Séance du 4 décembre 2025

J’ai été saisi, pareillement, d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° II-584 rectifié ter. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-528, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, M. Temal, Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel, Omar Oili et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le PLF 2026 prévoit l’arrêt définitif du versement de subventions exceptionnelles à la collectivité territoriale de Guyane (CTG) au regard, selon le Gouvernement, de l’amélioration de sa situation financière.

Cette décision va à l’encontre de l’accord passé avec l’État, qui devait substituer cette dotation exceptionnelle par un panier de recettes élargi. Or cela n’a pas été le cas.

Tous les rapports soulignent le sous-financement structurel de la CTG, qui, malgré une pression fiscale locale supérieure aux autres territoires, bénéficie de recettes de fonctionnement par habitant inférieures à la moyenne non seulement de la France hexagonale, mais aussi, à hauteur de 15 %, des départements et régions d’outre-mer.

L’argument principal qui s’oppose à cette baisse de crédits réside dans l’immense besoin d’investissement du territoire. L’augmentation de la capacité d’autofinancement a permis le triplement des investissements réalisés, qui sont passés de 65 millions d’euros en 2019 à plus de 200 millions d’euros ces trois dernières années.

En réduisant son soutien, le Gouvernement briserait cette dynamique.

Par conséquent, nous proposons, par cet amendement, de maintenir en 2026 la subvention dont bénéficie la collectivité territoriale de Guyane.

M. le président. L’amendement n° II-475, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Buval, Kulimoetoke, Fouassin, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues de Guyane, a été très bien défendu par Mme Artigalas.

La suppression de ce soutien, alors qu’aucune nouvelle structure fiscale n’est en place, représenterait une sanction incompréhensible et déséquilibrerait le budget de la collectivité territoriale de Guyane, tout en faisant chuter les investissements de 240 millions à 80 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. D’une part, l’amendement n° II-528 vise à allouer 30 millions d’euros en AE et en CP à la collectivité territoriale de Guyane.

D’autre part, l’amendement n° II-475 tend à prévoir 30 millions d’euros en AE et 15 millions d’euros en CP, afin de ramener le niveau de la dotation à celui qui avait été contractualisé entre la CTG et l’État entre 2021 et 2025.

Or, conformément à l’accord signé en 2021, la CTG a pris des mesures significatives pour améliorer sa santé financière. L’État justifie d’ailleurs ainsi la baisse de la dotation qui lui est allouée.

Toutefois, la situation de cette collectivité demeure précaire, et la baisse de la dotation conduirait à un déséquilibre de son budget de 2026.

Par conséquent, je demande l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il faut bien entendu se réjouir de la situation actuelle de la collectivité : grâce aux efforts remarquables qu’elle a fournis, elle présente un résultat comptable positif de 71 millions d’euros, une capacité d’autofinancement de 68 millions d’euros et une dette soutenable à 35 % des recettes de fonctionnement. Ce bilan doit être salué. Par ailleurs, de véritables avancées ont été constatées sur les réformes structurelles.

Au regard de ce bilan, il revient à la collectivité de travailler sur les leviers fiscaux qui lui permettront de dégager les marges de manœuvre dont elle aura besoin à l’avenir.

Nous sommes prêts à nous pencher sur le sujet, notamment dans le cadre du groupe de travail sur l’évolution institutionnelle du territoire, qui comporte un volet relatif à la fiscalité.

Le ministère, je le répète, est prêt à engager ce travail avec la collectivité, si elle le souhaite. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. La commission émet, malgré tout, un avis favorable. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-528.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-475 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-185 est présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-502 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-185.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à préserver le niveau actuel des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, prévues par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), et qui sont menacées par plusieurs dispositions du budget pour 2026.

La réforme proposée concentre les exonérations sur les bas salaires, réduit fortement les barèmes de compétitivité et de compétitivité renforcée, et supprime le barème d’innovation et croissance, en allant bien au-delà des préconisations des inspections, pourtant limitées à un point de sortie à 2,5 Smic.

Ce choix pénalise directement l’emploi qualifié, l’encadrement, l’attractivité des territoires et le retour des jeunes diplômés ultramarins.

Par conséquent, l’amendement vise à maintenir les crédits permettant de compenser intégralement les exonérations Lodéom.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-502.

M. Victorin Lurel. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de plusieurs barèmes de la Lodéom, qui résulte de l’adoption de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, afin de continuer à soutenir nos entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame Nadille, je partage vos propos. Je me suis d’ailleurs longuement exprimée sur le sujet dans mon intervention liminaire. J’émets donc un avis de sagesse, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os II-185 rectifié et II-502 rectifié.

Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-185 rectifié et II-502 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-358, présenté par M. Xowie, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. L’objet de cet amendement est de garantir la pérennité de l’industrie du nickel en Nouvelle-Calédonie. Ce secteur est stratégique pour l’économie locale et pour notre souveraineté économique.

