Séance du 4 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Je souhaite faire une mise au point au sujet de trois votes.

Lors du scrutin n° 91 sur l'amendement n° II-313 sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », le groupe Les Indépendants - République et Territoires souhaitait voter pour.

Lors du scrutin n° 74 sur l'amendement n° I-2737 et du scrutin n° 75 sur les amendements identiques n° I-20 rectifié et n° I-2341 rectifié ter, le sénateur Pierre-Jean Verzelen souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Outre-mer (suite)

M. le président. Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Outre-mer ».

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1680, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Enfin, voici venue l'heure de vérité sur la Nouvelle-Calédonie !

Depuis des semaines, j'entends dire que l'État fait du chantage à la relance économique, on prête au Gouvernement des intentions masquées, on prétend qu'il aurait conditionné le plan de relance à un accord politique éventuel et que ce projet constituerait une monnaie d'échange avec les acteurs politiques locaux, au détriment des Calédoniens.

Je suis donc heureuse de pouvoir vous présenter ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs, six amendements du Gouvernement, qui déclinent le pacte de refondation économique et sociale tant attendu et qui a été promis par l'État. Ce plan est totalement indépendant des discussions en cours, ainsi que je l'ai déjà indiqué à ceux qui m'ont interpellée sur ce sujet ; je l'ai encore répété hier, quand je me suis exprimée devant certains d'entre vous.

Ainsi donc, pendant que certains s'agitaient, le Premier ministre et moi-même avons travaillé à l'élaboration de ce plan et, ce soir, nous tenons parole.

Je vais prendre le temps d'expliquer en quoi consiste ce pacte de refondation économique et sociale ; cela me permettra d'être plus rapide sur les autres amendements du Gouvernement, monsieur le président.

Tout d'abord, il procède de la nécessaire solidarité que nous devons avoir à l'égard de nos compatriotes calédoniens. Toutefois, si l'on affirme cela, alors il faut tout dire, nous devons aussi expliquer que ce pacte ne produira ses pleins effets que si le territoire retrouve sa stabilité.

C'est normal, ce n'est pas du chantage. Il faut marcher sur deux jambes, il ne sert à rien d'investir, d'engager beaucoup d'argent, si, de l'autre côté, on n'arrive pas à garantir la stabilité du territoire. C'est un gage de confiance pour les investisseurs, mais aussi pour les familles et, de manière générale, pour tous ceux qui travaillent en Nouvelle-Calédonie.

Cette stabilité dépend avant tout des responsables calédoniens. Les discussions sont en cours, je vous l'ai dit, et c'est à ces derniers de trouver des solutions équilibrées et aussi consensuelles que possible. L'État s'est engagé à accompagner les acteurs jusqu'au bout dans ce processus.

Soucieux de donner de la visibilité aux Calédoniens pour ce qui concerne le soutien de l'État, sous réserve que le budget soit bien adopté – ce sont bien ces amendements au projet de loi de finances (PLF) qui constituent ce pacte –, le Premier ministre a adressé, voilà quelques heures, un courrier précisant les contours de ce plan, qui s'articulera autour de cinq piliers : le renforcement de l'attractivité du territoire ; l'investissement dans des infrastructures essentielles ; le soutien de la filière nickel ; l'ouverture de nouvelles perspectives pour la jeunesse calédonienne ; le soutien des comptes publics de la Nouvelle-Calédonie, afin d'accompagner les réformes qu'il lui appartient désormais de conduire.

Cet effort de la Nation représentera la somme de 2,2 milliards d'euros sur cinq ans et tel est l'objet des six amendements que je présente sur la mission « Outre-mer ». Ces derniers seront d'ailleurs complétés par des amendements portant sur d'autres missions, pour le soutien à la filière nickel et aux finances publiques, et pour l'extension à la Nouvelle-Calédonie de la garantie émeutes des assurances, sujet crucial pour restaurer la confiance des investisseurs.

J'en viens au présent amendement, qui tend à abonder les crédits de la mission de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 30 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Il vise à contribuer au financement d'études et de travaux publics pour le développement économique à moyen et long termes de la Nouvelle-Calédonie. Il pourra s'agir d'infrastructures routières ou énergétiques et de réseaux d'eau. Ces crédits pourront également contribuer à l'aménagement de zones économiques. Ils serviront enfin à financer des travaux de protection de la population face aux effets du changement climatique.

