Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Il faut rétablir un peu de sérénité dans ce débat.
Sur la gauche de l'hémicycle, on nous parle de la taxe Zucman et du dernier centile. Or ce n'est pas le sujet !
La CDHR, dont nous discutons, concerne des contribuables dont les revenus sont supérieurs à 250 000 euros par an, ce qui est certes beaucoup – personnellement, je ne les gagne pas. Pour autant, ces contribuables ne sont pas les ultrariches dont vous parlez, mes chers collègues !
J'y insiste, les ultrariches, ce sont les milliardaires et les centimillionnaires, qui constituent le dernier centile et sont concernés par la taxe Zucman. Je le répète, ce n'est pas le sujet du jour. Mme la ministre m'a donné une très bonne réponse à cet égard.
Mon cher collègue Ouizille, je n'ai pas dit que les pauvres ne payaient pas d'impôt. J'ai abondé dans le sens du président Olivier Rietmann, qui a rappelé que plus de 50 % de la population française ne payait pas l'impôt sur le revenu et avait même une contribution en réalité négative, ce qui signifie qu'elle reçoit davantage de l'État qu'elle ne verse au titre de la TVA et des prélèvement sociaux.
Il est donc bien question ici de l'impôt sur le revenu et du consentement à l'impôt.
Je souhaite alerter, à l'instar du président Rietmann, sur le fait que ceux qui paient l'impôt aujourd'hui, et acquittent 75 % de son montant, sont ceux-là mêmes qui créent les emplois. S'ils devaient partir, parce qu'ils ne consentiraient plus à l'impôt, nous aurions un problème ! (M. Grégory Blanc proteste.)
Et pour être tout à fait complet et répondre à Yannick Jadot, qui m'a glissé à l'oreille que ceux qui ne payaient pas l'impôt sur le revenu acquittaient tout de même la TVA, je le dis clairement : on ne parle ici que de l'impôt sur le revenu.
Il a été dit que les plus riches paient 14 % d'impôt. Vous oubliez de dire qu'ils paient 17,2 % de prélèvements sociaux, qui ne sont pas pris en compte dans les 20 % de la contribution différentielle. En réalité, il faut donc ajouter 17 % aux 14 % !
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Mon collègue Thierry Cozic a rappelé, à juste titre, qu'en vingt ans les plus hauts revenus avaient plus que doublé : ils ont augmenté deux fois plus vite que les autres revenus.
Nous savons tous ici que nous devrons trouver 120 milliards d'euros en cinq ans. Encore faut-il que l'effort soit juste !
Si l'on ne demandait pas à ceux dont les revenus ont le plus augmenté de fournir cet effort, alors on ferait peser celui-ci sur les classes populaires et moyennes, par exemple au travers d'une année blanche, ce qui serait complètement injuste. En outre, le fait que ces revenus supplémentaires ne soient pas taxés conduit à une concentration du patrimoine qui, là aussi, mine notre société.
Comme l'a rappelé Victorin Lurel, chacun doit contribuer à l'effort fiscal en proportion de ses revenus. (M. Olivier Rietmann s'impatiente.) Je suis donc tout à fait favorable à la prolongation de cette contribution, jusqu'au retour du déficit en deçà de 3 % du PIB.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
M. Daniel Fargeot. Je partage le propos plein de sagesse de mon collègue du Val-d'Oise, Pierre Barros ; nous n'appartenons pourtant pas au même groupe politique...
Nous devons davantage faire preuve d'ouverture dans ce débat sur la fiscalité et ne pas opposer les vilains riches aux gentils pauvres. Sinon, nous ne nous en sortirons jamais !
Lorsqu'il était question tout à l'heure de l'impôt, mes chers collègues, nous parlions effectivement de l'impôt sur le revenu, et non pas de la TVA.
La TVA, chacun sait que tout le monde l'acquitte, et heureusement, parce que chacun doit contribuer à l'effort de l'État, quelles que soient sa situation, son activité et la source de ses revenus.
S'il vous plaît, mes chers collègues, avançons, sans alourdir le débat de la plus mauvaise des façons !
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Nos collègues disent que l'on doit se concentrer sur l'impôt sur le revenu, tout en évoquant d'autres formes d'imposition. Vous nous permettrez donc d'élargir quelque peu le débat...
On nous dit que ces contribuables aux revenus très élevés paient aussi des cotisations sociales. Oui, c'est une réalité. Mais dans quelle mesure cela pèse-t-il sur leur pouvoir d'achat au quotidien ? De façon tout à fait marginale ! (M. Olivier Rietmann s'exclame.)
