Séance du 4 décembre 2025

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :

Le Sénat n'a pas adopté.

J'ai été saisi, pareillement, d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° II-566. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-428.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-340.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-517, présenté par M. Omar Oili, Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Il est important de rappeler que le plan Eau Mayotte est antérieur à la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Or l'inscription de seulement 18 millions d'euros en CP pour 2026, sur une enveloppe globale de 730 millions d'euros, apparaît très insuffisante et donne le sentiment que la trajectoire de programmation prévue pour Mayotte sur le volet « eau et assainissement » d'ici à 2027, à la suite du passage du cyclone Chido, n'est pas respectée.

À cet effet, il est proposé d'abonder l'action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 millions d'euros par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l'action n° 02 du programme 138 « Emploi outre-mer », afin de renforcer les crédits alloués au titre du Plan Eau.

Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à abonder de 85 millions d'euros le plan Eau Mayotte.

Toutefois, afin de contribuer à la reconstruction de Mayotte, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » prévoit, dans le projet de loi de finances pour 2026, un financement de 290 millions d'euros en AE et de 160 millions d'euros en CP, qui comprend : le fonds de reconstruction, doté de 200 millions d'euros en AE et de 125 millions d'euros en CP ; la contribution de la ligne budgétaire unique, qui constitue l'action n° 1 du programme 123, au département de Mayotte à hauteur de 45 millions d'euros en AE ; le financement du contrat de convergence et de transformation (CCT) à Mayotte, pour un montant de 20 millions d'euros en AE ; le renforcement du plan Eau Mayotte, à hauteur de 26 millions d'euros en AE.

En conséquence, la commission demande le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. La loi de programmation et le plan Eau Mayotte, destinés à renforcer les moyens humains et les moyens financiers sur votre territoire, monsieur le sénateur, représentent 730 millions d'euros sur la période 2025-2031.

Pour 2026, j'ai entendu citer un chiffre qui n'est pas exact. En effet, 68 millions d'euros sont prévus en AE, un abondement auquel quatre ministères contribuent.

Je veux aussi citer les projets structurants en cours, tels que l'usine de dessalement d'Ironi Bé et la troisième retenue collinaire de l'Ouroveni ; les campagnes de forage sont d'ailleurs en cours.

Par ailleurs, l'État souhaite accompagner les travaux d'assainissement. Nous sommes pleinement mobilisés pour sécuriser l'accès à l'eau potable et procéder aux opérations d'assainissement. Quant au programme des interventions territoriales de l'État, il permet de sanctuariser les crédits, notamment ceux qui sont dédiés à l'eau.

L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Encore une fois, la question n'est pas ici de savoir si l'on veut qu'il y ait plus d'eau dans les territoires d'outre-mer en général, et à Mayotte en particulier ! Sur ce point, tout le monde est d'accord.

En l'occurrence, comme cela vient d'être rappelé, il existe un plan. Je suis d'accord avec mon collègue Akli Mellouli, il y a un problème de coordination et de suivi. On ne va pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, et pour se faire plaisir, alors que tous ces territoires ont besoin d'argent ! Examinons donc ce plan.

Encore une fois, chaque fois qu'il y a eu besoin de crédits supplémentaires, sauf erreur de ma part, je n'ai jamais entendu exprimer de réticences, car cette enveloppe est suffisamment importante. La véritable question qui se pose concerne le suivi, la coordination et la conduite du plan jusqu'à son terme. C'est à cela que l'on devrait s'atteler !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-517.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-323 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, MM. Omar Oili, Féraud, Bourgi, Uzenat et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé et Tissot et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d'eau en Guadeloupe

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement qui vise à créer un fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d'eau en Guadeloupe, doté de 40 millions d'euros, à destination des collectivités territoriales et des structures compétentes dans la gestion de l'eau sur ce territoire, notamment le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG). Je présenterai, à la suite, l'amendement suivant n° II-324 rectifié.

Mme la ministre a raison de dire que l'État n'est pas défaillant et qu'il apporte son aide. Pour autant, son aide est inférieure à celle qu'apporte l'Europe.

