Séance du 4 décembre 2025

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-206.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-561 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-430, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement, qui a le même objet que celui qui vient d’être présenté, est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-345 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le plan Sargasses III est en cours d’arbitrage ; nous lancerons une concertation pour renforcer les moyens opérationnels et l’accompagnement sanitaire. Une mission interinspections a réalisé un bilan et formulé des préconisations. La question de l’indemnisation est un sujet sensible.

Comme ce plan est en train d’être préparé, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’enrichir de vos propositions, notamment de la proposition de loi de M. Théophile.

L’avis du Gouvernement est néanmoins défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-430.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-345 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-513 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-189, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement a pour objet d’abonder le fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM) de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d’euros en CP.

Ces crédits, initialement transférés vers le programme 138 « Emploi outre-mer » sans aucune justification préalable, doivent être réintégrés dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » au bénéfice des collectivités ultramarines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

Mme Solanges Nadille. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-189 est retiré.

Les amendements n^os II-512 et II-337 ne sont pas soutenus, non plus que les amendements faisant l’objet d’une discussion commune n^os II-327 et II-329. De même, les amendements n^os II-330, II-519 et II-581 rectifié ter ne sont pas, eux aussi, soutenus.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-347 n’est pas soutenu.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-104 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-126 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Cambon et H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet et M. Milon.

L’amendement n° II-298 rectifié bis est présenté par Mmes Aeschlimann et Tetuanui, M. L. Vogel, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Levi, Mme Berthet, MM. Panunzi et Rojouan, Mme Bellamy, MM. J.B. Blanc, Genet et Klinger et Mme Sollogoub.

L’amendement n° II-473 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Temal, Uzenat et Pla, Mme Conway-Mouret et M. Bourgi.

L’amendement n° II-531 est présenté par MM. Benarroche, Mellouli, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° II-104 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il manque beaucoup de ressources humaines dans nos outre-mer, dans le secteur médical ou dans les administrations, mais aussi dans la justice, notamment pour ce qui concerne les auxiliaires de justice.

Notre amendement vise ainsi à combler un vide : les élèves avocats ne peuvent pas profiter des dispositifs de mobilité qui existent pour les étudiants dans l’Hexagone. Nous demandons d’y remédier.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-126 rectifié.

Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° II-298 rectifié bis.

Mme Marie-Do Aeschlimann. J’ajoute que le fait que les élèves avocats ultramarins n’aient pas tous accès à la formation dispensée dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) en outre-mer pose un double problème : il y a bien sûr, un problème d’insertion professionnelle et de choix du métier, mais aussi un problème d’accès au droit.

En outre-mer, de fait, moins d’avocats sont formés et moins de jeunes choisissent ce beau métier que j’ai l’honneur et le plaisir d’exercer. Les barreaux ultramarins souffrent dès lors d’une pénurie d’avocats. C’est le cas notamment à Mayotte, mais aussi en Guyane, où la densité d’avocats est très nettement plus faible que dans l’Hexagone.

M. le président. Les amendements n^os II-473 rectifié et II-531 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement sur l’extension du bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux élèves avocats ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je salue les auteurs de cette initiative, qui mettent en lumière un besoin identifié des élèves avocats qui effectuent leur formation dans l’Hexagone. C’est une question d’égalité.

Toutefois, une telle mesure nécessiterait de poursuivre le travail pour en déterminer le volume et le périmètre précis. Je vous propose donc, de manière positive, d’engager la réflexion et de procéder rapidement, par voie de décrets. Inutile d’en revenir à la loi, puisque j’ai seulement besoin d’effectuer avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce travail de précision. Dans cette attente, j’émets une demande de retrait.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-104 rectifié, II-126 rectifié et II-298 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-205 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-348 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° I-205.

Mme Solanges Nadille. Plus de 60 000 de nos étudiants font face à des coûts de logement, d’alimentation et de transport bien plus élevés que dans l’Hexagone. Ainsi, à la Martinique et à la Guadeloupe, 65 % d’entre eux disposent de moins de 50 euros par mois après le loyer. Le complément qui leur est actuellement alloué, de 30 euros par mois, est largement insuffisant.

Cet amendement vise donc à soutenir financièrement les étudiants en outre-mer, pour garantir l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur et leur donner les moyens de poursuivre leurs études dans des conditions plus dignes.

M. le président. L’amendement n° II-348 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Cet amendement tend à créer un programme destiné au soutien financier pour les étudiants des outre-mer, abondé de 8 millions d’euros.

Toutefois, l’arrêté du 9 juin 2025 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2025-2026 prévoit déjà une majoration de 300 euros par an pour les étudiants boursiers habitant en outre-mer. Par ailleurs, le soutien aux étudiants ultramarins est davantage opéré au travers de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à l’exception des dispositifs de soutien à la continuité territoriale opérés par Ladom.