La situation critique de l’usine de Koniambo Nickel SAS, en arrêt partiel, exige une intervention rapide : des centaines d’emplois sont menacés. Nous proposons la création d’un fonds de soutien de 300 000 euros pour refinancer la dette de la Société minière du Sud Pacifique (SMSP), afin de permettre la reprise des opérations minières et de sauver les emplois industriels.

En intervenant dès maintenant, l’État réalise non pas une dépense d’opportunité, mais un investissement stratégique dans la stabilité et la continuité du modèle économique calédonien.

Ce modèle repose sur un développement équilibré entre les provinces Nord et Sud, un principe fondateur des accords politiques.

Je vous demande donc de soutenir cet amendement pour assurer l’avenir de l’industrie du nickel et de l’emploi en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, doté de 300 millions d’euros.

L’État est toutefois déjà très engagé dans le soutien à la filière nickel de la Nouvelle-Calédonie : ainsi, en 2024, ce sont déjà 320 millions d’euros d’aides financières qui ont été accordées aux entreprises de la filière.

Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je demande le retrait de cet amendement, au profit de celui que déposera le Gouvernement sur le programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », qui dépend de Bercy.

Celui-ci vise à inscrire 200 millions d’euros pour soutenir les mines de nickel, dans l’attente de la conclusion des négociations sur le rétablissement de la filière.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Madame la ministre, je regrette de ne pas avoir été destinataire du courrier que le Premier ministre a envoyé aux élus de Nouvelle-Calédonie, et dont j’ai pris connaissance sur les réseaux sociaux. Nous sommes tout de même en train de débattre du budget des outre-mer : ce courrier aurait sans doute répondu à certaines de nos questions.

Je soutiens la proposition de mon collègue Robert Wienie Xowie, car il y a urgence.

Un « pacte nickel » a été signé il y a quelque temps et, certes, il existe bien un projet pour la filière sur le long terme. Mais la question est pressante, car des emplois sont en jeu, dans un contexte de crise majeure. Ce soutien à l’usine de la province Nord s’inscrivait dans le cadre du rééquilibrage avec les deux usines du Sud.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Il n’est pas si fréquent que je prenne la parole sur la Nouvelle-Calédonie, encore moins sur le nickel, mais le sujet est très important.

Dès lors que les crédits peuvent être pris sur un autre programme, en l’occurrence le programme 878, évitons de les prélever sur la mission « Outre-mer ». Il y a toujours eu un programme d’accompagnement sur le nickel. Je comprends l’urgence, mais le Gouvernement a fait des propositions sur le sujet, que nous avons tous soutenues.

Soyons raisonnables.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-358.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-529, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat et Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Rohfritsch, Mohamed Soilihi, Buval, Kulimoetoke, Patient et Fouassin, est ainsi libellé :

Article 49

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) est un outil essentiel pour soutenir les collectivités ultramarines dans leurs projets d’investissement.

Or, pour 2026, les crédits prévus marquent une baisse préoccupante, alors même que la consommation a été exemplaire les précédentes années : les taux ont approché 100 %. Cette diminution risque de freiner les projets structurants pour nos territoires et de marquer une rupture avec les engagements pris par l’État.

Cet amendement vise à rétablir le FEI à son niveau historique pour garantir aux collectivités les moyens nécessaires pour investir et développer leurs infrastructures.

Il y va de la continuité de l’action publique et du respect des engagements envers les territoires ultramarins.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-371 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.

L’amendement n° II-503 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-371 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Par cet amendement, je propose une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action n° 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 dans le PLF pour 2026.

En effet, les coupes massives prévues dans le FEI sont incompréhensibles : ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants pour le développement économique, social, environnemental et énergétique local.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-503.

M. Victorin Lurel. L’ensemble des amendements en discussion commune visent à remettre à niveau les montants du fonds exceptionnel d’investissement que le Gouvernement entend diviser par deux, alors que – ce qui est excellent – ils sont entièrement consommés.

M. le président. L’amendement n° II-426, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Il est défendu, monsieur le président : son objectif est identique aux autres amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l’amendement n° II-529 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-426, car les crédits demandés excèdent ceux qui étaient programmés pour l’année 2025.

Cependant, nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os II-371 rectifié bis et II-503.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. La baisse du fonds exceptionnel d’investissement obéit à une logique conjoncturelle : dans notre esprit, elle vaut seulement pour l’année 2026.

En effet, peu d’investissements seront engagés au premier trimestre, en raison des élections municipales. Puis il faudra un certain temps aux nouveaux exécutifs pour se mettre en place, monter des projets et chercher des financements. Ainsi, les besoins seront moindres.

Le montant du FEI est donc adapté à la conjoncture de 2026, sans rien préjuger pour l’année suivante.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, vous avez fait preuve d’une exquise finesse pour expliquer cette baisse ! Votre raisonnement est très bien construit.

Nous avons débattu du FEI en 2019, quand Mme Girardin était ministre des outre-mer : elle connaît donc bien l’origine de ce fonds !