Ce montant élevé est destiné à créer un véritable choc d'investissement en 2026.

M. le président. L'amendement n° II-482 rectifié, présenté par M. Naturel, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Canayer et Di Folco, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Guidez, Jacquemet et Lassarade, MM. H. Leroy et Levi, Mme P. Martin et MM. Panunzi et Sol, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel pour le soutien et la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Cet amendement ayant été déposé avant que le Gouvernement ne dépose le sien, il perd peut-être de son intérêt maintenant.

Je l'ai déposé pour demander au Gouvernement une précision sur le pacte de refondation. Il s'agissait de créer un fonds pour la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie et de l'abonder de 500 millions d'euros.

Madame la ministre, vous venez de nous proposer, au travers de votre premier amendement, un plan de 200 millions d'euros. Cela correspond au montant que nous avions affecté à la reconstruction des établissements publics et des écoles de Nouvelle-Calédonie en janvier dernier, sur le budget de 2025. Il conviendra donc de préciser rapidement l'affectation exacte du montant de 200 millions d'euros que vous proposez aujourd'hui, car les 200 millions d'euros de crédits inscrits au budget de 2025 n'ont pas encore été intégralement consommés dans l'année.

M. le président. L'amendement n° II-357 rectifié, présenté par M. Xowie, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt et d'attention les propos liminaires des uns et des autres, ainsi que les vôtres, madame la ministre, qui ont relayé nos inquiétudes quant à la situation de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui est au bout de son déclin.

Je vous remercie tous de l'intérêt que vous portez à ce territoire, madame la ministre, mes chers collègues, et je vous propose un amendement à la hauteur des inquiétudes que vous avez exprimées. Il s'agit d'abonder un nouveau programme consacré à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie de 500 millions d'euros en AE et en CP.

Cet amendement est d'autant plus nécessaire que vous conditionnez le vôtre, madame la ministre, à l'adoption du PLF. Cela soulève quelques questions…

M. le président. L'amendement n° II-527, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, M. Temal, Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel, Omar Oili et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement visait également à répondre très rapidement à la crise économique qui sévit en Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes.

Je vous l'ai déjà indiqué, madame la ministre, c'est une urgence pour moi et pour l'ensemble du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, mais vous y répondez via votre amendement.

Toutefois, je me pose la même question que M. Naturel : les crédits de paiement de votre amendement ne s'élèvent qu'à 30 millions d'euros, soit un montant beaucoup plus faible que celui qui est proposé dans les autres amendements en discussion commune. J'imagine que vous avez ciblé les besoins les plus urgents et j'espère que les autorisations d'engagement seront bien maintenues sur plusieurs années. Pourriez-vous néanmoins nous préciser sur quelles actions vous flécherez ces crédits de paiement ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial de la commission des finances. Je salue le dépôt de l'amendement gouvernemental, qui permettra de soutenir la construction de bâtiments publics en Nouvelle-Calédonie à hauteur de 200 millions d'euros en AE et de 30 millions d'euros en CP.

La commission n'ayant pu se réunir pour l'examiner, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je demande en contrepartie le retrait des amendements n^os II-482 rectifié, II-357 rectifié et II-527.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Le Gouvernement demande le retrait des autres amendements au profit du sien.

Quant aux 30 millions d'euros en crédits de paiement, ils seront fléchés de manière privilégiée vers des projets déjà prêts ; je pense par exemple au projet qui concerne le lycée Michel-Rocard. Nous nous étions engagés à sa reconstruction quand je me suis rendue sur place.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J'aimerais une précision, madame la ministre. On propose 200 millions, 400 millions, 500 millions d'euros en AE ; pourquoi seulement 30 millions en CP dans l'amendement gouvernemental, alors que les autres tendent à demander au minimum 65 millions ?

Est-ce parce que l'économie de la Nouvelle-Calédonie ne pourrait pas absorber plus de crédits de paiement ? Les travaux n'ont-ils pas déjà été engagés, ne devrez-vous pas les payer en 2026 ?

Pourquoi 200 millions en AE et seulement 30 millions en CP ?

