Séance du 4 décembre 2025

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Cet amendement tend à majorer les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » pour financer les maisons des femmes, à hauteur de 5 millions d'euros.

Sans nier l'urgence des besoins en ce sens, ce type de financement relève davantage de la compétence des collectivités territoriales, qui sont plus à même d'identifier les acteurs locaux pertinents pour lutter contre les violences faites aux femmes.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-378 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os II-355 et II-472 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-367 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy, Rietmann et Genet et Mme Imbert.

L'amendement n° II-553 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Conconne, MM. Bourgi, Uzenat et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé et Tissot et Mme G. Jourda.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement tend à réserver 250 000 euros à la réalisation d'enquêtes locales, ainsi qu'au soutien aux associations agissant contre les violences faites aux enfants, et ce dans l'ensemble des outre-mer.

M. le président. L'amendement n° II-553 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. L'amendement tend à consacrer 250 000 euros à la lutte contre les violences faites aux enfants dans les outre-mer.

Sans nier l'importance du sujet, essentiel dans nos collectivités, il nous semble cependant qu'une telle dotation relèverait davantage des collectivités territoriales, et en ce qui concerne le budget de l'État, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Les collectivités, en particulier, sont les plus à même d'identifier les acteurs locaux pertinents, le ministère des outre-mer ne disposant sans doute pas de l'expertise nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre engagement en faveur des enfants et votre amendement va dans le bon sens.

Néanmoins, je souhaite rappeler les actions du Gouvernement et rendre visibles les dispositifs actuels de soutien. Il en est ainsi du plan national 2023-2027 contre les violences faites aux enfants, comprenant un fonds doté de 2 millions d'euros, dont le champ d'intervention inclut les outre-mer, destiné à soutenir les initiatives associatives et les travaux de recherche menés par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Le ministère des outre-mer appuie également des projets locaux en faveur de l'enfance et de la parentalité, et soutient significativement les associations intervenant dans ce domaine, notamment au travers de la plateforme idealCO, le réseau outre-mer enfant jeunesse famille, ou encore le projet Jeunesse d'outre-mer.

En outre, je souhaite engager, en lien avec la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, une discussion sur ce sujet. Il existe certainement des pistes de mutualisation, comme nous nous en sommes parlé il y a quelques jours. Sans doute pourrons-nous proposer de nouveaux projets en commun. Ainsi, l'État reste engagé.

Demande de retrait.

Mme Viviane Malet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-367 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-215, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke, Buval et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. À la Guadeloupe, lundi dernier, un professionnel a été blessé mortellement dans un centre médico-psychologique, nouvelle qui a fait la une des journaux. Cet événement est symptomatique d'une difficulté pour nous, dans les territoires ultramarins.

Ainsi, cet amendement est l'occasion de lancer une alerte sur une urgence silencieuse : celle de la santé mentale des jeunes dans les outre-mer. Ainsi, parmi ces derniers, près de quatre sur dix se déclarent en dépression, contre un sur quatre dans l'Hexagone. La précarité, l'éloignement, les difficultés d'accès aux soins et le manque de structures aggravent une situation déjà critique.

Les professionnels et les associations accomplissent un travail essentiel, mais ils le font avec des moyens insuffisants. Cet amendement tend donc à renforcer de 10 millions d'euros les crédits alloués au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de soutenir, concrètement, l'accompagnement psychologique et médico-social des jeunes Ultramarins.

Face à une telle urgence, il est de la responsabilité de l'État d'agir.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-352 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° II-369 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Santé mentale des jeunes ultramarins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-352 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° II-369 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités d'outre-mer. En effet, les jeunes Ultramarins sont 39 % à être en dépression, soit près de quatre sur dix. Ce niveau, alarmant, dépasse largement celui qui est constaté dans les régions hexagonales.

