Séance du 10 décembre 2025

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1125 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° II-1617 rectifié quinquies est présenté par MM. Chantrel et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, M. Cardon, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol et MM. Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et Ziane.

L'amendement n° II-1639 est présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° II-1697 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Pantel, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Laouedj, Roux et Bilhac.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Mélanie Vogel. Mes chers collègues, cet amendement vise à revaloriser les salaires de nos collaborateurs.

Nous le répétons souvent, les parlementaires n'ont sans doute jamais autant travaillé qu'en ce moment, alors que les compromis se construisent au Parlement. Cela implique inévitablement une charge de travail plus lourde pour les équipes de collaborateurs.

Je le dis très clairement : les crédits à notre disposition pour payer nos collaborateurs sont indignes. (Mme Christine Lavarde et M. Antoine Lefèvre protestent.) Nos équipes sont soit en sous-effectif, soit mal payées, soit les deux.

Nous en connaissons les conséquences en matière de conditions de travail : il suffit d'aller faire un tour au cabinet médical du Sénat pour savoir que les burn-out et l'épuisement sont de mise dans notre assemblée. (Mme Christine Lavarde et M. Jean-François Rapin protestent.)

Nous demandons donc d'augmenter les salaires de nos collaborateurs, qui sont plus diplômés qu'auparavant et travaillent davantage. Il y va de la dignité du travail que nous effectuons dans notre institution. (Mme Patricia Schillinger et M. Guy Benarroche applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° II-1617 rectifié quinquies.

M. Pierre-Alain Roiron. Nos collaborateurs subissent une grande injustice : ces dernières années, leur salaire n'a augmenté que de 6 %, quand l'inflation augmentait de plus du double.

Il semble légitime de réviser leur rémunération, à la fois pour permettre au Parlement de réaliser le travail toujours plus important qui lui est demandé ces derniers temps et pour répondre aux demandes des territoires pour lesquels nous devons agir au quotidien.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° II-1639.

M. Fabien Gay. La défense de cet amendement me fournit l'occasion de saluer l'ensemble des agents et des membres de l'administration de notre institution : ils nous permettent de faire fonctionner la vie démocratique de notre pays, souvent au détriment de leur vie de famille et de leur vie personnelle, comme nombre de fonctionnaires si souvent stigmatisés. Qu'ils en soient toutes et tous remerciés.

Nos équipes de collaborateurs et de collaboratrices font partie de ces personnes. Nous, hommes et femmes politiques, ne sommes pas seuls : nous avons des militants à nos côtés, un groupe parlementaire. Nous pouvons compter sur des équipes qui sont indispensables à notre action de parlementaires et d'élus, qu'il s'agisse de notre travail législatif, de nos tâches en circonscription ou de notre communication, par exemple pour répondre aux courriers que nous recevons.

La question se pose partout : l'inflation met en difficulté tous les salariés de notre pays, et l'enveloppe budgétaire est contrainte.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Fabien Gay. Nous proposons donc 4,5 millions d'euros de plus pour nos collaborateurs. Mes chers collègues, il me semble que nous pouvons nous accorder sur cette proposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° II-1697 rectifié bis.

M. Michel Masset. Je me joins à mes collègues pour demander la revalorisation des moyens du Parlement. Afin que celui-ci puisse assurer son expertise, nous proposons, à l'image de ce qui est prévu au Parlement européen en particulier, de prévoir l'emploi de collaborateurs scientifiques.

Nous proposons donc que les parlementaires français reçoivent une enveloppe destinée au recrutement occasionnel d'enseignants-chercheurs, pour que le Parlement français ne fasse plus figure de parent pauvre en la matière.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1915, présenté par Mme O. Richard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Olivia Richard. Ayant été collaboratrice parlementaire pendant vingt-trois ans, je ne suis pas tout à fait neutre : je sais quel est l'investissement de nos équipes au service de nos mandats. Nos collaborateurs sont notre bras armé : sans eux, nous ne pouvons pas nous acquitter de nos missions. L'importance de notre rôle constitutionnel se mesure aux moyens dont nous disposons pour l'exercer.