Nous avons eu le débat, et nous l'aurons sans doute encore, sur la taxe d'habitation que devaient acquitter 20 % de nos concitoyens les plus aisés et dont le produit représentait 9 milliards d'euros. La taxe d'habitation était-elle un problème pour eux ? Se demandaient-ils s'ils allaient pouvoir la payer ? Absolument pas ! Je ne sais même pas s'ils se rendaient compte qu'ils la payaient...
Encore une fois, nous n'opposons pas les catégories les unes aux autres. Nous disons simplement que ceux qui disposent de moyens importants doivent pouvoir, en proportion, contribuer davantage.
Nous pouvons nous dire les choses, mes chers collègues : les plus fortunés de nos concitoyens s'inquiètent-ils de l'état de l'école publique ou de l'hôpital public ? A priori, ils ont les moyens de contourner ces services publics et de leur préférer des systèmes privés.
M. Olivier Rietmann. Vous mélangez tout !
M. Simon Uzenat. Pour nos concitoyens les plus modestes qui, en effet, participent à l'effort national depuis longtemps et qui sont davantage mis à contribution par les gouvernements successifs depuis huit ans, la défense de nos services publics nécessite des moyens supplémentaires. Encore une fois, il s'agit là du patrimoine de ceux qui n'en ont pas !
Ceux qui ont beaucoup de revenus l'ont mérité ; nous n'avons pas de problème à le dire. Je le dis à l'attention du président Olivier Rietmann : quand on a pris des risques et investi, que l'on dispose d'importants moyens, cela ne nous choque pas. Pour autant, contribuer à proportion de ses revenus, de façon raisonnable, nous semble être un élément de justice indispensable. Cela permet, justement, de ne pas opposer les citoyens les uns aux autres et de ne pas fragiliser le consentement à l'impôt.
M. Olivier Rietmann. C'est ainsi que cela fonctionne !
M. Simon Uzenat. Le consentement à l'impôt existe lorsque chacun contribue de façon juste !
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Le consentement à l'impôt est lié aussi à la qualité des services publics et à l'usage qui est fait de l'impôt ! (M. Simon Uzenat s'exclame.)
Afin que l'on ne se trompe pas sur le sens de notre vote, je souhaite expliquer pourquoi nous nous opposons à ces amendements faisant l'objet d'une discussion commune, qui visent à proroger dans le temps cette taxe jusqu'au retour du déficit en deçà de 3 % du PIB.
Nous ne sommes absolument pas contre ce retour du déficit en deçà de 3 %. Simplement, nous pensons qu'il y a d'autres solutions que la fiscalité pour la fiscalité. (M. Grégory Blanc proteste.)
Je vous ai écouté, mes chers collègues : à force d'empiler les dispositifs les uns sur les autres, vous finirez, en taxant plus ici et moins là, par construire un système à la Frankenstein dont personne ne voudra. Mieux vaudrait remettre notre système à plat.
Le rapporteur général le disait à juste titre : si une telle disposition, proposée hier, devait être pérennisée, il faudrait la réécrire beaucoup plus précisément et finement. D'accord pour cette année, donc, mais nous ne donnerons certainement pas un blanc-seing pour les années à venir. Et, je le répète, nous sommes bien évidemment favorables au retour du déficit sous la barre des 3 %.
Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.
M. Raphaël Daubet. Chacun s'accorde pour constater que l'optimisation fiscale excessive est un problème et qu'elle doit être encadrée.
Le groupe du RDSE considère que la CDHR permet de limiter l'optimisation fiscale et de corriger une forme de bizarrerie en rétablissant une forme de justice fiscale. Nous sommes donc favorables à la pérennisation de cette contribution au moins jusqu'au retour du déficit en deçà des 3 % du PIB. Nous souhaitons aussi – pourquoi pas – que soit proposée ensuite une disposition à peu près identique visant à limiter, sur le long terme, l'optimisation fiscale.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je ne reviendrai pas sur le fond du débat, car chacun, ou presque, s'est exprimé de manière très claire. Vous connaissez ma position sur le sujet.
Il serait bon que nous tranchions aujourd'hui la question du maintien de la CDHR au moins jusqu'au retour du déficit en deçà de 3 % du PIB.
Cette mesure, qui me semble tout à fait minimale, pourrait devenir pérenne sans que cela pose de difficulté. Et nous pourrions nous accorder, les uns et les autres, sur cette échéance du retour du déficit en deçà de 3 %. J'ajoute – vous me permettrez ce trait d'humour – que nous éviterions ainsi de créer un marronnier supplémentaire !
