Séance du 4 décembre 2025

Mme Solanges Nadille. La situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les Drom revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire.

Selon la direction générale des outre-mer, près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des Drom. La Fondation pour le logement des personnes défavorisées évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022.

Ces chiffres, évalués à la suite de la mise en œuvre de la loi Letchimy du 23 juin 2011, traduisent l’ampleur du phénomène et la progression des habitats spontanés, notamment à Mayotte et en Guyane.

Les données du projet annuel de performances (PAP) pour 2026 confirment la tendance à la contraction des moyens destinés à la lutte contre l’habitat indigne. L’État a consacré 154,6 millions d’euros en AE et 121,04 millions d’euros en CP à la lutte contre l’habitat indigne (LHI) dans les outre-mer.

Cette évolution menace directement la poursuite des opérations de résorption de l’habitat insalubre, de résorption de l’habitat spontané et d’amélioration légère de l’habitat, pourtant indispensables pour restaurer la salubrité du parc ancien et accompagner les populations vulnérables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à revaloriser de 40 millions d’euros, en AE et en CP, les crédits alloués à la LBU au profit de la résorption de l’habitat insalubre.

Toutefois, le taux de consommation de ces crédits s’établit depuis plusieurs années à environ 80 %. Par ailleurs, s’il est exact que les autorisations d’engagement de la ligne budgétaire unique ont été diminuées de 25 millions d’euros entre le projet de loi de finances pour 2025 et la loi de finances initiale pour 2026, les crédits de paiement, en revanche, ont été augmentés de ce même montant de 25 millions d’euros.

Au vu des contraintes budgétaires actuelles, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame Nadille, je comprends bien évidemment le sens de votre amendement et je tiens à vous dire que l’État est engagé sur cette question.

Toutefois, vous comprenez que, dans le cadre qui est le nôtre aujourd’hui, avec la pression de la dette et du déficit, le fait de maintenir la LBU au même niveau qu’en 2023 constitue déjà un effort significatif. Je vous renvoie aussi aux discussions en cours sur le Plom 3, que je suis en train de finaliser avec mon collègue ministre du logement et dans le cadre duquel nous pourrons également revenir sur ces sujets.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Nadille, l’amendement n° II-571 rectifié est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-571 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-339, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, mes chers collègues, nous demandons l’abondement des crédits destinés à soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans nos territoires, portée par les collectivités territoriales et les organismes de logement social.

Le fonds régional d’aménagement foncier et urbain (Frafu), créé en 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viables et de réduction du coût du foncier aménagé dans les territoires d’outre-mer. En ce sens, il est un outil essentiel de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagement et d’équipement.

Il faut donc être aux côtés des collectivités, des constructeurs, des aménageurs, des établissements publics fonciers et des bailleurs sociaux, pour voir sortir de terre de nouveaux quartiers d’habitation.

Les crédits européens du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds social européen (FSE+) avaient été dirigés vers les territoires d’outre-mer pour le financement du Frafu. Dans la programmation de ces fonds européens pour 2021-2027, ils sont redirigés vers d’autres projets. Cela crée donc un manque à gagner pour les collectivités territoriales, appelées à prendre en charge la part qui n’est plus financée par l’Union européenne.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, par cet amendement, de les soutenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Permettez-moi d’insister : le dispositif que je propose au travers de cet amendement est opérationnel. Il s’agit de soutenir les collectivités territoriales qui s’impliquent pour répondre à la crise du logement dans nos territoires, née de l’explosion des coûts de production.

Dans la situation actuelle, cela coûte beaucoup plus cher d’aménager des terrains qui sont de moins en moins accessibles. Or le fait d’abonder le Frafu permet à des opérations qui sont aujourd’hui à l’arrêt de voir le jour. Si les coûts explosent dans nos territoires, c’est en raison notamment de la multiplication des normes européennes, auxquelles nous devons nous astreindre faute de pouvoir les contourner.

Voilà donc un amendement de bon sens, que je vous demande vraiment de soutenir si vous voulez régler le problème du logement chez nous.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-339.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° II-559, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-560, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter ces deux amendements.

M. Akli Mellouli. Il s’agit de soutenir les collectivités dans la mise en place de l’encadrement des loyers, au travers notamment d’une ligne budgétaire supplémentaire de 5 millions d’euros.

