Séance du 8 décembre 2025

M. Ronan Dantec. Avec tout mon respect, monsieur le ministre, vos propos ne correspondent en rien à la réalité du fonds territorial climat. J'ignore qui vous a fourni vos éléments de langage, mais ils témoignent de l'incompréhension chronique des services ministériels envers ce fonds, qui répond à une logique de dotation, laissant ensuite aux territoires le choix des projets soutenus dans le cadre des PCAET. (Mme le rapporteur spécial acquiesce.) Ce fonds revient en réalité à faire confiance aux territoires, ce que vous refusez systématiquement.

Par ailleurs, les petites intercommunalités ont tout à fait le droit de faire des PCAET. (MM. Hervé Gillé et Jean-Jacques Michau le confirment.) Ce fonds vient même les inciter à élaborer de tels plans. Le supprimer reviendrait à se priver d'une incitation précieuse. Monsieur le ministre, il y a là un second contresens dans votre propos.

Enfin, Mme la ministre Pannier-Runacher s'était engagée l'an dernier à préserver le fonds territorial climat après son adoption par le Sénat.

Monsieur le président, j'entends l'argument de Mme la rapporteure spéciale, et je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements n^os II-1389 et II-1478 rectifié ter.

M. le président. Mesdames Bonnefoy et Varaillas, souhaitez-vous également rectifier vos amendements en ce sens ?

Mme Nicole Bonnefoy. Tout à fait, monsieur le président.

Mme Marie-Claude Varaillas. Je le souhaite également, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc des amendements n^os II-1598 rectifié, II-1323 rectifié bis et II-1489 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os II-1389 et II-1478 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1122 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Gillé, Pointereau et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° II-1587 est présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-1122 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Depuis 2021, date de la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, nous observons un décalage injustifié entre le montant des prélèvements réalisés au titre de la surprime CatNat au sein des contrats d'assurance et le financement de la prévention des risques.

Cette situation s'est même aggravée à la suite du rehaussement du prélèvement sur la surprime CatNat de 12 % à 20 % à compter du 1^er janvier 2025, sans que les crédits du fonds, qui restent fixés à 300 millions d'euros, augmentent en proportion.

Par cet amendement, nous proposons de restaurer un lien entre le prélèvement opéré via la surprime CatNat et notre politique de prévention des risques, en augmentant les crédits du fonds Barnier de 220 millions d'euros. On atteindrait ainsi 520 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l'amendement n° II-1587.

M. Jean-Pierre Corbisez. Nous sommes d'accord, sur ce point, avec la présidente du RDSE. Le fonds Barnier devrait constituer un rempart financier solide ; or les 300 millions d'euros prévus pour 2026 ne suffisent même pas à traiter les projets déjà identifiés.

Il faut donc augmenter l'effort pour porter ce fonds à plus de 500 millions d'euros dès cette année et sans doute au-delà par la suite. Pour ce faire, nous proposons d'attribuer 220 millions d'euros supplémentaires au programme « Prévention des risques ».

Mes chers collègues, je vous rappelle qu'un amendement identique a été adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° II-1336 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement a également pour objet de soutenir le fonds Barnier.

La dotation de 300 millions d'euros prévue dans le présent budget semble inférieure aux besoins et aux attentes des sinistrés. Nous proposons de rehausser de 150 millions d'euros les crédits de ce fonds, en consacrant notamment 30 millions d'euros au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA).

M. le président. L'amendement n° II-715 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1123 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Défendu !

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-54 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme V. Boyer et MM. Panunzi, Sol, Genet, H. Leroy et Naturel.

L'amendement n° II-166 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et MM. J.M. Boyer, Delia, Houpert et C. Vial.

L'amendement n° II-171 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Levi, Bonhomme et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Lermytte et P. Martin, M. Pointereau et Mme Bellurot.