M. le président. Je mets aux voix…

M. Victorin Lurel. J'ai posé une question à la ministre !

M. le président. Je ne peux pas obliger Mme la ministre à y répondre, mon cher collègue.

Mme Naïma Moutchou, ministre. On m'a demandé d'aller vite, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1680.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-482 rectifié, II-357 rectifié et II-527 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-1676, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement vise à augmenter les crédits de la mission « Outre-mer », afin de renforcer l'attractivité du territoire, en favorisant la création d'emplois par les entreprises privées. Nous avons réfléchi à ce dispositif avec les acteurs économiques locaux. La mission interministérielle mise en place sous la responsabilité de mon ministère a beaucoup travaillé aux questions de fiscalité et des parlementaires, notamment le député Nicolas Metzdorf, se sont beaucoup engagés sur ce sujet.

L'État compensera la collectivité de Nouvelle-Calédonie, qui a la compétence fiscale, d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés pour toutes les petites et moyennes entreprises, hors secteur du nickel, ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 4 millions d'euros. Cette baisse d'impôt constituera un soutien pour la trésorerie de ces entreprises, dans un contexte où cette dernière est souvent détériorée par la crise économique que connaît le territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial de la commission des finances. Cet amendement n'a pas pu être examiné par la commission. Néanmoins, à titre personnel, j'émets également un avis de sagesse à son sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1676.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il s'agit de poursuivre le déploiement du dispositif exceptionnel de prêts garantis en Nouvelle-Calédonie, déployé par la société de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (Sogefom).

L'État a réalisé un premier versement de 40 millions d'euros à cette société en 2024 et un deuxième de 9 millions d'euros en 2025. Toutefois, la situation économique ne s'améliorant pas et l'échéance de prêts accordés dans le cadre de la crise covid venant à expiration, nous avons considéré qu'il était nécessaire de renforcer l'accompagnement par l'État de l'économie néo-calédonienne.

Pour permettre aux entreprises de faire face à leurs besoins de trésorerie et de reconstitution de leur appareil productif, un besoin de 17 millions d'euros a été estimé pour couvrir le besoin de garantie bancaire en 2026.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Même situation, l'amendement n'a pas été examiné en commission. À titre personnel, j'émets un avis de sagesse à son sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1677.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement vise à assurer le financement d'infrastructures et de travaux d'adaptation au changement climatique, et l'aménagement de zones économiques.

Ces crédits permettront notamment de financer des études et des travaux publics pour le développement économique à moyen et long termes du territoire et le désenclavement, avec les ponts, les routes, l'énergie ou encore l'eau.

Il s'agit plus spécifiquement de financer des études préalables à la station de transfert d'énergie par pompage (Step) de La Tontouta. La mesure proposée porte sur 5,8 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis de sagesse à titre personnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1675.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1674, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Il s'agit du pilier relatif à la jeunesse calédonienne.

Cet amendement vise à financer un plan exceptionnel de lutte contre le décrochage scolaire et professionnel des jeunes calédoniens. Selon les dernières données disponibles, le nombre de sorties du système éducatif sans diplôme ni qualification est très élevé en Nouvelle-Calédonie, surtout depuis les émeutes : environ 20 % contre 10 % en France hexagonale. En outre, le taux de chômage des moins de 25 ans s'élevait à environ 35 % en 2023.

Ces crédits permettront de financer des actions et dispositifs divers, permettant d'offrir des perspectives aux jeunes calédoniens, via notamment le financement de 1 000 contrats de service civique par an et de 100 postes d'éducateur spécialisé destinés à accompagner les jeunes en décrochage dans le parcours de réinsertion. Le montant total proposé s'élève à 11 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Madame la ministre, vous le savez, la problématique de la jeunesse en Nouvelle-Calédonie me préoccupe. On a beaucoup parlé de relance économique et de travaux publics, mais la jeunesse calédonienne est véritablement en perdition.

Sur une population de 260 000 habitants, il y a, vous l'avez évoqué, 700 gamins qui sortent du système scolaire tous les ans, sans diplôme, éventuellement avec des addictions, et que nous devons rattraper. Ce sont ainsi entre 6 000 et 10 000 jeunes qui sont concernés. Il faut à tout prix que l'on s'en occupe.