En 2025, la santé mentale a été érigée en grande cause nationale. Cela suppose d'élaborer une stratégie de prévention et de sensibilisation à l'attention des jeunes, avec une attention particulière portée aux outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

En effet, une telle action relèverait davantage des politiques de santé, portées soit par la direction générale de la santé, financée via la mission « Santé », soit par la sécurité sociale elle-même.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

Mme Solanges Nadille. Je retire mon amendement !

Mme Viviane Malet. Je retire le mien également !

M. le président. Les amendements n^os II-215 et II-369 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n° II-515 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-402 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Mon amendement tend à transférer une somme modique, de 500 000 euros, au bénéfice de la prise en charge médicale, psychologique et sociale des conséquences de la consommation d'ice.

Certes, cela relève des compétences de la Polynésie française, mais cela devrait être un sujet traité au plus haut niveau. Ainsi, le haut-commissaire a conduit lui-même des actions avec les forces de sécurité au cours des derniers jours.

Il est important que la mobilisation forte du gouvernement de la Polynésie française, de tous les élus et de tous les maires, qui y ont été associés par l'État local, trouve un relais au travers de cette proposition d'abondement d'un fonds soutenant la structuration de l'offre de soins en psychiatrie, en addictologie, ainsi que des structures périphériques, notamment dans les archipels.

Ainsi, madame la ministre, même si le sujet relève d'une compétence polynésienne – je devance votre réponse –, son traitement doit dépasser le cadre des articles 73 et 74 de la Constitution. En effet, il s'agit d'une question régalienne, dépendant, donc, de l'État central.

M. le président. L'amendement n° II-400 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Des discussions sont en cours sur la convention État-pays en matière de santé, que Lana Tetuanui a évoquées en discussion générale. Je souhaite, bien évidemment, associer notre collègue à ma démarche.

Madame la ministre, nous sommes sensibles à la question de l'ice, mais aussi à celle du financement des molécules onéreuses. Ainsi, des coûts importants sont supportés par le gouvernement de la Polynésie française. Je voudrais rappeler que, si tous les cancers en Polynésie ne sont pas liés aux essais nucléaires,ceux qui le sont sont aujourd'hui traités en Polynésie, puisqu'un institut du cancer y a été créé.

Indépendamment du remboursement des sommes engagées par le passé, l'État pourrait faire un geste en faveur du traitement des malades aujourd'hui, lequel a lieu en Polynésie française. D'où cet amendement d'appel, au travers duquel nous émettons le souhait d'enrichir la convention État-pays en matière de santé sur ces questions du financement des molécules et de la gestion des conséquences de l'ice, précédemment évoquées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Ces deux amendements d'appel visent à évoquer la nécessité de la participation financière de l'État à la convention en matière de santé passée avec le pays de Polynésie française, pour des montants symboliques de 500 000 euros et 1 euro respectivement.

Nous demandons donc l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Les sujets que vous évoquez sont très importants, qu'il s'agisse de la lutte contre les addictions, qui nous préoccupe beaucoup, ou des traitements contre le cancer.

Comme vous le savez, l'État travaille avec le gouvernement polynésien au renouvellement de la convention pour la période 2026-2030, précisément pour garantir un accès équitable aux soins pour tous les habitants et pour renforcer une prévention adaptée aux besoins locaux. Sur ce point, un mandat de négociation a été transmis au haut-commissaire.

Je vous remercie donc, au travers de ces amendements d'appel, d'avoir attiré l'attention sur ces sujets. Les éléments que vous mentionnez pourront être soumis à la discussion dans le cadre de la convention et transmis au haut-commissaire. En particulier, la lutte contre les addictions et les cancers pourra être évoquée.

Je demande, par conséquent, le retrait de ces amendements d'appel.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, je souscris bien évidemment aux propos de mon collègue Teva Rohfritsch. Votre réponse est la même que celle que vous aviez déjà formulée à la suite de mon intervention lors de la discussion générale. Nous en prenons acte.