L'amendement n° II-244 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Fagnen, Mmes Bonnefoy et Daniel, MM. Montaugé, Pla, Bourgi, Ros et Mérillou, Mme Poumirol, M. M. Weber, Mmes Le Houerou, Bélim et Artigalas, M. Roiron, Mmes Canalès et Conconne, MM. Ziane, Marie et Temal et Mmes Briquet, Lubin et Linkenheld.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° II-54 rectifié ter.

M. Fabien Genet. Cet amendement de Mme Noël vise à abonder le fonds Barnier de 30 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° II-166 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Il est effectivement nécessaire d'augmenter de 30 millions d'euros les crédits du fonds Barnier, en particulier pour accompagner les collectivités de montagne, qui font face à une croissance exponentielle des besoins de prévention des risques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-171 rectifié ter.

M. Jean-Claude Anglars. Cet amendement identique à celui de Mme Berthet a été très bien défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° II-244 rectifié bis.

M. Sébastien Fagnen. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-1122 rectifié bis et II-1587. En effet, ils sont gagés sur les crédits évaluatifs du programme 345, « Service public de l'énergie », ce qui ne pose pas de difficulté pour la suite de la discussion.

En outre, leurs auteurs ont le mérite de souligner un véritable problème. Le montant collecté sur les surprimes CatNat incluses dans les contrats d'assurances habitation et automobile est évalué à 720 millions d'euros, selon les informations qui m'ont été communiquées. Or – je l'indiquais en ouverture de l'examen des crédits de la mission – la somme des différentes dépenses de prévention des risques, qu'elles relèvent du programme 181 ou du fonds vert, est très inférieure à ce montant, et même inférieure à 400 millions d'euros.

J'émets toutefois une réserve : ces amendements, comme les autres, d'ailleurs, visent à flécher les crédits supplémentaires vers le fonds Barnier. Mais ce dispositif répond à une doctrine d'intervention assez restrictive, puisqu'il est réservé aux communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN). En particulier, les communes qui font face à un phénomène de retrait-gonflement des argiles ne sont pas nécessairement prises en compte.

Mme Maryse Carrère. C'est vrai !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. À mon sens, mieux vaut flécher ces crédits vers le programme 181, « Prévention des risques » : charge ensuite à l'État d'abonder l'action n° 14, « Fonds de prévention des risques naturels majeurs », et donc le fonds Barnier, l'action n° 10, « Prévention des risques naturels et hydrauliques », qui couvre les communes qui ne sont pas dotées d'un PPRN, ou encore l'action n° 15, « Retrait-gonflement des argiles », créée à la suite d'un vote du Sénat l'an dernier afin de financer des mesures de prévention.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n^os II-1122 rectifié bis et II-1587. Leur adoption satisferait tous les autres amendements en discussion commune, qui tendent à proposer des montants moindres, ciblés sur un risque particulier.

M. Jean-Yves Roux. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Dans le contexte budgétaire que vous savez, les crédits du fonds Barnier sont maintenus à leur plus haut niveau depuis 2017.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Non ! Il y avait 30 millions d'euros de plus l'année dernière si l'on compte le RGA !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J'allais y venir, madame la rapporteure spéciale.

Avec 300 millions d'euros de crédits, le fonds Barnier atteint son plus haut niveau depuis 2017.

De nombreux engagements exceptionnels arrivent à terme, ce qui explique le niveau très élevé des crédits de paiement en 2025.

Par ailleurs, le fonds Barnier a été budgétisé il y a plusieurs années, ce qui permet au Parlement de contrôler de plus près l'action du Gouvernement en la matière.

Vous évoquez le déséquilibre entre la surprime CatNat et le budget de la prévention des risques. Or, en additionnant les crédits prévisionnels du fonds Barnier, les crédits dédiés au retrait-gonflement des argiles via l'action créée sur votre initiative et ceux du volet adaptation du fonds vert, on obtient peu ou prou l'équivalent du produit de la taxe sur la surprime CatNat. Ce montant est évalué à 530 millions d'euros en 2025, même si les estimations pour 2026 et 2027 peuvent diverger.

