Séance du 8 décembre 2025

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Du fait de la suppression de la taxe d’habitation, il est logique que le Gouvernement ait cherché à définir un nouveau facteur d’éligibilité au chèque énergie. Il a préféré raisonner par foyer, en retenant le revenu fiscal de référence.

Ce changement de méthode a eu pour effet de réduire de deux millions le nombre de foyers bénéficiaires.

Mme le rapporteur spécial l’a rappelé, parmi ces deux millions de foyers, ceux qui demeurent éligibles pourront bénéficier du chèque énergie en 2026. Le Gouvernement s’engage à prévoir les crédits correspondant aux demandes. Il est d’ores et déjà possible de se déclarer auprès d’un guichet spécifique, mais chacun comprend que nous traversons une période de transition entre deux systèmes déclaratifs.

Je rejoins Mme le rapporteur spécial, il faut s’efforcer de réduire au minimum le coût de gestion du chèque énergie tout en apportant le meilleur service public aux Français. Je rappelle par ailleurs que M. le Premier ministre a demandé au ministre de l’économie d’étudier les moyens de faire baisser la facture d’électricité des Français et des entreprises.

En tout état de cause, en gestion, l’ensemble des crédits nécessaires seront prévus pour que les Français qui ont droit à cette prestation en bénéficient.

M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.

M. Bernard Pillefer. Au vu des explications données par Mme la rapporteure spéciale et M. le ministre, je retire l’amendement de Mme Saint-Pé.

M. le président. L’amendement n° II-815 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je souscris pleinement aux propos de Mme la rapporteure spéciale. Voilà un an que nous demandons que le dispositif devienne automatique, à l’instar de la déclaration qui existait auparavant.

Monsieur le ministre, nous avons formulé des propositions pour mettre en place un mécanisme automatique s’appuyant sur le point de livraison Enedis, en lien avec les services des finances. Or rien n’a été fait.

Vous affirmez aujourd’hui que tout est mis en œuvre pour inciter les publics concernés à se déclarer ; mais les plus fragiles ne le font pas ! Ils sont complètement abandonnés, laissés pour compte.

Il faut travailler à trouver une solution, afin que celles et ceux qui ont besoin du chèque énergie en bénéficient en temps et en heure. Nous avons pratiquement un an de retard !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, je rappelle simplement que le chèque énergie n’a fait l’objet d’aucune revalorisation depuis 2019, alors que les coûts de l’énergie ont fortement augmenté. Dans ces conditions, ne nous expliquez pas que le Gouvernement a la volonté d’assurer cette solidarité, en rendant ce dispositif accessible à celles et ceux qui en ont dramatiquement besoin…

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Sauf erreur de ma part, les personnes aux revenus très modestes résidant en habitat collectif, avec mutualisation des charges, ne bénéficient pas du chèque énergie.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Si !

M. Hervé Gillé. Imaginez le nombre de personnes qui sont dans cette situation et qui n’accèdent pas au dispositif : monsieur le ministre, trouvez-vous cela normal ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur Gillé, les personnes dont vous parlez bénéficient bien du chèque énergie.

Monsieur Gremillet, les personnes qui souhaitent toucher le chèque énergie doivent certes faire la démarche d’aller vers l’administration, mais cette dernière accomplit aussi l’effort d’aller vers les bénéficiaires, notamment en faisant appel aux fournisseurs. Je n’en doute pas, nous parviendrons à croiser l’ensemble des données et, en fin de compte, pas un seul bénéficiaire ne sera laissé de côté.

En parallèle, les agents du réseau France Services ont pour mission d’expliquer aux personnes qui ne bénéficient plus du chèque énergie les raisons pour lesquelles leur situation a évolué. Dans d’autres cas, ils précisent les démarches à accomplir pour en bénéficier de nouveau.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1436.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Fabien Genet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-1547 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1522 rectifié, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Kanner, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Mes chers collègues, permettez-moi de revenir un instant sur l’automaticité du versement du chèque énergie, que j’ai évoquée à la tribune.

Par cet amendement, nous souhaitons rehausser le plafond de ressources d’éligibilité de ce chèque au niveau du Smic pour éviter que davantage de ménages ne basculent dans la précarité énergétique du fait du renchérissement des prix de l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1522 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1521 rectifié, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement tend à majorer significativement les crédits prévus pour le chèque énergie, afin de tenir compte de l’inflation.

