Séance du 4 décembre 2025

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. La commission émet, malgré tout, un avis favorable. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-528.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-475 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-185 est présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-502 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° II-185.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à préserver le niveau actuel des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, prévues par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), et qui sont menacées par plusieurs dispositions du budget pour 2026.

La réforme proposée concentre les exonérations sur les bas salaires, réduit fortement les barèmes de compétitivité et de compétitivité renforcée, et supprime le barème d'innovation et croissance, en allant bien au-delà des préconisations des inspections, pourtant limitées à un point de sortie à 2,5 Smic.

Ce choix pénalise directement l'emploi qualifié, l'encadrement, l'attractivité des territoires et le retour des jeunes diplômés ultramarins.

Par conséquent, l'amendement vise à maintenir les crédits permettant de compenser intégralement les exonérations Lodéom.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° II-502.

M. Victorin Lurel. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de plusieurs barèmes de la Lodéom, qui résulte de l'adoption de l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, afin de continuer à soutenir nos entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame Nadille, je partage vos propos. Je me suis d'ailleurs longuement exprimée sur le sujet dans mon intervention liminaire. J'émets donc un avis de sagesse, et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques n^os II-185 rectifié et II-502 rectifié.

Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-185 rectifié et II-502 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-358, présenté par M. Xowie, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. L'objet de cet amendement est de garantir la pérennité de l'industrie du nickel en Nouvelle-Calédonie. Ce secteur est stratégique pour l'économie locale et pour notre souveraineté économique.

La situation critique de l'usine de Koniambo Nickel SAS, en arrêt partiel, exige une intervention rapide : des centaines d'emplois sont menacés. Nous proposons la création d'un fonds de soutien de 300 000 euros pour refinancer la dette de la Société minière du Sud Pacifique (SMSP), afin de permettre la reprise des opérations minières et de sauver les emplois industriels.

En intervenant dès maintenant, l'État réalise non pas une dépense d'opportunité, mais un investissement stratégique dans la stabilité et la continuité du modèle économique calédonien.

Ce modèle repose sur un développement équilibré entre les provinces Nord et Sud, un principe fondateur des accords politiques.

Je vous demande donc de soutenir cet amendement pour assurer l'avenir de l'industrie du nickel et de l'emploi en Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, doté de 300 millions d'euros.

L'État est toutefois déjà très engagé dans le soutien à la filière nickel de la Nouvelle-Calédonie : ainsi, en 2024, ce sont déjà 320 millions d'euros d'aides financières qui ont été accordées aux entreprises de la filière.

Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Je demande le retrait de cet amendement, au profit de celui que déposera le Gouvernement sur le programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », qui dépend de Bercy.

Celui-ci vise à inscrire 200 millions d'euros pour soutenir les mines de nickel, dans l'attente de la conclusion des négociations sur le rétablissement de la filière.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Madame la ministre, je regrette de ne pas avoir été destinataire du courrier que le Premier ministre a envoyé aux élus de Nouvelle-Calédonie, et dont j'ai pris connaissance sur les réseaux sociaux. Nous sommes tout de même en train de débattre du budget des outre-mer : ce courrier aurait sans doute répondu à certaines de nos questions.

Je soutiens la proposition de mon collègue Robert Wienie Xowie, car il y a urgence.

Un « pacte nickel » a été signé il y a quelque temps et, certes, il existe bien un projet pour la filière sur le long terme. Mais la question est pressante, car des emplois sont en jeu, dans un contexte de crise majeure. Ce soutien à l'usine de la province Nord s'inscrivait dans le cadre du rééquilibrage avec les deux usines du Sud.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Il n'est pas si fréquent que je prenne la parole sur la Nouvelle-Calédonie, encore moins sur le nickel, mais le sujet est très important.

Dès lors que les crédits peuvent être pris sur un autre programme, en l'occurrence le programme 878, évitons de les prélever sur la mission « Outre-mer ». Il y a toujours eu un programme d'accompagnement sur le nickel. Je comprends l'urgence, mais le Gouvernement a fait des propositions sur le sujet, que nous avons tous soutenues.