En revanche, je demande que les parlementaires, les sénateurs en particulier, soient associés à la discussion sur la convention. En effet, il est bien beau de dire que le haut-commissaire travaille avec le gouvernement local en Polynésie, alors que certains viennent à Paris pour essayer d'obtenir gain de cause. J'estime avoir la légitimité pour être associée à la discussion de ladite convention santé-solidarité entre l'État et la Polynésie française.

M. le président. Monsieur Rohfritsch, les amendements n^os II-402 rectifié et II-400 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Teva Rohfritsch. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-402 rectifié et II-400 rectifié sont retirés.

L'amendement n° II-365 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy, Rietmann et Genet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Je vais retirer cet amendement, puisqu'il a été déposé sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Madame la ministre, il s'agit d'un appel pour que vous relayiez auprès du Gouvernement le besoin de soutenir le régime spécifique d'approvisionnement, dont le plafond n'a pas été relevé depuis dix ans et qui est saturé depuis près de cinq ans. Nos éleveurs des départements d'outre-mer en attendent beaucoup.

M. le président. L'amendement n° II-365 rectifié bis est retiré.

Les amendements n^os II-506 et II-563, qui font l'objet d'une discussion commune, ainsi que les amendements n^os II-354, II-525, II-526, II-328 et II-350 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-398 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Mes chers collègues, je vous présente mes excuses : l'absence de certains de nos collègues me conduit à monopoliser la parole sublimant – permettez-moi cet exercice d'autosatisfaction – ma capacité à présenter des amendements ce soir… (Sourires.)

Je souhaite, madame la ministre, insister sur l'importance du dispositif Kiwa, dont vous êtes, j'en suis certain, consciente. Il convient donc de compléter les fonds disponibles. Nous serons, bien évidemment, attentifs à votre appréciation des faits. Je rappelle que nous parlons d'un fonds régional d'appui à l'adaptation au changement climatique dans le Pacifique, piloté par l'Agence française de développement (AFD), et qui remporte un certain succès. Lorsque nous avons de bonnes formules comme celle-ci, il faut les soutenir et les pérenniser.

M. le président. Je précise que la sublimation désigne le passage de l'état solide à l'état gazeux… (Rires.)

M. Teva Rohfritsch. Je ne voulais pas être soporifique, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le fonds outre-mer (FOM) constitue un outil particulièrement utile pour les territoires ultramarins. En conséquence, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le soutien à l'ingénierie des collectivités est en effet essentiel pour permettre de concevoir des projets solides et de mobiliser efficacement les crédits qui leur sont alloués.

Conscient de cette nécessité, le Gouvernement a déjà prévu une hausse de 3 millions d'euros en AE, ce qui porte le financement du FOM à 12,6 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 9,4 millions dans la loi de finances de l'année précédente. Ces crédits pourront être complétés, si besoin, par des prélèvements sur recettes destinées à la bonification des prêts de l'AFD qui soutiennent des projets d'investissement socialement et environnementalement vertueux.

Il s'agit donc d'une demande de retrait, monsieur le sénateur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-398 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-407 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Le fonds de transition énergétique remporte un franc succès en Polynésie française. Or il ne le doit pas simplement au fait qu'il s'agit d'un financement d'État. En effet, il vient à point nommé pour aider à la transition énergétique. Nous disposons d'un plan ambitieux, que nous sommes condamnés à réussir, puisque nous sommes à 6 000 kilomètres du plus proche continent et à 10 000 kilomètres de nos sources d'approvisionnement en carburant, à Singapour. Nous souhaitons réduire notre impact carbone et, par conséquent, développer encore notre modèle énergétique, fondé sur l'énergie renouvelable.

Il s'agit donc d'un appel, madame la ministre, à renforcer les moyens dudit fonds de transition énergétique.

M. le président. L'amendement n° II-408 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à abonder respectivement de 2 millions d'euros et de 1 million d'euros le fonds de transition énergétique déployé en Polynésie française.

Ce fonds semble toutefois relever davantage de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », même si je n'en trouve pas trace dans les documents budgétaires. En tout état de cause, il ne semble pas dépendre de la mission « Outre-mer ».

