Séance du 4 décembre 2025

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-212 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-580 est présenté par Mme Bélim.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° II-212.

Mme Solanges Nadille. Le présent amendement vise à rétablir les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », gravement amputé dans le projet de loi de finances pour 2026.

Cette baisse importante – 285 millions d'euros – grève l'avenir des territoires ultramarins, dont la résilience n'est plus à démontrer ; c'est même devenu le vocable en vogue, à défaut de véritables moyens alloués au développement de nos territoires.

Cette coupe frappe de plein fouet le logement, l'aménagement du territoire, le fonds exceptionnel d'investissement, les contrats avec les collectivités et l'accès au financement bancaire. Concrètement, des engagements de l'État ne pourront plus être tenus, des projets seront bloqués et des investissements vitaux différés dans des territoires pourtant déjà en forte tension.

Nous proposons de rétablir intégralement les AE et d'augmenter les CP, afin de permettre à l'État d'assumer ses responsabilités et de garantir la continuité de l'action publique en outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° II-580.

Mme Audrey Bélim. Je le considère comme défendu.

M. le président. L'amendement n° II-320, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. C'est le même objet que les précédents amendements, donc je ne m'étends pas.

L'objectif du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est de retrouver le budget de 2025, d'où la précision des montants proposés dans cet amendement ; cela correspond exactement à ce qui a été déduit dans le présent projet de loi par rapport à celui de l'année dernière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de tous ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-432.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-212 et II-580.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° II-320.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-557, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Dans les outre-mer, être étudiant coûte plus cher, vivre coûte plus cher, se loger coûte beaucoup plus cher.

D'après l'Union nationale des étudiants de France (Unef), les résidences sont saturées, les files d'attente sont interminables et, à Mayotte, il n'y a même aucune résidence étudiante.

C'est pourquoi le présent amendement vise à engager un plan de construction de logements universitaires, gérés avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), afin de garantir leur accessibilité pour tous les étudiants. Nous proposons d'abonder de 100 millions d'euros l'action « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de cette mission. Nous appelons en outre le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le financement des Crous relève du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Même s'il s'agit d'un sujet important, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. J'ajoute que la création d'une enveloppe supplémentaire n'est pas nécessaire, dans la mesure où l'offre de logements sociaux étudiants bénéficie déjà d'un soutien significatif de l'État, via le programme Agir pour le logement étudiant (Agile) de la Banque des territoires, qui fournit du financement et de l'ingénierie aux collectivités, Crous et bailleurs sociaux. Des aides financières au logement existent également, via la ligne budgétaire unique (LBU), qui sont adaptées aux besoins des territoires, à leur capacité à mettre en œuvre de tels projets. C'est d'ailleurs plutôt la capacité à conduire ces projets que l'enveloppe financière qui pose un problème.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-557.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-556, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Au travers de cet amendement, nous proposons de financer la construction de 15 000 logements sociaux.

La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (Érom) promettait 150 000 logements en dix ans. Nous sommes presque en 2026 et le taux de réalisation n'est que de 54 %. Des dizaines de milliers de familles habitent encore dans des logements indignes.

Cet amendement vise donc à sécuriser la construction de 15 000 logements dès 2026 et nous demandons la levée du gage.

M. le président. L'amendement n° II-187, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Cet amendement tend à renforcer la ligne budgétaire unique, consacrée au logement dans les outre-mer, afin de mieux répondre à des besoins toujours très élevés.

Les crédits de l'action « Logement » ne cessent de diminuer, alors même que la demande de logement social croît continûment.

Le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement social est alarmant : 64 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, mais seuls 26 % d'entre eux y résident effectivement. Les besoins sont aujourd'hui estimés à environ 110 000 logements sur l'ensemble des territoires.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'abonder la LBU de 100 millions d'euros, afin de permettre aux Ultramarins d'accéder enfin à un logement digne et adapté, et de rapprocher nos territoires des objectifs de la loi Érom.

M. le président. L'amendement n° II-582 rectifié ter, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel, Omar Oili et Bourgi, Mmes Linkenheld et Conway-Mouret, M. Pla, Mme Artigalas, MM. Uzenat, Féraud, Roiron et Temal, Mme Conconne et MM. M. Weber et Raynal, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Nous proposons d'abonder le programme « Conditions de vie outre-mer » de 80 millions d'euros, afin d'accélérer la production de logements sociaux, d'intensifier les réhabilitations, de poursuivre la résorption de l'habitat indigne, notamment dans les zones les plus sensibles, et de sécuriser le financement des opérations déjà engagées.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-338 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-504 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° II-338.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à abonder la LBU de 56 millions d'euros. L'objectif est de ramener les crédits budgétaires de l'action n° 01 « Logement » du programme 123 de la mission « Outre-mer » à un niveau équivalent à celui de l'enveloppe qui est consacrée au logement dans la loi de finances initiale pour 2024.