Mais en réalité, le FEI a été abondé grâce à une diminution de l’abattement fiscal dont bénéficient ces territoires – ce qui revient finalement à une augmentation d’impôt. Voilà ce qu’est le FEI !

Je demande donc que ses crédits soient maintenus. Vous invoquez l’argument des élections municipales : en réalité, vous le savez, 80 % des maires seront renouvelés, comme toujours – le train-train habituel poursuivra son chemin…

Mais en avril, une fois que les maires seront réinstallés à la tête de leur commune, le FEI ne bénéficiera pas d’un nouvel abondement. Or nous l’avions anticipé ! Lors de la création du FEI, nous avions dénoncé une entourloupe, car nous savions qu’il disparaîtrait petit à petit : et nous y sommes !

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Après l’intervention de Mme Conconne, je suis bien obligée de m’exprimer…

Le Gouvernement, par la voix du Président de la République, Emmanuel Macron, a pris un engagement sur le FEI ! Son montant ne diminuera pas dans le temps, puisque le doublement de ce fonds repose sur un effort demandé aux Drom, qui ont participé à l’abonder.

Je souhaitais rappeler cet engagement de l’État. La baisse du FEI n’est pas acceptable. Aussi, je soutiendrai ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille. Mes collègues ont dit l’essentiel.

Madame la ministre, la majorité des exécutifs municipaux seront reconduits. Leurs projets sont déjà prêts !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Dans la continuité des propos de Mme Nadille, je veux dire que la logique conjoncturelle évoquée par Mme la ministre est étonnante.

Au-delà des pronostics – il est vrai que beaucoup de maires seront reconduits –, invoquer le cycle politico-électoral pour prévoir une baisse du nombre de projets et d’investissements ne repose sur aucune preuve économique !

En outre, si des maires sont reconduits, ce qui est probable, ils manqueront de financements pour leurs projets.

Par ailleurs, j’ai été, avec Yves Jégo, qui fut secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, à l’origine de la création de ce fonds, quelques années après la disparition du fonds de développement économique et social (FDES).

Peu de temps après les émeutes en 2009 dans tous les outre-mer, nous avons donc créé le FEI, qui repose sur un effort des collectivités.

Nous vous demandons d’honorer cet engagement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Quelle que soit la situation, l’État n’abandonnera pas les territoires, que ce soit via le FEI ou par un autre moyen !

Les récents événements en Calédonie et à Mayotte l’ont montré : la question ne se joue pas sur le FEI.

Cependant, j’entends vos critiques.

En regardant les chiffres de plus près, je constate que, depuis 2019, 110 millions d’euros ont été alloués chaque année au FEI. En 2024, compte tenu de la volonté unanime d’augmenter le fonds de manière significative, 50 millions supplémentaires lui ont été attribués. Or seulement 90 millions d’euros ont été consommés.

Cette baisse est donc un calibrage, et non un coup de rabot.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-529.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os II-371 rectifié bis et II-503 ainsi que l’amendement n° II-426 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-565, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence sur l’eau dans les territoires dits d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. S’il existe des priorités, le sujet que je veux aborder en est une – même si l’on me répondra que l’on peut se passer de la solution que je propose…

Ce plan vise à créer un plan d’urgence sur l’eau dans les outre-mer, abondé à hauteur de 200 millions d’euros.

L’accès à l’eau potable est un droit fondamental. Pourtant, dans nos outre-mer, il n’est pas garanti : semaines sans eau à Mayotte, réseaux vétustes en Guadeloupe, fuites massives à La Réunion – sans compter que 20 % des Guyanais n’ont pas accès à l’eau à domicile.

La Cour des comptes est formelle : la situation est alarmante. Même les commissaires aux comptes s’en inquiètent – c’est dire !

Cet amendement tend donc à créer un programme doté de 200 millions d’euros pour rénover les réseaux et garantir l’accès à l’eau.

Madame la ministre, nous vous demandons de lever le gage.

M. le président. L’amendement n° II-566, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence sur l’eau dans les territoires dits d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement de repli vise à affecter 100 millions d’euros au plan dont je propose la création.

J’attends donc la levée du gage. J’appelle mes collègues à voter cet amendement, ou le précédent. Chaque année, nous présentons de telles propositions. Et chaque année, ce travail est repoussé. Or plus nous tardons, plus les coûts seront élevés – et on nous répondra alors que nous manquons de moyens pour remédier à la situation.

M. le président. L’amendement n° II-428, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan global pour le droit d’accès à l’eau en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. La nécessité d’accéder à l’eau a été rappelée par mon collègue Akli Mellouli.

Mon amendement est moins-disant – je propose d’affecter 50 millions d’euros au plan qui serait créé.

Les rapports du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur l’accès à l’eau dans les territoires ultramarins sont alarmants : 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. Entre 15 % et 20 % des Guyanais sont privés d’eau potable.

Il est nécessaire d’adopter l’un de ces amendements.

M. le président. L’amendement n° II-340, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :