Séance du 6 décembre 2025

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Retrait, sinon défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1348.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1149 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Alors que les crédits consacrés aux contrats aidés ont reculé à 68,1 millions d’euros en 2025, une circulaire sur le fonds d’inclusion dans l’emploi ramène le nombre de parcours emploi compétences (PEC) à 32 000, contre 50 000 prévus dans la loi de finances pour 2025.

Ces contrats constituant un outil essentiel pour accompagner les publics les plus éloignés du marché du travail, cette réduction va à rebours de l’objectif de plein emploi.

Elle risque d’affecter lourdement les structures de l’économie sociale et solidaire et de freiner l’insertion professionnelle des publics fragiles. Plutôt que de réduire les volumes, il serait plus efficace de lever les freins qui conduisent à la sous-consommation des crédits alloués aux contrats aidés, notamment l’instabilité des dispositifs et les taux de prise en charge trop faibles.

Il est donc proposé de relever de 350 millions d’euros les crédits alloués à ce dispositif.

M. le président. L’amendement n° II-1351, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Défendu.

M. le président. L’amendement n° II-655 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1224, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Le présent amendement vise à défendre les crédits alloués au fonds d’inclusion dans l’emploi et au parcours emploi compétences.

Par cette proposition, qui a été élaborée à partir des travaux de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udess), notre collègue Guy Benarroche demande que les engagements pris à l’égard de ce fonds et de ce parcours soient tenus, et que les crédits qui leur sont alloués soient rétablis au niveau prévu par la loi de finances pour 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Comme l’année dernière, les crédits alloués au PEC diminuent sensiblement cette année. Au regard des effets d’aubaine qu’emporte ce type de contrat, selon la Dares, la commission ne s’oppose pas à cette baisse des crédits.

L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1149 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1351.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1224.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1360, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rehausser les crédits alloués à la contractualisation pour l’insertion et l’emploi avec les départements, afin de porter ces derniers à un niveau cohérent avec la réforme prévue par la loi pour le plein emploi.

Cette réforme repose un effet sur un partenariat étroit entre l’État et les départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, en particulier pour le suivi des 15 heures d’activité hebdomadaire. Cette logique de contractualisation est exigeante en gouvernance comme en moyens.

La loi pour le plein emploi prévoit la généralisation, en 2025, de l’expérimentation lancée dans dix-huit départements, puis étendue à quarante-sept territoires en 2024.

Or les crédits alloués par l’État à ce dispositif non seulement ne suffisent pas à financer cette montée en charge, mais diminuent en valeur absolue par rapport à 2024.

Si l’effort de redressement des finances publiques est nécessaire, il ne peut se faire au détriment des départements et des politiques d’insertion. En l’état, les crédits prévus rendent inatteignable l’objectif affiché de plein emploi.

Nous proposons donc d’allouer 400 millions d’euros, contre seulement 145 millions prévus à ce stade, au présent dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Par cet amendement, il est proposé de tripler les crédits alloués à la contractualisation pour l’insertion et l’emploi, auquel le présent PLF prévoit déjà de consacrer 123 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 144 millions d’euros de crédits de paiement.

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les chiffres sont en effet un peu vertigineux ! La multiplication des crédits par trois, qui emporterait une rallonge de 255 millions d’euros de crédits de paiement et de 267 millions d’euros d’autorisations d’engagement, n’est pas accessible.

L’enveloppe de 116 millions d’euros actuellement prévue pour 2026, à répartir entre les conseils départementaux des territoires concernés, est supérieure à l’enveloppe pour 2025. En dépit des circonstances difficiles, les crédits progressent donc, et il est de plus prévu d’allouer, le cas échéant, des crédits supplémentaires aux huit conseils départementaux qui n’ont pas engagé la démarche de contractualisation en 2025. Nous aurons donc la capacité d’accueillir ces départements s’ils le souhaitent.

Les crédits inscrits dans le présent PLF permettront de financer la poursuite de la trajectoire engagée et de financer un peu plus de 250 000 nouveaux parcours d’accompagnement intensif.

Le Gouvernement est du reste convaincu que les départements, comme toutes les mailles de proximité, ont un rôle essentiel à jouer en matière d’insertion et de retour vers l’emploi. C’est tout le sens de la solidarité active attachée au bénéfice du RSA.

Si nous accompagnons donc lucidement la mise en œuvre de cette réforme en rehaussant les crédits par rapport à leur niveau de l’année dernière, les sommes demandées par les auteurs de cet amendement sont inaccessibles.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1360.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-435 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Laménie, Pellevat, A. Marc, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et Dhersin, Mme Guidez, MM. Bonhomme et Lévrier, Mme Nadille, M. Menonville, Mme Perrot, M. H. Leroy, Mme N. Delattre, M. Levi, Mmes Jacquemet et de Cidrac et MM. Pointereau, Houpert et Paul.