En conséquence, nous demandons le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je souhaite vous faire part de l'ambition du Gouvernement en la matière. Un fonds d'investissement de 60 millions d'euros a été mis en place à la suite du déplacement en Polynésie du Président de la République en 2021 ; il est opérationnel pendant encore cinq ans en soutien des stratégies locales, comme le plan de transition énergétique 2015-2030 et le plan climat énergie. Ce fonds, administré selon la convention État-pays et les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Polynésie, répond déjà aux priorités de financement identifiées pour les territoires.

Par conséquent, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Ce fonds remporte un succès attendu et mérité. Toutefois, dès le premier appel à projets par les services du haut-commissariat, deux années budgétaires, telles que le prévoit le budget alloué pour l'instant, ont déjà été bloquées du fait de la pluralité des projets.

Nous avons besoin d'accélérer le rythme de la transition énergétique pour atteindre, à tout le moins, les objectifs fixés par notre plan de transition énergétique. Cependant, si j'entends bien votre propos, nous en resterons au rythme actuel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-407 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-408 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os II-564, II-336 et II-335 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-192 est présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-331 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° II-471 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Uzenat, Pla, Bourgi et Temal et Mme Conway-Mouret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° II-192.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à renforcer les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans nos territoires ultramarins, où le coût de la vie est jusqu'à 40 % plus élevé qu'en France hexagonale. En effet, le budget des OPMR a chuté, alors qu'ils sont actuellement l'un des rares outils de lutte contre la vie chère. Ils travaillent ainsi avec moins de 50 000 euros par territoire, ce qui est insuffisant pour suivre les prix, analyser les marges et proposer des solutions.

Cet amendement tend donc à augmenter leur budget de 1 million d'euros, afin de donner à ces observatoires les moyens d'agir, de protéger le pouvoir d'achat et de rendre, enfin, les prix transparents dans les outre-mer.

M. le président. Les amendements identiques n^os II-331 et II-471 rectifié ainsi que les amendements n^os II-558 et II-508 et ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-322 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Bourgi, Uzenat et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé et Tissot et Mmes G. Jourda et Conconne.

L'amendement n° II-576 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-322 rectifié n'est pas défendu.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° II-576 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Nous voulons remettre à niveau les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus, alors que le Gouvernement a décidé, au travers de deux décrets publiés en juillet 2025, d'accroître leurs missions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. L'amendement n° II-192 vise à une majoration de 1 million d'euros des crédits alloués aux observatoires des prix, des marges et des revenus, contre un montant de 230 000 euros pour l'amendement n° II-576 rectifié bis.

Dans un contexte où les écarts de prix se sont encore creusés entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, des solutions doivent être trouvées, comme en témoigne le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, adopté par notre assemblée il y a quelques semaines.

Nous demandons toutefois l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements, au vu de leur récurrence et de l'importance des enjeux liés à la vie chère.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Mesdames les sénatrices, nous vous accompagnons dans le soutien aux observatoires des prix, des marges et des revenus.

Ainsi, leurs moyens ont été doublés depuis 2019, à 600 000 euros, montant reconduit chaque année, conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Cela n'a pas changé pour le projet de loi de finances pour 2026. En effet, le montant de 310 000 euros mentionné dans le projet annuel de performances relève d'une erreur de maquette.

Le budget de 600 000 euros, rarement intégralement consommé, reste suffisant et adapté aux besoins actuels des observatoires.

Par ailleurs, comme vous le savez, dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, nous avons renforcé le rôle des OPMR à l'article 3, puisque désormais, leurs présidents pourront saisir les préfets en cas de variation excessive des prix.

Compte tenu de ce contexte, je vous demande le retrait de vos amendements.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme Solanges Nadille. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Mme Viviane Malet. Et moi le mien !

M. le président. Les amendements n^os II-192 et II-576 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n° II-409 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.