Séance du 6 décembre 2025

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à rétablir le budget du plan d'investissement dans les compétences alloué à l'insertion par l'activité économique au montant qui était prévu en 2024. Il s'agit bien, monsieur le ministre, de la formation des salariés accompagnés au sein des structures de l'insertion par l'activité économique, qui sont souvent des personnes d'un niveau inférieur au baccalauréat. Encore une fois, c'est une priorité pour nous.

Le montant de la réduction de crédits était de 30 millions d'euros en 2025, et du même ordre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Nous proposons donc de rétablir ces crédits à hauteur de 60 millions d'euros.

Monsieur le ministre, 30 millions d'euros en moins, ce sont 30 000 formations en moins. L'impact est clair, aussi bien pour les bénéficiaires que pour les entreprises qui cherchent à recruter des profils éloignés de l'emploi et qui peuvent les aider à se développer demain.

M. le président. Les huit amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-157 rectifié est présenté par MM. Verzelen, A. Marc et Brault et Mme Doineau.

L'amendement n° II-237 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Dhersin, Mmes Gacquerre, Guidez, Housseau et Jacquemet, MM. Levi et Menonville et Mmes Patru, Perrot, Romagny, Saint-Pé, Sollogoub, Bourguignon et Devésa.

L'amendement n° II-273 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-437 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Laménie, Pellevat et Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme et Lévrier, Mme Nadille, M. H. Leroy, Mme N. Delattre et MM. Pointereau, Houpert et Paul.

L'amendement n° II-677 est présenté par M. Longeot.

L'amendement n° II-1209 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L'amendement n° II-1314 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-1342 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kerrouche, Mme G. Jourda, M. Michau, Mme Féret, MM. Fichet et Devinaz, Mme Monier, MM. P. Joly, Bourgi et Uzenat, Mme Conconne, M. Ziane, Mmes Narassiguin, Le Houerou et Canalès, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-157 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° II-237 rectifié bis.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° II-273 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.

M. le président. Les amendements n^os II-437 rectifié ter et II-677 ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° II-1209.

Mme Raymonde Poncet Monge. Mon intervention est sans espoir, puisque nous avons commencé par annuler le PIC… Je rappelle tout de même que ce plan a été amputé de 25 millions d'euros dans chacun des deux derniers budgets, avant de subir aujourd'hui une dernière amputation de 35 % avant sa disparition.

À l'époque où l'on a commencé à le réduire, il a été convenu que l'on chercherait des financements et des dispositifs alternatifs pour prendre le relais. Or c'est justement cela qui pose problème, monsieur le ministre : vous allez faire disparaître le PIC, mais je ne vois pas de dispositif alternatif pour prendre en charge les jeunes sans qualification, dont 80 % ont un niveau inférieur au baccalauréat et qui doivent faire face à de multiples handicaps.

L'investissement dans la formation est non seulement bénéfique pour ces salariés, mais il l'est aussi pour les employeurs.

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° II-1314.

Mme Silvana Silvani. Je ne reprendrai pas les chiffres, car nous avons manifestement les mêmes données concernant la baisse des crédits alloués à la formation.

J'insiste néanmoins sur le fait que, lorsque l'on parle d'insertion, que ce soit par l'activité économique ou non, modifier à la baisse l'investissement dans la formation est un non-sens. De manière générale, c'est un non-sens que de s'attaquer au volume des crédits pour la formation. Cela vaut aussi bien dans une entreprise lambda que dans le champ de l'insertion.

En effet, les entreprises qui se développent misent sur la formation de leurs salariés ; dans le champ de l'insertion, c'est également important. La formation professionnelle, en règle générale, est un pari sur l'avenir. Diminuer encore les crédits de formation ne peut être que mortifère.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° II-1342 rectifié.

Mme Corinne Féret. Il est défendu, monsieur le président. C'est un amendement de repli visant à prévoir des crédits à hauteur de 35 millions d'euros pour le PIC IAE, contre 60 millions d'euros dans l'amendement de mon collègue Uzenat.

