Séance du 4 décembre 2025

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je demande le retrait de l'amendement n° II-516.

Concernant l'amendement n° II-520, l'État, sur ce sujet, respecte pleinement ses obligations : les crédits qui étaient prévus pour les équipements sportifs à Mayotte, dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, sont déjà inscrits à l'action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme 123. Ils sont aujourd'hui à hauteur de 113 millions d'euros en AE et de 134 millions d'euros en CP pour l'ensemble du CCT.

Par ailleurs, les crédits du fonds d'amorçage de Mayotte ont été doublés depuis l'année dernière. Nous pourrons ainsi donner la priorité, en 2026, aux infrastructures sportives, une fois réglées les questions de gestion des déchets et de reconstruction des établissements scolaires. Cette programmation permettra la mise en œuvre des projets d'équipements sportifs dans les délais prévus. Il ne paraît donc pas nécessaire d'augmenter les crédits du fonds exceptionnel d'investissement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-516.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-520.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-522, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Au début de 2025, après le passage du cyclone Garance, des AE à hauteur de 26 millions d'euros ont été actées pour financer des emplois aidés et des actions d'urgence liées aux conséquences dudit cyclone. Or, dans ce projet de loi de finances, seuls 6 millions d'euros en CP sont prévus, laissant un reste à financer de 20 millions d'euros. Ce manque est clairement identifié dans l'objet de notre amendement et, pourtant, il n'est pas couvert dans le projet du Gouvernement.

L'urgence et la nécessité d'un soutien renforcé sont soulignées dans le projet annuel de performances pour 2026 de la mission « Outre-mer », notamment pour la reconstruction, les infrastructures essentielles, les équipements publics et la résorption des restes à payer. On attend simplement l'affichage des crédits.

Avec cette majoration de 20 millions d'euros des crédits du programme 123, nous demandons simplement à l'État d'honorer ses engagements. Pas plus, pas moins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à allouer 20 millions d'euros au territoire de La Réunion pour permettre la reconstruction des infrastructures détruites par le passage du cyclone Garance.

Une dotation de 30 millions d'euros est déjà prévue en ce sens dans le présent PLF. Nous demandons l'avis du Gouvernement, pour savoir si cette dotation est nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. J'ai moi-même été interpellée sur ce sujet à l'occasion de mon déplacement à La Réunion. Je connais l'importance de ces emplois aidés pour favoriser l'insertion sur le marché du travail, et je sais qu'il convient de ne pas créer de rupture brutale.

Ceux qui sont concernés aujourd'hui par ces emplois aidés seront payés et les engagements seront tenus. Pour autant, ce sujet ne relève pas de la mission « Outre-mer », non plus que de mon ministère, mais du ministère du travail. Mais, encore une fois, les engagements seront tenus, madame la sénatrice ; nous procéderons par un jeu d'écritures.

Aucune difficulté ne se pose donc pour les contrats en cours, quand bien même ils ne figurent pas dans cette mission dont ils ne relèvent pas.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-522.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour un rappel au règlement.

Mme Mathilde Ollivier. Lors de l'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui a précédé celui de la mission « Outre-mer », les scrutins publics se sont succédé.

Or, en ce moment même, alors qu'il est vingt-trois heures trente et que tous les orateurs s'astreignent à respecter un temps de parole d'une minute, les scrutins publics se succèdent de nouveau, ce qui retarde le débat. La présence insuffisante dans l'hémicycle des membres de certains groupes est un manque de respect pour nos collègues !

Je rappelle que la suite de l'examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est reportée à dimanche prochain ; nous risquons d'être dans la même situation pour cette mission. Encore une fois, c'est vraiment irrespectueux !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour un rappel au règlement.

M. Victorin Lurel. Je serais bien incapable de vous citer l'article précis du règlement du Sénat sur lequel se fonde mon rappel au règlement, monsieur le président, mais je peux vous assurer que ma démarche s'inscrit pleinement dans l'esprit des textes de notre assemblée.

J'ai une longue expérience politique, en tout cas parlementaire. Pourtant, je n'avais jamais subi une telle tyrannie majoritaire. Je serai donc très clair : puisque nous sommes presque tous d'accord à gauche pour quitter l'hémicycle, nous allons laisser la majorité sénatoriale décider seule.