Le Parlement a voté la loi Bélim sur l’encadrement des loyers dans les outre-mer. Certaines collectivités ont déjà délibéré pour être candidates dès 2026. Elles sont prêtes et attendent maintenant que l’État soit au rendez-vous.

L’amendement n° II-559 a donc pour objet de créer une enveloppe de 5 millions d’euros pour accompagner ces collectivités, afin de financer les observatoires locaux des loyers, de fournir l’ingénierie nécessaire et, surtout, de donner confiance à celles qui hésitent encore.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces deux amendements n^os II-559 et II-560, qui tendent à prévoir des crédits supplémentaires, à hauteur respectivement de 5 millions et de 3 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. À ce jour, aucune collectivité n’a formulé de demande de subvention dans ce cadre. Par conséquent, si des demandes d’instruction sont exprimées, elles seront examinées de manière très attentive et, dès lors qu’elles remplissent les conditions, il n’y a pas de raison qu’un accord favorable ne soit pas donné.

Toutefois, en l’état, compte tenu du fait que nous n’avons pas de requête sur ce sujet, il n’y a pas lieu d’augmenter la ligne budgétaire.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Faire de la politique, c’est aussi anticiper, inciter. Tel est bien l’objet de l’amendement n° II-559 : inciter les communes à s’engager.

Quant à l’amendement n° II-560, que je prends le temps de défendre, il vise à mettre en place un observatoire des loyers à Mayotte, car nous n’y disposons d’aucune donnée.

Je veux bien que l’on continue à débattre du pourquoi et du comment, mais, en réalité, si nous ne créons pas les leviers nécessaires pour enclencher la dynamique créée par la loi que nous avons votée, nous continuerons à déplorer dans les prochaines années le manque de moyens pour justifier notre incapacité à agir.

Cessons de nous cacher derrière notre petit doigt. En politique, il faut anticiper, et c’est ce que je vous demande.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je m’étonne de l’argumentaire développé par Mme la ministre. Nous sommes des parlementaires : il ne peut pas y avoir de mandat impératif.

Comment conditionner une proposition formulée ici, au Sénat, à une demande préalable des collectivités ? Qu’il y ait de la concertation entre nous tous, c’est un fait. Mais, comme l’a rappelé mon collègue, il faut savoir anticiper.

Je ne comprends donc pas qu’une telle condition nous soit opposée, d’où mon étonnement : ce n’est pas parce qu’aucune demande n’a été formulée qu’un tel amendement n’est pas acceptable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-559.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :

Le Sénat n’a pas adopté.

J’ai été saisi, pareillement, d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° II-560. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)

En conséquence, l’amendement n° II-560 n’est pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-523, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° II-585 rectifié ter, qui est un amendement de repli.

Le Parlement a donc voté la proposition de loi qui visait à expérimenter l’encadrement des loyers en outre-mer et à adapter les normes de construction. Or la mise en application de ce texte ne peut réussir que si son pilier technique, à savoir les observatoires locaux, fonctionne. Cela rejoint l’objectif qu’exprimait mon collègue Akli Mellouli voilà quelques instants en présentant l’amendement n° II-560.

Il est vrai que, à La Réunion, l’observatoire local des loyers, labellisé depuis août 2024 et copiloté par l’agence départementale d’information sur le logement (Adil) et l’agence d’urbanisme Agorah, a subi en 2025 une baisse de près de 20 % du soutien de l’État du fait d’une enveloppe nationale figée, alors même qu’il se voit confier des missions accrues dans le cadre de la loi récemment votée.

Je voudrais tout de même rappeler que les financements exceptionnels trouvés cette année ne constituent pas une solution durable et que la situation est encore plus critique ailleurs. En Guadeloupe, l’observatoire ne couvre que le territoire de Cap Excellence. En Martinique, en Guyane et à Mayotte, aucune structure labellisée n’existe encore.

C’est la raison pour laquelle, par ces amendements n^os II-523 et II-585 rectifié ter, nous proposons une dotation supplémentaire afin de soutenir, dans le cadre du premier, la création de ces observatoires dans les autres territoires et, dans le cadre du second, le financement uniquement de l’observatoire de La Réunion. Au demeurant, mes chers collègues, si nous ne votons pas l’amendement n° II-523, la possibilité d’encadrer les loyers ne sera ouverte qu’à La Réunion. (Mme Annick Girardin applaudit.)