M. le président. L'amendement n° II-1295 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et MM. Cambier, Longeot, Folliot, Menonville et Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-438 rectifié bis n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Nous venons d'allouer 139 millions d'euros aux SIAE. Il nous semble donc que ces demandes de 35 millions d'euros ou de 20 millions d'euros pour un PIC IAE ne s'inscrivent pas dans le compromis que nous venons de défendre.

C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le Gouvernement trouve qu'il y a un problème de cohérence. En effet, vous avez supprimé le PIC IAE ; en tout cas, vous l'avez nettement mis à mal.

Par conséquent, je ne comprends pas que, tout à coup, vous reveniez sur le sujet en proposant d'augmenter les crédits.

Devant cette confusion, dans la mesure où votre démarche ne me paraît pas logique, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements – vous m'en excuserez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1400 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-237 rectifié bis, II-273 rectifié, II-1209, II-1314 et II-1342 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1295 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les huit premiers sont identiques.

L'amendement n° II-159 rectifié est présenté par M. Verzelen, Mme Doineau et MM. A. Marc et Brault.

L'amendement n° II-238 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud et Courtial, Mme de La Provôté, M. Dhersin, Mmes Gacquerre, Guidez, Housseau et Jacquemet, MM. Levi et Menonville et Mmes Patru, Perrot, Romagny, Sollogoub, Devésa et Bourguignon.

L'amendement n° II-274 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-439 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. V. Louault, Laménie, Pellevat et Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme et H. Leroy, Mme N. Delattre et M. Houpert.

L'amendement n° II-441 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, MM. Pellevat, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Bellamy et Belrhiti, MM. Laugier, Dhersin et H. Leroy, Mme Antoine, M. Reynaud, Mme Guidez, M. Panunzi, Mmes Saint-Pé, Billon, Gosselin, Lassarade et Di Folco, M. Margueritte, Mme Richer, MM. Levi, Naturel, Chevalier et Séné, Mmes Drexler et Lermytte, M. Kern, Mme Varaillas, M. Uzenat, Mme Imbert, MM. Anglars, Fernique, Gremillet et Genet, Mmes Borchio Fontimp et Canayer, MM. Menonville et Rojouan, Mme Housseau et M. Delia.

L'amendement n° II-1215 est présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L'amendement n° II-1236 rectifié bis est présenté par MM. Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° II-1343 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kerrouche, Mme G. Jourda, M. Michau, Mme Féret, MM. Fichet, Devinaz et Bourgi, Mme Monier, MM. Uzenat et Ziane, Mme Narassiguin, M. P. Joly, Mmes Le Houerou, Canalès et Conconne, M. Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy, M. Fagnen, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-159 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° II-238 rectifié bis.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° II-274 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Défendu.

M. le président. L'amendement n° II-439 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-441 rectifié.

M. Simon Uzenat. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° II-1215.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il s'agit de rétablir le budget dont était doté le fonds de développement pour l'inclusion (FDI), destiné à soutenir les actions essentielles au développement des structures d'insertion par l'activité économique. La suppression de ce fonds n'a fait qu'amplifier les difficultés de ces dernières.

Les aides au poste déclinent depuis 2023. Je tiens à rappeler que les structures connaissent une chute de leur taux de marge, qui est passé, durant ces cinq dernières années, de 2,6 % à 0,9 % pour les entreprises d'insertion, et de 4,4 % à –0,4 % pour les entreprises de travail temporaire d'insertion. Il faudrait donc arrêter ces ponctions successives.

D'ailleurs, la Fédération des entreprises d'insertion considère que, sans ce fonds, les structures d'insertion en difficulté manquent de ressources financières.

En outre, cela coïnciderait avec la baisse des dotations budgétaires et avec le risque de fermeture de structures, dont 10 % sont déjà en grande difficulté, dans un contexte d'amplification de la précarité et de retournement de la conjoncture.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° II-1236 rectifié bis.

M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° II-1343 rectifié.

Mme Corinne Féret. Cet amendement vise à rétablir des crédits à hauteur de 40 millions d'euros pour le FDI, qui a été supprimé dans ce projet de loi de finances.

Ce fonds est essentiel au soutien des structures d'insertion par l'activité économique. Il peut financer de nombreuses actions et, dans le contexte d'incertitude budgétaire actuel, les coupes prévues mettent en danger l'ensemble des SIAE, particulièrement les structures les plus fragiles, qui risquent de fermer définitivement.

