Séance du 4 décembre 2025

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Si le fléau de l'orpaillage illégal perdure, nous devons renforcer les moyens interministériels ; cher collègue, je vous invite donc à déposer cet amendement sur les missions « Défense », « Sécurités » ou « Justice ».

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. L'orpaillage illégal est évidemment un fléau terrible, mais il n'y a aucun attentisme en la matière.

Depuis 2024, le financement de la lutte repose sur un mécanisme vertueux : il est assuré par la valeur de l'or saisi deux ans auparavant, ces crédits étant directement versés à l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicite par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) via un circuit sécurisé.

Ce mode de financement donne du sens à ces actions ciblées très réactives, qui s'adaptent aux réalités du terrain. L'opération produit des résultats concrets : les ventes d'or qui en sont issues étaient de 713 000 euros en 2023, de 258 000 euros en 2024 et de 1,23 million en 2025.

Ces fonds permettent de financer des actions structurantes pour le territoire. Les résultats opérationnels témoignent aussi d'une montée en puissance notable : plusieurs kilogrammes d'or sont saisis chaque année, et la stratégie est éprouvée, cohérente et solide.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-429.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n^o II-333 n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-511 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-186, présenté par MM. Patriat et Buval, Mme Nadille, MM. Théophile, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. L'amendement vise à mettre en place un mécanisme de compensation pour réduire les frais d'approche des marchandises dans les outre-mer, conformément aux engagements que l'État a pris en signant le protocole de lutte contre la vie chère en Martinique il y a un an.

Nous proposons une majoration des crédits du programme « Emploi outre-mer » de 10 millions d'euros en AE et en CP, rendue possible par une baisse des crédits du programme « Conditions de vie outre-mer ».

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage en cas d'adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice, nous pourrons retravailler le dispositif discuté lors de l'examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

Mme Solanges Nadille. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-186 est retiré.

L'amendement n° II-341 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-427, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour lutter contre la criminalité à Mayotte, intitulé « Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte », et à l'abonder de 14,7 millions d'euros.

Toutefois, la mission « Outre-mer » n'a pas pour objet d'assurer l'ordre en outre-mer ; cela relève de la mission « Sécurités ».

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-208 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-505 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° II-208.

Mme Solanges Nadille. L'annonce et les promesses de sauvetage d'un dispositif essentiel ne doivent pas pénaliser l'intégralité d'une mission, dont les crédits sont rabotés par défaut. Cet amendement vise à rétablir les crédits de l'action « Financement de l'économie » du programme « Emploi outre-mer » à leur niveau de 2024, après une baisse de près de 40 % en deux ans.

Ces crédits sont vitaux. Ils financent les prêts de développement outre-mer (PDOM) qui soutiennent nos PME, l'économie sociale et solidaire, qui protège 40 000 structures et 1 million de salariés, ainsi que l'aide au fret, qui compense l'éloignement et fait baisser les prix pour les consommateurs.

Soutenir cet amendement, c'est aussi protéger l'économie ultramarine, défendre les emplois, les populations vulnérables et le pouvoir d'achat de tous.

M. le président. L'amendement n° II-505 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La subvention des PDOM s'élève en 2025 à 10 millions d'euros, soit le double de la dotation prévue par la loi de finances initiale de 2025. L'effort est donc important, alors que la situation des finances publiques est contrainte.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

Mme Solanges Nadille. Je retire l'amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-208 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-213 est présenté par MM. Patriat et Théophile, Mme Nadille, M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-562 est présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° II-213.

M. Dominique Théophile. Le Gouvernement a accepté qu'un examen visant à calculer la chlordéconémie, c'est-à-dire le dosage de chlordécone dans le sang, soit pris en charge pour les Antillais, exposés à cette molécule.

Le dispositif n'est pourtant que partiel, puisque les dépistages réalisés par des Antillais qui résident dans l'Hexagone ne sont pas pris en charge. Pour que ceux-ci puissent réaliser un examen gratuit, nous proposons d'augmenter l'enveloppe des crédits en question.

M. le président. L'amendement n° II-562 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à abonder de 11 millions d'euros les moyens dédiés à la lutte contre la chlordécone en outre-mer.

La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le Gouvernement est évidemment pleinement mobilisé pour lutter contre la pollution à la chlordécone et ses impacts aux Antilles.

Le budget alloué pour la période 2021-2027, initialement fixé à 92 millions d'euros, a été porté à 130 millions d'euros à l'horizon 2030. Il vise notamment à répondre aux besoins des scientifiques et aux nombreuses attentes des élus. En quatre ans, plus de 48 millions d'euros ont été engagés, soit 23 millions d'euros de plus que durant les sept années précédentes.

Cela témoigne bien de l'intensité de l'action que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur. Le Gouvernement demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Madame la ministre, m'assurez-vous que les Antillais vivant dans l'Hexagone peuvent réaliser un dépistage gratuit ? Là, vous me parlez d'une enveloppe globale. S'ils doivent payer 100 ou 200 euros de leur poche, c'est un problème.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le dépistage gratuit est un dispositif de droit commun ; monsieur le sénateur, j'échangerai avec la ministre de la santé sur ce sujet, et je reviendrai vers vous dans les prochains jours.

