Séance du 4 décembre 2025

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d'euros les moyens budgétaires dévolus à l'aide aux déplacements pour obsèques en outre-mer et à l'aide au transport de corps.

Malgré l'extension en 2021 des droits d'accès à la continuité funéraire aux frères et sœurs des défunts, il s'avère que les plafonds de ressources pour bénéficier des aides sont trop restrictifs.

Il s'agit davantage d'un amendement d'appel pour rendre ces dispositifs pleinement opérants en modifiant les plafonds de ressources applicables par l'arrêté du 18 novembre 2010.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Une fois que les différents passeports pour la mobilité prévus par la loi de finances initiale pour 2024 entreront en vigueur, il n'est pas certain que la dotation soit suffisante pour couvrir les besoins.

C'est pourquoi nous demandons l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Ce sujet sensible nous touche toutes et tous. Ces aides importantes ont permis de soutenir 496 personnes.

Toutes les demandes éligibles ont d'ailleurs été satisfaites. Elles sont réservées aux proches du défunt et financent aujourd'hui jusqu'à la moitié du coût du transport aérien. Elles sont comprises entre 500 et 2 000 euros selon la distance, et sont soumises à des plafonds de ressources.

Un pas supplémentaire peut être fait. J'ai demandé au directeur général de Ladom de travailler sur ce sujet, pour assurer une meilleure efficacité de l'aide, notamment en articulation avec les aides des collectivités qui peuvent par ailleurs exister. Il doit me faire des propositions. Un travail est donc en cours. Je pourrai revenir vous y associer, madame la sénatrice.

Dans l'attente, il s'agit d'une demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-551 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-216, présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Buval, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d'euros l'aide au transport de corps vers les outre-mer, un dispositif certes moins visible que les aides étudiantes à la mobilité portées par Ladom, mais tout aussi indispensable pour garantir l'égalité de traitement entre citoyens ultramarins et hexagonaux.

Aujourd'hui, le plafond de ressources limite l'accès à cette aide, alors que le coût d'un rapatriement, de 3 000 à 6 000 euros, reste très élevé pour de nombreuses familles. Cette augmentation permettrait de relever le plafond et d'élargir l'éligibilité, offrant enfin aux familles la possibilité de rapatrier leurs proches dans leurs terres d'origine.

M. le président. L'amendement n° II-217, présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Mohamed Soilihi, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. L'amendement n° II-217 vise à renforcer de 2 millions d'euros l'aide au déplacement pour obsèques en outre-mer, afin de garantir l'égalité entre citoyens ultramarins et métropolitains.

Cette augmentation permettra de relever le plafond et d'élargir l'accès à cette aide, offrant aux familles la possibilité de se recueillir dignement auprès de leur proche défunt.

M. le président. L'amendement n° II-575 rectifié, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. L'amendement n° II-575 rectifié est un amendement de repli visant à renforcer les moyens de l'aide à la continuité territoriale pour les obsèques et les rapatriements funéraires gérés par Ladom.

À l'heure actuelle, ce dispositif, essentiel pour les familles ultramarines confrontées au décès d'un proche, reste très insuffisant.

Cet amendement prévoit une augmentation de 500 000 euros pour permettre à Ladom de mieux couvrir les rapatriements de corps et de continuer à soutenir les déplacements des proches pour les obsèques.

Il s'agit d'un amendement technique : l'intention est non pas de réduire les moyens du programme « Emploi outre-mer », mais de garantir une aide minimale aux familles dans ces moments cruciaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le sujet est important, car il porte sur des questions de solidarité et de dignité.

Le dispositif bénéficie déjà d'un ciblage social large. Il est attribué de droit aux foyers dont le quotient familial est inférieur à 18 000 euros, ce qui couvre aujourd'hui environ 75 % des ménages ultramarins et jusqu'à 92 % à Mayotte.

Élargir ce dispositif risque, je le crains, de diluer l'aide destinée aux plus modestes. Sans justification d'un besoin supplémentaire que nous n'avons pas objectivé, il ne me paraît pas opportun d'en accroître le budget.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch. Je souhaite réagir aux propos qu'a tenus tout à l'heure Mme la ministre et lui demander des précisions. Si nous considérons que les sujets relevant de la compétence de la Polynésie française ne sauraient être discutés ici, nous nous trouvons effectivement dans une impasse.

Je m'interroge, tout en me réjouissant pour nos collègues de Nouvelle-Calédonie, car un effort considérable est nécessaire à la suite des événements : les mesures prises pour ce territoire ne risqueraient-elles pas alors de tomber sous le coup de la « sanction » que vous semblez nous appliquer au regard de notre statut ?

En d'autres termes – peut-être n'avez-vous pas bien saisi ma pensée ou me suis-je mal exprimé sur la continuité territoriale –, il s'agit d'une rupture d'égalité patente avec un Marquisien, un habitant des îles Gambier ou Australes, qui veut bénéficier de la continuité territoriale pour se rendre dans l'Hexagone.

S'il peut payer son billet jusqu'à Papeete, il bénéficiera du billet pour venir à Paris. Or ces personnes n'y accèdent pas actuellement, faute de continuité initiale. Il convient d'être aux côtés de la Polynésie française, comme le permettent de nombreux dispositifs financés par le budget de la mission « Outre-mer », indépendamment de notre statut et dans une logique d'accompagnement. L'objectif est d'éviter toute rupture d'égalité entre les Polynésiens, qui sont des citoyens français, dans l'accès à cette continuité territoriale, exigible au titre de la Nation.

Concernant le fret, il s'agit d'un amendement d'appel visant à engager des travaux sur le sujet. Si je comprends bien Mme la ministre, ces travaux ne seront pas lancés. Je souhaiterais qu'elle me le confirme, ce qui signifierait que, sur la question de la vie chère, rien ne sera fait pour la Polynésie française.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur Rohfritsch, je vous rassure, vous vous êtes exprimé très clairement tout à l'heure, c'est peut-être moi qui me suis mal fait comprendre.

Il m'était impossible de ne pas rappeler la place de l'État ni les dispositifs mis en œuvre jusqu'à présent. Bien évidemment, il convient de poursuivre le travail, que ce soit dans le cadre du projet de loi sur la vie chère ou ailleurs.

Je vous propose que nous nous revoyions pour approfondir ces questions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-575 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-191, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à lancer un plan d'urgence à la hauteur des enjeux et des attentes des Ultramarins pour la gestion des déchets dans nos territoires. La situation est préoccupante. Le nombre de déchetteries par habitant est de deux à neuf fois inférieur à celui de l'Hexagone. Seulement 14 kilogrammes d'emballages ménagers sont triés par habitant, contre 51,5 kilogrammes en France hexagonale, et 67 % des déchets sont encore enfouis.

Les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux ont des conséquences directes pour les populations locales. Nous appelons à cette occasion le Gouvernement à se prononcer sur le sort qui doit être réservé à ces déchets.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement proposent un abondement de 50 millions d'euros. Nous n'allons pas amputer encore davantage les finances de la mission « Outre-mer ».

Je les invite à le redéposer sur la mission « Écologie », dont cette question relève davantage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-343 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° II-570 rectifié est présenté par Mmes Nadille et Phinera-Horth et MM. Chasseing et Lemoyne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

L'amendement n° II-343 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° II-570 rectifié.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à abonder l'enveloppe dédiée à l'aide au désamiantage des logements plafonnée à 5 000 euros, créée à la suite de l'adoption d'un amendement au Sénat, maintenu par la commission mixte paritaire, à l'occasion des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025.

Les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage, en passant par les analyses, la fourniture du matériel adéquat, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différents niveaux de la chaîne de valeur, qui peuvent aller jusqu'à 40 % du prix de la prestation de désamiantage.

Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d'enfouissement des déchets d'amiante s'élevait à 500 euros la tonne à La Réunion, alors qu'en Guyane il était de 152 euros la tonne.

Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d'amiante, ce qui entraîne des conséquences sociales importantes, sachant que 80 % des populations ultramarines sont éligibles au logement social.