L’amendement n° II-1208 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-1405 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat, Temal et Bourgi, Mme S. Robert, M. Michau, Mmes Canalès et Poumirol, M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Gillé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Linkenheld et Bélim, M. Mérillou, Mme Conconne et MM. Chaillou et Cozic.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-435 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-1208.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis deux ans, le Gouvernement, qui cherche des leviers budgétaires, réduit les crédits alloués à l’insertion, marquant une inflexion dans le déploiement du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique.

Ces baisses déstabilisent des structures efficientes, dont les modèles économiques restaient toutefois fragiles ou du moins pas totalement matures, car elles étaient encore en phase de montée en charge, et cela sans étude d’impact territorial ou différencié selon le type de structure.

Alors que la conjoncture de l’emploi se retourne, les publics accompagnés par ces structures, souvent très peu qualifiés, entravés par de nombreux freins à l’emploi, jeunes, précaires et majoritairement en dessous du seuil de pauvreté, seront les premiers affectés.

L’efficacité de l’accompagnement vers le retour à l’emploi – près de deux tiers des bénéficiaires de ce dispositif retrouvent une activité professionnelle – se traduit de plus par des coûts évités.

La baisse des crédits prévue emporterait de graves conséquences, puisque 60 000 parcours d’insertion seraient supprimés.

Ces structures étant fréquemment le seul moteur d’insertion dans de nombreux territoires, notamment ruraux, en cas de défaillance, leur activité n’est souvent pas reprise, créant des zones blanches de l’insertion par l’économie.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1405 rectifié bis.

M. Simon Uzenat. Défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1292 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Longeot, Menonville, Delahaye, Folliot, Cambier et Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Défendu.

M. le président. Les sept amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-66 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Bonhomme et Dhersin, Mmes Vermeillet, Aeschlimann, Antoine, Bellamy, Doineau, Richer, Jacquemet, de La Provôté, Billon, Saint-Pé et Gacquerre, M. Chevalier, Mmes Lermytte et Housseau, MM. Menonville et Levi, Mme Devésa, M. L. Hervé, Mme Bourguignon, M. Duffourg, Mmes Romagny et de Cidrac et M. Haye.

L’amendement n° II-156 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen, A. Marc et Brault.

L’amendement n° II-177 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Guiol, Grosvalet, Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-235 rectifié ter est présenté par MM. Henno, J.M. Arnaud et Courtial et Mmes Patru et Perrot.

L’amendement n° II-753 est présenté par M. Pointereau.

L’amendement n° II-1237 rectifié ter est présenté par MM. Fouassin, Lemoyne, Patriat, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-1341 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Féret, MM. Fichet et Devinaz, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Bourgi et Uzenat, Mmes Conconne et Monier, M. Ziane, Mme Narassiguin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-66 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue Jocelyne Guidez vise à préserver le budget alloué à l’insertion par l’activité économique au niveau voté en loi de finances pour 2024, en intégrant la hausse du Smic, ce qui le porterait à 237 millions d’euros de plus que le niveau envisagé par le PLF pour 2026.

Cette hausse vise à répondre aux besoins des structures de l’insertion par l’activité économique, notamment en matière de recrutement, et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent.

Tout euro investi dans les SIAE rapporte au moins 1,50 euro, du fait de la baisse des aides sociales et de la hausse des recettes fiscales liées aux retours vers l’emploi qu’elles rendent possibles.

Pour assurer sa recevabilité financière, cette proposition est gagée. Il serait toutefois bienvenu que M. le ministre lève le gage.

M. le président. L’amendement n° II-156 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-177 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° II-235 rectifié ter.

Mme Anne-Sophie Patru. Défendu.

M. le président. L’amendement n° II-753 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° II-1237 rectifié bis.

M. Stéphane Fouassin. Je souhaite rendre cet amendement identique à l’amendement n° II-1273, de sorte qu’il vise à augmenter les crédits non pas de 237 millions d’euros, mais de 139 millions d’euros.

M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° II-1237 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1273.

L’amendement n° II-1341 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Féret, MM. Fichet et Devinaz, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Bourgi et Uzenat, Mmes Conconne et Monier, M. Ziane, Mme Narassiguin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à préserver le budget consacré à l’insertion par l’activité économique au niveau voté en loi de finances initiale pour 2024, en y intégrant la hausse du Smic. Cela représente 237 millions d’euros de plus que les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2026.

Cette hausse n’est pas un confort ; elle répond à des besoins réels, à la fois pour les structures d’insertion et, surtout, pour les salariés qu’elle accompagne. Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi s’engagent dans un parcours d’insertion et près des deux tiers retrouvent un emploi.

L’IAE est l’une des politiques les plus efficaces que nous ayons sur le plan humain, mais aussi sur le plan budgétaire. Chaque euro investi dans les SIAE rapporte au moins 1,50 euro grâce à la baisse des prestations sociales et aux recettes fiscales générées par le retour à l’emploi.