Concernant le plan Eau, par exemple, sur les 213 millions d'euros prévus pour la Guadeloupe, 83 millions d'euros proviennent de l'Europe. L'État français intervient à un degré moindre, au travers de ses agences : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) et l'Office français de la biodiversité. Mais il est vrai que les collectivités de Guadeloupe – le département et la région – pourraient faire davantage.

Cela fait cinq ans que nous plaidons pour que soit mis en place un plan structurel, et à long terme, d'aide à l'investissement dans la réfection de l'ensemble du réseau de production et de distribution d'eau potable en Guadeloupe. Ce premier effort budgétaire de 40 millions d'euros, que nous sollicitons, devra être poursuivi sur les cinq prochaines années pour atteindre, à terme, 200 millions d'euros en AE. Il s'agira par ailleurs que l'État garantisse, sur cinquante ans, un prêt de 500 millions d'euros au bénéfice des collectivités et des structures compétentes. En effet, les travaux à effectuer coûteront 1 milliard d'euros, voire plus si l'on tient compte des forages à réaliser à Grande-Terre, où le sous-sol est calcaire.

Je m'escrime et m'épuise à dire, chaque année, que les difficultés rencontrées par le SMGEAG sont loin d'être résolues. La chambre régionale des comptes (CRC) vient de publier un rapport qui fait état des efforts réalisés dans le cadre du plan d'accompagnement renforcé : les comptes du syndicat mixte sont désormais pratiquement à l'équilibre. Nous souhaitons que cet équilibre soit conforté et que l'on parvienne à établir une stabilité.

Le fait que des efforts aient été accomplis ne saurait justifier que l'État coupe les crédits à hauteur de 1,5 million d'euros – c'est l'objet de mon amendement suivant.

M. le président. L'amendement n° II-324 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, MM. Omar Oili, Bourgi, Uzenat et Raynal, Mme G. Jourda, MM. Tissot et Montaugé, Mme Blatrix Contat et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-323 rectifié.

Concernant l'amendement n° II-324 rectifié, d'après les informations dont nous disposons, la subvention exceptionnelle du SMGEAG devrait être reconduite en 2025 à hauteur de 14,5 millions d'euros. Je demande la confirmation du Gouvernement sur ce point, avant d'émettre un avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. L'accès à l'eau est évidemment un droit fondamental ; or, en la matière, la Guadeloupe est particulièrement touchée.

Depuis 2022, l'État accompagne le SMGEAG dans le cadre d'un contrat pluriannuel prévoyant, à la fois, des financements et un suivi technique renforcé. Plus de 45 millions d'euros ont été engagés, dont 16 millions d'euros pour 2026. Ces crédits permettent d'assurer la continuité des investissements et l'amélioration durable du service.

Je signerai dans quelques jours, avec ma collègue Amélie de Montchalin, une lettre de mission visant à lancer l'expérimentation d'un plan anti-fuites dans deux communes du territoire. Le syndicat mixte devrait bénéficier à cette fin de 8 millions d'euros de crédits. C'est une façon différente d'avancer sur ce dossier, monsieur le ministre Lurel.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Pour faire preuve de bonne volonté, je vais retirer l'amendement n° I-323 rectifié.

En revanche, je maintiens l'amendement n° I-324 rectifié. En effet, je persiste et signe : le soutien apporté par l'État au SMGEAG a bien été réduit de 1,5 million d'euros, pour un niveau revu à 14,5 millions d'euros. La question posée par le rapporteur spécial n'a donc pas trouvé réponse.

M. le président. L'amendement n° II-323 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-324 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-518, présenté par M. Omar Oili, Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

(En euros)

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Le passage successif des cyclones Chido et Dikeledi a durablement fragilisé Mayotte, et les établissements scolaires du premier degré ont été particulièrement touchés.

Si la programmation budgétaire pour 2026 prévoit bien la rénovation de ces établissements, une interrogation demeure : les crédits à hauteur de 10,68 millions d'euros en AE et de 8,9 millions d'euros en CP dédiés à la reconstruction des établissements scolaires publics seront-ils suffisants si l'on tient compte également des crédits nécessaires pour poursuivre le programme de constructions en cours. Dès lors, il apparaît légitime de s'interroger sur la capacité de l'État, sur la base de ces crédits, à répondre simultanément à l'urgence de la reconstruction et aux besoins de rattrapage structurel du système éducatif mahorais.

