Séance du 4 décembre 2025

Mme Viviane Malet. Je vais retirer cet amendement, puisqu’il a été déposé sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Madame la ministre, il s’agit d’un appel pour que vous relayiez auprès du Gouvernement le besoin de soutenir le régime spécifique d’approvisionnement, dont le plafond n’a pas été relevé depuis dix ans et qui est saturé depuis près de cinq ans. Nos éleveurs des départements d’outre-mer en attendent beaucoup.

M. le président. L’amendement n° II-365 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^os II-506 et II-563, qui font l’objet d’une discussion commune, ainsi que les amendements n^os II-354, II-525, II-526, II-328 et II-350 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-398 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Mes chers collègues, je vous présente mes excuses : l’absence de certains de nos collègues me conduit à monopoliser la parole sublimant – permettez-moi cet exercice d’autosatisfaction – ma capacité à présenter des amendements ce soir… (Sourires.)

Je souhaite, madame la ministre, insister sur l’importance du dispositif Kiwa, dont vous êtes, j’en suis certain, consciente. Il convient donc de compléter les fonds disponibles. Nous serons, bien évidemment, attentifs à votre appréciation des faits. Je rappelle que nous parlons d’un fonds régional d’appui à l’adaptation au changement climatique dans le Pacifique, piloté par l’Agence française de développement (AFD), et qui remporte un certain succès. Lorsque nous avons de bonnes formules comme celle-ci, il faut les soutenir et les pérenniser.

M. le président. Je précise que la sublimation désigne le passage de l’état solide à l’état gazeux… (Rires.)

M. Teva Rohfritsch. Je ne voulais pas être soporifique, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le fonds outre-mer (FOM) constitue un outil particulièrement utile pour les territoires ultramarins. En conséquence, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le soutien à l’ingénierie des collectivités est en effet essentiel pour permettre de concevoir des projets solides et de mobiliser efficacement les crédits qui leur sont alloués.

Conscient de cette nécessité, le Gouvernement a déjà prévu une hausse de 3 millions d’euros en AE, ce qui porte le financement du FOM à 12,6 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 9,4 millions dans la loi de finances de l’année précédente. Ces crédits pourront être complétés, si besoin, par des prélèvements sur recettes destinées à la bonification des prêts de l’AFD qui soutiennent des projets d’investissement socialement et environnementalement vertueux.

Il s’agit donc d’une demande de retrait, monsieur le sénateur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-398 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-407 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Le fonds de transition énergétique remporte un franc succès en Polynésie française. Or il ne le doit pas simplement au fait qu’il s’agit d’un financement d’État. En effet, il vient à point nommé pour aider à la transition énergétique. Nous disposons d’un plan ambitieux, que nous sommes condamnés à réussir, puisque nous sommes à 6 000 kilomètres du plus proche continent et à 10 000 kilomètres de nos sources d’approvisionnement en carburant, à Singapour. Nous souhaitons réduire notre impact carbone et, par conséquent, développer encore notre modèle énergétique, fondé sur l’énergie renouvelable.

Il s’agit donc d’un appel, madame la ministre, à renforcer les moyens dudit fonds de transition énergétique.

M. le président. L’amendement n° II-408 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à abonder respectivement de 2 millions d’euros et de 1 million d’euros le fonds de transition énergétique déployé en Polynésie française.

Ce fonds semble toutefois relever davantage de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », même si je n’en trouve pas trace dans les documents budgétaires. En tout état de cause, il ne semble pas dépendre de la mission « Outre-mer ».

En conséquence, nous demandons le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je souhaite vous faire part de l’ambition du Gouvernement en la matière. Un fonds d’investissement de 60 millions d’euros a été mis en place à la suite du déplacement en Polynésie du Président de la République en 2021 ; il est opérationnel pendant encore cinq ans en soutien des stratégies locales, comme le plan de transition énergétique 2015-2030 et le plan climat énergie. Ce fonds, administré selon la convention État-pays et les orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Polynésie, répond déjà aux priorités de financement identifiées pour les territoires.

