Séance du 4 décembre 2025

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Je demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur Rohfritsch, je comprends votre préoccupation. Je voudrais toutefois rappeler que les crédits d’aide à la continuité territoriale ont déjà été majorés de 22 millions d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2024, pour tenir compte de l’impact budgétaire des mesures nouvelles décidées à l’occasion du Ciom de 2023.

Les crédits prévus pour 2026 augmentent de 2 millions d’euros par rapport à 2025, ce qui ne justifie pas, en l’état, un nouvel abondement. J’espère vous avoir rassuré.

Il s’agit donc d’une demande de retrait ou, à défaut, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-404 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-207, présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à Ladom, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, qui accompagne la mobilité territoriale, la formation et l’insertion professionnelle des Ultramarins.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP) de Ladom, à hauteur de 2,5 millions d’euros. Or la SCSP ne suffit pas pour financer le coût de l’ensemble des emplois et des interventions auprès des bénéficiaires.

Par ailleurs, la mise en place de nouveaux dispositifs de continuité territoriale et la revalorisation de la taxe sur les billets d’avion entraînent un besoin supplémentaire de 22 millions d’euros.

Cet amendement tend donc à abonder Ladom de 22,3 millions d’euros pour garantir aux Ultramarins un accès effectif à la formation, à l’emploi et à la mobilité professionnelle.

M. le président. L’amendement n° II-555 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. La diminution prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans la transformation de Ladom, engagée depuis plus d’un an, avec notamment la rationalisation des implantations et la modernisation des processus via la digitalisation.

L’ensemble de ces évolutions doit permettre à Ladom de remplir ses missions en tenant compte de la démarche de rationalisation des activités des opérateurs.

Ladom est entrée dans une nouvelle phase, plus lisible, plus réactive et pleinement tournée vers ses missions fondamentales, qui est de garantir à chaque Ultramarin la capacité d’étudier, de se former, de travailler, de réussir là où il le souhaite.

Il me semble que l’amendement est presque satisfait. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-207.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-406 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Avec cet amendement, auquel j’associe ma collègue Lana Tetuanui, j’aborde un vieux sujet, celui de la continuité territoriale jusqu’au domicile réel de nos ressortissants de Polynésie française, sur lequel je souhaite attirer l’attention du Gouvernement.

Nous bénéficions aujourd’hui de la continuité territoriale jusqu’à Papeete. Or la Polynésie a la taille de l’Europe. Compte tenu de l’étendue du territoire, la situation actuelle équivaut à être amené à Paris au lieu d’être conduit dans le sud de l’Espagne ou à Stockholm pour un Européen.

Il s’agit de demander non pas une prise en charge intégrale par l’État, mais l’abondement d’un fonds auquel participerait également – ce qui est logique, eu égard à l’autonomie de la Polynésie française – le gouvernement local. La participation de l’État permettrait de contribuer à la mise en œuvre de cette continuité territoriale.

En effet, un ressortissant des îles Marquises, Gambier, Australes ou des îles les plus éloignées ne bénéficie pas de la continuité territoriale pour se rendre dans l’Hexagone, car il doit d’abord acheter un billet d’avion ou de bateau – et consacrer alors plusieurs jours – pour rejoindre Papeete avant de découvrir enfin l’Hexagone.

On est loin de l’esprit de la continuité territoriale : en réalité, on est plutôt face à de la discontinuité locale.

M. le président. L’amendement n° II-405 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. L’amendement n° II-405 rectifié est un amendement d’appel. Nous souhaitons engager des travaux avec Mme la ministre, son cabinet et ses équipes.

La question de la vie chère, compte tenu de la large autonomie dont nous disposons, est bien entendu un sujet qui doit être pris en charge localement par l’exécutif, mais se pose la question du fret international. C’est peut-être l’un des seuls moyens que l’État pourrait trouver pour accompagner les Polynésiens, qui en souffrent, dans cette lutte contre la vie chère.

Je rappelle que les dernières études évoquent un différentiel de prix avec l’Hexagone de 39 % en moyenne, mais qui est de plus de 50 % sur certains types de produits. Environ 26 % de nos produits viennent encore de la métropole ou de l’Europe. Nous sommes donc exposés aux coûts du transport international. Nous avons diversifié nos sources d’approvisionnement en Nouvelle-Zélande et dans le Pacifique, mais il reste des biens, notamment alimentaires, qui sont acheminés par bateau et qui viennent de très loin.

Il s’agit donc, pour accompagner les transitions en cours, de participer à cette lutte contre la vie chère, qui est une urgence aussi pour notre territoire, même si nous relevons de l’article 74 de la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. L’amendement n° II-406 rectifié prévoit l’abondement de 4 millions d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP des crédits alloués à la politique de continuité territoriale en Polynésie française.

L’amendement n° II-405 rectifié est un amendement d’appel sur le même sujet.

