Séance du 5 décembre 2025

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à revenir sur la réduction des crédits alloués à la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), afin de s'assurer du maintien de cette dernière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-863, pour les raisons que j'ai exposées précédemment.

Il en est de même pour l'amendement n° II-868. En effet, la Gipa est un dispositif interministériel qui ne relève pas du seul périmètre du ministère de l'éducation nationale. La mesure proposée n'a donc pas sa place ici.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-863.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-868.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-596, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser la prime pour les enseignants stagiaires ultramarins qui doivent se rendre dans l'Hexagone, en la portant à 500 euros net mensuels.

Chaque année, ces personnels sont dans l'obligation d'aller dans l'académie de Versailles ou dans celle de Créteil, qui manquent de professeurs. Il leur faut alors trouver un logement en urgence avec des revenus insuffisants au regard des loyers franciliens, tout en assumant le coût élevé d'un billet d'avion en pleine période estivale.

La revalorisation de la prime, qui est passée de 2 130 euros à 2 550 euros brut par an, reste limitée. Nous proposons de porter la prime de 200 euros par mois à 500 euros par mois, afin de compenser les frais de déplacement et de déménagement et de limiter le mal-être des enseignants.

Je rappelle que 3,44 % des stagiaires ont quitté l'éducation nationale en 2020-2021, contre 0,94 % seulement en 2008.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cet amendement, qui concerne la prime dont bénéficient les enseignants stagiaires ultramarins, est peut-être déjà satisfait par le nouveau système, avec une rémunération de 1 400 euros en première année et de 1 800 euros en deuxième année.

Je sollicite l'éclairage du Gouvernement à cet égard.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Les enseignants stagiaires ultramarins qui sont obligés de venir en métropole, alors que leur résidence familiale se situe outre-mer, ont déjà droit à une prime spécifique d'installation correspondant à douze mois du traitement indiciaire de base. On ne le sait pas toujours, mais cette somme serait versée d'un seul coup !

En outre, les stagiaires ultramarins nommés sur un premier emploi de fonctionnaire perçoivent une indemnité de frais de changement de résidence, quand ils ont été agents contractuels pendant les quatre années précédentes, ce qui est souvent le cas.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-596.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-600 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Gratuité de l'école publique en éducation prioritaire

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Les auteurs de cet amendement proposent de mobiliser 920 millions d'euros en faveur de la gratuité totale dans les établissements publics relevant de l'éducation prioritaire.

Sur le papier, l'idée est très généreuse. Dans les faits, une telle mesure serait un peu injuste pour les familles en difficulté dont les enfants ne sont pas scolarisés en éducation prioritaire.

Par ailleurs, ces 920 millions d'euros seraient prélevés sur l'enseignement privé.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. D'une part, les dépenses dont il est question ici relèvent de la compétence des collectivités territoriales et non de l'État.

D'autre part, il y a déjà des bourses sur critères sociaux, à hauteur de 877 millions d'euros, et des fonds sociaux, à hauteur de 52 millions d'euros, qui permettent de venir en aide aux élèves concernés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-600 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-602, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds visant à instaurer la gratuité totale des vœux déposés sur Parcoursup

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une dérive que nous jugeons profondément injuste, celle de la marchandisation progressive de l'accès à l'enseignement supérieur au travers des frais de dossier et les frais de concours sur Parcoursup.

On nous répète chaque année que Parcoursup est gratuit.

M. Michel Canévet. Rien n'est gratuit !

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Pour des milliers de familles, pourtant, cette affirmation relève de la fiction. Si l'accès à la plateforme elle-même est gratuit, l'accès à un certain nombre de formations – écoles d'architecture, instituts d'études politiques, écoles d'ingénieurs, filières paramédicales et sociales, écoles de commerce, écoles d'art, brevets de technicien supérieur (BTS) sélectifs, etc. – ne l'est pas.

Des montants allant de 30 euros à 200 euros sont exigés juste pour pouvoir candidater et exprimer un vœu ! Je précise que les lycéens concernés n'ont pas de carte bancaire et sont souvent mineurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Une telle disposition relève plutôt de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Même avis.

Les frais en question sont, dans certains cas, prévus par des textes réglementaires ou administratifs et relèvent, dans d'autres, de formations privées. Il n'appartient pas à l'État de les prendre en charge.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Je fais le pari que, lorsque nous défendrons un amendement à l'objet similaire à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », on nous répondra que cela relevait de la mission « Enseignement scolaire » ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

On peut jouer au ping-pong longtemps, mais il y a une réalité : des enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas choisir gratuitement leurs études supérieures. Il faudra bien se saisir de ce problème à un moment ou un autre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je me permets d'insister sur l'importance de cet amendement.