J'y insiste, nous n'avions jamais vu cela ! Depuis le début de l'examen des amendements, au moins une quinzaine de scrutins publics ont déjà été demandés. Cette spécificité du Sénat, poussée à l'extrême, permet à une seule personne de faire battre tous les sénateurs présents, qui ont fait l'effort de travailler et d'être présents. Cette situation est plus que gênante.

Je le dis à l'attention de Mme la ministre, nous avons l'impression que tout cela est téléphoné, monté de toutes pièces.

Je respecte les rapports de force en politique. Mais, ici, ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! Je le répète, c'est la tyrannie de la majorité, qui impose des choses inacceptables. (Mme Catherine Conconne renchérit.)

Nous voulions simplement retrouver le niveau du budget de 2025. Puisque nous avons supprimé l'article 7 du projet de loi de finances, l'exercice n'était pas si compliqué. Jusqu'à présent, la ministre n'a émis qu'un seul avis favorable, sur je ne sais plus quel amendement.

Monsieur le président, puisque nous allons quitter l'hémicycle, l'examen de la mission pourra être terminé dans les temps. Nous n'aurons pas à revenir dimanche, même si ce n'est pas le motif de notre décision. Franchement, je n'avais jamais vécu cette situation ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe SER quittent l'hémicycle.)

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour un rappel au règlement.

M. Akli Mellouli. Même si nous ne sommes pas majoritaires, nous participons toujours au débat, dans le respect la discussion parlementaire. Cette attitude vaut mieux que le spectacle que la majorité sénatoriale offre depuis tout à l'heure.

Je l'avais souligné lors de la discussion générale, lorsque l'on déshabille Pierre pour habiller Paul, les oppositions apparaissent et le débat est faussé. Notre objectif est de poser les enjeux, afin de susciter une prise de conscience et d'éviter que l'on nous rétorque : « On vous l'avait bien dit. »

Ce que vous faites est autorisé par le règlement, mais c'est de l'obstruction.

Mme Micheline Jacques. Non, ce n'est pas de l'obstruction !

M. Akli Mellouli. On nous avait demandé de faire court. Nous avons quelquefois « bâclé » la présentation de nos amendements en vingt ou trente secondes, pour gagner du temps et terminer nos travaux ce soir, car certains collègues ne peuvent pas revenir dimanche. Nous avons tous respecté cette règle tacite. Je note que nos collègues de la majorité sénatoriale, quant à eux, ne s'y plient pas.

Pour toutes ces raisons, il est inutile de poursuivre un débat qui ne mène nulle part. Nous préférons quitter l'hémicycle plutôt que de continuer à être les acteurs de cette « mascarade », pour employer un terme qui reste poli. Nous refusons d'être des idiots utiles. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe GEST quittent l'hémicycle.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour un rappel au règlement.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous souscrivons aux propos tenus par nos collègues socialiste et écologiste.

Nous constatons le sort réservé à nos amendements.

M. Laurent Somon. Ce n'est pas vrai ! Certains ont été acceptés ! Ne travestissez pas la réalité !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par conséquent, nous quittons aussi cet hémicycle, puisque les décisions ont déjà été prises entre vous.

Mme Sophie Primas. C'est vous qui prenez la responsabilité de quitter l'hémicycle !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous sommes ici pour défendre nos compatriotes, qui attendent que l'on parle, une fois par an, des outre-mer ; il est regrettable que cela se fasse dans ces conditions. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe CRCE-K quittent l'hémicycle.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour un rappel au règlement.

Mme Annick Girardin. Le groupe du RDSE n'avait déposé aucun amendement sur cette mission.

J'ai l'habitude, tout comme mon groupe, d'être libre de mes votes après avoir examiné les sujets qui sont abordés, ce que nous avons pu faire sans difficulté.