Soyons raisonnables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-529, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat et Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Rohfritsch, Mohamed Soilihi, Buval, Kulimoetoke, Patient et Fouassin, est ainsi libellé :

Article 49

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) est un outil essentiel pour soutenir les collectivités ultramarines dans leurs projets d'investissement.

Or, pour 2026, les crédits prévus marquent une baisse préoccupante, alors même que la consommation a été exemplaire les précédentes années : les taux ont approché 100 %. Cette diminution risque de freiner les projets structurants pour nos territoires et de marquer une rupture avec les engagements pris par l'État.

Cet amendement vise à rétablir le FEI à son niveau historique pour garantir aux collectivités les moyens nécessaires pour investir et développer leurs infrastructures.

Il y va de la continuité de l'action publique et du respect des engagements envers les territoires ultramarins.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-371 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.

L'amendement n° II-503 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° II-371 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Par cet amendement, je propose une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l'action n° 08 « Fonds exceptionnel d'investissement » du programme 123 dans le PLF pour 2026.

En effet, les coupes massives prévues dans le FEI sont incompréhensibles : ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants pour le développement économique, social, environnemental et énergétique local.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° II-503.

M. Victorin Lurel. L'ensemble des amendements en discussion commune visent à remettre à niveau les montants du fonds exceptionnel d'investissement que le Gouvernement entend diviser par deux, alors que – ce qui est excellent – ils sont entièrement consommés.

M. le président. L'amendement n° II-426, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Il est défendu, monsieur le président : son objectif est identique aux autres amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-529 et émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-426, car les crédits demandés excèdent ceux qui étaient programmés pour l'année 2025.

Cependant, nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os II-371 rectifié bis et II-503.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. La baisse du fonds exceptionnel d'investissement obéit à une logique conjoncturelle : dans notre esprit, elle vaut seulement pour l'année 2026.

En effet, peu d'investissements seront engagés au premier trimestre, en raison des élections municipales. Puis il faudra un certain temps aux nouveaux exécutifs pour se mettre en place, monter des projets et chercher des financements. Ainsi, les besoins seront moindres.

Le montant du FEI est donc adapté à la conjoncture de 2026, sans rien préjuger pour l'année suivante.

J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Madame la ministre, vous avez fait preuve d'une exquise finesse pour expliquer cette baisse ! Votre raisonnement est très bien construit.

Nous avons débattu du FEI en 2019, quand Mme Girardin était ministre des outre-mer : elle connaît donc bien l'origine de ce fonds !

Mais en réalité, le FEI a été abondé grâce à une diminution de l'abattement fiscal dont bénéficient ces territoires – ce qui revient finalement à une augmentation d'impôt. Voilà ce qu'est le FEI !

Je demande donc que ses crédits soient maintenus. Vous invoquez l'argument des élections municipales : en réalité, vous le savez, 80 % des maires seront renouvelés, comme toujours – le train-train habituel poursuivra son chemin…

Mais en avril, une fois que les maires seront réinstallés à la tête de leur commune, le FEI ne bénéficiera pas d'un nouvel abondement. Or nous l'avions anticipé ! Lors de la création du FEI, nous avions dénoncé une entourloupe, car nous savions qu'il disparaîtrait petit à petit : et nous y sommes !

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Après l'intervention de Mme Conconne, je suis bien obligée de m'exprimer…

Le Gouvernement, par la voix du Président de la République, Emmanuel Macron, a pris un engagement sur le FEI ! Son montant ne diminuera pas dans le temps, puisque le doublement de ce fonds repose sur un effort demandé aux Drom, qui ont participé à l'abonder.

Je souhaitais rappeler cet engagement de l'État. La baisse du FEI n'est pas acceptable. Aussi, je soutiendrai ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille. Mes collègues ont dit l'essentiel.

Madame la ministre, la majorité des exécutifs municipaux seront reconduits. Leurs projets sont déjà prêts !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Dans la continuité des propos de Mme Nadille, je veux dire que la logique conjoncturelle évoquée par Mme la ministre est étonnante.

Au-delà des pronostics – il est vrai que beaucoup de maires seront reconduits –, invoquer le cycle politico-électoral pour prévoir une baisse du nombre de projets et d'investissements ne repose sur aucune preuve économique !

En outre, si des maires sont reconduits, ce qui est probable, ils manqueront de financements pour leurs projets.