Réintroduire le FDI, c'est permettre aux SIAE de faire face aux difficultés conjoncturelles, de préserver l'emploi et de maintenir l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi.

M. le président. L'amendement n° II-440 rectifié bis n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Encore une fois, mes chers collègues, nous venons de réallouer 139 millions d'euros aux SIAE et nous n'allons pas ajouter 40 millions d'euros supplémentaires. Tel est le premier argument.

Le deuxième argument est que ce fonds de développement de l'inclusion avait été créé pendant la crise sanitaire pour « mettre le paquet » sur le développement de l'inclusion et sur l'insertion, à une époque où les crédits augmentaient sensiblement, et pour accompagner les différentes structures qui auraient pu avoir des difficultés à se développer. Désormais, nous ne sommes plus du tout dans la même dynamique ; nous sommes dans une période de stabilisation.

Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous rassurer sur la préservation de ce fonds : il sera toujours actif en 2026, même si des doutes ont été exprimés sur le sujet.

Les préfets, de qui relève ce fonds, peuvent choisir de mobiliser des financements par fongibilité du fonds d'inclusion dans l'emploi, pour intervenir auprès des structures qui connaissent des difficultés conjoncturelles – nous en avons déjà parlé.

Il n'y aura donc aucun changement en 2026 sur ce point.

C'est pourquoi, je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il ne faudrait pas que tous les crédits qui ont été redonnés par l'amendement de la rapporteure pour avis sur lequel nous nous sommes repliés soient repris par ailleurs. Ni la Fédération des entreprises d'insertion ni le Coorace ne sont d'accord pour financer les SIAE par la suppression du plan d'investissement dans les compétences ou par le fonds de développement de l'inclusion. Sinon, elles finiront par s'autofinancer en diminuant d'autres ressources, que vous avez difficilement consenties – et pas du tout pour ce qui est de M. le ministre.

Il me semble que cela devient un peu ridicule de nous répondre à chaque fois qu'il y a plusieurs lignes de crédits, même si elles ne sont pas en silo, et que vous acceptez de réallouer tant de millions d'euros pour telle ligne, tout en les reprenant ailleurs. Les fédérations d'entreprises et les structures en difficulté seront toujours aussi vulnérables.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.

M. Stéphane Fouassin. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1236 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-238 rectifié bis, II-274 rectifié, II-441 rectifié, II-1215 et II-1343 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1352 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Féret, MM. P. Joly, Michau et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mmes Bonnefoy, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à revaloriser l'aide au poste en association intermédiaire, en la doublant ; elle passerait de 1 619 euros à 3 238 euros par équivalent temps plein, pour un montant total de 22 millions d'euros.

Les associations intermédiaires jouent un rôle unique. Employeurs d'insertion, elles accueillent un public diversifié, construisent des parcours professionnels sur mesure et sont souvent les seules structures présentes dans des territoires économiquement fragiles. Elles assurent aussi quasiment un rôle de service public de l'emploi, garantissant le lien social, l'accompagnement socioprofessionnel, l'écoute et l'orientation.

Le directeur général de France Travail, M. Thibaut Guilluy, a d'ailleurs souligné leur rôle essentiel dans la réussite de la réforme de France Travail.

Pourtant, paradoxalement, les associations intermédiaires sont le dispositif le moins aidé de l'IAE, malgré un taux de sortie en emploi très élevé, de près de 60 % selon la Cour des comptes. Leur modèle économique est également sous pression, confronté à des réformes successives et à des contraintes réglementaires.

Revaloriser l'aide au poste n'est pas un coût, mais un investissement. Chaque euro dépensé pour soutenir les associations intermédiaires contribue directement à la lutte contre la pauvreté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1352 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, il est minuit et demi. Après concertation avec la commission et le Gouvernement, je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à la fin de l'examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Il n'y a pas d'observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° II-1363, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, P. Joly et Michau, Mmes Féret, Le Houerou, Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol et Poumirol, M. Kanner, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Les 26 juin 2024 et 6 août 2024 ont été publiés deux arrêtés permettant, enfin, d'octroyer la prime Ségur de manière rétroactive, au 1^er janvier 2024, à tous les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Ces arrêtés avaient pour objet de reconnaître des salariés longtemps oubliés et de favoriser l'attractivité de ces métiers.