Mes chers collègues, songez que, aux États-Unis, un sénateur a cinquante collaborateurs parlementaires… Je tenais donc à ouvrir ce débat : nous avons besoin, pour travailler, d'équipes renforcées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial. Je remercie nos collègues du dépôt de ces amendements : ainsi un débat peut-il avoir lieu sur cette mission.

Certains demandent plus de crédits, d'autres moins. Je demanderai, quant à moi, le retrait de l'ensemble de ces amendements. Je m'en explique.

Je formulerai un rappel, tout d'abord : en vertu du principe d'autonomie budgétaire des pouvoirs publics constitutionnels issu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reconnu pour les assemblées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 et consacré par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), chaque institution fixe elle-même son budget.

Constitutionnellement parlant, donc, exception faite de celui du Sénat, que nous pourrions décider d'amender, nous n'avons pas la main sur le budget des institutions. Or aucun amendement visant spécifiquement la dotation du Sénat n'a été déposé.

Pour ce qui concerne les amendements de réduction des crédits, ensuite, je veux souligner que l'ensemble de nos institutions connaissent aujourd'hui des problèmes de trésorerie. Toutes évoluent dans des bâtiments relevant du patrimoine historique, des palais dorés qui ne sont pas toujours fonctionnels et qui ne répondent pas aux exigences de notre trajectoire de neutralité carbone. Ce constat nécessite un certain nombre d'investissements, qui ne sont pas financés.

Les trésoreries de nos institutions sont aujourd'hui insuffisantes pour que soit garantie la continuité de leur activité. C'est particulièrement vrai pour la présidence de la République.

Les crédits du Conseil constitutionnel sont visés par plusieurs amendements. Mes chers collègues, je demande chaque année, à son propos, des éléments plus précis, et la comptabilité analytique du Conseil constitutionnel mérite sans doute d'être modernisée.

Mme Audrey Linkenheld. Ça, c'est sûr !

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial. Mais nous pouvons faire fond, malgré tout, sur un certain nombre de données : compte tenu d'une réduction des effectifs, la masse salariale du Conseil constitutionnel va diminuer de 12,5 % en 2026 par rapport à l'exercice précédent.

L'augmentation de l'enveloppe est principalement liée à la préparation de l'organisation présidentielle de 2027 et à la nécessité d'investir dans la sécurisation des systèmes informatiques et la modernisation du siège de l'institution. Je vous invite à vous y rendre, mes chers collègues : vous y constaterez de visu que le bâtiment a bien besoin de tels investissements.

Quant à la Cour de justice de la République, qui n'est visée qu'« en creux » par les amendements déposés, sa dotation s'élève à un peu moins de 1 million d'euros, mais aucun procès n'a été organisé en 2025 et un seul dossier est en cours d'instruction. La question d'une réduction de son budget peut donc en effet se poser.

J'en viens enfin au Sénat et aux crédits alloués à la rémunération des collaborateurs parlementaires. Je rappelle la faiblesse de la dotation du Sénat. Je rappelle également, puisqu'un article est paru dans la presse à ce sujet, l'étanchéité des différentes enveloppes : l'enveloppe consacrée au fonctionnement de l'institution est parfaitement étanche par rapport aux caisses de sécurité sociale et de retraite des sénateurs comme des agents de la maison.

Il est essentiel de le souligner : il n'existe aucune fongibilité entre ces différentes ressources ; l'argent des caisses de retraite et de sécurité sociale ne sert en aucun cas à éponger le déficit annuel de fonctionnement de notre institution.

MM. Olivier Cigolotti et Antoine Lefèvre. Eh oui !

M. Grégory Blanc, rapporteur spécial. Nous avons des réserves, cela a été dit, mais elles sont insuffisantes pour entretenir le patrimoine – certains ici s'en sont rendu compte – comme pour accroître la rémunération des collaborateurs.

