Séance du 12 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, l’État est partout. Dans la prise en charge de ces crises sanitaires, l’État est aux côtés de tous, et cela vaut pour toutes les crises sanitaires. Dieu sait si, en ce moment, nous sommes servis, entre la DNC, l’influenza aviaire hautement pathogène, le nématode du pin et, peut-être demain, d’autres pathologies encore !

L’État indemnise les abattages. L’État indemnise les pertes d’exploitation économique. L’État indemnise les descentes d’estive et les pensions afférentes. L’État indemnise la désinfection des bâtiments d’élevage. L’État indemnise les vaccins et la vaccination. On ne peut donc pas dire que l’État n’est pas là ; il est partout. Il ne peut sans doute pas être absolument partout, mais convenons tout de même de l’effort considérable qui est consenti pour la prise en charge de ces crises sanitaires.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2009.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2143 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Malet, Di Folco et M. Mercier, M. Bonhomme, Mme Bellurot, MM. Genet, Bruyen et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Saury, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Panunzi, Margueritte, Bacci, Sol et J.P. Vogel et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet vise à augmenter de 200 millions d’euros les crédits de l’action n° 02 « Santé et protection des animaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », afin de financer une véritable stratégie vaccinale contre les maladies animales.

En effet, l’accélération des crises sanitaires est l’un des facteurs de fragilisation des filières françaises d’élevage, par ailleurs déjà soumises aux aléas climatiques et économiques.

En réponse à ces périls sanitaires, une politique déterminée de prévention des risques, relevant de l’initiative de l’État, apparaît primordiale. Pour atteindre un seuil critique d’efficacité, cette politique doit se traduire par une politique de vaccination massive qui concernera tous les animaux à risque.

En conséquence, une ligne budgétaire robuste doit lui être consacrée dans le cadre de la loi de finances.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2146 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot et Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Espagnac, MM. Kanner, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Notre collègue Serge Mérillou, dont le département de la Dordogne est fortement touché par l’influenza aviaire, prend très à cœur cet amendement.

Celui-ci vise à maintenir à un haut niveau le soutien de l’État à la politique de vaccination de la filière avicole.

Dans la mesure où la campagne de vaccination préventive engagée par la France a démontré son efficacité et doit donc être poursuivie, nous proposions de maintenir la prise en charge à hauteur de 70 %, pour un montant d’environ 60 millions d’euros.

Toutefois, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-2112 rectifié ter que notre collègue Franck Montaugé nous présentera bientôt et qui devrait recevoir un avis favorable de la part du Gouvernement : il s’agirait que l’État finance la vaccination à hauteur de 20 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2146 rectifié bis est retiré.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-105 rectifié ter est présenté par Mme Billon, MM. Menonville, Pillefer et J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Levi et Duffourg, Mme Romagny, M. Bleunven, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mmes de La Provôté et Loisier, M. Dhersin et Mme Housseau.

L’amendement n° II-2112 rectifié ter est présenté par MM. Montaugé, Tissot et Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Espagnac et Bonnefoy, MM. Jacquin, M. Weber, Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2209 rectifié est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-105 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Cet amendement de notre collègue Annick Billon vise à sécuriser le financement de la vaccination contre l’influenza aviaire au-delà de la date du 30 septembre 2025, en garantissant le maintien de la participation de l’État à hauteur de 40 %, sur la base des économies permises par la révision européenne du dispositif de surveillance.

Même dans les conditions d’épidémie que nous connaissons, la vaccination est une mesure de protection qui permet aussi de faire des économies. Elle coûte beaucoup moins cher qu’une crise sanitaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-2112 rectifié ter.

M. Franck Montaugé. En préalable à la défense de cet amendement, je tiens, comme Mme la ministre vient de le faire, à adresser des remerciements aux services de l’État. En effet, j’ai pu constater sur le terrain, dans mon département du Gers, qui a été très touché par l’influenza aviaire, qu’ils avaient réalisé un travail extraordinaire. Il faut le souligner.