La facture moyenne d’électricité d’un ménage bénéficiant du tarif réglementé est en effet passée de 1 552 euros en 2021 à 2 248 euros en 2024, soit une augmentation de 45 %. Les ménages en situation de précarité énergétique ont subi de plein fouet cette augmentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1521 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1598, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds territorial climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. En 2023, le Sénat a créé à l’unanimité le fonds territorial climat. Cet outil simple et lisible, doté de 200 millions d’euros, était destiné à aider les collectivités territoriales à engager leur transition – rénovation des bâtiments publics, énergie renouvelable, renaturation, mobilités durables, gestion de l’eau, prévention des risques, etc.

Aujourd’hui, sans aucune annonce ni justification, ce fonds disparaît du budget. Il y a là un déni incontestable du vote du Parlement, qui témoigne d’une incompréhension totale des réalités locales. Pourtant, le Gouvernement certifiait qu’il serait à l’écoute du Parlement durant l’examen du PLF…

Les communes, les intercommunalités et les départements se chargent de mener la transition écologique au quotidien ; ils manquent déjà de moyens. Nous proposons donc de rétablir les 200 millions d’euros du fonds territorial climat. Ces acteurs pourront ainsi agir avec davantage de fluidité qu’en passant par le fonds vert, lequel suit une logique d’appel à projet.

M. le président. L’amendement n° II-1323 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1489, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds territorial climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, pourquoi tant d’aversion pour le fonds territorial climat ? Le Sénat le défend depuis maintenant sept ou huit ans de manière quasiment unanime et, pour justifier la suppression de ce dispositif, les services de Bercy nous donnent des explications sans queue ni tête.

Nous avons besoin de comprendre : pourquoi ne voulez-vous pas de ce fonds, qui a pourtant très bien fonctionné cette année ? Il a ainsi permis le financement de nouveaux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) dans les petites intercommunalités et les petites communes ; il a même permis de toucher davantage de petites communes que les appels à projet du fonds vert.

Malgré ce bilan, malgré ces résultats, le Gouvernement veut toujours supprimer le fonds territorial climat. S’il vous plaît, monsieur le ministre, expliquez-nous pourquoi.

Compte tenu de la baisse du fonds vert, nous proposons 150 millions d’euros de crédits supplémentaires : la somme de 100 millions d’euros nous semble un peu faible.

M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.

L’amendement n° II-1389 est présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-1478 rectifié ter est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds territorial climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1389.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Par cet amendement, nous proposons de rétablir le fonds territorial climat.

Mes collègues ont très bien expliqué en quoi les plans climat-air-énergie territoriaux sont de bons moyens pour participer à la transition. Alors que la planification écologique répond à une philosophie plutôt descendante, à l’échelon régional, les PCAET viennent traduire, dans les territoires, le soutien aux projets de transition des collectivités.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a débattu du montant à allouer à ce fonds. Compte tenu de la réduction du fonds vert à 600 millions d’euros, il nous semble raisonnable de demander l’affectation de 100 millions d’euros au fonds territorial climat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° II-1478 rectifié ter.

M. Jean-Yves Roux. Je considère cet amendement comme défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Sur le fond, je suis favorable à ces différents amendements, mais sur la forme la commission ne peut retenir que les amendements identiques n^os II-1389 et II-1478 rectifié ter. En effet, le montant proposé au travers de ces amendements est le seul acceptable au regard des crédits ouverts au titre du fonds vert : sur l’enveloppe de crédits de paiement, seuls 100 millions d’euros ne sont pas encore affectés à la couverture des autorisations d’engagement d’exercices antérieurs.

Flécher une somme plus importante en direction du fonds territorial climat reviendrait à empêcher l’État de tenir certains engagements pris en 2024 ou en 2025.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement connaît l’attachement du Sénat au fonds territorial climat. C’est bien pourquoi il l’a mis en œuvre en 2025 sans instruction préalable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez raison d’insister sur le rôle majeur que jouent dans la transition écologique les plans climat-air-énergie territoriaux, déployés notamment par les intercommunalités.

Toutefois, nous n’avons pas attendu la création d’un fonds spécifique pour financer des projets de cette nature. Le fonds vert a notamment permis le financement de certains d’entre eux, que le Gouvernement a soutenus en priorité dès 2024 : cette année-là, 325 millions d’euros de crédits du fonds vert ont été affectés à des projets liés aux PCAET, soit 125 millions d’euros de plus que le montant du fonds territorial climat l’an passé.