M. Dominique Théophile. Je prends rendez-vous avec vous, madame la ministre, et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-213 est retiré.

L'amendement n° II-382 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buis et Rambaud et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. La chlordécone est un scandale sanitaire majeur : plus de 90 % des Guadeloupéens et des Martiniquais sont contaminés par cette molécule.

Une fois dans le corps, la chlordécone y reste, que l'on quitte ou non les Antilles pour s'installer dans l'Hexagone. Les sols, eux, resteront pollués pendant au moins 500 à 700 ans, selon l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae).

La contamination, intergénérationnelle, est responsable de cancers – on observe notamment l'un des taux de cancer de la prostate les plus élevés du monde aux Antilles –, de troubles de la fertilité, de risques pour les femmes enceintes et les enfants.

Cet amendement a le même objet que le précédent, pour un montant moindre : je souhaite également le retirer, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-382 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-346 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-206, présenté par MM. Patriat et Théophile, Mme Nadille, M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Kulimoetoke, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Nous avons déposé un amendement similaire sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » que nous examinerons demain, pour prendre en compte la dimension interministérielle de la lutte contre les sargasses. Nous proposons de créer un fonds de garantie, à hauteur de 5 millions d'euros, pour indemniser les dommages causés par les sargasses dans le bassin Antilles-Guyane.

Ces algues dégagent de l'hydrogène sulfuré et de l'ammoniac, qui corrodent les métaux, détériorent l'électroménager et accélèrent l'usure des biens de consommation. Compte tenu des prix plus élevés que dans l'Hexagone et du faible développement de l'assurance en outre-mer, les ménages exposés sont particulièrement vulnérables. Ils doivent d'ailleurs s'estimer chanceux s'ils ne sont touchés qu'au niveau matériel, car, de manière plus préoccupante, nos concitoyens relèvent des effets néfastes et délétères sur leur santé. Les sargasses doivent figurer au cœur de nos préoccupations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Défavorable. Madame la sénatrice, je reviendrai vers vous pour vous donner davantage de précisions.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Les sargasses représentent un phénomène très dangereux. Comme pour la chlordécone, ce n'est qu'après plusieurs années que l'on a pris la mesure du problème et que la responsabilité de l'État a été en partie reconnue.

Des sargasses émanent des gaz toxiques, comme l'hydrogène sulfuré ; les sargasses piègent et retiennent la chlordécone ; elles contiennent des métaux lourds, comme de l'arsenic, dont les effets sont cumulatifs. Elles peuvent casser un téléviseur en quarante-huit heures ! Leur danger est reconnu internationalement. Le sujet n'est pas local, communal ou même français, il est international.

Toutefois, selon la loi, les sargasses sont considérées comme un déchet ; en tant que tel, elles relèvent de la responsabilité des communes. Madame la ministre, comprenez-vous l'antinomie de la situation ?

Il faut établir clairement le statut réglementaire des algues sargasses : elles ne sont ni des déchets, ni des ressources, ni des espèces protégées ou envahissantes. Une jurisprudence existe certes sur la question, mais le problème juridique est posé.

Madame la ministre, j'ai déjà échangé avec votre cabinet sur ce sujet. J'ai déposé une proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin (Mme la ministre acquiesce.) ; elle vise à exclure les sargasses du régime des déchets, pour que le problème soit traité non plus à l'échelon de la commune, mais bien à l'échelle internationale.

Il faut que l'État prenne en charge financièrement le ramassage des algues, et il faut que la question soit traitée officiellement. Il y aura probablement en la matière des problèmes similaires à ceux que nous avons connus avec la chlordécone.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-561 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-430, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement, qui a le même objet que celui qui vient d'être présenté, est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-345 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le plan Sargasses III est en cours d'arbitrage ; nous lancerons une concertation pour renforcer les moyens opérationnels et l'accompagnement sanitaire. Une mission interinspections a réalisé un bilan et formulé des préconisations. La question de l'indemnisation est un sujet sensible.

Comme ce plan est en train d'être préparé, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de l'enrichir de vos propositions, notamment de la proposition de loi de M. Théophile.

L'avis du Gouvernement est néanmoins défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-430.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-345 n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-513 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-189, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement a pour objet d'abonder le fonds de secours pour l'outre-mer (FSOM) de 5 millions d'euros en AE et de 2 millions d'euros en CP.

Ces crédits, initialement transférés vers le programme 138 « Emploi outre-mer » sans aucune justification préalable, doivent être réintégrés dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » au bénéfice des collectivités ultramarines.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

Mme Solanges Nadille. Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-189 est retiré.