Pour que cette mesure soit effective, les employeurs doivent percevoir, en guise de compensation, des crédits spécifiques de la part de l'État et des collectivités locales. Or plusieurs financeurs, dont l'État, n'ont pas versé les sommes prévues aux associations, y compris dans le secteur de l'insertion par l'activité économique.

Une telle situation met en péril de nombreuses structures, déjà fragilisées par les récentes coupes budgétaires.

Cet amendement tend donc à attribuer les 15 millions d'euros de crédits nécessaires pour garantir la compensation intégrale des surcoûts liés à la prime Ségur et, ainsi, à préserver l'activité et les emplois dans les structures d'insertion, indispensables au retour à l'emploi des publics les plus éloignés du marché du travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Les coupes budgétaires qui viennent d'être évoquées ont été partiellement annulées. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En complément des propos du rapporteur spécial, je précise que les services déconcentrés de l'État sont très attentifs à la situation des structures en difficulté. Un accompagnement est d'ailleurs assuré sur le terrain.

J'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1363.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1223, présenté par Mmes Guhl, Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Mes chers collègues, je vous propose un amendement qui ne va pas coûter un euro de plus au budget de l'État, et qui va en revanche augmenter l'efficience, si chère à M. le ministre, de l'insertion.

Depuis 2020, près de 100 millions d'euros ont été consacrés à un dispositif que l'on considère officiellement comme inefficace, voire précarisant. En 2018 ont été créées les entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI), et ce à titre expérimental. Il était prévu qu'aucune prolongation ne serait décidée sans évaluation préalable.

Or cela fait maintenant six ans que nous demandons une telle évaluation. Un rapport est enfin paru cette année, en 2025. Ses conclusions sont sans appel : ces structures, qui sont des entreprises employant des personnes sous statut de travailleur indépendant, garantissent un degré de protection sociale moindre que celui qu'assure le statut de salarié.

Je demande par conséquent que les 10 millions d'euros alloués aux EITI soient réaffectés aux autres structures traditionnelles de l'insertion professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. J'espère que tout le monde a bien suivi : cette fois-ci, c'est Mme Guhl qui demande que l'on supprime des subventions…

Mme Antoinette Guhl. C'est bien ça !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. En fait, c'est un débat que l'on a déjà eu l'année dernière, et même l'année d'avant, une sorte de marronnier…

Mme Antoinette Guhl. Oui, mais nous n'avions pas le rapport d'évaluation à l'époque !

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Pour être tout à fait honnête avec vous, ma chère collègue, je ne tire pas les mêmes conclusions que vous du rapport de l'Igas du 4 février 2025, que vous venez de citer : il y figure notamment que les EITI constituent « une solution adaptée à des publics éloignés de l'emploi qui ont connu des expériences difficiles dans le salariat, ou à des publics qui, pour diverses raisons – santé, garde d'enfants… –, estiment qu'un contrat de travail salarié est incompatible avec leur besoin de flexibilité horaire ». Manifestement, la commission des finances n'a pas la même lecture que vous de ces conclusions.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je vais également me référer aux conclusions de l'inspection générale des affaires sociales, qui a effectivement rendu un certain nombre d'avis sur ces entreprises.

Il était nécessaire de recadrer le dispositif, et c'est pourquoi plusieurs textes réglementaires sont venus préciser, à la fin de 2024, le cadre de l'expérimentation. Il s'agissait de mieux sécuriser le parcours professionnel des travailleurs indépendants accompagnés.

L'évaluation globale des EITI est en cours de finalisation. Elle sera présentée au Parlement ; vous pourrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, en prendre connaissance.

Notons par ailleurs que l'amendement vise à diminuer de 9,7 millions d'euros les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », dont le budget avait été calculé au plus juste, au profit du fonds d'inclusion dans l'emploi, que l'on a évoqué il y a quelques instants. Or, pour rappel, les entreprises d'insertion par le travail indépendant sont financées non pas par le programme 103, mais par le programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

Pour ces raisons je suis défavorable à cet amendement.