Ce sera donc une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

Mme Solanges Nadille. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-205 est retiré.

Les amendements n^os II-349 et II-326, ainsi que les amendements n^os II-342 et II-507, lesquels font l’objet d’une discussion commune, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-378 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Buis et Rambaud, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Buval et Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement tend à répondre à une urgence majeure. En effet, en 2024, plus de 272 000 femmes ont été victimes de violences conjugales en France. À l’endroit que je connais le mieux, la Guadeloupe, plus de 2 500 faits de violence sont recensés chaque année.

Ainsi, dans ce petit territoire, la situation est dramatique, avec une forte augmentation des féminicides : déjà 89 du 1^er janvier au 26 novembre 2025. Les maisons d’accueil vital, qui permettent de protéger les femmes en danger, sont saturées et ne suffisent pas à répondre à l’ampleur du phénomène.

À la Guadeloupe, des milliers de femmes n’ont donc pas accès à un hébergement d’urgence adapté. Voilà pourquoi cet amendement a pour objet d’allouer 5 millions d’euros au renforcement de ces structures en outre-mer, afin de garantir des places d’accueil et un accompagnement digne des victimes.

Chaque jour, des vies sont en jeu. Il est impératif d’agir maintenant et davantage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Cet amendement tend à majorer les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » pour financer les maisons des femmes, à hauteur de 5 millions d’euros.

Sans nier l’urgence des besoins en ce sens, ce type de financement relève davantage de la compétence des collectivités territoriales, qui sont plus à même d’identifier les acteurs locaux pertinents pour lutter contre les violences faites aux femmes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-378 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os II-355 et II-472 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-367 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy, Rietmann et Genet et Mme Imbert.

L’amendement n° II-553 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Conconne, MM. Bourgi, Uzenat et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé et Tissot et Mme G. Jourda.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement tend à réserver 250 000 euros à la réalisation d’enquêtes locales, ainsi qu’au soutien aux associations agissant contre les violences faites aux enfants, et ce dans l’ensemble des outre-mer.

M. le président. L’amendement n° II-553 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. L’amendement tend à consacrer 250 000 euros à la lutte contre les violences faites aux enfants dans les outre-mer.

Sans nier l’importance du sujet, essentiel dans nos collectivités, il nous semble cependant qu’une telle dotation relèverait davantage des collectivités territoriales, et en ce qui concerne le budget de l’État, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Les collectivités, en particulier, sont les plus à même d’identifier les acteurs locaux pertinents, le ministère des outre-mer ne disposant sans doute pas de l’expertise nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre engagement en faveur des enfants et votre amendement va dans le bon sens.

Néanmoins, je souhaite rappeler les actions du Gouvernement et rendre visibles les dispositifs actuels de soutien. Il en est ainsi du plan national 2023-2027 contre les violences faites aux enfants, comprenant un fonds doté de 2 millions d’euros, dont le champ d’intervention inclut les outre-mer, destiné à soutenir les initiatives associatives et les travaux de recherche menés par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Le ministère des outre-mer appuie également des projets locaux en faveur de l’enfance et de la parentalité, et soutient significativement les associations intervenant dans ce domaine, notamment au travers de la plateforme idealCO, le réseau outre-mer enfant jeunesse famille, ou encore le projet Jeunesse d’outre-mer.

En outre, je souhaite engager, en lien avec la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, une discussion sur ce sujet. Il existe certainement des pistes de mutualisation, comme nous nous en sommes parlé il y a quelques jours. Sans doute pourrons-nous proposer de nouveaux projets en commun. Ainsi, l’État reste engagé.

Demande de retrait.

Mme Viviane Malet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-367 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-215, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke, Buval et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. À la Guadeloupe, lundi dernier, un professionnel a été blessé mortellement dans un centre médico-psychologique, nouvelle qui a fait la une des journaux. Cet événement est symptomatique d’une difficulté pour nous, dans les territoires ultramarins.

Ainsi, cet amendement est l’occasion de lancer une alerte sur une urgence silencieuse : celle de la santé mentale des jeunes dans les outre-mer. Ainsi, parmi ces derniers, près de quatre sur dix se déclarent en dépression, contre un sur quatre dans l’Hexagone. La précarité, l’éloignement, les difficultés d’accès aux soins et le manque de structures aggravent une situation déjà critique.

Les professionnels et les associations accomplissent un travail essentiel, mais ils le font avec des moyens insuffisants. Cet amendement tend donc à renforcer de 10 millions d’euros les crédits alloués au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de soutenir, concrètement, l’accompagnement psychologique et médico-social des jeunes Ultramarins.