Mme Christine Lavarde. Cela revient de toute façon chaque année !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. À défaut, le sujet reviendrait chaque année, jusqu'au retour du déficit en deçà de 3 %,...
M. Albéric de Montgolfier. On peut toujours rêver ! Le retour sous les 3 %, c'est pour la Saint-Glinglin !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. ... et vous diriez à chaque fois : ... et vous diriez à chaque fois : « Oui, pour cette année, mais on réserve notre jugement pour la suite. »
Je propose donc que nous y allions franchement : en nous accordant sur l'échéance du retour du déficit en deçà de 3 %, nous ferions une avancée collective. (Brouhaha sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. On m'a demandé quels seraient les impacts budgétaires de l'amendement n° I-2522 rectifié bis du sénateur Delcros s'il était adopté. Je réponds donc qu'il s'agit d'un amendement de sécurisation juridique. Le rendement net de cette mesure, qui ne serait pas très important, ne servirait qu'à éviter des contentieux que l'État pourrait perdre faute de cette sécurisation. C'est donc, selon moi, une mesure plutôt positive.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Je souhaite rendre notre amendement n° I-643 identique à l'amendement n° I-2539 rectifié ter présenté par M. Delcros.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I- 643 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-2539 rectifié ter.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° I-2522 rectifié bis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2522 rectifié bis.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-2505 rectifié ter, I-642, I-2210 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2539 rectifié ter, I-643 rectifié et I-1352 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 128 |
| Contre | 194 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1254.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-911 rectifié septies est présenté par MM. Fouassin, Buval et Lemoyne, Mme Conconne, MM. Mohamed Soilihi, Chasseing, Buis et Rambaud, Mmes Schillinger et Havet, MM. Théophile et Patient et Mme Nadille.
L'amendement n° I-1915 est présenté par M. Lurel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ....- Au 2° du A du IV de l'article 224 du code général des impôts, les mots : « à l'exception des dix derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 undecies C ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-911 rectifié septies.
M. Stéphane Fouassin. L'article 2 reconduit l'imposition sur les hauts revenus sans reprendre, pour les investissements outre-mer, les exceptions listées dans le projet de loi de finances pour 2025, ce qui revient à négliger l'obligation de rétrocession induite par les articles du code général des impôts.
Pourquoi les exceptions prévues l'année dernière ne seraient-elles pas reconduites dans le PLF 2026 ?
Du point de vue de la justice fiscale comme pour préserver l'orientation de l'épargne collectée vers les investissements outre-mer, il est pourtant juste et nécessaire de tenir compte de l'obligation de rétrocession à l'exploitant ultramarin, en prévoyant comme en 2025, un retraitement intégral de la réduction d'impôt.
Mes chers collègues, tel est l'objectif de cet amendement transpartisan, que je vous demande de soutenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° I-1915.
M. Victorin Lurel. Je pourrais me contenter de dire que cet amendement est défendu. Toutefois, mes chers collègues, pour que vous compreniez bien de quoi il est question, je précise qu'un régime de défiscalisation s'applique aux investissements dans les outre-mer, notamment pour les investisseurs de la métropole : l'avantage fiscal est rétrocédé à l'exploitant et au contribuable investisseur.
Le texte supprime cette mesure, ce qui conduit à abîmer l'attractivité fiscale de ces territoires, après tout ce qui s'est passé – je pense à l'article 7, dont nous voulons la suppression. Nous vous demandons, mes chers collègues, de corriger cela en votant ces amendements identiques.
Si vous n'êtes pas d'accord pour que l'avantage bénéficie à la fois à l'exploitant et au contribuable investisseur, je vous proposerai d'adopter mon amendement de repli n° I-1916, qui viser à réserver cet avantage au seul exploitant, c'est-à-dire à celui qui est sur place et qui a la charge de l'activité.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-912 rectifié septies est présenté par MM. Fouassin, Buval et Lemoyne, Mme Conconne, MM. Mohamed Soilihi et Buis, Mme Schillinger, M. Rambaud, Mme Havet, MM. Théophile et Patient et Mme Nadille.
L'amendement n° I-1916 est présenté par M. Lurel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le premier alinéa du 2° du A du IV de l'article 224 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III du présent article est majoré de l'avantage en impôt procuré par la part rétrocédée à l'exploitant ultramarin de la réduction d'impôt prévue aux dix derniers alinéas du I de l'article 199 undecies B et à l'article 199 undecies C. Pour les investissements nécessitant un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies, la part rétrocédée à l'exploitant prise en compte est égale à celle réellement rétrocédée telle que rappelée dans la décision d'agrément. Dans les autres cas, la part rétrocédée prise en compte est la part minimale légale telle que définie au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au 8° du I de l'article 199 undecies C. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-912 rectifié septies.
