Séance du 4 décembre 2025

M. Teva Rohfritsch. Je sais que vous aviez hâte de m'entendre à nouveau… (Sourires.)

Cet amendement, madame la ministre, relève certainement aussi de la mission « Justice », mais il nous semblait important, à ma collègue Lana Tetuanui et moi, de vous alerter sur la situation de la prison de Faa'a Nuutania. Celle-ci, aujourd'hui, est très difficile, et les détenus en souffrent.

Vous savez que, depuis des décennies, ce lieu de détention a été à l'origine, pour la France, de condamnations régulières pour non-respect des droits de l'homme. Or depuis la construction du centre de détention de Tatutu de Papeari en 2017, l'État avait pris l'engagement de reconstruire la prison de Nuutania. Certes, de petits travaux ont été menés çà et là, alors que, tous les quatre ou cinq ans, des annonces très fortes sont faites par les différents gardes des sceaux d'une reconstruction.

Je voulais vous alerter sur ce point, alors que le Conseil d'État lui-même, encore récemment, a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures d'investissement en profondeur. Or, pour l'instant, rien n'est fait. Nous vous proposons donc de prévoir des crédits pour lancer les études.

Nous devons avancer sur ce sujet. Lors de l'examen des crédits de la mission « Justice », je monterai à nouveau au créneau, mais je sais que cela devra se faire dans le cadre d'un partenariat étroit avec vous, madame la ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La surpopulation carcérale constitue en effet un problème majeur. Toutefois, le financement du système pénitentiaire relève, comme vous l'avez mentionné, de la mission « Justice ». En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez bien dit, ce point ne relève pas de la mission « Outre-mer ». Vous avez cependant bien raison de le soumettre au débat.

Une journée consacrée à la justice ultramarine sera organisée le 11 décembre, avec le garde des sceaux, à laquelle je vous invite à participer. Je m'engage, bien évidemment, à me faire le relais auprès de lui sur ce sujet. En effet, par déformation professionnelle, je suis particulièrement sensible aux questions de surpopulation carcérale, de récidive et d'insertion, qui participent de la cohésion nationale.

Je m'engage donc, non seulement à en parler, mais aussi à m'efforcer de convaincre le garde des sceaux d'accélérer sur ce sujet.

M. Teva Rohfritsch. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-409 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-521 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-403 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Je vous prie d'excuser l'état de sublimation qui, tout à l'heure, m'a conduit à présenter le présent amendement à la place de l'amendement n° II-398 rectifié.

Permettez-moi donc de préciser que l'amendement n° II-398 rectifié visait à mettre en place un dispositif particulier d'aide en ingénierie financière pour les communes, qui aurait pu constituer une solution de substitution à l'extension du programme des contrats de redressement en outre-mer (Corom) pour les collectivités du Pacifique.

Nous étions en effet convenus, avec un précédent gouvernement, qu'il importerait a minima d'accompagner nos communes ou regroupements de communes afin de leur apporter l'ingénierie financière qui manque en Polynésie française.

Concernant l'amendement n° II-403 rectifié, je rappellerai que, même s'il a fallu du temps pour mettre en place le dispositif d'assistance technique Kiwa, piloté par l'AFD, il est aujourd'hui effectif. Seulement, le nombre d'assistants techniques disponibles reste insuffisant ; le dispositif demande donc à être renforcé, pour prévenir les situations de fragilité qu'ont connues d'autres collectivités, qui ont pu justifier le recours au dispositif Corom.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. L'initiative Kiwa, qui fait l'objet de l'amendement n° II-403 rectifié, est aujourd'hui dotée de 77 millions d'euros, gérés par l'AFD.

Elle a permis le déploiement de quinze nouveaux projets en août 2025, notamment en Polynésie, mais également en Nouvelle-Calédonie ; cela démontre bien son efficacité et son impact concret sur le terrain.

D'autres instruments nationaux et européens, comme le fonds vert ou le programme BestLife 2030 de l'Office français de la biodiversité (OFB), contribuent aussi à répondre à ces enjeux.

En l'espèce, le budget demandé, bien que limité, ne pourrait être alloué à ce dispositif sans réduire d'autant les crédits de l'action n° 02 du programme 138, ce qui serait inopportun, voire inenvisageable.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Rohfritsch, l'amendement n° II-403 rectifié est-il maintenu ?

M. Teva Rohfritsch. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-403 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-356 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-419 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. J'ai déjà évoqué la question des drogues, qui fait l'objet de cet amendement ; il est donc défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. C'est une demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Rohfritsch, l'amendement n° II-419 rectifié est-il maintenu ?

M. Teva Rohfritsch. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-419 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-138 rectifié bis, présenté par Mmes Tetuanui, Billon, Guidez et Patru et MM. Fargeot, Duffourg et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Je suis très modeste cette année. L'amendement que je présente vise simplement à corriger une injustice subie par les fonctionnaires d'État du Pacifique : lorsqu'ils sont affectés dans l'Hexagone, ils ne perçoivent pas la prime spécifique d'installation, à la différence de leurs homologues issus des départements et régions d'outre-mer.

Je ne franchis pas la barre du million d'euros, madame la ministre, je demande tout simplement 800 000 euros ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à affecter 800 000 euros au financement de l'extension aux fonctionnaires polynésiens de la prime spécifique d'installation.