Quant à la prévention des risques dans les communes de montagne, elle est déjà prise en compte par le fonds Barnier et a vocation à l'être encore l'année prochaine.

En tout état de cause, l'enveloppe de 300 millions d'euros a été élaborée sur la base des besoins prévisionnels. Par conséquent, il n'y a pas lieu de l'augmenter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'insiste sur la budgétisation du fonds Barnier. Cette mesure était nécessaire, car elle permet de donner de la lisibilité à ces crédits. Nous avons formulé la même remarque au sujet des crédits de l'Ademe et du fonds économie circulaire.

Pour l'ensemble de ces raisons, et parce que l'engagement de 300 millions d'euros est déjà extrêmement important compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je ne veux pas allonger le débat, d'autant que le Sénat est unanime sur ce sujet.

Lors de l'examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, nous constaterons sans doute que le budget de la prévention des risques n'est pas très éloigné du produit du prélèvement sur la garantie CatNat. Mais ce montant augmente très vite : alors qu'il était de 300 millions d'euros en 2024, il sera de 450 millions d'euros en 2025, et devrait s'établir à 720 millions d'euros en 2026.

Cet argent est versé par les assurés, qui n'ont pas le choix de le payer ou non.

M. Hervé Gillé. Bien sûr !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cette question ne relève pas du consentement à l'impôt.

Monsieur le ministre, si jamais vous estimiez que l'on collecte trop d'argent sur les assurés, vous pourriez diminuer le taux appliqué sur la surprime, en le fixant à 8 % par exemple, pour tenir compte de la dynamique du volume des primes. Mais le Gouvernement a décidé l'inverse, en augmentant par voie réglementaire ce taux à 20 % à partir du 1^er janvier 2025.

Mme Nicole Bonnefoy. Tout à fait !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Vous avancez que les projets sont déjà budgétés, mais le nombre de dossiers déposés dépend aussi de l'enveloppe proposée.

Nous le savons tous, le coût de l'adaptation de notre pays au changement climatique se chiffre en milliards d'euros. Vous ne pouvez pas dire que 300 millions d'euros sont suffisants.

M. Jean-Yves Roux. C'est vrai !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Si, demain, nous décidions de consacrer 700 millions d'euros à la prévention des risques, les collectivités territoriales sauraient sans nul doute déposer suffisamment de projets pour les utiliser.

Dans quelques instants, nous parlerons du recul du trait de côte ; plusieurs de nos collègues se battent chaque année pour créer une enveloppe dédiée à une telle action. Mais les 20 millions d'euros qu'ils vous proposeront ne sont que des crédits d'amorçage, car il faudra bien plus pour lutter contre ce phénomène.

Monsieur le ministre, vos arguments ne sont pas recevables : dès lors que cet argent est payé par les assurés, il doit financer ce pourquoi il a été versé, à savoir la prévention des risques, et pas autre chose.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ces actions sont bien prévues au titre du fonds vert, mais vous venez de diviser ses crédits par deux ! En outre, monsieur le ministre, vous ne défendez pas le fonds territorial climat, qui, précisément parce qu'il n'obéit pas à une logique d'appels à projet, permet de payer l'ingénierie et les diagnostics de vulnérabilité des PCAET.

Vous êtes donc en contradiction permanente. À la tribune, Mme la ministre de la transition écologique observait que l'argent investi dans l'adaptation était de l'argent économisé pour demain, mais votre raisonnement semble exactement l'inverse ! Nous sommes face à une contradiction totale.

L'acceptation non seulement de l'impôt, mais aussi de la taxe sur la surprime CatNat est en jeu. Je suis d'accord avec Mme la ministre pour en élargir le champ d'attribution. Mais si les Français apprennent que l'intégralité des 720 millions d'euros prévus à ce titre n'est pas consacrée à ces enjeux, nous nous dirigeons vers des déconvenues encore plus graves.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Compte tenu des effets du changement climatique, que signifie, en montagne, la budgétisation de la prévision des risques ? Une telle opération est impossible : il suffit qu'une falaise s'effondre ou que des rivières débordent soudainement, emportant tout sur leur passage – routes, voies ferrées, habitations, etc. – pour que des centaines de millions d'euros doivent être engagés. Il faut donc abonder le fonds dont il s'agit.