M. Stéphane Fouassin. Il s'agit d'un amendement de repli. L'article 2 entérine la CDHR, mais omet certaines exceptions, à savoir les réductions d'impôt attachées aux investissements productifs ou aux logements sociaux outre-mer.
En omettant de retraiter ces réductions d'impôt, le législateur semble considérer qu'elles reviennent au contribuable porteur du projet. C'est méconnaître l'obligation légale de rétrocession de ces avantages à l'exploitant ultramarin, à des taux variant entre 56 % et 82 %.
Techniquement, ignorer cette rétrocession revient à fausser le calcul de la CDHR et à taxer des revenus que les contribuables ne perçoivent pas.
Politiquement, le risque est double : injustice fiscale pour les porteurs et assèchement de l'épargne pour les outre-mer. Encore une fois, comment attirer les investisseurs si l'État méconnaît ses propres règles ?
Cet amendement n'a qu'un seul objet : retraiter uniquement la part rétrocédée, rien de plus.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avec ces amendements, nous mesurons toute la complexité, que j'ai déjà relevée à plusieurs reprises, d'un dispositif qui a été bâti dans l'urgence et pour une année.
Le problème vient du fait que la CDHR, en visant les hauts revenus, est venue percuter des niches fiscales dont certaines ont été mises là sans que l'on sache trop pourquoi.
Madame la ministre, si d'aventure, contrairement à ce que la majorité de notre assemblée souhaite, le dispositif était maintenu, cela signifierait qu'il faudrait faire, à l'inverse de ce qu'a dit le président de la commission des finances il y a quelques instants, un travail en amont pour effectuer des arbitrages et remettre de la logique dans le dispositif. Car, faute de logique, celui-ci est brinquebalant. Comme je l'ai fait remarquer, c'est de la fiscalité de rendement.
Je demande donc le retrait des amendements, car, objectivement, nous n'y voyons pas bien clair.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avec la CDHR, notre objectif est de relever le taux moyen d'imposition des personnes qui, soit ont des revenus du capital qu'elles tirent de leurs investissements, soit utilisent massivement les crédits d'impôt afin de réduire leur taux d'imposition dans des proportions non négligeables ; cela a été dit précédemment.
Le principe, c'est que tous les crédits d'impôt dont le bénéfice est directement lié à des entreprises sont exclus de la CDHR, afin d'éviter des effets massivement négatifs sur le monde productif et les entreprises.
En ce qui concerne les crédits ou les réductions d'impôt des particuliers, le gouvernement de Michel Barnier avait fait le choix de ne pas toucher au stock d'investissements réalisés. En revanche, à partir du 1er janvier 2026, les contribuables investiront en connaissance de cause, l'existence de la CDHR étant connue.
Notre objectif n'est donc pas de faire des « trous » dans la CDHR. Permettez-moi cette expression triviale, mais cette contribution est une mesure balai : il s'agit de s'assurer que, à la toute fin, le taux d'imposition moyen effectif sera bien de 20 %, en incluant les crédits et les réductions d'impôt.
Si l'on incluait les niches fiscales dans le mécanisme anti-effet maximaliste des niches, le dispositif n'aurait plus aucun sens !
Les contribuables auront ainsi, en toute connaissance de cause, une visibilité sur la mesure balai, qui vise, j'y insiste, à appliquer un taux effectif minimum de 20 % aux ménages les plus aisés de notre pays. Chacun peut comprendre ce principe simple.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Fouassin, les amendements nos I-911 rectifié septies et I-912 rectifié septies sont-ils maintenus ?
M. Stéphane Fouassin. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Lurel, les amendements nos I-1915 et I-1916 sont-ils maintenus ?
M. Victorin Lurel. Madame la ministre, je suis surpris par vos explications.
Vous ne voulez corriger la CDHR qu'à la marge; vous estimez que proroger le dispositif jusqu'à ce que le déficit soit inférieur à 3 % n'est pas de bonne politique. En revanche, quand il s'agit de l'outre-mer, on peut revoir tout le régime existant !
Nous avons défendu un amendement de repli, madame la ministre, visant à ne pas désespérer les contribuables et à « préserver leurs espérances légitimes », pour reprendre les termes poétiques de M. Husson dans son rapport. Il convient de ne pas remettre en cause les engagements qui ont été pris et qui sont inscrits dans les textes. C'est pourtant ce que vous êtes en train de faire ! Vous auriez pu au moins émettre un avis favorable sur les amendements de repli. Vous aurez largement le temps ensuite de les réécrire et de revoir l'économie de ce dispositif.