M. le président. L’amendement n° II-585 rectifié ter, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mmes Linkenheld et Conway-Mouret, MM. Bourgi et Pla, Mme Artigalas, MM. Uzenat, Roiron et Temal, Mme Conconne et M. M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Par l’amendement n° II-523, madame Bélim, vous prévoyez d’allouer 1 million d’euros au financement des observatoires locaux des loyers, conformément aux objectifs fixés par la loi qui porte votre nom, adoptée en juin 2025. Par l’amendement n° II-585, vous proposez une dotation de 40 000 euros pour financer un observatoire de ce type à La Réunion.

Nous souhaitons interroger le Gouvernement pour savoir si de telles structures, que nous soutenons, ont bien été mises en œuvre.

Pour rappel, deux territoires, La Réunion depuis 2013 et la Guadeloupe depuis 2019, sont déjà dotés d’un observatoire local des loyers agréé par l’État. Selon la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un observatoire local des loyers est obligatoirement mis en place dans les zones tendues relevant de la taxe sur les logements vacants.

Toutefois, la création de tels observatoires peut probablement se faire à moyens constants. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la sénatrice, ces observatoires peuvent enfin voir le jour grâce à la loi qui porte en effet votre nom. Depuis lors, nous avons travaillé. Plusieurs de ces observatoires ont été mis en place, notamment, donc, à La Réunion et en Guadeloupe, tandis que, pour la Guyane, Mayotte et la Martinique, ils sont en cours de création.

Le budget alloué à chaque observatoire est d’environ 100 000 euros, financé à hauteur de 60 % par l’État. Si des besoins se faisaient sentir, nous serions au rendez-vous. Tel n’est pas le cas et rien ne nous a été remonté en ce sens jusqu’à présent.

Les travaux d’ores et déjà engagés peuvent être accompagnés par l’État sans difficulté et sans qu’un abondement supplémentaire soit nécessaire à ce stade.

J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Il existe en effet un observatoire à La Réunion et un autre en Guadeloupe, sur le territoire de Cap Excellence. Cette loi est un outil pour nos collectivités, afin de permettre de lutter contre la spéculation locative que nous connaissons dans nos territoires.

J’invite mes collègues à ne pas « louper le coche », si je puis dire. Rappelons-nous que la loi a été votée, ici même, à l’unanimité, qu’elle est le fruit de notre initiative législative. Par conséquent, allons jusqu’au bout de la démarche.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-523.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-585 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-524, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-584 rectifié ter, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel, Omar Oili et Bourgi, Mmes Conway-Mouret et Linkenheld, M. Pla, Mme Artigalas, MM. Uzenat, Roiron et Temal, Mme Conconne et M. M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter ces deux amendements.

Mme Audrey Bélim. Ce matin, nous avons eu un moment d’échange de grande qualité dans le cadre d’un colloque de la délégation aux outre-mer organisé sur l’initiative de mon collègue Teva Rohfritsch. Alors qu’il était question des freins rencontrés sur nos territoires, nous étions tous vent debout pour défendre la différenciation et l’adaptation, afin de sortir enfin de ces normes hexagonales qui nous contraignent.

Ces deux amendements visent à financer la mise en place de comités référentiels construction, qui constituent le deuxième pendant de la loi que nous avons tous votée ici. Grâce à ces structures, nous allons pouvoir progresser sur l’adaptation des normes de construction et donc éviter, par exemple, que du bois produit au Brésil passe par l’Europe avant d’arriver en Guyane. Les travaux que nous avons menés à ce titre reprennent les rapports qui ont pu être rédigés par divers parlementaires sur ce sujet de l’adaptation des normes relatives, notamment, à la construction tropicale.

Par le premier amendement, nous soutenons la création de comités référentiels construction sur trois bassins. Par le second, qui est un amendement de repli, nous ne visons que deux bassins uniquement, puisque les Antilles et l’océan Indien sont beaucoup plus proches de parvenir à l’objectif.