Par ailleurs, j'ai été, avec Yves Jégo, qui fut secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, à l'origine de la création de ce fonds, quelques années après la disparition du fonds de développement économique et social (FDES).

Peu de temps après les émeutes en 2009 dans tous les outre-mer, nous avons donc créé le FEI, qui repose sur un effort des collectivités.

Nous vous demandons d'honorer cet engagement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Quelle que soit la situation, l'État n'abandonnera pas les territoires, que ce soit via le FEI ou par un autre moyen !

Les récents événements en Calédonie et à Mayotte l'ont montré : la question ne se joue pas sur le FEI.

Cependant, j'entends vos critiques.

En regardant les chiffres de plus près, je constate que, depuis 2019, 110 millions d'euros ont été alloués chaque année au FEI. En 2024, compte tenu de la volonté unanime d'augmenter le fonds de manière significative, 50 millions supplémentaires lui ont été attribués. Or seulement 90 millions d'euros ont été consommés.

Cette baisse est donc un calibrage, et non un coup de rabot.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-529.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os II-371 rectifié bis et II-503 ainsi que l'amendement n° II-426 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-565, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d'urgence sur l'eau dans les territoires dits d'outre-mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. S'il existe des priorités, le sujet que je veux aborder en est une – même si l'on me répondra que l'on peut se passer de la solution que je propose…

Ce plan vise à créer un plan d'urgence sur l'eau dans les outre-mer, abondé à hauteur de 200 millions d'euros.

L'accès à l'eau potable est un droit fondamental. Pourtant, dans nos outre-mer, il n'est pas garanti : semaines sans eau à Mayotte, réseaux vétustes en Guadeloupe, fuites massives à La Réunion – sans compter que 20 % des Guyanais n'ont pas accès à l'eau à domicile.

La Cour des comptes est formelle : la situation est alarmante. Même les commissaires aux comptes s'en inquiètent – c'est dire !

Cet amendement tend donc à créer un programme doté de 200 millions d'euros pour rénover les réseaux et garantir l'accès à l'eau.

Madame la ministre, nous vous demandons de lever le gage.

M. le président. L'amendement n° II-566, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d'urgence sur l'eau dans les territoires dits d'outre-mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement de repli vise à affecter 100 millions d'euros au plan dont je propose la création.

J'attends donc la levée du gage. J'appelle mes collègues à voter cet amendement, ou le précédent. Chaque année, nous présentons de telles propositions. Et chaque année, ce travail est repoussé. Or plus nous tardons, plus les coûts seront élevés – et on nous répondra alors que nous manquons de moyens pour remédier à la situation.

M. le président. L'amendement n° II-428, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan global pour le droit d'accès à l'eau en Outre Mer

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. La nécessité d'accéder à l'eau a été rappelée par mon collègue Akli Mellouli.

Mon amendement est moins-disant – je propose d'affecter 50 millions d'euros au plan qui serait créé.

Les rapports du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur l'accès à l'eau dans les territoires ultramarins sont alarmants : 31,7 % de la population mahoraise n'a pas accès à l'eau courante dans son logement. Entre 15 % et 20 % des Guyanais sont privés d'eau potable.

Il est nécessaire d'adopter l'un de ces amendements.

M. le président. L'amendement n° II-340, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous mettons l'accent sur les carences en matière d'accès à l'eau dans les outre-mer.

Cette problématique doit faire l'objet d'une politique absolument prioritaire.

À Mayotte, 29 % des logements, soit 13 500 au total, ne bénéficient pas d'accès à l'eau courante.

Tous les regards se sont tournés vers Mayotte au moment du passage du cyclone Chido. Les réseaux ont été lourdement endommagés.

Par ailleurs, 6 % de la population mahoraise est contrainte d'utiliser des eaux de surface dans les rivières ou les retenues naturelles. Ces pratiques exposent la population à des maladies hydriques comme le choléra, la typhoïde ou la dysenterie. Il est donc nécessaire d'agir.

Par conséquent, nous vous demandons d'adopter l'un de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os II-565, II-566 et II-428 et nous demandons le retrait de l'amendement n° II-340.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. L'accès à l'eau est une problématique majeure. Même si les services publics de l'eau et de l'assainissement relèvent de la compétence des collectivités locales, cela n'empêche pas l'État d'être particulièrement présent dans ce domaine.