Ma préoccupation ne tient pas aux positionnements des uns et des autres. L'enjeu réside dans la perte de temps. Le président de la commission des finances nous a tous réunis pour nous expliquer que les présentations d'amendement ne dureraient qu'une minute. Il faut bien reconnaître que l'organisation de scrutins publics fait perdre du temps. Chacun a pu constater qu'il faudrait venir dimanche pour terminer l'examen de la mission « Outre-mer ». Voilà comment les choses allaient finir.

J'y insiste, le problème relève non pas des positions des uns et des autres, mais de l'utilisation systématique du vote par scrutin public.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour un rappel au règlement.

Mme Lana Tetuanui. Il est regrettable que nos collègues aient quitté l'hémicycle. Je m'insurge contre les propos tenus par mon collègue socialiste : je ne suis pas d'accord pour que tout le monde soit logé à la même enseigne ! Nous avons tout de même accepté de voter quelques amendements qui allaient dans le bon sens.

Mme Sophie Primas. Merci !

Mme Lana Tetuanui. J'ai le sentiment que certains ne semblent pas conscients que le contexte n'est pas celui d'une vie normale ni d'un budget ordinaire, alors qu'on nous alerte sur la situation catastrophique du budget de la Nation !

Nous avons fourni beaucoup d'efforts. Nous avons déposé des amendements sur les sujets qui nous semblent prioritaires. Nous pourrions aussi agir comme ceux qui sont partis, mais nous ne le faisons pas.

Faisons preuve de responsabilité ce soir et œuvrons pour doter le pays d'un budget, avec les moyens dont nous disposons aujourd'hui !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour un rappel au règlement.

Mme Annick Billon. Je suis assez surprise de cet éclat de nos collègues. Il est bientôt minuit et, depuis le début de la soirée, nous débattions et les échanges étaient sereins. Des amendements ont été adoptés, et d'autres non. C'est la règle du débat.

Oui, il y a des scrutins publics, mais pour avoir participé à de nombreuses journées et soirées depuis huit jours que nous examinons le budget, je peux vous dire que, parfois, l'hémicycle est plein et que nous perdons sans doute beaucoup plus de temps à décompter les voix, en procédant d'abord à un vote à main levée, puis à un vote par assis et levé.

Il ne me semble donc pas que nous perdions énormément de temps. Chacun a pu s'exprimer, et nous sommes un certain nombre à être présents ce soir. Par conséquent, la stratégie consistant à affirmer « vous ne nous respectez pas, nous partons » me paraît un peu facile et franchement inappropriée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. C'est du cinéma !

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour un rappel au règlement.

M. Dominique Théophile. Je ne vais pas juger mes collègues, chacun prend ses responsabilités.

Sur le fond, le propos me semble toutefois exagéré. Vous connaissez tous nos territoires d'outre-mer. On entend souvent dire que ce sont eux qui font le rayonnement de la France, qu'ils représentent 80 % de son espace maritime et 80 % de sa biodiversité, et que, sans les outre-mer, la France ne serait pas la France, qu'ils font le rayonnement international de notre pays !... Or nous connaissons le retard de développement que connaissent ces territoires. Mes chers collègues, vous qui y passez vos vacances, vous le constatez.

Mme Annick Billon. Ce n'est pas le sujet !

M. Dominique Théophile. Lorsque nous nous débattons ici pour obtenir un modeste surplus, le rapport de force est déséquilibré ! (Mme Dominique Estrosi Sassone proteste.)

Laissez-moi parler !

La vérité s'impose : lorsque nous sommes dix-huit et que vous n'êtes que deux, vous nous contrez systématiquement.

Nous avons des amendements à défendre. Comme le dit l'expression créole : « C'est au combat qu'on vient. » Nous défendrons des amendements de bon sens ; nous pourrons alors juger de votre respect pour nos territoires. Car, parfois, en effet, votre attitude est irrespectueuse.

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour un rappel au règlement.

Mme Micheline Jacques. Je ne prolongerai pas le débat, mais je souhaite rappeler quelques éléments.

L'an dernier, 98 amendements avaient été déposés sur la mission « Outre-mer » ; cette année, il y en a 167 – il faut être conscient de ce que cela représente.