L’État a également largement soutenu le financement des vaccinations, jusqu’à hauteur de 85 % en 2023. Depuis lors, les aides ont été diminuées, ce que nous pouvons comprendre, mais elles risquent d’arriver à un niveau très bas, à hauteur de 27 %, si la révision du règlement délégué européen sur la vaccination devait être mise en œuvre avant la fin de l’année. Cela poserait un grave problème de soutenabilité économique pour les éleveurs.

Par conséquent, nous souhaitons que 20 millions d’euros soient affectés pour soutenir le financement des vaccinations. C’est indispensable si nous voulons éviter que des exploitants soient obligés d’arrêter leur activité, comme nous le constatons depuis ces dernières années.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2209 rectifié.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à maintenir une participation publique à hauteur de 40 %, en réaffectant tout simplement les économies rendues possibles par la révision du dispositif de surveillance à l’échelle européenne.

Il ne s’agit donc pas de dépenser plus, mais de sauver une filière et de protéger des fermes et des ateliers qui font la richesse de nos territoires, en l’occurrence celui de la Dordogne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Par ces amendements, nos collègues souhaitent rendre la stratégie vaccinale encore plus efficace.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-2143 rectifié ; en revanche, l’avis est favorable sur les amendements identiques n^os II-105 rectifié ter, II-2112 rectifié ter et II-2209 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez largement évoqué la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), dans votre argumentation, et je comprends donc que c’est ce point qui vous mobilise particulièrement.

Je rappelle néanmoins que les dépenses de l’État pour la filière avicole sont déjà considérables, puisqu’il a dégagé plus de 1 milliard d’euros, vous le savez, afin de compenser les pertes dues à cette maladie redoutable qu’est l’influenza aviaire.

Il avait été convenu que la participation de l’État serait dégressive. Néanmoins, l’État n’est pas absent, puisqu’il assure ses missions régaliennes de surveillance, qui correspondent à peu près à 40 % du total des coûts. Certes, la base a changé, mais l’engagement de l’État demeure.

Savez-vous combien l’État consacre à la vaccination contre les maladies animales en 2025 ? Il y consacre 100 millions d’euros. Vous voyez donc qu’il n’est pas absent.

Pour en revenir à l’IAHP, il a été convenu par mon prédécesseur que la participation de l’État irait de façon dégressive ; c’est en effet ce qui se passe.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2143 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-105 rectifié ter, II-2112 rectifié ter et II-2209 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-2010 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-2195 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-2010.

M. Daniel Salmon. Madame la ministre, vous venez de le dire, l’État est partout. Qu’il s’agisse de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de la dermatose nodulaire contagieuse, de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ou de la grippe aviaire, nous faisons face à une avalanche d’épizooties et nous ne faisons que courir derrière. En effet, nous restons dans le curatif, alors qu’il faudrait anticiper, lorsque c’est possible, même si je sais qu’il est très difficile de le faire.

L’une des causes premières de ces épidémies est le réchauffement climatique. Il est donc, tout d’abord, indispensable de continuer à lutter contre ce phénomène. Ensuite, il faut chercher les autres causes possibles de ces maladies. Notre modèle agricole entraîne une multiplication sans fin du transport d’animaux. Cela constitue un risque qu’il faut aussi prendre en compte, et il existe sans doute de nombreux autres facteurs.

Cet amendement vise donc à abonder les fonds destinés à la recherche. Nous ne pouvons pas avoir toujours un temps de retard ; il faut aller de l’avant et essayer de comprendre ce qui se passe. En effet, derrière le curatif, il y a des drames pour de nombreux agriculteurs – nous le constatons aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2195.

M. Gérard Lahellec. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Nous comprenons ce que souhaitent nos collègues. Néanmoins le Casdar fait une partie du chemin.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il faut bien évidemment rechercher les causes de ces épidémies en mobilisant les instituts de recherche pour cela.