Nous comprenons bien l'injustice signalée par Mme Tetuanui. Toutefois, le financement d'une telle prime relève non de la mission « Outre-mer », mais de chacun des ministères concernés par le recrutement des fonctionnaires en question.

Il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement d'appel. C'est pourquoi j'en demande le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, de la modestie budgétaire qu'illustre le montant de 800 000 euros demandé. (Sourires.)

Je ne suis pas défavorable sur le principe à votre proposition, mais la décision ne relève pas de ma compétence : je dois d'abord en référer à mon collègue chargé de la fonction publique pour voir avec lui ce que nous pouvons faire. J'ai déjà été alertée de ce problème par d'autres canaux. J'y suis donc attentive.

Au bénéfice de ce travail interministériel, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Ma collègue et moi avons visité l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) au mois d'avril dernier. Figurez-vous que 55 % des candidats à cette formation proviennent soit de Polynésie française, soit de Nouvelle-Calédonie. Cette école forme des fonctionnaires d'État. Il y a donc là une injustice en matière d'accompagnement.

C'est tout le problème du régalien en général, notamment de la police nationale. Il faudra bien que nous abordions ce sujet à un moment donné. Concernant les centres pénitentiaires, nous le ferons dès la semaine prochaine avec le garde des sceaux.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je vais rester gentille. On peut tout me raconter, mais je veux tout de même vous alerter, madame la ministre : je vous prends au mot !

Grâce au combat que nous avons mené avec des collègues députés, nous avons pu obtenir des crédits similaires pour les militaires au sein de la mission « Outre-mer ».

Vous me dites que, pour les fonctionnaires, qu'ils appartiennent à l'administration pénitentiaire, à la police nationale ou à d'autres corps, il faudra s'adresser au ministre chargé de la fonction publique ou à d'autres. Dont acte, mais vous êtes la ministre des outre-mer ; c'est donc à vous qu'il revient de négocier avec vos collègues pour mettre un terme à une telle injustice. Nous réclamons simplement l'égalité des droits pour tous.

Je le redis, madame la ministre : je vous prends au mot ! Par conséquent, je retire mon amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L'amendement n° II-138 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^os II-344, II-586 et II-587 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-494 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy, Rietmann et Genet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à faciliter la mobilité des familles résidant dans les territoires d'outre-mer qui, confrontées à la maladie incurable d'un enfant, doivent de ce fait séjourner longuement dans l'Hexagone.

Ces familles doivent être soutenues pour faire face à la double charge financière que crée une telle situation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement proposent un programme de mobilité, financé à hauteur de 250 000 euros, pour les parents d'enfants malades. Il est vrai que, dans le dispositif actuel, un seul accompagnant d'enfant mineur est possible.

La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement me semble satisfait. En effet, des dispositifs de soutien aux accompagnants d'enfants mineurs évacués pour raison médicale existent déjà. (Mme Viviane Malet le conteste.)

Le premier accompagnant bénéficie ainsi d'une aide de la sécurité sociale, tandis que le second peut bénéficier d'une prise en charge dans le cadre de la continuité territoriale.

En 2024, toutes les demandes éligibles ont été satisfaites et 36 personnes ont pu bénéficier d'une telle aide. Les déplacements aériens sont intégralement couverts pour les foyers dont le quotient familial n'excède pas 26 631 euros. Enfin, l'aide est renouvelable tous les trois mois pendant l'hospitalisation de l'enfant.

L'objectif me semble donc atteint ; c'est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je vous invite à retirer cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-494 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-214, présenté par Mme Nadille, MM. Théophile, Buval, Kulimoetoke et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Si nous voulons que la lutte contre la vie chère dépasse le stade de l'affichage, il faut la préparer concrètement.

Le dispositif expérimental de service public de gestion logistique, que l'article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer vise à mettre en place pour cinq ans, est un outil pertinent pour réduire les surcoûts liés à l'importation et alléger les prix pour les consommateurs ultramarins.

Toutefois, sans études préalables, il n'y aura pas de plateforme, pas d'appel d'offres, pas d'effet sur les prix.

Cet amendement vise donc à prévoir un financement minimal de 20 000 euros pour lancer, dès 2026, ces travaux préparatoires. Nous enverrions ainsi un signal de cohérence et de crédibilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à abonder le programme 138 « Emploi outre-mer » de 20 000 euros pour permettre la mise en place du dispositif de service public de gestion logistique prévu dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Je rappelle toutefois que ce projet de loi n'a pas encore été examiné par l'Assemblée nationale. Je comprends que les auteurs de l'amendement entendent garantir le financement du dispositif, mais, compte tenu des montants en jeu, le Gouvernement ne devrait pas avoir de difficultés, une fois le texte définitivement adopté, à dégager les crédits nécessaires en cours de gestion.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je rejoins M. le rapporteur spécial : un amendement n'est pas nécessaire. Assumer ces dépenses en cours de gestion ne posera pas de difficulté. Je demande donc également le retrait de cet amendement.

Mme Solanges Nadille. Je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° II-214 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, vendredi 5 décembre 2025 :

À dix heures trente, l'après-midi, le soir et la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :

Mission « Cohésion des territoires » ; articles 66 et 67 ;

Mission « Enseignement scolaire ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 5 décembre 2025, à une heure dix.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON