Séance du 4 décembre 2025

Mme Solanges Nadille. Cet amendement, identique à un amendement adopté en commission par l’Assemblée nationale, vise à créer des instituts régionaux d’administration (IRA) dans les outre-mer.

Aujourd’hui, aucun IRA n’existe sur place, et les Ultramarins doivent quitter leur territoire pour se former. La création d’un IRA ultramarin permettrait de former des fonctionnaires au plus près des réalités locales, d’adapter la culture administrative aux spécificités des territoires et de renforcer l’efficacité des politiques publiques.

M. le président. Les amendements n^os II-469 rectifié et II-470 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-188 a pour objet d’allouer 25 millions d’euros à la création d’instituts régionaux d’administration en outre-mer.

Les IRA perçoivent une dotation pour service public issue du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques ». Multiplier les sources de financement de ces instituts n’est pas souhaitable, au risque de complexifier le suivi des dotations.

Par ailleurs, des actions de sensibilisation voire des stages sur place semblent un moyen efficace et moins coûteux pour sensibiliser les futurs diplômés des IRA aux enjeux des outre-mer.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui pourrait être de nouveau déposé sur les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame Nadille, je comprends la logique de cet amendement : comme il y a des IRA dans l’Hexagone, pourquoi n’y en aurait-il pas dans les outre-mer ? Toutefois, outre le fait qu’il faudrait décider où implanter un tel établissement pour le bénéfice du plus grand nombre d’Ultramarins, il me semble que les établissements actuels permettent déjà de former les attachés d’administration de l’État.

L’important, c’est d’assurer à chacun qu’il peut y être formé dans les meilleures conditions. Il faut donc faciliter l’accès à ces établissements, en adaptant par exemple leurs horaires, à l’instar de ce que le garde des sceaux a demandé à l’École nationale de la magistrature (ENM). Cet élément important permet de faciliter l’accès aux formations, sans qu’il soit besoin de créer des établissements dans les territoires ultramarins.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Mme Nadille a le mérite de poser une vraie question : celle de l’égalité d’accès aux études supérieures, notamment pour ce qui concerne les formations dans l’administration et dans l’encadrement de la fonction publique. Il y va de l’égalité du choix dans l’orientation professionnelle : nous en convenons tous, les Ultramarins doivent aussi avoir la liberté de choisir leur formation professionnelle et leur métier.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part d’une expérience vécue dans mon département d’adoption et d’élection, les Hauts-de-Seine : aux côtés des ministres Baptiste et Marcangeli, j’y ai inauguré l’an dernier une antenne de l’IRA de Lille.

Madame la ministre, peut-être pourriez-vous vous rapprocher de vos collègues pour étudier la possibilité d’ouvrir une antenne d’un IRA hexagonal dans les départements d’outre-mer, afin que chacun puisse accéder aux mêmes formations ? Les Ultramarins le méritent bien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-188.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-481 rectifié, présenté par M. Naturel, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Canayer et Di Folco, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Guidez, Jacquemet et Lassarade, MM. H. Leroy et Levi, Mme P. Martin et MM. Panunzi et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Madame la ministre, je vous remercie de m’avoir transmis le courrier du Premier ministre que vous avez évoqué, qui est déjà largement commenté en Nouvelle-Calédonie. Le Premier ministre nous demande d’apporter des éléments pour compléter ses propositions, mais il faut aussi que le Parlement adopte le budget pour que le projet soit validé. (Mme la ministre acquiesce.)

J’ai souvent parlé des 15 000 habitants d’une partie de la commune du Mont-Dore qui ont été bloqués pendant six mois durant les émeutes, et qui devaient se déplacer par bateau pour venir travailler à Nouméa. Cela fait quarante ans que nous parlons de l’unique axe routier entre ces deux communes, qui n’est pas protégé – du reste, 100 gendarmes essaient aujourd’hui de le sécuriser.

Par cet amendement, je propose la création d’un fonds d’urgence pour engager la construction d’une voie alternative. Une telle proposition est peut-être déjà satisfaite par l’augmentation de 200 millions d’euros des crédits que nous avons voté en adoptant l’amendement n° II-1680, mais il reste à préciser l’utilisation de ces fonds supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, il était bien normal que ce courrier vous soit transmis.

Je perçois bien la difficulté autour du projet structurant que vous évoquez, qui est l’objet de vives discussions en Nouvelle-Calédonie. D’ailleurs, durant mon déplacement, j’avais rencontré Florent Perrin, président de l’association Citoyen Montdorien, que je me suis engagée à revoir lors de mon prochain déplacement.

En effet, l’étude que vous demandez est comprise dans les crédits supplémentaires que le Gouvernement a proposés à travers son amendement. Le Premier ministre a annoncé que les débats se poursuivront, et assuré que les parlementaires y auront toute leur place.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Même avis.

M. Georges Naturel. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-481 rectifié est retiré.

Les amendements n^os II-353 et II-514 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° II-431, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritables points névralgiques des échanges, ils assurent l’approvisionnement essentiel des territoires insulaires et garantissent ainsi la continuité économique, sociale et alimentaire des outre-mer.

Toutefois, les crises récentes, qu’elles soient sanitaires, géopolitiques ou climatiques, ont mis en évidence la forte vulnérabilité des économies ultramarines face aux ruptures d’approvisionnement. En raison de capacités de stockage insuffisantes, ces territoires ne disposent souvent que de quelques semaines de réserve, ce qui les expose directement aux fluctuations mondiales et aux tensions des chaînes logistiques.

Pour y remédier, nous proposons de créer un nouveau programme intitulé « Capacité de stockage portuaire dans les Outre-mer », doté de 2,94 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à créer un programme intitulé « Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer » et à l’abonder de 2,9 millions d’euros.

La mission « Outre-mer » ne constitue pas le vecteur budgétaire adapté pour une telle proposition, qui serait mieux placée dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ce programme contribue d’ailleurs à financer les infrastructures portuaires en outre-mer, notamment via les contrats de convergence et de transformation.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-431.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-332 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-429, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. L’orpaillage illégal constitue un véritable fléau pour la Guyane. Il menace à la fois la sécurité publique et le développement durable, et comporte d’importantes conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques. Cette activité clandestine qui alimente la délinquance et les trafics occasionne des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, témoignant de l’ampleur des enjeux sécuritaires et humains.

Le déséquilibre entre l’or extrait illégalement et la production légale met en évidence la gravité du phénomène. La production clandestine s’élève entre dix et douze tonnes par an, alors que la production légale est seulement d’une à deux tonnes par an. Nous proposons donc de renforcer, à hauteur de 19 millions d’euros, les crédits alloués à la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane dans le cadre de la mission Harpie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Si le fléau de l’orpaillage illégal perdure, nous devons renforcer les moyens interministériels ; cher collègue, je vous invite donc à déposer cet amendement sur les missions « Défense », « Sécurités » ou « Justice ».

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. L’orpaillage illégal est évidemment un fléau terrible, mais il n’y a aucun attentisme en la matière.

Depuis 2024, le financement de la lutte repose sur un mécanisme vertueux : il est assuré par la valeur de l’or saisi deux ans auparavant, ces crédits étant directement versés à l’état-major de lutte contre l’orpaillage et la pêche illicite par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) via un circuit sécurisé.

Ce mode de financement donne du sens à ces actions ciblées très réactives, qui s’adaptent aux réalités du terrain. L’opération produit des résultats concrets : les ventes d’or qui en sont issues étaient de 713 000 euros en 2023, de 258 000 euros en 2024 et de 1,23 million en 2025.

Ces fonds permettent de financer des actions structurantes pour le territoire. Les résultats opérationnels témoignent aussi d’une montée en puissance notable : plusieurs kilogrammes d’or sont saisis chaque année, et la stratégie est éprouvée, cohérente et solide.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-429.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n^o II-333 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-511 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-186, présenté par MM. Patriat et Buval, Mme Nadille, MM. Théophile, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. L’amendement vise à mettre en place un mécanisme de compensation pour réduire les frais d’approche des marchandises dans les outre-mer, conformément aux engagements que l’État a pris en signant le protocole de lutte contre la vie chère en Martinique il y a un an.

Nous proposons une majoration des crédits du programme « Emploi outre-mer » de 10 millions d’euros en AE et en CP, rendue possible par une baisse des crédits du programme « Conditions de vie outre-mer ».

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice, nous pourrons retravailler le dispositif discuté lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

Mme Solanges Nadille. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-186 est retiré.

L’amendement n° II-341 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-427, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour lutter contre la criminalité à Mayotte, intitulé « Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte », et à l’abonder de 14,7 millions d’euros.

Toutefois, la mission « Outre-mer » n’a pas pour objet d’assurer l’ordre en outre-mer ; cela relève de la mission « Sécurités ».

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-427.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-208 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-505 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-208.

Mme Solanges Nadille. L’annonce et les promesses de sauvetage d’un dispositif essentiel ne doivent pas pénaliser l’intégralité d’une mission, dont les crédits sont rabotés par défaut. Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action « Financement de l’économie » du programme « Emploi outre-mer » à leur niveau de 2024, après une baisse de près de 40 % en deux ans.

Ces crédits sont vitaux. Ils financent les prêts de développement outre-mer (PDOM) qui soutiennent nos PME, l’économie sociale et solidaire, qui protège 40 000 structures et 1 million de salariés, ainsi que l’aide au fret, qui compense l’éloignement et fait baisser les prix pour les consommateurs.

Soutenir cet amendement, c’est aussi protéger l’économie ultramarine, défendre les emplois, les populations vulnérables et le pouvoir d’achat de tous.

M. le président. L’amendement n° II-505 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La subvention des PDOM s’élève en 2025 à 10 millions d’euros, soit le double de la dotation prévue par la loi de finances initiale de 2025. L’effort est donc important, alors que la situation des finances publiques est contrainte.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

Mme Solanges Nadille. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-208 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-213 est présenté par MM. Patriat et Théophile, Mme Nadille, M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-562 est présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-213.

M. Dominique Théophile. Le Gouvernement a accepté qu’un examen visant à calculer la chlordéconémie, c’est-à-dire le dosage de chlordécone dans le sang, soit pris en charge pour les Antillais, exposés à cette molécule.

Le dispositif n’est pourtant que partiel, puisque les dépistages réalisés par des Antillais qui résident dans l’Hexagone ne sont pas pris en charge. Pour que ceux-ci puissent réaliser un examen gratuit, nous proposons d’augmenter l’enveloppe des crédits en question.

M. le président. L’amendement n° II-562 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à abonder de 11 millions d’euros les moyens dédiés à la lutte contre la chlordécone en outre-mer.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le Gouvernement est évidemment pleinement mobilisé pour lutter contre la pollution à la chlordécone et ses impacts aux Antilles.

Le budget alloué pour la période 2021-2027, initialement fixé à 92 millions d’euros, a été porté à 130 millions d’euros à l’horizon 2030. Il vise notamment à répondre aux besoins des scientifiques et aux nombreuses attentes des élus. En quatre ans, plus de 48 millions d’euros ont été engagés, soit 23 millions d’euros de plus que durant les sept années précédentes.

Cela témoigne bien de l’intensité de l’action que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur. Le Gouvernement demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Madame la ministre, m’assurez-vous que les Antillais vivant dans l’Hexagone peuvent réaliser un dépistage gratuit ? Là, vous me parlez d’une enveloppe globale. S’ils doivent payer 100 ou 200 euros de leur poche, c’est un problème.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le dépistage gratuit est un dispositif de droit commun ; monsieur le sénateur, j’échangerai avec la ministre de la santé sur ce sujet, et je reviendrai vers vous dans les prochains jours.