J’invite donc tous les collègues qui, ce matin encore, rappelaient combien il était indispensable d’avancer sur l’adaptation des normes de construction, à saisir cette occasion. Si un décret sera en effet publié au début de l’année prochaine, en janvier ou février, un décret sans budget associé ne permet pas d’appliquer cette loi qui, je le redis, a été votée à l’unanimité, ici, au Sénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Nous souhaitons demander au Gouvernement si le décret de mise en œuvre, annoncé pour 2026, a été pris.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le décret, déjà maintes fois évoqué, est bien en cours de finalisation et verra le jour prochainement, comme nous nous y sommes engagés. Il permettra de définir à la fois l’organisation et le fonctionnement de ces comités.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. La mise en place de comités référentiels construction est indispensable si nous voulons sortir de cette normalisation hexagonale qui nous contraint. Son coût a été évalué, pour chaque comité, à 143 500 euros.

Parmi les trois bassins concernés par les comités qui font l’objet de notre premier amendement, si nous avons en effet sélectionné la Guyane, c’est à la demande du territoire lui-même, qui estime avoir suffisamment de différences avec les Antilles pour disposer de sa propre structure. Je rappelle que nous proposons par le second amendement, en guise de repli, la création de deux comités seulement, un aux Antilles et un dans l’océan Indien.

Encore une fois, mes chers collègues, nous appelons à sortir des normes hexagonales, comme nous l’avons fait ce matin lors du colloque que j’ai évoqué. À ce propos, je souligne que nous avons la chance d’avoir été exemptés des normes CE sur la construction.

Il serait donc sage, dans le prolongement de la loi que nous avons votée, ici, au Sénat, de prévoir une allocation de 143 500 euros pour financer la mise en place d’un comité dans deux ou trois bassins.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. J’avoue que, par moments, j’assiste à des scènes qui me laissent perplexe ; mais peut-être suis-je la seule dans ce cas.

On déclame, on psalmodie à l’envi, on organise de grands colloques, des auditions à rallonge, on multiplie les déclarations d’intention, la main sur le cœur. Puis, dès lors qu’il est question d’un début de mise en œuvre, on reste les bras ballants.

Madame la ministre, mes chers collègues, arrêtons-nous un instant sur les montants en jeu ici, qui sont loin d’être extraordinaires : nous ne sommes tout de même pas en train d’aligner les zéros !

En votant la loi, nous avons posé le principe. Le décret sortira en 2026 et il faudrait attendre le projet de loi de finances pour 2027 pour voter ces quelque 100 000 euros. C’est incompréhensible, et notre débat est lunaire. Suis-je vraiment la seule à le penser ?

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet. Ces comités auront pour mission de proposer des référentiels adaptés, de contribuer à l’exemption du marquage CE lorsque ce sera pertinent et de faciliter la production d’origine locale.

Je soutiendrai donc les amendements.

Mme Catherine Conconne. Merci !

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Mes chers collègues, ne refaisons pas le débat qui nous a occupés au moment de l’examen de la proposition de loi Bélim. Moi-même je m’étais opposée à une telle disposition, estimant qu’elle manquait de clarté et que nous devions approfondir le sujet.

Plutôt que de créer des comités Théodule par bassin, travaillons territoire par territoire, au cas par cas, en nous appuyant sur les professionnels locaux. Qui plus est, ces comités seraient placés sous la responsabilité d’un préfet de bassin. Le seul préfet de bassin que je connaisse est le préfet maritime ; et je ne vois pas en quoi ce dernier pourrait gérer ce type de dossiers.

Mme la ministre l’a annoncé, le décret est en cours de rédaction ; il sera bientôt prêt. Attendons qu’il soit publié pour voir de quelle manière le dispositif pourra par la suite se déployer et nous permettre de mener un travail efficient et efficace.

Par conséquent, je ne suis pas favorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la ministre, vous préparez un décret, qui sera publié en 2026, mais sans disposer du budget nécessaire. Il serait donc de bonne politique de voter de tels crédits.

Je vous demande donc de soutenir, comme je le fais, ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Le RDSE soutiendra ces amendements. Ainsi, nous aurons les moyens d’agir, même s’il faudra ensuite apporter quelques changements aux dispositifs en question.

Mettons en place des comités ; nous verrons ensuite, d’un point de vue pratique, comment coordonner leur action avec celle des préfets.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Nous financerons ces comités ; là n’est pas la question. Le problème n’est pas de mobiliser les quelques centaines de milliers d’euros nécessaires. En revanche, nous avons besoin d’un décret. Or celui-ci est en cours de finalisation.

Une fois qu’il sera prêt, nous pourrons avancer sur la question avec le ministère du logement. C’est de cette manière que nous procédons : en ordre et par étapes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-524.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)