J'ai pour ma part déposé un amendement visant à renforcer le service militaire adapté (SMA) ; vous avez également une proposition en la matière. À ce jour, c'est le seul système efficace en Nouvelle-Calédonie pour prendre en charge ces jeunes.

Il faudra mettre en œuvre rapidement ce dispositif ; j'y serai attentif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1674.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1673, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement est justement relatif au dispositif évoqué par le sénateur Naturel.

J'ai visité, à Nouméa, le régiment du service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie, le RSMA-NC, qui affiche des résultats remarquables, et nous souhaitons l'accompagner.

C'est précisément l'objet de cet amendement, qui vise à financer une compagnie supplémentaire du service militaire adapté dans le Grand Nouméa. Il est ainsi proposé d'abonder l'action « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » de 15 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-480 rectifié bis, présenté par MM. Naturel et Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Canayer, de Cidrac et Di Folco, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Guidez, Jacquemet et Lassarade, MM. H. Leroy et Levi, Mme P. Martin et MM. Panunzi et Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Il s'agit de l'amendement que j'évoquais.

Le dispositif du SMA existe déjà, mais je propose d'implanter une nouvelle antenne dans l'agglomération du Grand Nouméa, où ont pris naissance les événements que nous avons connus l'an dernier. La jeunesse doit être occupée et il y a dans cette zone un tissu économique important.

Avoir une nouvelle antenne du SMA dans cette agglomération me paraît essentiel. Cela permettra de réinsérer rapidement un certain nombre de jeunes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis de sagesse sur l'amendement n° II-1673 du Gouvernement.

Nous proposons à M. Naturel de rendre le sien identique à celui du Gouvernement.

M. Georges Naturel. Je suis d'accord !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-480 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-1673.

Je mets aux voix ces deux amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-483 rectifié, présenté par M. Naturel, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Canayer, de Cidrac et Di Folco, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Guidez, Jacquemet et Lassarade, MM. H. Leroy et Levi, Mme P. Martin et MM. Panunzi et Sol, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour le soutien aux entreprises touchées par les émeutes en Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel.

M. Georges Naturel. Depuis mai 2024, dans plusieurs territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, les assureurs excluent de leur couverture le risque émeutes. Très concrètement, cela signifie que certaines entreprises ne seront plus assurables, alors même que l'on entend favoriser la relance économique.

Mme la ministre a annoncé cette semaine dans le journal Le Monde, et elle l'a confirmé il y a quelques instants, que le Gouvernement souhaitait proposer une garantie émeutes. Mon amendement est un amendement d'appel, qui vise à constituer un fonds spécial doté de 75 millions d'euros pour le soutien des entreprises touchées par les émeutes en outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Stéphane Fouassin, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou, ministre. Nous nous sommes engagés à avancer sur le sujet de la garantie émeutes, mais nous ne souhaitons pas qu'elle repose intégralement sur des fonds publics. Nous envisageons un dispositif différent, que nous nous engageons à mettre en place.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Naturel, l'amendement n° II-483 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Naturel. C'est un sujet dont nous parlons depuis maintenant plus d'un an et il va falloir apporter des solutions, parce que des entreprises ont redémarré leur activité sans assurance, et certains particuliers éprouvent aussi des difficultés à s'assurer. Il faut traiter rapidement ce problème, nous en avons besoin.

Néanmoins, j'accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-483 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-461 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-432, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Le projet de loi de finances pour l'année en cours prévoit une diminution de près de 700 millions d'euros du budget de la mission « Outre-mer ». Cette réduction, d'une ampleur inédite, intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents.

Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, ainsi que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie font face à des défis structurels majeurs – retard d'équipement en infrastructures, coût élevé de la vie, chômage endémique, difficultés d'accès à l'eau potable, à l'énergie et aux soins – et à des phénomènes naturels et climatiques d'une intensité exceptionnelle.

Dans ce contexte, raboter le budget de la mission « Outre-mer » revient à affaiblir la solidarité nationale envers ces territoires, à aggraver les inégalités et à retarder des investissements essentiels à leur développement.

Cet amendement vise donc à rétablir, à hauteur de 700 millions d'euros, le niveau des crédits nécessaires pour financer les projets structurants : modernisation des réseaux d'eau et d'assainissement, amélioration des transports, rénovation des établissements scolaires et hospitaliers, soutien à la production locale et au logement.