Face à une telle urgence, il est de la responsabilité de l’État d’agir.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-352 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-369 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Santé mentale des jeunes ultramarins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-352 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-369 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités d’outre-mer. En effet, les jeunes Ultramarins sont 39 % à être en dépression, soit près de quatre sur dix. Ce niveau, alarmant, dépasse largement celui qui est constaté dans les régions hexagonales.

En 2025, la santé mentale a été érigée en grande cause nationale. Cela suppose d’élaborer une stratégie de prévention et de sensibilisation à l’attention des jeunes, avec une attention particulière portée aux outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

En effet, une telle action relèverait davantage des politiques de santé, portées soit par la direction générale de la santé, financée via la mission « Santé », soit par la sécurité sociale elle-même.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

Mme Solanges Nadille. Je retire mon amendement !

Mme Viviane Malet. Je retire le mien également !

M. le président. Les amendements n^os II-215 et II-369 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° II-515 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-402 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Mon amendement tend à transférer une somme modique, de 500 000 euros, au bénéfice de la prise en charge médicale, psychologique et sociale des conséquences de la consommation d’ice.

Certes, cela relève des compétences de la Polynésie française, mais cela devrait être un sujet traité au plus haut niveau. Ainsi, le haut-commissaire a conduit lui-même des actions avec les forces de sécurité au cours des derniers jours.

Il est important que la mobilisation forte du gouvernement de la Polynésie française, de tous les élus et de tous les maires, qui y ont été associés par l’État local, trouve un relais au travers de cette proposition d’abondement d’un fonds soutenant la structuration de l’offre de soins en psychiatrie, en addictologie, ainsi que des structures périphériques, notamment dans les archipels.

Ainsi, madame la ministre, même si le sujet relève d’une compétence polynésienne – je devance votre réponse –, son traitement doit dépasser le cadre des articles 73 et 74 de la Constitution. En effet, il s’agit d’une question régalienne, dépendant, donc, de l’État central.

M. le président. L’amendement n° II-400 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Des discussions sont en cours sur la convention État-pays en matière de santé, que Lana Tetuanui a évoquées en discussion générale. Je souhaite, bien évidemment, associer notre collègue à ma démarche.

Madame la ministre, nous sommes sensibles à la question de l’ice, mais aussi à celle du financement des molécules onéreuses. Ainsi, des coûts importants sont supportés par le gouvernement de la Polynésie française. Je voudrais rappeler que, si tous les cancers en Polynésie ne sont pas liés aux essais nucléaires, ceux qui le sont sont aujourd’hui traités en Polynésie, puisqu’un institut du cancer y a été créé.

Indépendamment du remboursement des sommes engagées par le passé, l’État pourrait faire un geste en faveur du traitement des malades aujourd’hui, lequel a lieu en Polynésie française. D’où cet amendement d’appel, au travers duquel nous émettons le souhait d’enrichir la convention État-pays en matière de santé sur ces questions du financement des molécules et de la gestion des conséquences de l’ice, précédemment évoquées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Ces deux amendements d’appel visent à évoquer la nécessité de la participation financière de l’État à la convention en matière de santé passée avec le pays de Polynésie française, pour des montants symboliques de 500 000 euros et 1 euro respectivement.

Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Les sujets que vous évoquez sont très importants, qu’il s’agisse de la lutte contre les addictions, qui nous préoccupe beaucoup, ou des traitements contre le cancer.

Comme vous le savez, l’État travaille avec le gouvernement polynésien au renouvellement de la convention pour la période 2026-2030, précisément pour garantir un accès équitable aux soins pour tous les habitants et pour renforcer une prévention adaptée aux besoins locaux. Sur ce point, un mandat de négociation a été transmis au haut-commissaire.

Je vous remercie donc, au travers de ces amendements d’appel, d’avoir attiré l’attention sur ces sujets. Les éléments que vous mentionnez pourront être soumis à la discussion dans le cadre de la convention et transmis au haut-commissaire. En particulier, la lutte contre les addictions et les cancers pourra être évoquée.

Je demande, par conséquent, le retrait de ces amendements d’appel.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, je souscris bien évidemment aux propos de mon collègue Teva Rohfritsch. Votre réponse est la même que celle que vous aviez déjà formulée à la suite de mon intervention lors de la discussion générale. Nous en prenons acte.

En revanche, je demande que les parlementaires, les sénateurs en particulier, soient associés à la discussion sur la convention. En effet, il est bien beau de dire que le haut-commissaire travaille avec le gouvernement local en Polynésie, alors que certains viennent à Paris pour essayer d’obtenir gain de cause. J’estime avoir la légitimité pour être associée à la discussion de ladite convention santé-solidarité entre l’État et la Polynésie française.

M. le président. Monsieur Rohfritsch, les amendements n^os II-402 rectifié et II-400 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Teva Rohfritsch. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-402 rectifié et II-400 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-365 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy, Rietmann et Genet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Malet.