Je suis la première à défendre le droit de chacun à déposer des amendements, comme je l'ai rappelé récemment. Personne n'a reproché à quiconque d'en déposer. Pour autant, nous disposions de quatre heures pour débattre. Or nous ne pouvons pas faire passer n'importe quoi. Je ne donnerai pas le détail de ces crédits, mais, depuis tout à l'heure, nous avons tout de même laissé voter près de 100 millions d'euros !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Bien sûr !

Mme Micheline Jacques. J'ai invité M. Lurel et à Mme Bélim, qui avaient déposé des amendements similaires, de se rallier à l'amendement n° II-370 rectifié bis de Mme Malet, qui prévoyait un montant de 26 millions d'euros, légèrement supérieur à ce qu'ils avaient proposé. Ils ont refusé !

J'estime que partir de l'hémicycle, c'est un comportement inacceptable. Nous poursuivrons l'examen de la mission.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour un rappel au règlement.

M. Thani Mohamed Soilihi. Le problème est simple. Nous fixons des règles du jeu : soit nous les respectons jusqu'au bout, soit nous ne les respectons pas. Notre attention a été attirée sur le fait qu'il ne fallait pas perdre le peu de temps dont nous disposions, et qu'il convenait de réduire la durée des interventions. Nous avons tous accepté ces règles du jeu.

Or, pendant le jeu, parce que la majorité sénatoriale n'est pas en nombre suffisant, cette règle sur laquelle nous nous étions engagés, à savoir contenir la durée des débats, n'est plus observée.

Par conséquent, pour y remédier, il convient soit d'être en nombre suffisant pour respecter la règle de départ, soit de ne pas se mentir. J'y insiste, la règle que nous nous sommes fixée au début, unanimement, n'a pas été respectée.

Nous exprimons également notre émotion à cet égard. La seule différence réside dans le fait que nous choisissons de ne pas pratiquer la politique de la chaise vide.

M. le président. Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

État B (suite)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os II-510, II-325 et II-554 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-404 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Dans cette atmosphère très sympathique, je propose d'augmenter les crédits alloués à la politique de continuité territoriale afin de les stabiliser. Ma proposition n'est, à mon sens, pas exagérée.

Cet amendement est justifié par la montée en charge de nouveaux dispositifs issus du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023, créés par la loi de finances pour 2024 et entrés en vigueur de manière effective en 2025.

Nous craignons – et j'associe ma collègue Lana Tetuanui à cette préoccupation – de ne pas avoir suffisamment de crédits pour satisfaire les demandes résultant de la mise en place de ces dispositifs, souhaités par un précédent gouvernement et votés dans le cadre des dernières lois de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Je demande l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur Rohfritsch, je comprends votre préoccupation. Je voudrais toutefois rappeler que les crédits d'aide à la continuité territoriale ont déjà été majorés de 22 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2024, pour tenir compte de l'impact budgétaire des mesures nouvelles décidées à l'occasion du Ciom de 2023.

Les crédits prévus pour 2026 augmentent de 2 millions d'euros par rapport à 2025, ce qui ne justifie pas, en l'état, un nouvel abondement. J'espère vous avoir rassuré.

Il s'agit donc d'une demande de retrait ou, à défaut, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-404 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-207, présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à Ladom, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, qui accompagne la mobilité territoriale, la formation et l'insertion professionnelle des Ultramarins.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP) de Ladom, à hauteur de 2,5 millions d'euros. Or la SCSP ne suffit pas pour financer le coût de l'ensemble des emplois et des interventions auprès des bénéficiaires.

Par ailleurs, la mise en place de nouveaux dispositifs de continuité territoriale et la revalorisation de la taxe sur les billets d'avion entraînent un besoin supplémentaire de 22 millions d'euros.

Cet amendement tend donc à abonder Ladom de 22,3 millions d'euros pour garantir aux Ultramarins un accès effectif à la formation, à l'emploi et à la mobilité professionnelle.

M. le président. L'amendement n° II-555 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. La diminution prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 s'inscrit dans la transformation de Ladom, engagée depuis plus d'un an, avec notamment la rationalisation des implantations et la modernisation des processus via la digitalisation.

L'ensemble de ces évolutions doit permettre à Ladom de remplir ses missions en tenant compte de la démarche de rationalisation des activités des opérateurs.