Il paraît préférable de convaincre Ladom d’opérer la politique de continuité territoriale sur vos territoires. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements, mais j’en appelle à Mme la ministre pour qu’elle intervienne auprès de Ladom.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur Rohfritsch, vous savez que la continuité territoriale intérieure relève non pas de la compétence de l’État, mais de celle des collectivités locales.

L’État intervient toutefois en soutien. Il existe ainsi des mesures destinées aux entreprises de transport ; je pense notamment à la défiscalisation des investissements productifs pour les entreprises en difficulté. C’est par ce biais que l’État peut intervenir, mais pas sur le reste.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-406 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-405 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-497 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Omar Oili, Raynal, Bourgi, Uzenat et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé et Tissot et Mme G. Jourda.

L’amendement n° II-551 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-497 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-551 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens budgétaires dévolus à l’aide aux déplacements pour obsèques en outre-mer et à l’aide au transport de corps.

Malgré l’extension en 2021 des droits d’accès à la continuité funéraire aux frères et sœurs des défunts, il s’avère que les plafonds de ressources pour bénéficier des aides sont trop restrictifs.

Il s’agit davantage d’un amendement d’appel pour rendre ces dispositifs pleinement opérants en modifiant les plafonds de ressources applicables par l’arrêté du 18 novembre 2010.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Une fois que les différents passeports pour la mobilité prévus par la loi de finances initiale pour 2024 entreront en vigueur, il n’est pas certain que la dotation soit suffisante pour couvrir les besoins.

C’est pourquoi nous demandons l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Ce sujet sensible nous touche toutes et tous. Ces aides importantes ont permis de soutenir 496 personnes.

Toutes les demandes éligibles ont d’ailleurs été satisfaites. Elles sont réservées aux proches du défunt et financent aujourd’hui jusqu’à la moitié du coût du transport aérien. Elles sont comprises entre 500 et 2 000 euros selon la distance, et sont soumises à des plafonds de ressources.

Un pas supplémentaire peut être fait. J’ai demandé au directeur général de Ladom de travailler sur ce sujet, pour assurer une meilleure efficacité de l’aide, notamment en articulation avec les aides des collectivités qui peuvent par ailleurs exister. Il doit me faire des propositions. Un travail est donc en cours. Je pourrai revenir vous y associer, madame la sénatrice.

Dans l’attente, il s’agit d’une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-551 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-216, présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Buval, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros l’aide au transport de corps vers les outre-mer, un dispositif certes moins visible que les aides étudiantes à la mobilité portées par Ladom, mais tout aussi indispensable pour garantir l’égalité de traitement entre citoyens ultramarins et hexagonaux.

Aujourd’hui, le plafond de ressources limite l’accès à cette aide, alors que le coût d’un rapatriement, de 3 000 à 6 000 euros, reste très élevé pour de nombreuses familles. Cette augmentation permettrait de relever le plafond et d’élargir l’éligibilité, offrant enfin aux familles la possibilité de rapatrier leurs proches dans leurs terres d’origine.

M. le président. L’amendement n° II-217, présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Mohamed Soilihi, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. L’amendement n° II-217 vise à renforcer de 2 millions d’euros l’aide au déplacement pour obsèques en outre-mer, afin de garantir l’égalité entre citoyens ultramarins et métropolitains.

Cette augmentation permettra de relever le plafond et d’élargir l’accès à cette aide, offrant aux familles la possibilité de se recueillir dignement auprès de leur proche défunt.

M. le président. L’amendement n° II-575 rectifié, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. L’amendement n° II-575 rectifié est un amendement de repli visant à renforcer les moyens de l’aide à la continuité territoriale pour les obsèques et les rapatriements funéraires gérés par Ladom.

À l’heure actuelle, ce dispositif, essentiel pour les familles ultramarines confrontées au décès d’un proche, reste très insuffisant.

Cet amendement prévoit une augmentation de 500 000 euros pour permettre à Ladom de mieux couvrir les rapatriements de corps et de continuer à soutenir les déplacements des proches pour les obsèques.

Il s’agit d’un amendement technique : l’intention est non pas de réduire les moyens du programme « Emploi outre-mer », mais de garantir une aide minimale aux familles dans ces moments cruciaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le sujet est important, car il porte sur des questions de solidarité et de dignité.

Le dispositif bénéficie déjà d’un ciblage social large. Il est attribué de droit aux foyers dont le quotient familial est inférieur à 18 000 euros, ce qui couvre aujourd’hui environ 75 % des ménages ultramarins et jusqu’à 92 % à Mayotte.

Élargir ce dispositif risque, je le crains, de diluer l’aide destinée aux plus modestes. Sans justification d’un besoin supplémentaire que nous n’avons pas objectivé, il ne me paraît pas opportun d’en accroître le budget.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Je souhaite réagir aux propos qu’a tenus tout à l’heure Mme la ministre et lui demander des précisions. Si nous considérons que les sujets relevant de la compétence de la Polynésie française ne sauraient être discutés ici, nous nous trouvons effectivement dans une impasse.