Par conséquent, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Ce fonds remporte un succès attendu et mérité. Toutefois, dès le premier appel à projets par les services du haut-commissariat, deux années budgétaires, telles que le prévoit le budget alloué pour l’instant, ont déjà été bloquées du fait de la pluralité des projets.

Nous avons besoin d’accélérer le rythme de la transition énergétique pour atteindre, à tout le moins, les objectifs fixés par notre plan de transition énergétique. Cependant, si j’entends bien votre propos, nous en resterons au rythme actuel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-407 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-408 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os II-564, II-336 et II-335 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-192 est présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-331 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-471 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Uzenat, Pla, Bourgi et Temal et Mme Conway-Mouret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-192.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à renforcer les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans nos territoires ultramarins, où le coût de la vie est jusqu’à 40 % plus élevé qu’en France hexagonale. En effet, le budget des OPMR a chuté, alors qu’ils sont actuellement l’un des rares outils de lutte contre la vie chère. Ils travaillent ainsi avec moins de 50 000 euros par territoire, ce qui est insuffisant pour suivre les prix, analyser les marges et proposer des solutions.

Cet amendement tend donc à augmenter leur budget de 1 million d’euros, afin de donner à ces observatoires les moyens d’agir, de protéger le pouvoir d’achat et de rendre, enfin, les prix transparents dans les outre-mer.

M. le président. Les amendements identiques n^os II-331 et II-471 rectifié ainsi que les amendements n^os II-558 et II-508 et ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-322 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Bourgi, Uzenat et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé et Tissot et Mmes G. Jourda et Conconne.

L’amendement n° II-576 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-322 rectifié n’est pas défendu.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-576 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Nous voulons remettre à niveau les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus, alors que le Gouvernement a décidé, au travers de deux décrets publiés en juillet 2025, d’accroître leurs missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-192 vise à une majoration de 1 million d’euros des crédits alloués aux observatoires des prix, des marges et des revenus, contre un montant de 230 000 euros pour l’amendement n° II-576 rectifié bis.

Dans un contexte où les écarts de prix se sont encore creusés entre l’Hexagone et les territoires ultramarins, des solutions doivent être trouvées, comme en témoigne le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, adopté par notre assemblée il y a quelques semaines.

Nous demandons toutefois l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements, au vu de leur récurrence et de l’importance des enjeux liés à la vie chère.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Mesdames les sénatrices, nous vous accompagnons dans le soutien aux observatoires des prix, des marges et des revenus.

Ainsi, leurs moyens ont été doublés depuis 2019, à 600 000 euros, montant reconduit chaque année, conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Cela n’a pas changé pour le projet de loi de finances pour 2026. En effet, le montant de 310 000 euros mentionné dans le projet annuel de performances relève d’une erreur de maquette.

Le budget de 600 000 euros, rarement intégralement consommé, reste suffisant et adapté aux besoins actuels des observatoires.

Par ailleurs, comme vous le savez, dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, nous avons renforcé le rôle des OPMR à l’article 3, puisque désormais, leurs présidents pourront saisir les préfets en cas de variation excessive des prix.

Compte tenu de ce contexte, je vous demande le retrait de vos amendements.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme Solanges Nadille. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Mme Viviane Malet. Et moi le mien !

M. le président. Les amendements n^os II-192 et II-576 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° II-409 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Je sais que vous aviez hâte de m’entendre à nouveau… (Sourires.)

Cet amendement, madame la ministre, relève certainement aussi de la mission « Justice », mais il nous semblait important, à ma collègue Lana Tetuanui et moi, de vous alerter sur la situation de la prison de Faa’a Nuutania. Celle-ci, aujourd’hui, est très difficile, et les détenus en souffrent.

Vous savez que, depuis des décennies, ce lieu de détention a été à l’origine, pour la France, de condamnations régulières pour non-respect des droits de l’homme. Or depuis la construction du centre de détention de Tatutu de Papeari en 2017, l’État avait pris l’engagement de reconstruire la prison de Nuutania. Certes, de petits travaux ont été menés çà et là, alors que, tous les quatre ou cinq ans, des annonces très fortes sont faites par les différents gardes des sceaux d’une reconstruction.