Les amendements n^os II-512 et II-337 ne sont pas soutenus, non plus que les amendements faisant l'objet d'une discussion commune n^os II-327 et II-329. De même, les amendements n^os II-330, II-519 et II-581 rectifié ter ne sont pas, eux aussi, soutenus.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-347 n'est pas soutenu.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-104 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-126 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Cambon et H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet et M. Milon.

L'amendement n° II-298 rectifié bis est présenté par Mmes Aeschlimann et Tetuanui, M. L. Vogel, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Levi, Mme Berthet, MM. Panunzi et Rojouan, Mme Bellamy, MM. J.B. Blanc, Genet et Klinger et Mme Sollogoub.

L'amendement n° II-473 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Temal, Uzenat et Pla, Mme Conway-Mouret et M. Bourgi.

L'amendement n° II-531 est présenté par MM. Benarroche, Mellouli, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° II-104 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il manque beaucoup de ressources humaines dans nos outre-mer, dans le secteur médical ou dans les administrations, mais aussi dans la justice, notamment pour ce qui concerne les auxiliaires de justice.

Notre amendement vise ainsi à combler un vide : les élèves avocats ne peuvent pas profiter des dispositifs de mobilité qui existent pour les étudiants dans l'Hexagone. Nous demandons d'y remédier.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° II-126 rectifié.

Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° II-298 rectifié bis.

Mme Marie-Do Aeschlimann. J'ajoute que le fait que les élèves avocats ultramarins n'aient pas tous accès à la formation dispensée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) en outre-mer pose un double problème : il y a bien sûr, un problème d'insertion professionnelle et de choix du métier, mais aussi un problème d'accès au droit.

En outre-mer, de fait, moins d'avocats sont formés et moins de jeunes choisissent ce beau métier que j'ai l'honneur et le plaisir d'exercer. Les barreaux ultramarins souffrent dès lors d'une pénurie d'avocats. C'est le cas notamment à Mayotte, mais aussi en Guyane, où la densité d'avocats est très nettement plus faible que dans l'Hexagone.

M. le président. Les amendements n^os II-473 rectifié et II-531 ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement sur l'extension du bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux élèves avocats ultramarins.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je salue les auteurs de cette initiative, qui mettent en lumière un besoin identifié des élèves avocats qui effectuent leur formation dans l'Hexagone. C'est une question d'égalité.

Toutefois, une telle mesure nécessiterait de poursuivre le travail pour en déterminer le volume et le périmètre précis. Je vous propose donc, de manière positive, d'engager la réflexion et de procéder rapidement, par voie de décrets. Inutile d'en revenir à la loi, puisque j'ai seulement besoin d'effectuer avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce travail de précision. Dans cette attente, j'émets une demande de retrait.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-104 rectifié, II-126 rectifié et II-298 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-205 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-348 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° I-205.

Mme Solanges Nadille. Plus de 60 000 de nos étudiants font face à des coûts de logement, d'alimentation et de transport bien plus élevés que dans l'Hexagone. Ainsi, à la Martinique et à la Guadeloupe, 65 % d'entre eux disposent de moins de 50 euros par mois après le loyer. Le complément qui leur est actuellement alloué, de 30 euros par mois, est largement insuffisant.

Cet amendement vise donc à soutenir financièrement les étudiants en outre-mer, pour garantir l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur et leur donner les moyens de poursuivre leurs études dans des conditions plus dignes.

M. le président. L'amendement n° II-348 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Cet amendement tend à créer un programme destiné au soutien financier pour les étudiants des outre-mer, abondé de 8 millions d'euros.

Toutefois, l'arrêté du 9 juin 2025 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2025-2026 prévoit déjà une majoration de 300 euros par an pour les étudiants boursiers habitant en outre-mer. Par ailleurs, le soutien aux étudiants ultramarins est davantage opéré au travers de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à l'exception des dispositifs de soutien à la continuité territoriale opérés par Ladom.

Ce sera donc une demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

Mme Solanges Nadille. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-205 est retiré.

Les amendements n^os II-349 et II-326, ainsi que les amendements n^os II-342 et II-507, lesquels font l'objet d'une discussion commune, ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-378 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Buis et Rambaud, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Buval et Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement tend à répondre à une urgence majeure. En effet, en 2024, plus de 272 000 femmes ont été victimes de violences conjugales en France. À l'endroit que je connais le mieux, la Guadeloupe, plus de 2 500 faits de violence sont recensés chaque année.

Ainsi, dans ce petit territoire, la situation est dramatique, avec une forte augmentation des féminicides : déjà 89 du 1^er janvier au 26 novembre 2025. Les maisons d'accueil vital, qui permettent de protéger les femmes en danger, sont saturées et ne suffisent pas à répondre à l'ampleur du phénomène.

À la Guadeloupe, des milliers de femmes n'ont donc pas accès à un hébergement d'urgence adapté. Voilà pourquoi cet amendement a pour objet d'allouer 5 millions d'euros au renforcement de ces structures en outre-mer, afin de garantir des places d'accueil et un accompagnement digne des victimes.

Chaque jour, des vies sont en jeu. Il est impératif d'agir maintenant et davantage.