La réduction de crédits proposée dans le projet de loi de finances pour 2026 aurait des conséquences massives : 60 000 parcours d’insertion supprimés, soit l’équivalent de 20 000 ETP conventionnés. À l’heure où nous affirmons que le retour à l’emploi est une priorité nationale, il serait incohérent de priver l’IAE des moyens nécessaires.

M. le président. L’amendement n° II-436 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1273, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteure pour avis. La commission souhaite ajouter 139 millions d’euros de crédits pour les SIAE, somme qui a été négociée avec les deux fédérations nationales représentant le secteur.

M. le président. L’amendement n° II-1387 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Gillé et Kerrouche, Mme Bélim, MM. Darras et Michau, Mme Féret, MM. M. Vallet et Féraud, Mme Monier, M. Raynal, Mme Briquet, MM. P. Joly, Montaugé, Mérillou, M. Weber, Fichet et Redon-Sarrazy, Mme Conconne, M. Marie, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Kanner, Mme Canalès, M. Jomier, Mmes Rossignol, Poumirol et Bonnefoy, MM. Fagnen, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Nous proposons la même chose, mais pas avec les mêmes moyens. En effet, nous ne sommes pas d’accord pour mettre fin au PIC.

M. le président. L’amendement n° II-1358 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mmes Bonnefoy, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise, comme précédemment, à rétablir le budget de l’insertion par l’activité économique à son niveau de 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Plusieurs amendements visent à rétablir les crédits de l’insertion par l’activité économique. Il est vrai que ces crédits diminuent considérablement cette année. Nous avons été sensibles à l’argumentation développée par l’ensemble d’entre vous sur le fait que cette baisse était trop brutale et risquait d’avoir des conséquences extrêmement importantes sur l’emploi dans les structures d’insertion par l’activité économique.

C’est la raison pour laquelle, en lien avec Frédérique Puissat, une réflexion a été menée dans le cadre de la commission des affaires sociales. Dans son amendement, la rapporteure pour avis propose une augmentation des crédits de 139 millions d’euros et, dans un autre amendement, le groupe socialiste prévoit un montant identique, mais avec un gage différent.

Par conséquent, la commission des finances demande le retrait de tous les amendements au profit de l’amendement n° II-1273 de Mme Puissat. En effet, nous sommes convaincus de l’intérêt des SIAE

Elle s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement n° II-1273.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Encore une fois, le Gouvernement soutient la politique de l’insertion par l’activité économique, car elle est adaptée au traitement des personnes les plus éloignées du travail. Or notre obsession, c’est le retour vers le travail. Nous savons que, pour certaines personnes, il faut des dispositifs adaptés, dans le cadre de fondations ou d’associations qui ont de l’expérience et qui savent mener cette tâche difficile et délicate. Le nombre de personnes concernées est important, puisque nous parlons de 300 000 personnes ; c’est donc une politique qui a une ambition forte.

Le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique a permis d’augmenter de 80 % le financement de ces structures entre 2018 et 2024, soit un quasi-doublement, puisque les crédits sont passés de 820 millions d’euros à 1,474 milliard. En 2025, alors que nous étions déjà – plusieurs d’entre vous l’ont mentionné – sur une pente descendante, le ministère a conservé un haut niveau de financement avec un ajustement très mineur des sommes consacrées à l’insertion par l’activité économique.

J’ai conscience de l’importance de l’effort que nous demandons cette année, mais il faut le mettre en regard de l’engagement fort qui a été le nôtre, durant les années précédentes, sur cette politique.

En outre, je vous rappelle que, en proportion, lorsque l’on compare les crédits prévus en 2026 à ceux de 2018, ils augmentent de 54 %. Qui pourrait dire que le Gouvernement ne consacre pas de moyens à cette politique ? Les chiffres montrent le contraire, sur quelques années.

Les crédits à hauteur de 1,3 milliard d’euros que nous avons inscrits dans le texte permettront, selon nous, de financer les postes de salariés en insertion et de poursuivre les expérimentations lancées dans le cadre du pacte des solidarités, ainsi que le programme d’insertion par le travail indépendant.

Selon nos analyses, les économies que demande le Gouvernement ne remettent pas en cause la priorité qu’il s’est fixée d’insérer durablement dans l’emploi les personnes qui sont les plus éloignées du marché du travail, car elles sont confrontées à des difficultés sociales et professionnelles importantes.

Mes services sont pleinement mobilisés aux côtés du secteur pour poursuivre en 2026 un pilotage des crédits en faveur des structures dont l’accompagnement vers l’emploi est le plus qualitatif, c’est-à-dire celles qui forment leurs salariés ou qui renforcent les passerelles vers les entreprises et l’emploi durable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien noté que vous proposiez des seuils différents et je reconnais que l’amendement de Mme Puissat, ainsi que celui de Mme Lubin, qui vise un montant de 139 millions d’euros est ajusté avec l’amendement de gage que vous avez voté. Toutefois, comme j’ai émis un avis défavorable sur cet amendement, par cohérence, je ne peux pas non plus être favorable à celui-ci.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été défendus.