Oui, nous parlons bien de l'enseignement supérieur. Pour autant, ceux qui s'inscrivent sur Parcoursup sont des lycéens, c'est-à-dire des élèves scolarisés dans le second degré ; cela relève donc bien de la mission « Enseignement scolaire ». Je regrette que vous n'entendiez pas cet argument.

Il y a là une vraie rupture d'égalité. Dans nos territoires, où la précarité est importante – à La Réunion, 36 % de la population est en dessous du seuil de pauvreté –, les lycéens hésitent à s'inscrire et à formuler des vœux. Leurs chances d'intégrer des formations sélectives sont ainsi réduites à peau de chagrin, ce qui est vraiment dommage !

Au fond, ceux qui peuvent suivre des études prestigieuses, des études d'élite, ce sont ceux qui ont les moyens. Et ça, c'est un système de classes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Je soutiens fermement cet amendement.

Aujourd'hui, en France, la catégorie d'âge la plus pauvre, ce sont les moins de 18 ans, suivis ensuite des 18-29 ans. Imposer le paiement de frais de dossier pour l'inscription dans des écoles, c'est empêcher les élèves concernés d'accéder à l'enseignement supérieur, qui est déjà de facto très inégalitaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-602.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-268, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous formulons une exigence simple : il faut enfin reconnaître le rôle indispensable des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans notre école.

Aujourd'hui, près de 90 000 femmes et hommes permettent chaque jour à plus de 450 000 élèves en situation de handicap d'exercer un droit fondamental, celui de l'inclusion scolaire. Sans elles, sans eux, ce droit resterait une promesse vide.

Pourtant, ces professionnels essentiels sont maintenus dans une précarité indigne : contrats courts, temps partiels forcés, salaires qui peinent à atteindre 1 000 euros net.

Comment garantir la continuité de l'accompagnement quand ceux qui l'assurent n'ont eux-mêmes aucune stabilité ? Comment parler d'école inclusive si celles et ceux qui la rendent possible sont traités comme une variable d'ajustement ?

Cet amendement vise donc à préparer enfin la création d'un véritable statut pérenne, aligné sur un corps de catégorie B, avec une rémunération décente, une formation solide et de vraies perspectives d'évolution.

Mme la présidente. L'amendement n° II-591, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous proposons une mesure d'urgence pragmatique et indispensable : une hausse de 10 % du salaire des AESH, pour que celui-ci atteigne 1 850 euros brut, pour un coût d'environ 134 millions d'euros.

C'est une mesure immédiatement applicable qui peut améliorer l'attractivité, retenir les personnels et éviter que des milliers d'élèves ne se retrouvent sans accompagnement.

À plus long terme, il faudra créer un vrai statut dans un corps de catégorie B pour un travail à plein temps et une reconnaissance pleine et entière de ces métiers.

Mme la présidente. L'amendement n° II-590, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement tend à prévoir un plan de titularisation des AESH pour leur permettre d'aller vers un vrai métier et d'en finir avec le travail partiel – c'est toujours du temps partiel subi, jamais choisi – et des rémunérations indignes.

Il est nécessaire de pouvoir leur permettre de travailler dans de bonnes conditions. Tout le monde est là pour saluer leur présence, leur investissement et leur dévouement dans l'accompagnement des jeunes en situation de handicap. Il est temps d'avoir enfin une reconnaissance de l'État vis-à-vis de ces personnels.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Ces trois amendements et ceux qui suivront concernent les AESH, qui ont un rôle clé dans notre système scolaire.

Ainsi que M. le ministre l'a indiqué au cours de la discussion générale, c'est devenu le deuxième métier de l'éducation nationale. Il y a désormais un peu plus de 140 000 AESH. De gros efforts ont été réalisés pour améliorer leurs salaires et leurs conditions. Certes, nous sommes à l'évidence encore très loin d'une situation idéale.

Ces dernières années, le nombre d'élèves suivis par des AESH a quasiment doublé, pour atteindre près de 500 000 aujourd'hui.

On peut toujours, et on doit faire mieux. Malheureusement, la situation budgétaire nous conduit sans doute à émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Je note tout de même qu'il y a déjà eu des progrès : revalorisations salariales et CDIsation en cours.

En outre, les pôles d'appui à la scolarité (PAS), qui sont expérimentés, permettront des améliorations.

M. Max Brisson. Ils n'ont pas été votés !

Mme Marie-Pierre Monier. L'amendement a été rejeté !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Ils sont en train d'être mis en place.