Je voulais vous alerter sur ce point, alors que le Conseil d’État lui-même, encore récemment, a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures d’investissement en profondeur. Or, pour l’instant, rien n’est fait. Nous vous proposons donc de prévoir des crédits pour lancer les études.

Nous devons avancer sur ce sujet. Lors de l’examen des crédits de la mission « Justice », je monterai à nouveau au créneau, mais je sais que cela devra se faire dans le cadre d’un partenariat étroit avec vous, madame la ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La surpopulation carcérale constitue en effet un problème majeur. Toutefois, le financement du système pénitentiaire relève, comme vous l’avez mentionné, de la mission « Justice ». En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez bien dit, ce point ne relève pas de la mission « Outre-mer ». Vous avez cependant bien raison de le soumettre au débat.

Une journée consacrée à la justice ultramarine sera organisée le 11 décembre, avec le garde des sceaux, à laquelle je vous invite à participer. Je m’engage, bien évidemment, à me faire le relais auprès de lui sur ce sujet. En effet, par déformation professionnelle, je suis particulièrement sensible aux questions de surpopulation carcérale, de récidive et d’insertion, qui participent de la cohésion nationale.

Je m’engage donc, non seulement à en parler, mais aussi à m’efforcer de convaincre le garde des sceaux d’accélérer sur ce sujet.

M. Teva Rohfritsch. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-409 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-521 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-403 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Je vous prie d’excuser l’état de sublimation qui, tout à l’heure, m’a conduit à présenter le présent amendement à la place de l’amendement n° II-398 rectifié.

Permettez-moi donc de préciser que l’amendement n° II-398 rectifié visait à mettre en place un dispositif particulier d’aide en ingénierie financière pour les communes, qui aurait pu constituer une solution de substitution à l’extension du programme des contrats de redressement en outre-mer (Corom) pour les collectivités du Pacifique.

Nous étions en effet convenus, avec un précédent gouvernement, qu’il importerait a minima d’accompagner nos communes ou regroupements de communes afin de leur apporter l’ingénierie financière qui manque en Polynésie française.

Concernant l’amendement n° II-403 rectifié, je rappellerai que, même s’il a fallu du temps pour mettre en place le dispositif d’assistance technique Kiwa, piloté par l’AFD, il est aujourd’hui effectif. Seulement, le nombre d’assistants techniques disponibles reste insuffisant ; le dispositif demande donc à être renforcé, pour prévenir les situations de fragilité qu’ont connues d’autres collectivités, qui ont pu justifier le recours au dispositif Corom.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. L’initiative Kiwa, qui fait l’objet de l’amendement n° II-403 rectifié, est aujourd’hui dotée de 77 millions d’euros, gérés par l’AFD.

Elle a permis le déploiement de quinze nouveaux projets en août 2025, notamment en Polynésie, mais également en Nouvelle-Calédonie ; cela démontre bien son efficacité et son impact concret sur le terrain.

D’autres instruments nationaux et européens, comme le fonds vert ou le programme BestLife 2030 de l’Office français de la biodiversité (OFB), contribuent aussi à répondre à ces enjeux.

En l’espèce, le budget demandé, bien que limité, ne pourrait être alloué à ce dispositif sans réduire d’autant les crédits de l’action n° 02 du programme 138, ce qui serait inopportun, voire inenvisageable.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Rohfritsch, l’amendement n° II-403 rectifié est-il maintenu ?

M. Teva Rohfritsch. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-403 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-356 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-419 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. J’ai déjà évoqué la question des drogues, qui fait l’objet de cet amendement ; il est donc défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. C’est une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Rohfritsch, l’amendement n° II-419 rectifié est-il maintenu ?