Madame la rapporteure spéciale, l'objet de mon amendement est de bien flécher des crédits vers les collectivités de montagne, qui disposent presque toutes d'un plan de prévention des risques naturels.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. J'approuve totalement les propos de Mme Lavarde. Je tiens simplement à préciser que Rémy Pointereau et moi-même avons cosigné l'amendement n° II-1122 rectifié bis, dont l'adoption donnerait du sens au rapport d'information relatif à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), que nous avons remis au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. (Mme Maryse Carrère et M. Jean-Yves Roux acquiescent.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Monsieur le président, je tiens à dire que, sur ce sujet, je suis d'accord avec tout le monde ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Madame le rapporteur spécial, les amendements identiques visant à attribuer des crédits aux communes de montagne sont-ils bien compatibles avec les amendements identiques n^os II-1122 rectifié bis et II-1587 ? Les élus montagnards qui les ont déposés pourraient envisager de les rendre identiques à ceux-ci…

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Ils sont largement satisfaits : vous demandez 30 millions d'euros et les auteurs des deux amendements identiques proposent 220 millions d'euros !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Mes chers collègues, loin de moi l'envie de vous donner une leçon, mais si nous continuons nos débats à ce rythme, nous risquons de devoir revenir samedi ou dimanche…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je ne souhaite pas rallonger les débats (Exclamations sur des travées des groupes RDSE, INDEP et Les Républicains.), mais permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de répondre aux arguments que vous avez avancés.

Monsieur Dantec, je n'ai pas dit qu'il ne fallait plus financer les PCAET ; au contraire, j'ai indiqué que le Gouvernement était prêt à leur réserver une part du fonds vert.

Madame Berthet, par définition, l'anticipation des risques est particulièrement difficile en montagne, mais les collectivités territoriales élaborent elles-mêmes des stratégies de prévention sur la base desquelles l'enveloppe du fonds Barnier est calculée.

Quant au produit du prélèvement sur la garantie CatNat, il est très précisément de 450 millions d'euros en 2025. En 2026, nous prévoyons qu'il atteindra 508 millions d'euros. En regard, nous avons financé 515 millions d'euros d'actions de prévention des risques en 2025. Nous prévoyons d'en financer 530 millions d'euros en 2026 et 520 millions d'euros en 2027.

On ne peut considérer que l'État bénéficierait du surplus et ne reverserait pas l'intégralité de la taxe qu'il prélève sur les surprimes d'assurance. Le cas échéant, madame le rapporteur spécial, nous pourrions tout à fait diminuer les taux de cotisation, mais ce n'est pas à l'ordre du jour. Peut-être pourrons-nous échanger avec vos équipes pour comprendre les raisons d'un tel écart entre nos estimations.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, un relèvement du plafond de la taxe Gemapi a été proposé à hauteur de 50 euros par habitant. Un tel choix aurait permis d'attribuer des ressources nouvelles pour la prévention, mais le Sénat a rejeté cette proposition lors de l'examen de la première partie. En effet, il faut s'efforcer d'éviter tout écart entre le montant des surprimes et les services rendus.

M. le président. Monsieur Genet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. Anglars ?

M. Fabien Genet. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Madame Berthet, monsieur Anglars, monsieur Fagnen, souhaitez-vous faire de même ?

(Assentiment.)

M. le président. Il s'agit dont des amendements n^os II-54 rectifié quater, II-166 rectifié quater, II-171 rectifié quater et II-244 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements identiques n^os II-1122 rectifié bis et II-1587.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1336 rectifié et II-1123 rectifié n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1606, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1606 est retiré.

L'amendement n° II-1335, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.