À cet effet, il est proposé d'augmenter les crédits de 94 millions d'euros pour répondre aux besoins de scolarisation des enfants de Mayotte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à abonder les crédits de l'action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 94 millions d'euros en AE et en CP, en vue de la reconstruction des établissements scolaires du premier degré à Mayotte.

Une telle dotation paraît extrêmement élevée et ne pourrait sans doute pas être absorbée à Mayotte, au vu des délais de construction des bâtiments.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il ne s'agit pas ici d'un problème d'argent, monsieur le sénateur...

Le projet de loi de finances prévoit 200 millions d'euros de crédits dédiés à la reconstruction des établissements scolaires, à la suite du passage des deux cyclones. Ce financement s'inscrit dans la continuité des crédits qui avaient été engagés en 2025, au travers d'un fonds d'amorçage doté de 100 millions d'euros. Et sont prévus 10 millions d'euros supplémentaires pour la reconstruction des établissements du premier degré au titre de la dotation spéciale.

Pour sortir du système des rotations de classe, il faudrait construire 1 776 nouvelles classes, soit une classe par jour sur cinq ans ! C'est dire l'ampleur de ce qu'il faut accomplir ! En l'occurrence, il n'y aura pas de problématique d'argent : nous reconstruirons tant que nous pourrons le faire. Il s'agit ici d'un sujet d'ingénierie, de coordination et – il faut bien le dire – de foncier.

Des rapports sur le sujet seront publiés, puisque nous parvenons à l'échéance du 31 décembre prochain, et un comité de suivi sera mis en place afin que nous puissions étudier la situation de plus près. Mais, encore une fois, la question ne se pose pas en termes financiers.

Je demande donc le retrait de l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.

M. Saïd Omar Oili. Vous savez, madame la ministre, je suis un pur produit de la rotation scolaire : j'allais à l'école le matin et, l'après-midi, nous laissions la place à une autre classe. Or j'ai déjà un certain âge… Il ne faut donc pas dire que le problème date d'aujourd'hui, car c'est faux !

Cela fait des années que l'on n'investit pas suffisamment dans les écoles de Mayotte, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous connaissons encore les rotations de classe. Je demande donc que l'on prévoie des moyens pour en finir avec cette situation.

Rendez-vous compte : j'ai connu ce système de rotation, et mes petits-enfants le subissent encore aujourd'hui. Quelque chose ne va pas !

Il s'agit d'un problème de manque d'investissement, depuis des années, sur le territoire de Mayotte. C'est pourquoi je demande, madame la ministre, de bien vouloir lever le gage et d'inscrire les crédits nécessaires, afin que les enfants de Mayotte bénéficient du principe d'égalité qui prévaut partout ailleurs dans la République française.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. J'ajouterai au propos de mon collègue Saïd Omar Oili que cette situation crée une rupture d'égalité. Or Mayotte est en France.

Je ne pense pas que l'on accepterait, dans l'Hexagone, que les enfants subissent la rotation de classe. Cette situation pose un véritable problème d'égalité qu'il conviendrait de cesser d'ignorer, voire de repousser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-518.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-493, présenté par Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile, Mohamed Soilihi, Buval, Kulimoetoke, Fouassin, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os °II-492 et II-479 rectifié.

M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.

J'appelle donc également en discussion les amendements n^os II-492 et II-479 rectifié.

L'amendement n° II-492, présenté par Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Buval, Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke, Fouassin, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

L'amendement n° II-479 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buval, Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke, Fouassin, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, ma chère collègue.

Mme Solanges Nadille. L'amendement n° II-493 vise à rétablir les crédits de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte, car ces établissements ont été durement touchés par le cyclone Chido.

Aujourd'hui, de nombreux élèves ne vont à l'école qu'une demi-journée par jour, faute d'infrastructures scolaires suffisantes et sécurisées. Chaque retard dans la construction compromet l'avenir de toute une génération.