Ce que vous faites est grave. Cet article nuira à la collecte de l'épargne et à l'attractivité des territoires ultramarins, après les mauvaisetés qui leur ont été infligées dans le projet de loi de finances initial – corrigées, il est vrai, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Vous êtes en train de faire la même chose pour les fonds d'investissement de proximité (FIP), dont la collecte n'était pas étendue au territoire national.
Je vous demande donc, madame la ministre, de reconsidérer votre position et d'accepter au moins les amendements de repli.
Je ne retire pas mes amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Nous mesurons ici toute la complexité de cet impôt, qui est une véritable usine à gaz et qui est préjudiciable à l'investissement dans les outre-mer.
Je comprends donc très bien nos collègues ultramarins qui défendent l'investissement dans leurs territoires. C'est la raison pour laquelle mon groupe votera ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. À l'inverse de mon collègue qui vient de s'exprimer, nous ne voterons pas, par cohérence, ces amendements.
L'abattement Madelin, par exemple, n'est pas intégré dans la CDHR. Un certain nombre de dispositions permettent donc d'échapper à cette contribution.
Si l'on veut réhabiliter l'impôt, il nous semble qu'il faut prévoir, au-delà d'un certain niveau de revenus, une contribution mécanique à la solidarité nationale et au fonctionnement de la puissance publique, à hauteur de 20 % au minimum.
Si l'on commence à intégrer des niches à tout-va, chacun défendra la sienne, considérant qu'elle est légitime. Il nous faut en maintenir certaines – nous les évoquerons plus tard –, mais elles ne doivent pas nous exonérer d'une contribution minimale à l'impôt. Il faut tenir un discours cohérent !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je serai très claire : rien dans ce mécanisme ne vise en particulier les investissements dans les outre-mer, monsieur le sénateur Lurel. Les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 dans l'immobilier de loisir et les résidences hôtelières à vocation sociale, de même que les dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Madelin, Pinel et Denormandie ne sont pas concernés.
En revanche, à partir du 1er janvier 2026, lorsqu'un contribuable investira dans ces mécanismes, il le fera en connaissance de cause. La CDHR, qui fonctionne comme une voiture-balai, s'appliquera. Sinon, ce mécanisme, qui vise à assurer un taux minimal d'imposition n'aurait plus aucun sens.
Je le répète : aucun dispositif dans ce mécanisme n'est contraire aux intérêts ultramarins. Nous voulons simplement nous assurer que, pour les plus hauts centiles de revenus, le taux moyen effectif d'impôt sur le revenu sera d'au moins 20 %.
Je reste donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-911 rectifié septies et I-1915.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-912 rectifié septies et I-1916.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-560 rectifié ter est présenté par MM. de Legge, Panunzi et J.B. Blanc, Mmes Garnier, Lavarde et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Somon, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Brisson, Sol et Houpert, Mme Carrère-Gée, M. Saury, Mmes Drexler, Lassarade et Canayer, MM. Paul et Naturel, Mme Pluchet et MM. Klinger et de Nicolaÿ.
L'amendement n° I-644 est présenté par MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1338 rectifié ter est présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub et Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Anglars et Chasseing, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au 2° du A du IV de l'article 224 du code général des impôts, après les mots : « dix derniers alinéas du I », sont insérés les mots : « , à l'article 200, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° I-560 rectifié ter.
M. Dominique de Legge. Nous n'y voyons pas très clair. M. le rapporteur général nous a dit tout à l'heure que la CDHR était un impôt exceptionnel et provisoire. Certains voudraient le proroger, voire le pérenniser. D'autres proposent une mesure médiane, le maintien de cette contribution tant que notre déficit ne sera pas en deçà de 3 %. Ce n'est pourtant pas pour demain, malgré les objectifs ambitieux qui sont affichés...
Pour notre part, nous pensons que la CDHR ne sera pas supprimée l'année prochaine. Par conséquent, il nous paraît souhaitable de partir sur des bases saines. Notre amendement vise donc à sortir de l'assiette de la contribution les sommes versées au titre du mécénat, car celles-ci ne constituent plus du revenu disponible.
Nous souhaitons favoriser le mécénat, car, dans le contexte économique actuel, les dotations publiques destinées à des projets d'intérêt général risquent d'aller non pas en augmentant, mais plutôt en diminuant.