M. Teva Rohfritsch. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-419 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-138 rectifié bis, présenté par Mmes Tetuanui, Billon, Guidez et Patru et MM. Fargeot, Duffourg et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Je suis très modeste cette année. L’amendement que je présente vise simplement à corriger une injustice subie par les fonctionnaires d’État du Pacifique : lorsqu’ils sont affectés dans l’Hexagone, ils ne perçoivent pas la prime spécifique d’installation, à la différence de leurs homologues issus des départements et régions d’outre-mer.

Je ne franchis pas la barre du million d’euros, madame la ministre, je demande tout simplement 800 000 euros ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à affecter 800 000 euros au financement de l’extension aux fonctionnaires polynésiens de la prime spécifique d’installation.

Nous comprenons bien l’injustice signalée par Mme Tetuanui. Toutefois, le financement d’une telle prime relève non de la mission « Outre-mer », mais de chacun des ministères concernés par le recrutement des fonctionnaires en question.

Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement d’appel. C’est pourquoi j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, de la modestie budgétaire qu’illustre le montant de 800 000 euros demandé. (Sourires.)

Je ne suis pas défavorable sur le principe à votre proposition, mais la décision ne relève pas de ma compétence : je dois d’abord en référer à mon collègue chargé de la fonction publique pour voir avec lui ce que nous pouvons faire. J’ai déjà été alertée de ce problème par d’autres canaux. J’y suis donc attentive.

Au bénéfice de ce travail interministériel, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Ma collègue et moi avons visité l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap) au mois d’avril dernier. Figurez-vous que 55 % des candidats à cette formation proviennent soit de Polynésie française, soit de Nouvelle-Calédonie. Cette école forme des fonctionnaires d’État. Il y a donc là une injustice en matière d’accompagnement.

C’est tout le problème du régalien en général, notamment de la police nationale. Il faudra bien que nous abordions ce sujet à un moment donné. Concernant les centres pénitentiaires, nous le ferons dès la semaine prochaine avec le garde des sceaux.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je vais rester gentille. On peut tout me raconter, mais je veux tout de même vous alerter, madame la ministre : je vous prends au mot !

Grâce au combat que nous avons mené avec des collègues députés, nous avons pu obtenir des crédits similaires pour les militaires au sein de la mission « Outre-mer ».

Vous me dites que, pour les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à l’administration pénitentiaire, à la police nationale ou à d’autres corps, il faudra s’adresser au ministre chargé de la fonction publique ou à d’autres. Dont acte, mais vous êtes la ministre des outre-mer ; c’est donc à vous qu’il revient de négocier avec vos collègues pour mettre un terme à une telle injustice. Nous réclamons simplement l’égalité des droits pour tous.

Je le redis, madame la ministre : je vous prends au mot ! Par conséquent, je retire mon amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° II-138 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^os II-344, II-586 et II-587 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-494 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy, Rietmann et Genet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à faciliter la mobilité des familles résidant dans les territoires d’outre-mer qui, confrontées à la maladie incurable d’un enfant, doivent de ce fait séjourner longuement dans l’Hexagone.

Ces familles doivent être soutenues pour faire face à la double charge financière que crée une telle situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement proposent un programme de mobilité, financé à hauteur de 250 000 euros, pour les parents d’enfants malades. Il est vrai que, dans le dispositif actuel, un seul accompagnant d’enfant mineur est possible.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement me semble satisfait. En effet, des dispositifs de soutien aux accompagnants d’enfants mineurs évacués pour raison médicale existent déjà. (Mme Viviane Malet le conteste.)

Le premier accompagnant bénéficie ainsi d’une aide de la sécurité sociale, tandis que le second peut bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de la continuité territoriale.

En 2024, toutes les demandes éligibles ont été satisfaites et 36 personnes ont pu bénéficier d’une telle aide. Les déplacements aériens sont intégralement couverts pour les foyers dont le quotient familial n’excède pas 26 631 euros. Enfin, l’aide est renouvelable tous les trois mois pendant l’hospitalisation de l’enfant.

L’objectif me semble donc atteint ; c’est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je vous invite à retirer cet amendement.