C'est l'engagement renforcé qu'évoque la Cour des comptes dans son rapport. Cela se traduit très concrètement par des moyens importants. Je pense notamment aux plans Eau DOM, Eau Mayotte et Eau, renforcé à hauteur de 35 millions d'euros supplémentaires pour l'outre-mer depuis 2025, et au fonds de solidarité interbassins (SIB) coordonné par l'Office français de la biodiversité (OFB).

L'État accompagne aussi le renforcement de la gouvernance et de l'ingénierie, en finançant des assistants techniques auprès du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe, et du syndicat mixte Les eaux de Mayotte.

Le plan Eau représente 554 millions d'investissement, 590 millions d'euros sous forme de prêts et 25 millions d'euros d'assistance technique.

La création d'un nouveau programme ne me paraît donc pas justifiée.

Aussi, j'émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Je suis très partagée sur ce sujet.

Il en est de même pour le nickel : ne prenons pas sur le budget des outre-mer des crédits qui doivent être abondés par d'autres ministères. Vous savez combien cette mission est restreinte ! Tout ne peut pas reposer sur le budget de l'outre-mer.

Soyons donc précautionneux, même s'il est évident que le plan Eau devra être encore renforcé.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il est vrai que la situation de l'eau n'est toujours pas satisfaisante à Mayotte. Toutefois, comme beaucoup d'entre nous, je suis ce dossier depuis longtemps. Je peux donc affirmer qu'il y a un plan de suivi.

Des demandes sont régulièrement émises : le déblocage de fonds pour y répondre n'a jamais posé de difficultés.

Des programmes sont en place. Des usines de traitement d'eau doivent être livrées prochainement. Suivons donc ce plan.

L'intention des auteurs de ces amendements est bonne, mais je ne crois pas qu'une telle proposition apporte quoi que ce soit de positif.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Mes amendements ne partent ni d'une bonne ni d'une mauvaise intention, mais de la réalité !

On nous explique que d'autres lignes budgétaires doivent répondre à la situation. Mais il n'y a pas de coordinations dans l'utilisation de ces crédits.

On voit l'argent, mais on n'arrive pas à évaluer correctement les coûts.

On nous répond à chaque fois que les besoins sont satisfaits, sans la moindre évaluation ni concertation. Voilà ce qui est inadmissible !

Je maintiens donc mes amendements. Je persiste et je signe ! Il faudra bien qu'il y ait un déclic pour que l'on puisse enfin faire avancer la situation pour nos concitoyens ultramarins, qui méritent mieux que cela !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Madame la ministre, j'ai bien compris la logique des lignes budgétaires.

Cependant, je maintiens mon amendement, par simple respect pour tous les Mahorais contraints à consommer une eau impropre qui les expose au risque de maladies.

Je veux aussi, par ce geste, exprimer ma solidarité envers mes compatriotes réunionnais qui vivent et travaillent à Mayotte. Certains sont malades et ne savent pas comment s'en sortir : ils sont contraints à vivre dans un territoire où il leur est impossible de rester en bonne santé !

Je maintiens donc cet amendement par solidarité envers tous ceux qui n'ont d'autre choix que de consommer une eau impropre et qui en subissent les conséquences.

M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je veux appeler à la raison tous mes collègues ultramarins sur la question de l'eau.

Le problème n'est pas propre à Mayotte ou à La Réunion. Dans tous nos territoires, en particulier en Polynésie française – un territoire aussi vaste que l'Europe –, certaines communes n'arrivent pas à garantir l'accès à l'eau potable à tous leurs habitants.

Le code général des collectivités territoriales impose de garantir cet accès, sans prévoir les moyens correspondants pour y parvenir.

Par ailleurs, je veux interpeller le Gouvernement : nous avons besoin d'un plan Marshall pour l'ensemble de nos territoires ultramarins. Nous ne pouvons répondre à cette situation en dépeçant le budget des outre-mer. Nous ne demandons pas grand-chose non plus ; mais il nous faut un véritable programme consacré à l'eau, dans tous nos territoires, sans exception.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-565.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)