Ce gel ne pourra sans doute pas durer. En tout état de cause, il n'est pas possible, pour financer les augmentations de crédits demandées, de ponctionner les budgets d'autres institutions, car une telle pratique ne serait pas conforme à la Constitution.

C'est pourquoi je persiste à demander le retrait de ces amendements – à défaut, je l'ai dit, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Panifous, ministre délégué. D'une manière générale, je redis que, conformément à un usage bien établi, le Gouvernement s'abstiendra de commenter les dotations budgétaires des assemblées.

Pour ce qui est de l'amendement n° II-1466 rectifié bis du sénateur Cabanel, je tiens à préciser que les institutions concernées ont vu pour la deuxième année consécutive leur dotation gelée, ce qui, au regard de leur activité, représente un effort certain.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut être favorable à une baisse des crédits de la présidence de la République.

Pour ce qui est de l'amendement n° 1133 rectifié du sénateur Brault, je souscris pleinement à la volonté affichée de maîtrise des dépenses publiques. Toutefois, il me semble nécessaire, à cet égard, de faire preuve de pragmatisme : cette maîtrise ne saurait être forfaitaire.

La réduction proposée serait par exemple bien plus difficile à supporter pour La Chaîne parlementaire que pour les autres institutions concernées. Je suis convaincu que les meilleurs efforts budgétaires, les plus efficaces, sont ceux qui sont précisément ciblés, fondés sur une étude approfondie des bilans budgétaires des institutions dont nous parlons.

Pour cette raison, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

J'en viens aux amendements identiques n^os II-1536 rectifié bis et II-1740 rectifié bis des sénateurs Cambier et Canévet : la dotation budgétaire du Conseil constitutionnel pour 2026 est certes en hausse de 11,5 %, soit 2,1 millions d'euros, par rapport à l'exercice précédent.

Une telle évolution peut sembler importante, mais il convient de souligner que le Conseil constitutionnel ne dispose que d'une faible réserve de précaution.

Cette augmentation est par ailleurs nécessaire pour accompagner plusieurs priorités stratégiques, à savoir le financement d'investissements liés à la cybersécurité, à la sécurité et au plan de développement durable du Conseil, ainsi qu'à la préparation de l'élection présidentielle de 2027. Un plan de continuité informatique doit notamment être mis en place. Il ne semble pas opportun de brider ces investissements hautement stratégiques pour notre État de droit.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Pour ce qui est de l'amendement n° II-1726 rectifié bis de la sénatrice Pantel et des amendements identiques n^os II-1125 rectifié, 1617 rectifié quinquies, II-1639 et II-1697 rectifié bis de la sénatrice Vogel et des sénateurs Roiron, Gay et Masset, je souligne de nouveau que la présidence de la République connaît pour la deuxième année consécutive un gel de sa dotation globale.

L'inscription de ce budget dans la norme « zéro valeur » s'est traduite, dans le projet de loi de finances pour 2025, par une baisse des dépenses de fonctionnement, hors activité présidentielle, et par une légère diminution des dépenses d'investissement, ramenées à la hauteur de l'exécution 2023.

Concernant les activités présidentielles proprement dites, leur exécution budgétaire sera conforme à l'enveloppe réservée, malgré une forte activité justifiée par les événements internationaux, le coût moyen par déplacement poursuivant sa tendance à la baisse.

Quant au plafond d'emplois de la présidence de la République, il demeure inchangé depuis sa formalisation en 2019. La présidence a lancé depuis 2025 des travaux de refonte de son schéma d'emplois afin de prendre en compte les récentes évolutions organisationnelles et l'exercice de nouvelles missions. Ces travaux doivent mener à une rationalisation des effectifs.

Derechef, pour l'ensemble de ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable sur ces cinq amendements.

Je dirai quelques mots, enfin, de l'amendement d'appel n° II-1915 de la sénatrice Richard : madame la sénatrice, je comprends parfaitement les motivations de votre démarche, qui est justifiée par le souci de tenir compte de la situation des collaborateurs parlementaires du Sénat.