Permettez-moi d’ajouter deux arguments. D’une part, de nombreux PCAET entrent en fin de cycle – beaucoup ont démarré en 2020 et arrivent donc à maturité en 2026. Un prochain cycle s’ouvrira en 2027, ce qui plaide plutôt pour une pause du fonds territorial climat en 2026. D’autre part, il faut prendre en compte un enjeu d’équité territoriale entre les communes et intercommunalités qui sont aidées et celles qui ne le sont pas.

Par définition, les collectivités territoriales ne disposent pas toutes d’un PCAET : ce n’est pas une obligation. Mais, sans PCAET, elles ne peuvent pas bénéficier du fonds territorial climat…

M. Ronan Dantec. Mais si !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Par définition, ce fonds engendre une forme d’inégalité, notamment aux dépens des populations rurales.

Je comprends la position du Sénat et je crois deviner le vote que vous réserverez à ces amendements. Durant l’année 2026, le Gouvernement s’engage non seulement à continuer de donner la priorité aux projets liés aux PCAET, mais surtout à leur réserver une part de l’enveloppe du fonds vert. Notre unique désaccord porte sur l’absence d’instruction préalable des projets retenus, dont M. Dantec et moi-même avons déjà débattu.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Avec tout mon respect, monsieur le ministre, vos propos ne correspondent en rien à la réalité du fonds territorial climat. J’ignore qui vous a fourni vos éléments de langage, mais ils témoignent de l’incompréhension chronique des services ministériels envers ce fonds, qui répond à une logique de dotation, laissant ensuite aux territoires le choix des projets soutenus dans le cadre des PCAET. (Mme le rapporteur spécial acquiesce.) Ce fonds revient en réalité à faire confiance aux territoires, ce que vous refusez systématiquement.

Par ailleurs, les petites intercommunalités ont tout à fait le droit de faire des PCAET. (MM. Hervé Gillé et Jean-Jacques Michau le confirment.) Ce fonds vient même les inciter à élaborer de tels plans. Le supprimer reviendrait à se priver d’une incitation précieuse. Monsieur le ministre, il y a là un second contresens dans votre propos.

Enfin, Mme la ministre Pannier-Runacher s’était engagée l’an dernier à préserver le fonds territorial climat après son adoption par le Sénat.

Monsieur le président, j’entends l’argument de Mme la rapporteure spéciale, et je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements n^os II-1389 et II-1478 rectifié ter.

M. le président. Mesdames Bonnefoy et Varaillas, souhaitez-vous également rectifier vos amendements en ce sens ?

Mme Nicole Bonnefoy. Tout à fait, monsieur le président.

Mme Marie-Claude Varaillas. Je le souhaite également, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi des amendements n^os II-1598 rectifié, II-1323 rectifié bis et II-1489 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os II-1389 et II-1478 rectifié ter.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1122 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Gillé, Pointereau et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° II-1587 est présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1122 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Depuis 2021, date de la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, nous observons un décalage injustifié entre le montant des prélèvements réalisés au titre de la surprime CatNat au sein des contrats d’assurance et le financement de la prévention des risques.

Cette situation s’est même aggravée à la suite du rehaussement du prélèvement sur la surprime CatNat de 12 % à 20 % à compter du 1^er janvier 2025, sans que les crédits du fonds, qui restent fixés à 300 millions d’euros, augmentent en proportion.

Par cet amendement, nous proposons de restaurer un lien entre le prélèvement opéré via la surprime CatNat et notre politique de prévention des risques, en augmentant les crédits du fonds Barnier de 220 millions d’euros. On atteindrait ainsi 520 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-1587.

M. Jean-Pierre Corbisez. Nous sommes d’accord, sur ce point, avec la présidente du RDSE. Le fonds Barnier devrait constituer un rempart financier solide ; or les 300 millions d’euros prévus pour 2026 ne suffisent même pas à traiter les projets déjà identifiés.

Il faut donc augmenter l’effort pour porter ce fonds à plus de 500 millions d’euros dès cette année et sans doute au-delà par la suite. Pour ce faire, nous proposons d’attribuer 220 millions d’euros supplémentaires au programme « Prévention des risques ».

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’un amendement identique a été adopté par l’Assemblée nationale.