nation, que chacun y mette les mesures dans lesquelles il croit et accepte que les autres en fassent autant. Il me semble que, là encore, c'est une ligne que nous pourrons suivre ensemble.
Le dernier écueil – je le dis en amont des débats que nous aurons –, est de considérer que tel ou tel acteur serait soit le porteur unique des économies, soit totalement exonéré des efforts. Je suis certaine que le sénat souscrit à l'idée que l'État, ses opérateurs, les collectivités – du moins celles qui ont une marge de manœuvre, plutôt que les départements, que nous savons en difficulté – et, tout de même, la sphère sociale doivent y contribuer. Dans la sphère sociale, il y a les enjeux de santé, mais aussi de retraite, d'autonomie, de chômage, ainsi que de politique familiale.
Il est donc nécessaire que l'ensemble de la collectivité contribue à cette reprise en main de nos finances publiques. Certains secteurs ont été plus soutenus que d'autres pendant les crises ; d'autres sont déjà mis à contribution depuis des années. C'est le cas notamment des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui ont réduit leurs effectifs de 25 % en un peu plus de dix ans. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) Je souhaite que nous adoptions une approche équilibrée dans la manière de répartir l'effort.
En 2025, 75 % de l'effort d'économie a été supporté par l'État et ses opérateurs. Je peux dire en toute honnêteté que nous avons mené un travail de reprise en main, notamment de notre masse salariale, qui n'a augmenté en 2025 que de 1,1 %, après une hausse de 6,7 % en 2024.
Nous devons veiller aussi à la recherche de cet équilibre dans nos propos et dans nos propositions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une fois que nous aurons évité ces écueils, je suis convaincue qu'en procédant de manière méthodique – je veux d'ores et déjà remercier le rapporteur général et le président de la commission des finances pour ce qu'ils nous permettront de faire ensemble –, nous pourrons travailler à trouver une majorité dans cette assemblée.
Celle-ci pourra ensuite faire œuvre de compromis avec vos collègues députés. C'est en tout cas dans cet état d'esprit que je débattrai avec vous dans les jours prochains. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)