Toutefois, pour les raisons précédemment indiquées, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne les dotations des assemblées parlementaires.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous indique qu'il y a 40 amendements à examiner sur les missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement ». Si nous dépassions douze heures trente, la suite de l'examen de ces missions serait reportée à la fin de semaine. J'invite donc chacun à faire preuve de concision.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je me joins à la demande de revalorisation des rémunérations des collaborateurs, en ajoutant aux arguments déjà exposés que le travail parlementaire se complexifie techniquement parlant.

L'augmentation du volume de travail liée à l'explosion des réseaux sociaux et des communications digitales pose un problème structurel : il va nous falloir revoir, y compris sur le plan statutaire, les contrats de nos collaborateurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je souhaite expliquer le vote de notre groupe sur les quatre premiers amendements de cette discussion commune, qui visent à réduire ou à geler les dotations allouées au Sénat, à l'Assemblée nationale ou au Conseil constitutionnel.

Je veux dire combien les efforts de réorganisation et de limitation des dépenses qui ont d'ores et déjà été demandés à ces différentes institutions me semblent importants.

Or il est crucial que ces outils indispensables au fonctionnement de notre République et de notre démocratie ne soient pas contraints de se mettre eux-mêmes en difficulté dans l'exercice de leurs missions. Je sais très bien, en particulier, qu'un certain nombre de personnalités politiques – il n'y en a pas ici – souhaitent la disparition du Conseil constitutionnel. Nous comprenons les raisons politiques d'une telle position, mais, quoi qu'il en soit, l'asphyxie financière n'est pas la bonne méthode.

Nous voterons donc contre ces amendements gel ou de diminution de crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Deux chiffres : 17 euros par an et par Français, 0,25 % du budget de l'État. C'est ce que représentent les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». La course à la démagogie à laquelle certains se prêtent volontiers revient à affaiblir le cœur de la démocratie. C'est pourquoi les amendements que vient d'évoquer mon collègue sont inopérants.

Cette observation vaut y compris pour les crédits du Conseil constitutionnel : sachant qu'une guerre hybride est en train d'être livrée à notre pays, si les investissements nécessaires ne sont pas faits l'année prochaine, notre démocratie pourrait s'en trouver affaiblie dans la perspective de l'élection présidentielle de 2027. Mes chers collègues, je nous invite donc à faire un peu attention aux conséquences de nos décisions !

J'en viens aux crédits alloués à la rémunération des collaborateurs. Bien entendu, il faudrait faire un effort à cet égard, mais, conformément à la règle « zéro valeur », nous fonctionnons à budget constant : une augmentation de cette enveloppe est donc impossible. Cela dit, il est nécessaire qu'à l'avenir nous réfléchissions différemment au fonctionnement de nos institutions, sur le plan patrimonial notamment.

En tout état de cause, les mesures faciles, à l'emporte-pièce, dont l'effet serait d'affaiblir la démocratie, ne sont pas des solutions.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J'ai bien entendu les arguments de mes collègues : il serait démagogique de demander la baisse des crédits de la présidence de la République et des assemblées. Je l'ai dit : il s'agit d'une proposition symbolique à mettre en regard des efforts que nous demandons aux collectivités territoriales.

J'ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur spécial, sur la nécessité d'entretenir notre patrimoine, mais, comparées au budget global du Sénat, les dépenses d'investissement afférentes ne représentent pas une somme importante : 15 millions à 20 millions d'euros tout au plus.

Une réflexion doit être menée, en tout cas, sur une meilleure répartition de l'effort budgétaire : notre contribution devrait être comparable à celle que consentent nos collectivités territoriales.

Je retire néanmoins mon amendement, monsieur le président.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1466 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Il est vrai que, à constater l'évolution des crédits de certains programmes, on peut s'interroger sur les priorités du Gouvernement.

La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel augmente de 11,5 %, celle de la Cour des comptes et autres juridictions financières de 3,2 % ; quant aux crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ils sont en hausse de 3 %...