L'augmentation des CP, équivalant à 25 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026, traduit la volonté de résorber les retards de paiement accumulés au fil des exercices précédents. Toutefois, elle conduit à prioriser des opérations déjà engagées en outre-mer au détriment de lancements de nouveaux projets.

Cela a été dit, l'habitat indigne concerne près de 110 000 logements, soit 13 % des 900 000 logements composant le parc immobilier dans les départements et régions d'outre-mer (Drom). Dans ce contexte d'habitat très dégradé et de fortes tensions foncières, il est nécessaire de rehausser ces financements.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° II-504.

M. Victorin Lurel. Je demande simplement par cet amendement le rétablissement de la LBU à son montant de 2024, soit 56 millions d'euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° II-370 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.

L'amendement n° II-572 rectifié est présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l'amendement n° II-370 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Cet amendement vise à abonder la LBU de 26 millions d'euros, afin d'atteindre un montant équivalent à celui qui figure dans l'enveloppe de 2025.

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° II-572 rectifié.

Mme Solanges Nadille. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques.

L'amendement n° II-321 est présenté par M. Lurel.

L'amendement n° II-583 est présenté par Mme Bélim.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° II-321.

M. Victorin Lurel. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° II-583.

Mme Audrey Bélim. Défendu.

M. le président. L'amendement n° II-530 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, MM. Temal et Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le logement social dans les collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution fait face à des défis structurels particulièrement complexes.

En Nouvelle-Calédonie, l'accès au logement social est un levier essentiel pour renforcer la cohésion sociale, particulièrement après les événements du 13 mai 2024, qui ont exacerbé les fractures sociales et économiques du territoire.

En Polynésie, la situation est tout aussi préoccupante : 40 % des demandes de logement social sont motivées par la précarité et l'insalubrité des logements, un taux alarmant qui reflète les carences profondes dans l'offre de logements décents.

Ce constat souligne l'urgence d'adapter les politiques publiques aux besoins spécifiques de ces collectivités, en augmentant significativement les financements et en mettant en place des dispositifs sur mesure.

Compte tenu de ces besoins très spécifiques, par cet amendement d'appel, madame la ministre, nous proposons la mise en place d'une ligne budgétaire consacrée aux logements dans le Pacifique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Au vu des contraintes budgétaires actuelles, je demande le retrait des amendements n^os II-556, II-187, II-582 rectifié ter ainsi que des amendements identiques n^os II-338 et II-504.

Toutefois, sur les amendements identiques n^os II-370 rectifié bis et II-572 rectifié, d'une part, et II-321 et II-583, d'autre part, ainsi que sur l'amendement n° II-530 rectifié bis, qui visent à abonder la LBU à hauteur de 25 millions ou de 10 millions d'euros, ce qui correspond à la perte en AE et en CP sur cette action budgétaire, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le logement social est bien sûr une priorité que nous partageons. Il faut continuer à construire beaucoup plus, à réhabiliter le logement ancien et à lutter contre l'habitat insalubre.

Cela suppose de mobiliser très fortement la LBU. Sur la période 2020-2024, celle-ci a connu une progression continue, en dépit d'ailleurs du contexte budgétaire difficile.

Le présent projet de loi de finances prévoit, pour 2026, une dotation identique à celle de 2023, avec des crédits de paiement en augmentation par rapport à 2025. Cependant, les augmentations proposées au travers de ces amendements, qui atteignent jusqu'à 100 %, nécessiteraient de multiplier les engagements sur des projets qui ne seraient peut-être pas encore mûrs ou qui devraient être élaborés dans des délais trop contraints, avec un risque élevé de perte entre l'engagement et la livraison.

Nous devons travailler sur d'autres leviers. Nous pouvons baisser les coûts de construction ; tel est l'objet du décret d'application, en cours de publication, de la loi Bélim. Nous pouvons aussi travailler sur des moyens d'ingénierie en réunissant tous les acteurs autour d'une même table : il y a ainsi des fonciers à aménager.

Afin d'encourager une telle dynamique, je souhaite mener avec toutes les parties prenantes, dans le cadre de la finalisation du plan Logement outre-mer 2024-2027 (Plom 3), une action concrète propre à traduire l'engagement de tous sur les sujets qui nous occupent, notamment ceux qui sont abordés au travers de ces amendements. Je vous invite à y travailler ensemble.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission suit l'avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Je suis très bien placé, géographiquement, pour parler de ce sujet, étant élu de la grande communauté d'agglomération qui inclut le territoire des Abymes, au centre de la Guadeloupe.