L'amendement n° II-492 vise à rétablir les crédits de la dotation spéciale de construction et d'équipement des lycées et collèges en Guyane.

L'amendement n° II-479 rectifié vise à rétablir les crédits de la dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Concernant l'amendement n° II-493, la dotation d'équipement scolaire destinée à Mayotte est divisée par deux dans le présent PLF, ce qui est particulièrement étonnant et regrettable au vu de la situation des écoles mahoraises. En effet, à la suite du passage du cyclone Chido, dans le premier degré, seules 77 % des classes sont ouvertes.

J'en viens aux amendements n^os II-492 et II-479 rectifié. En Guyane, la dotation spéciale de construction et d'équipement des lycées et collèges et la dotation spéciale d'équipement scolaire diminuent globalement de 40 millions d'euros. Une telle diminution est très regrettable, au vu des besoins importants du territoire guyanais.

Je demande l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os II-493 et II-492.

En revanche, l'avis est favorable sur l'amendement n° II-479 rectifié. Je lève donc le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-479 rectifié bis.

Quel est finalement l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission suit l'avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-493.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :

Le Sénat n'a pas adopté.

J'ai été saisi, pareillement, d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° II-492. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-479 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-516, présenté par M. Omar Oili, Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Monsieur le président, je présenterai à la suite les amendements n^os II-516 et II-520.

M. le président. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° II-520, présenté par M. Omar Oili, Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :

(En euros)

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Saïd Omar Oili. L'amendement n° II-516 vise à abonder les crédits de l'action n° 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 25 millions d'euros en CP, afin de financer les opérations portées par l'établissement public de l'État créé par l'ordonnance du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.

En l'absence d'un bilan d'exécution précis des crédits consommés en 2025, il apparaît nécessaire d'affecter une part substantielle de ces crédits aux besoins de 2026, afin de permettre la poursuite des opérations engagées par l'établissement public.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement tend à prélever 25 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 138 « Emploi outre-mer » pour abonder de la même somme le programme 123.

L'amendement n° II-520 a pour objectif de permettre le financement d'infrastructures indispensables à une société épanouie, conformément au rapport annexé à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce rapport souligne en effet que l'épanouissement de la jeunesse mahoraise passe par le développement d'équipements et d'infrastructures dans le domaine du sport et de la culture.

Dans cette perspective, les investissements nécessaires pour offrir à la jeunesse mahoraise de réelles perspectives d'épanouissement reposent sur le développement des services et des infrastructures sportives et culturelles, ainsi que sur la mise à niveau et la mise aux normes des équipements existants. L'accompagnement de ces actions culturelles doit également être pleinement assuré.

C'est dans ce cadre que 17 millions d'euros ont été prévus, à l'article 2 de la loi précitée, pour la période 2025-2029. En l'absence, à ce stade, du détail des crédits prévus pour 2026 au titre de ces actions, une programmation annuelle simple conduit à estimer l'enveloppe pour 2026 à 4,3 millions d'euros.

Ainsi, afin que l'on puisse répondre dès 2026 à ces exigences qui revêtent une importance cruciale pour le département le plus jeune de France, il est proposé d'abonder de 4,3 millions d'euros l'action n° 08 « Fonds exceptionnel d'investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. L'amendement n° II-516 vise à soutenir l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (Epfam) en lui consacrant des crédits à hauteur de 25 millions d'euros.

Je note toutefois que le fonds régional d'aménagement foncier et urbain (Frafu), qui doit financer ce nouvel établissement, dispose d'une dotation de 32,54 millions d'euros en AE et de 29,31 millions d'euros en CP, qui semble relativement importante.

En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement.

L'amendement n° II-520 tend à abonder les infrastructures culturelles et sportives à Mayotte à hauteur de 4,3 millions d'euros en AE et en CP. Ces actions sont en effet prévues par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Je pense qu'elles relèvent davantage de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et de la mission « Culture ». Je souhaite en demander la confirmation à la Mme la ministre.

La commission demande le retrait de cet amendement.