Ladom est entrée dans une nouvelle phase, plus lisible, plus réactive et pleinement tournée vers ses missions fondamentales, qui est de garantir à chaque Ultramarin la capacité d'étudier, de se former, de travailler, de réussir là où il le souhaite.

Il me semble que l'amendement est presque satisfait. L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-406 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Avec cet amendement, auquel j'associe ma collègue Lana Tetuanui, j'aborde un vieux sujet, celui de la continuité territoriale jusqu'au domicile réel de nos ressortissants de Polynésie française, sur lequel je souhaite attirer l'attention du Gouvernement.

Nous bénéficions aujourd'hui de la continuité territoriale jusqu'à Papeete. Or la Polynésie a la taille de l'Europe. Compte tenu de l'étendue du territoire, la situation actuelle équivaut à être amené à Paris au lieu d'être conduit dans le sud de l'Espagne ou à Stockholm pour un Européen.

Il s'agit de demander non pas une prise en charge intégrale par l'État, mais l'abondement d'un fonds auquel participerait également – ce qui est logique, eu égard à l'autonomie de la Polynésie française – le gouvernement local. La participation de l'État permettrait de contribuer à la mise en œuvre de cette continuité territoriale.

En effet, un ressortissant des îles Marquises, Gambier, Australes ou des îles les plus éloignées ne bénéficie pas de la continuité territoriale pour se rendre dans l'Hexagone, car il doit d'abord acheter un billet d'avion ou de bateau – et consacrer alors plusieurs jours – pour rejoindre Papeete avant de découvrir enfin l'Hexagone.

On est loin de l'esprit de la continuité territoriale : en réalité, on est plutôt face à de la discontinuité locale.

M. le président. L'amendement n° II-405 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. L'amendement n° II-405 rectifié est un amendement d'appel. Nous souhaitons engager des travaux avec Mme la ministre, son cabinet et ses équipes.

La question de la vie chère, compte tenu de la large autonomie dont nous disposons, est bien entendu un sujet qui doit être pris en charge localement par l'exécutif, mais se pose la question du fret international. C'est peut-être l'un des seuls moyens que l'État pourrait trouver pour accompagner les Polynésiens, qui en souffrent, dans cette lutte contre la vie chère.

Je rappelle que les dernières études évoquent un différentiel de prix avec l'Hexagone de 39 % en moyenne, mais qui est de plus de 50 % sur certains types de produits. Environ 26 % de nos produits viennent encore de la métropole ou de l'Europe. Nous sommes donc exposés aux coûts du transport international. Nous avons diversifié nos sources d'approvisionnement en Nouvelle-Zélande et dans le Pacifique, mais il reste des biens, notamment alimentaires, qui sont acheminés par bateau et qui viennent de très loin.

Il s'agit donc, pour accompagner les transitions en cours, de participer à cette lutte contre la vie chère, qui est une urgence aussi pour notre territoire, même si nous relevons de l'article 74 de la Constitution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. L'amendement n° II-406 rectifié prévoit l'abondement de 4 millions d'euros en AE et de 3 millions d'euros en CP des crédits alloués à la politique de continuité territoriale en Polynésie française.

L'amendement n° II-405 rectifié est un amendement d'appel sur le même sujet.

Il paraît préférable de convaincre Ladom d'opérer la politique de continuité territoriale sur vos territoires. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements, mais j'en appelle à Mme la ministre pour qu'elle intervienne auprès de Ladom.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Monsieur le sénateur Rohfritsch, vous savez que la continuité territoriale intérieure relève non pas de la compétence de l'État, mais de celle des collectivités locales.

L'État intervient toutefois en soutien. Il existe ainsi des mesures destinées aux entreprises de transport ; je pense notamment à la défiscalisation des investissements productifs pour les entreprises en difficulté. C'est par ce biais que l'État peut intervenir, mais pas sur le reste.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-406 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-405 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-497 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Omar Oili, Raynal, Bourgi, Uzenat et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé et Tissot et Mme G. Jourda.

L'amendement n° II-551 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

L'amendement n° II-497 rectifié n'est pas soutenu.