Dans son rapport de septembre 2020 intitulé Le logement dans les départements et régions d'outre-mer, la Cour des comptes prenait l'exemple de la démolition des tours de logements sociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre.

M. le président. L'amendement n° II-386 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Buis et Rambaud, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de repli vise à compléter l'enveloppe insuffisante dédiée au désamiantage des logements insalubres d'outre-mer. Afin d'accélérer les rénovations indispensables, nous proposons d'abonder de 1 million d'euros le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et de réduire d'autant le programme 138 « Emploi outre-mer ».

Lors des rénovations liées au logement insalubre, il faut parfois mener des opérations de désamiantage – la fourniture d'un certificat est obligatoire –, qui ont un coût important, car il faut parfois détruire des habitations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Lors de l'examen de la loi de finances initiale de 2025, une aide de 2 millions d'euros a déjà été adoptée en faveur du désamiantage des logements en outre-mer. Cette subvention complète l'aide fiscale que constitue le crédit d'impôt de l'article 244 quater X du code général des impôts.

La commission demande donc le retrait des amendements n^os II-570 rectifié et II-386 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-570 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-386 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les amendements n^os II-334 et II-509 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-188 est présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buval, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-469 rectifié est présenté par Mmes Conconne et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Pla, Uzenat et Temal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° II-188.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement, identique à un amendement adopté en commission par l'Assemblée nationale, vise à créer des instituts régionaux d'administration (IRA) dans les outre-mer.

Aujourd'hui, aucun IRA n'existe sur place, et les Ultramarins doivent quitter leur territoire pour se former. La création d'un IRA ultramarin permettrait de former des fonctionnaires au plus près des réalités locales, d'adapter la culture administrative aux spécificités des territoires et de renforcer l'efficacité des politiques publiques.

M. le président. Les amendements n^os II-469 rectifié et II-470 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. L'amendement n° II-188 a pour objet d'allouer 25 millions d'euros à la création d'instituts régionaux d'administration en outre-mer.

Les IRA perçoivent une dotation pour service public issue du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques ». Multiplier les sources de financement de ces instituts n'est pas souhaitable, au risque de complexifier le suivi des dotations.

Par ailleurs, des actions de sensibilisation voire des stages sur place semblent un moyen efficace et moins coûteux pour sensibiliser les futurs diplômés des IRA aux enjeux des outre-mer.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui pourrait être de nouveau déposé sur les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame Nadille, je comprends la logique de cet amendement : comme il y a des IRA dans l'Hexagone, pourquoi n'y en aurait-il pas dans les outre-mer ? Toutefois, outre le fait qu'il faudrait décider où implanter un tel établissement pour le bénéfice du plus grand nombre d'Ultramarins, il me semble que les établissements actuels permettent déjà de former les attachés d'administration de l'État.

L'important, c'est d'assurer à chacun qu'il peut y être formé dans les meilleures conditions. Il faut donc faciliter l'accès à ces établissements, en adaptant par exemple leurs horaires, à l'instar de ce que le garde des sceaux a demandé à l'École nationale de la magistrature (ENM). Cet élément important permet de faciliter l'accès aux formations, sans qu'il soit besoin de créer des établissements dans les territoires ultramarins.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Mme Nadille a le mérite de poser une vraie question : celle de l'égalité d'accès aux études supérieures, notamment pour ce qui concerne les formations dans l'administration et dans l'encadrement de la fonction publique. Il y va de l'égalité du choix dans l'orientation professionnelle : nous en convenons tous, les Ultramarins doivent aussi avoir la liberté de choisir leur formation professionnelle et leur métier.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part d'une expérience vécue dans mon département d'adoption et d'élection, les Hauts-de-Seine : aux côtés des ministres Baptiste et Marcangeli, j'y ai inauguré l'an dernier une antenne de l'IRA de Lille.

Madame la ministre, peut-être pourriez-vous vous rapprocher de vos collègues pour étudier la possibilité d'ouvrir une antenne d'un IRA hexagonal dans les départements d'outre-mer, afin que chacun puisse accéder aux mêmes formations ? Les Ultramarins le méritent bien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-481 rectifié, présenté par M. Naturel, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Canayer et Di Folco, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Guidez, Jacquemet et Lassarade, MM. H. Leroy et Levi, Mme P. Martin et MM. Panunzi et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Madame la ministre, je vous remercie de m'avoir transmis le courrier du Premier ministre que vous avez évoqué, qui est déjà largement commenté en Nouvelle-Calédonie. Le Premier ministre nous demande d'apporter des éléments pour compléter ses propositions, mais il faut aussi que le Parlement adopte le budget pour que le projet soit validé. (Mme la ministre acquiesce.)

J'ai souvent parlé des 15 000 habitants d'une partie de la commune du Mont-Dore qui ont été bloqués pendant six mois durant les émeutes, et qui devaient se déplacer par bateau pour venir travailler à Nouméa. Cela fait quarante ans que nous parlons de l'unique axe routier entre ces deux communes, qui n'est pas protégé – du reste, 100 gendarmes essaient aujourd'hui de le sécuriser.

Par cet amendement, je propose la création d'un fonds d'urgence pour engager la construction d'une voie alternative. Une telle proposition est peut-être déjà satisfaite par l'augmentation de 200 millions d'euros des crédits que nous avons voté en adoptant l'amendement n° II-1680, mais il reste à préciser l'utilisation de ces fonds supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur, il était bien normal que ce courrier vous soit transmis.

Je perçois bien la difficulté autour du projet structurant que vous évoquez, qui est l'objet de vives discussions en Nouvelle-Calédonie. D'ailleurs, durant mon déplacement, j'avais rencontré Florent Perrin, président de l'association Citoyen Montdorien, que je me suis engagée à revoir lors de mon prochain déplacement.

En effet, l'étude que vous demandez est comprise dans les crédits supplémentaires que le Gouvernement a proposés à travers son amendement. Le Premier ministre a annoncé que les débats se poursuivront, et assuré que les parlementaires y auront toute leur place.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Même avis.

M. Georges Naturel. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-481 rectifié est retiré.

Les amendements n^os II-353 et II-514 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-431, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritables points névralgiques des échanges, ils assurent l'approvisionnement essentiel des territoires insulaires et garantissent ainsi la continuité économique, sociale et alimentaire des outre-mer.

Toutefois, les crises récentes, qu'elles soient sanitaires, géopolitiques ou climatiques, ont mis en évidence la forte vulnérabilité des économies ultramarines face aux ruptures d'approvisionnement. En raison de capacités de stockage insuffisantes, ces territoires ne disposent souvent que de quelques semaines de réserve, ce qui les expose directement aux fluctuations mondiales et aux tensions des chaînes logistiques.

Pour y remédier, nous proposons de créer un nouveau programme intitulé « Capacité de stockage portuaire dans les Outre-mer », doté de 2,94 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à créer un programme intitulé « Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer » et à l'abonder de 2,9 millions d'euros.

La mission « Outre-mer » ne constitue pas le vecteur budgétaire adapté pour une telle proposition, qui serait mieux placée dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ce programme contribue d'ailleurs à financer les infrastructures portuaires en outre-mer, notamment via les contrats de convergence et de transformation.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-332 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-429, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. L'orpaillage illégal constitue un véritable fléau pour la Guyane. Il menace à la fois la sécurité publique et le développement durable, et comporte d'importantes conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques. Cette activité clandestine qui alimente la délinquance et les trafics occasionne des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros et avec les forces déployées dans le cadre de l'opération Harpie, témoignant de l'ampleur des enjeux sécuritaires et humains.

Le déséquilibre entre l'or extrait illégalement et la production légale met en évidence la gravité du phénomène. La production clandestine s'élève entre dix et douze tonnes par an, alors que la production légale est seulement d'une à deux tonnes par an. Nous proposons donc de renforcer, à hauteur de 19 millions d'euros, les crédits alloués à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane dans le cadre de la mission Harpie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?