Je m’interroge, tout en me réjouissant pour nos collègues de Nouvelle-Calédonie, car un effort considérable est nécessaire à la suite des événements : les mesures prises pour ce territoire ne risqueraient-elles pas alors de tomber sous le coup de la « sanction » que vous semblez nous appliquer au regard de notre statut ?

En d’autres termes – peut-être n’avez-vous pas bien saisi ma pensée ou me suis-je mal exprimé sur la continuité territoriale –, il s’agit d’une rupture d’égalité patente avec un Marquisien, un habitant des îles Gambier ou Australes, qui veut bénéficier de la continuité territoriale pour se rendre dans l’Hexagone.

S’il peut payer son billet jusqu’à Papeete, il bénéficiera du billet pour venir à Paris. Or ces personnes n’y accèdent pas actuellement, faute de continuité initiale. Il convient d’être aux côtés de la Polynésie française, comme le permettent de nombreux dispositifs financés par le budget de la mission « Outre-mer », indépendamment de notre statut et dans une logique d’accompagnement. L’objectif est d’éviter toute rupture d’égalité entre les Polynésiens, qui sont des citoyens français, dans l’accès à cette continuité territoriale, exigible au titre de la Nation.

Concernant le fret, il s’agit d’un amendement d’appel visant à engager des travaux sur le sujet. Si je comprends bien Mme la ministre, ces travaux ne seront pas lancés. Je souhaiterais qu’elle me le confirme, ce qui signifierait que, sur la question de la vie chère, rien ne sera fait pour la Polynésie française.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur Rohfritsch, je vous rassure, vous vous êtes exprimé très clairement tout à l’heure, c’est peut-être moi qui me suis mal fait comprendre.

Il m’était impossible de ne pas rappeler la place de l’État ni les dispositifs mis en œuvre jusqu’à présent. Bien évidemment, il convient de poursuivre le travail, que ce soit dans le cadre du projet de loi sur la vie chère ou ailleurs.

Je vous propose que nous nous revoyions pour approfondir ces questions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-216.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-217.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-575 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-191, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à lancer un plan d’urgence à la hauteur des enjeux et des attentes des Ultramarins pour la gestion des déchets dans nos territoires. La situation est préoccupante. Le nombre de déchetteries par habitant est de deux à neuf fois inférieur à celui de l’Hexagone. Seulement 14 kilogrammes d’emballages ménagers sont triés par habitant, contre 51,5 kilogrammes en France hexagonale, et 67 % des déchets sont encore enfouis.

Les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux ont des conséquences directes pour les populations locales. Nous appelons à cette occasion le Gouvernement à se prononcer sur le sort qui doit être réservé à ces déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement proposent un abondement de 50 millions d’euros. Nous n’allons pas amputer encore davantage les finances de la mission « Outre-mer ».

Je les invite à le redéposer sur la mission « Écologie », dont cette question relève davantage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-191.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-343 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-570 rectifié est présenté par Mmes Nadille et Phinera-Horth et MM. Chasseing et Lemoyne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-343 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-570 rectifié.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à abonder l’enveloppe dédiée à l’aide au désamiantage des logements plafonnée à 5 000 euros, créée à la suite de l’adoption d’un amendement au Sénat, maintenu par la commission mixte paritaire, à l’occasion des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025.

Les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage, en passant par les analyses, la fourniture du matériel adéquat, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différents niveaux de la chaîne de valeur, qui peuvent aller jusqu’à 40 % du prix de la prestation de désamiantage.

Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d’enfouissement des déchets d’amiante s’élevait à 500 euros la tonne à La Réunion, alors qu’en Guyane il était de 152 euros la tonne.

Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d’amiante, ce qui entraîne des conséquences sociales importantes, sachant que 80 % des populations ultramarines sont éligibles au logement social.

Dans son rapport de septembre 2020 intitulé Le logement dans les départements et régions d’outre-mer, la Cour des comptes prenait l’exemple de la démolition des tours de logements sociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre.

M. le président. L’amendement n° II-386 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Buis et Rambaud, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de repli vise à compléter l’enveloppe insuffisante dédiée au désamiantage des logements insalubres d’outre-mer. Afin d’accélérer les rénovations indispensables, nous proposons d’abonder de 1 million d’euros le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et de réduire d’autant le programme 138 « Emploi outre-mer ».

Lors des rénovations liées au logement insalubre, il faut parfois mener des opérations de désamiantage – la fourniture d’un certificat est obligatoire –, qui ont un coût important, car il faut parfois détruire des habitations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Lors de l’examen de la loi de finances initiale de 2025, une aide de 2 millions d’euros a déjà été adoptée en faveur du désamiantage des logements en outre-mer. Cette subvention complète l’aide fiscale que constitue le crédit d’impôt de l’article 244 quater X du code général des impôts.

La commission demande donc le retrait des amendements n^os II-570 rectifié et II-386 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-570 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-386 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os II-334 et II-509 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-188 est présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buval, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-469 rectifié est présenté par Mmes Conconne et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Pla, Uzenat et Temal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-188.