M. Dominique Théophile. Je prends rendez-vous avec vous, madame la ministre, et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-213 est retiré.

L’amendement n° II-382 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buis et Rambaud et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. La chlordécone est un scandale sanitaire majeur : plus de 90 % des Guadeloupéens et des Martiniquais sont contaminés par cette molécule.

Une fois dans le corps, la chlordécone y reste, que l’on quitte ou non les Antilles pour s’installer dans l’Hexagone. Les sols, eux, resteront pollués pendant au moins 500 à 700 ans, selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae).

La contamination, intergénérationnelle, est responsable de cancers – on observe notamment l’un des taux de cancer de la prostate les plus élevés du monde aux Antilles –, de troubles de la fertilité, de risques pour les femmes enceintes et les enfants.

Cet amendement a le même objet que le précédent, pour un montant moindre : je souhaite également le retirer, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-382 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-346 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-206, présenté par MM. Patriat et Théophile, Mme Nadille, M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Kulimoetoke, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Nous avons déposé un amendement similaire sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » que nous examinerons demain, pour prendre en compte la dimension interministérielle de la lutte contre les sargasses. Nous proposons de créer un fonds de garantie, à hauteur de 5 millions d’euros, pour indemniser les dommages causés par les sargasses dans le bassin Antilles-Guyane.

Ces algues dégagent de l’hydrogène sulfuré et de l’ammoniac, qui corrodent les métaux, détériorent l’électroménager et accélèrent l’usure des biens de consommation. Compte tenu des prix plus élevés que dans l’Hexagone et du faible développement de l’assurance en outre-mer, les ménages exposés sont particulièrement vulnérables. Ils doivent d’ailleurs s’estimer chanceux s’ils ne sont touchés qu’au niveau matériel, car, de manière plus préoccupante, nos concitoyens relèvent des effets néfastes et délétères sur leur santé. Les sargasses doivent figurer au cœur de nos préoccupations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Défavorable. Madame la sénatrice, je reviendrai vers vous pour vous donner davantage de précisions.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Les sargasses représentent un phénomène très dangereux. Comme pour la chlordécone, ce n’est qu’après plusieurs années que l’on a pris la mesure du problème et que la responsabilité de l’État a été en partie reconnue.

Des sargasses émanent des gaz toxiques, comme l’hydrogène sulfuré ; les sargasses piègent et retiennent la chlordécone ; elles contiennent des métaux lourds, comme de l’arsenic, dont les effets sont cumulatifs. Elles peuvent casser un téléviseur en quarante-huit heures ! Leur danger est reconnu internationalement. Le sujet n’est pas local, communal ou même français, il est international.

Toutefois, selon la loi, les sargasses sont considérées comme un déchet ; en tant que tel, elles relèvent de la responsabilité des communes. Madame la ministre, comprenez-vous l’antinomie de la situation ?

Il faut établir clairement le statut réglementaire des algues sargasses : elles ne sont ni des déchets, ni des ressources, ni des espèces protégées ou envahissantes. Une jurisprudence existe certes sur la question, mais le problème juridique est posé.

Madame la ministre, j’ai déjà échangé avec votre cabinet sur ce sujet. J’ai déposé une proposition de loi transférant à l’État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin (Mme la ministre acquiesce.) ; elle vise à exclure les sargasses du régime des déchets, pour que le problème soit traité non plus à l’échelon de la commune, mais bien à l’échelle internationale.

Il faut que l’État prenne en charge financièrement le ramassage des algues, et il faut que la question soit traitée officiellement. Il y aura probablement en la matière des problèmes similaires à ceux que nous avons connus avec la chlordécone.