Madame la ministre, vous pourriez émettre un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-370 rectifié bis et II-572 rectifié, d'une part, et II-321 et II-583, d'autre part, tant les montants en jeu ne sont pas excessifs. Ce serait un marqueur fort pour répondre à l'appel des territoires concernés. Avec 26 millions d'euros, nous sommes bien loin des 100 millions d'euros : ce faisant, nous rétablirions à peu près les crédits à leur niveau de 2024.

Je vous invite à prendre la mesure de ce problème rencontré en Guadeloupe et ailleurs, et d'envoyer un signal positif à l'ensemble du secteur.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Tout en remerciant ma collègue Viviane Artigalas d'avoir proposé son amendement, je voudrais donner quelques précisions.

En Nouvelle-Calédonie, les besoins que nous avons portent, non pas sur la production, l'augmentation des aides à la pierre et à la construction, mais sur la réhabilitation. J'avais moi-même déposé un amendement en première partie pour utiliser l'outil de la défiscalisation en vue de soutenir la réhabilitation, mais il n'a pas été accepté.

C'est la raison pour laquelle je soutiens l'amendement qu'a proposé Mme Artigalas. Actuellement, au sein du parc géré par le plus gros opérateur social de Nouvelle-Calédonie, non seulement la moitié des loyers ne sont pas payés, mais encore l'ensemble des logements mériteraient d'être réhabilités.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous retirons l'amendement n° II-504, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-504 est retiré.

La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Monsieur le président, je retire l'amendement n° II-556, au profit des amendements identiques n^os II-370 rectifié bis et II-572 rectifié, d'une part, et II-321 et II-583, d'autre part. Je sollicite donc un avis de sagesse de la part de la commission et du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président. L'amendement n° II-556 est retiré.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Nous soutiendrons l'amendement n° II-370 rectifié bis présenté par Viviane Malet. Je suggère à Mme Bélim et M. Lurel de faire de même.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Monsieur le président, je retire l'amendement n° II-582 rectifié ter pour faire preuve de raison.

M. le président. L'amendement n° II-582 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, j'ai bien entendu les propos de Mme la ministre : je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-187 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-338.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-370 rectifié bis et II-572 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os II-321 et II-583 ainsi que l'amendement n° II-530 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-571 rectifié, présenté par Mmes Nadille, Phinera-Horth et Guidez et MM. Chasseing, Lemoyne et Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. La situation en matière d'insalubrité et d'indignité dans les Drom revêt un caractère d'urgence sociale et sanitaire.

Selon la direction générale des outre-mer, près de 150 000 logements sont aujourd'hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des Drom. La Fondation pour le logement des personnes défavorisées évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d'indignité était estimé à 68 000 en 2022.

Ces chiffres, évalués à la suite de la mise en œuvre de la loi Letchimy du 23 juin 2011, traduisent l'ampleur du phénomène et la progression des habitats spontanés, notamment à Mayotte et en Guyane.

Les données du projet annuel de performances (PAP) pour 2026 confirment la tendance à la contraction des moyens destinés à la lutte contre l'habitat indigne. L'État a consacré 154,6 millions d'euros en AE et 121,04 millions d'euros en CP à la lutte contre l'habitat indigne (LHI) dans les outre-mer.

Cette évolution menace directement la poursuite des opérations de résorption de l'habitat insalubre, de résorption de l'habitat spontané et d'amélioration légère de l'habitat, pourtant indispensables pour restaurer la salubrité du parc ancien et accompagner les populations vulnérables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à revaloriser de 40 millions d'euros, en AE et en CP, les crédits alloués à la LBU au profit de la résorption de l'habitat insalubre.

Toutefois, le taux de consommation de ces crédits s'établit depuis plusieurs années à environ 80 %. Par ailleurs, s'il est exact que les autorisations d'engagement de la ligne budgétaire unique ont été diminuées de 25 millions d'euros entre le projet de loi de finances pour 2025 et la loi de finances initiale pour 2026, les crédits de paiement, en revanche, ont été augmentés de ce même montant de 25 millions d'euros.

Au vu des contraintes budgétaires actuelles, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame Nadille, je comprends bien évidemment le sens de votre amendement et je tiens à vous dire que l'État est engagé sur cette question.

Toutefois, vous comprenez que, dans le cadre qui est le nôtre aujourd'hui, avec la pression de la dette et du déficit, le fait de maintenir la LBU au même niveau qu'en 2023 constitue déjà un effort significatif. Je vous renvoie aussi aux discussions en cours sur le Plom 3, que je suis en train de finaliser avec mon collègue ministre du logement et dans le cadre duquel nous pourrons également revenir sur ces sujets.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Nadille, l'amendement n° II-571 rectifié est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-571 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-339, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.