Il faut savoir que le Sénat, lui, a baissé sa dotation de 13 % en quinze ans : c'est notre assemblée qui, de toutes les institutions, a fait le plus d'efforts. Voici ce qu'il en est du budget du Conseil constitutionnel sur la même période : +3,4 millions d'euros, soit +31 % ! Toutes les institutions devraient faire des efforts : toutes doivent montrer le chemin.

Si toutes avaient suivi le Sénat, je peux vous dire que nos comptes publics seraient en bien meilleur état ! Il n'y aurait pas de question à se poser et nous passerions sans doute moins de temps sur des amendements visant à grignoter par-ci par-là 3 millions ou 4 millions d'euros ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je veux réagir à la demande de crédits supplémentaires pour nos collaborateurs : évidemment, ceux-ci sont un bien extrêmement précieux, et nous devons faire extrêmement attention à eux d'un point de vue tant salarial que comportemental. Qui sont les employeurs de nos collaborateurs ? Nous, et personne d'autre !

Je constate moi aussi l'inflation d'amendements et la complexité croissante de notre travail. Néanmoins, j'y insiste, nous sommes les employeurs de nos collaborateurs. J'entends parler de burn-out, mais c'est à nous de faire attention à la responsabilité que nous avons à leur égard ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe GEST.) C'est à nous de leur attribuer, si nous le jugeons opportun, des temps partiels, mi-temps, tiers temps, voire quart temps.

Il ne tient qu'à nous de mieux payer nos collaborateurs – cela suppose parfois de les recruter en moindre quantité – et de faire attention à eux et aux conditions d'exécution de leurs tâches.

Je ne voterai donc pas ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Luc Brault. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1133 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1536 rectifié bis et II-1740 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1726 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1125 rectifié, II-1617 rectifié quinquies, II-1639 et II-1697 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Olivia Richard. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1915 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

conseil et contrôle de l'état

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1135 rectifié, présenté par M. Brault, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Jean-Luc Brault. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-67 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Brault et Chasseing, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin et M. Rochette.

L'amendement n° II-794 rectifié est présenté par Mme V. Boyer, M. Klinger, Mmes de Cidrac, Evren et Bellurot, M. Panunzi, Mmes Dumont, Noël, Pluchet et Imbert, M. Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Sido, H. Leroy et Naturel, Mmes Bellamy, Di Folco, Berthet et Belrhiti et M. Le Rudulier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Cédric Chevalier. Il défendu également.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l'amendement n° II-794 rectifié.

Mme Valérie Boyer. Cet amendement a pour objet les crédits du Conseil économique, social et environnemental – nous en avons parlé tout à l'heure.

Nous proposons que l'État continue de financer cette institution consultative, mais sur un périmètre rationalisé, conforme au rôle réel du Cese et à l'usage effectif qui est fait de ses travaux.

Le Cese bénéficie, dans le projet de loi de finances pour 2026, d'une dotation de 34 millions d'euros. Ce montant apparaît particulièrement élevé au regard de la réduction des effectifs intervenue en application de la réforme organique du 15 janvier 2021, qui a fait passer le nombre de membres du Cese de 233 à 175. Malgré cette baisse, le coût annuel de l'institution demeure important, tandis que son utilité institutionnelle et son impact démocratique restent discutés, notamment en raison de sa très faible notoriété.

Les productions du Cese ne semblent pas à la hauteur de l'ambition d'une institution parfois qualifiée de « troisième chambre ». Il n'a publié que dix-sept avis, résolutions ou rapports en 2022, trente et un en 2023, douze entre le 1^er janvier et le 31 août 2024. De surcroît, la majorité de ces travaux sont réalisés en autosaisine, signe d'un faible recours des pouvoirs publics à ses analyses.

Dans ce contexte, nous proposons de réduire de 5 millions d'euros les crédits de l'action n° 04, « Travaux consultatifs » du programme 126, « Conseil économique, social et environnemental ».

Mme la présidente. L'amendement n° II-1735 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot, Menonville, Duffourg, Delahaye, Longeot, Maurey, Cambier et Mizzon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.