M. Michel Canévet. À titre expérimental !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. Cette expérimentation dans quatre départements donne de bons résultats, par exemple dans l'Aisne. Je me tourne vers Mme Gruny... (Mme Pascale Gruny acquiesce.)

Vous le voyez, il y a déjà des actions qui sont menées pour essayer d'améliorer la situation.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Nous sommes très attentifs à la situation des AESH, qui est un enjeu important.

Regardons tout de même d'où nous venons.

Depuis 2017, le système éducatif a accueilli 40 % d'élèves en situation de handicap en plus. Au cours de la même période, le nombre d'AESH a augmenté de 70 % et leur rémunération a progressé de 41 %.

Vous le savez, les AESH sont en moyenne à 62 % de temps de travail en moyenne. C'est pour cela que d'aucuns ont le sentiment que leur salaire est inférieur à 1 000 euros. En réalité, à taux plein, cela correspond à un salaire de 1 900 euros brut.

Mme Colombe Brossel. Ils n'ont pas choisi d'être à temps partiel !

M. Edouard Geffray, ministre. Certes. Reste que 1 900 euros bruts, c'est le salaire théorique à taux plein aujourd'hui.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. C'est du temps partiel subi !

M. Edouard Geffray, ministre. Peut-être.

S'ils percevaient 1 900 euros brut en travaillant à 62 %, ils seraient payés deux fois plus que les professeurs.

L'objectif est de faire en sorte qu'ils puissent travailler à taux plein, d'où l'intérêt des PAS. Je pense aussi aux réflexions du sénateur Vial autour du temps méridien.

Tels sont nos axes de travail.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, même s'il est nécessaire de rester vigilant sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-591.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-590.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-618, présenté par Mmes Monier et Brossel, M. Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi et Fichet, Mme Linkenheld, MM. Michau, Montaugé, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à couvrir les besoins des 50 000 enfants aujourd'hui sans AESH, malgré une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Sur plus de 350 000 enfants notifiés, 48 726 étaient sans AESH à la rentrée 2025, contre 36 186 à la rentrée 2024. Ainsi, un enfant sur sept en situation de handicap ne bénéficie pas d'AESH – et je ne parle pas de la situation de ceux qui bénéficient d'un AESH, mais avec un volume horaire insuffisant.

Au regard de ce sombre tableau, la création de seulement 1 200 nouveaux postes d'AESH n'est pas à la hauteur des enjeux. Elle marque un décrochage avec les années précédentes, au cours desquelles 2 000 postes étaient créés par an. Le manque d'AESH constitue une violation du droit à une scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, garantie par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Nous proposons de mettre fin à cette situation en créant le nombre de postes d'AEHS nécessaire aux besoins.

Mme la présidente. L'amendement n° II-869, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement a le même objet.

Il est urgent et nécessaire de recruter non pas 1 200 postes d'AESH, mais 2 000 au minimum.

Je le rappelle, la scolarité de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi de 2005. Aux termes du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à la scolarité inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.

À mon sens, 2 000 postes d'AESH, c'est un minimum.

Mme la présidente. L'amendement n° II-257 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, J.M. Boyer et Bonhomme, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. Rietmann, H. Leroy et Sol, Mmes Di Folco et Noël, M. Anglars, Mme P. Martin, MM. Belin et Gremillet, Mmes Canayer et de Cidrac, MM. Klinger, Genet, Paul et Delia et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-454 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le ministre a indiqué la progression en pourcentage entre 2017 et aujourd'hui. Nous sommes passés de 40 000 AESH à cette époque à 140 000 actuellement.

Certes, on peut toujours faire mieux. Des enfants attendent encore un AESH, mais d'autres attendent aussi un placement en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ou en institut médico-éducatif (IME).

Nous faisons déjà beaucoup.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Edouard Geffray, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.

Il y a d'abord un enjeu de vivier. Vous aurez beau voter la création de 10 000 équivalents temps plein (ETP), il y a des territoires où il est impossible de recruter des AESH. J'en suis le premier navré, mais c'est un fait. Nous n'arrivons pas à pourvoir tous les postes d'AESH, même en faisant les meilleurs efforts.

Il y a un second enjeu. Actuellement, on répond essentiellement, voire quasi exclusivement à la question du handicap par la compensation. Nous atteignons les limites du système. Il faut marcher sur ses deux jambes : l'accessibilité, d'une part, la compensation, de l'autre. Aujourd'hui, nous courons après une demande qui va croissant.

Nous perdons 1,5 % d'élèves par an et nous avons 10 % de notifications de la MDPH en plus. Tout cela devient difficile à gérer, à plus forte raison quand le vivier n'est pas suffisant.

Je serais déjà heureux de pourvoir les 1 200 postes créés et d'améliorer ainsi le service.