Par exemple, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) a travaillé sur la DNC, qui est une maladie tropicale, car il est spécialisé dans ce domaine. Ses chercheurs, qui participent au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav), nous ont très bien expliqué cette maladie, notamment son étiologie. L’Anses nous a aussi apporté une aide considérable, ainsi que l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). Vous constaterez que nous ne sommes pas dogmatiques.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, j’ai du mal à comprendre. Vous avez donné de très bons exemples d’acteurs de la recherche qui nous permettent de progresser sur la connaissance de ces maladies.

En réalité, nous ne sommes plus seulement confrontés à des crises, mais à un phénomène dont les formes se multiplient, surviennent de toutes parts et parviennent à s’amplifier, en raison du réchauffement climatique et de notre modèle agricole.

Il est donc nécessaire d’amplifier les recherches qui nous permettront de mieux connaître ces maladies, car si nous savions tout d’elles, nous n’aurions pas de problème ou, du moins, nous aurions des réponses.

Ces amendements vont dans le bon sens. Nous avons besoin de prendre du recul sur ces épisodes épidémiques que nous traversons pour mieux les comprendre et mieux les analyser, ce qui nous permettra de mieux y faire face.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Comme certains de mes collègues l’ont dit, le réchauffement climatique est une cause essentielle de ces nouvelles maladies et épizooties, puisque celles qui se développent, qu’elles soient bactériennes ou virales, sont, surtout, vectorielles, c’est-à-dire qu’elles sont transmises par les moustiques, d’autres insectes, etc.

Ces maladies existent dans les pays chauds, de sorte que nous les connaissons déjà. Comme l’a dit Mme la ministre, c’est un sujet sur lequel la recherche travaille.

Par conséquent, dès lors qu’elles apparaissent chez nous, il est important de les diagnostiquer le plus vite possible. C’est l’épidémiologie qui est importante, plus précisément la surveillance épidémiologique, qui se fait grâce au réseau des vétérinaires. Excusez-moi de défendre ma profession, mes chers collègues ! L’histoire a montré que, lors des épisodes de fièvre aphteuse, de tuberculose, de brucellose, de maladie de Schmallenberg ou encore de varron, qui est une maladie parasitaire, nous avons réussi, grâce à ce réseau épidémiologique, ce réseau vétérinaire présent dans les territoires, à diagnostiquer au plus tôt pour agir de la façon la plus rapide.

Veillons donc en effet à développer davantage la prévention, par la surveillance épidémiologique d’abord, et par la vaccination ensuite. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-2010 et II-2195.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-122, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Tissot, rapporteur pour avis. Je défends cet amendement au nom de la commission des affaires économiques et j’associe à mon propos, bien évidemment, mes collègues Duplomb et Menonville.

Pour continuer dans le même esprit que notre collègue vétérinaire sur l’amendement précédent, nous souhaitons, dans celui-ci, soutenir la profession vétérinaire en milieu rural par la mise en place d’une rémunération forfaitaire destinée à compenser en partie les coûts inhérents à la pratique rurale.

La multiplication des crises sanitaires n’est, hélas ! plus à démontrer. Dans ce cadre, l’État a budgété une aide de 10 millions d’euros à l’adresse des vétérinaires, ce qui correspondrait à l’équivalent de 28 euros par élevage, là où les vétérinaires demandent 168 euros.

Au nom de la commission des affaires économiques, nous vous proposons, dans une logique de soutien à la profession, mais aussi de prise en compte des problématiques budgétaires, de porter l’enveloppe à 25 millions d’euros sur l’action n° 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », de manière à atteindre un montant d’environ 84 euros par élevage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Cet amendement engage un montant de 15 millions d’euros. Nous comprenons parfaitement l’intention des rapporteurs pour avis au regard de la multiplication des épisodes de maladies animales. Toutefois, les règles de recevabilité budgétaire les ont conduits à gager cet amendement sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », qui est déjà amputé de 15 % de ses moyens en 2026.

Nous nous en remettons donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, sans être convaincus que celui-ci soit très sage.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Nous soutenons les vétérinaires en milieu rural, tout comme vous monsieur le sénateur Duplomb. Néanmoins, le fait de gager cet amendement sur le programme 149 pose problème, car ce programme porte déjà tellement de gages que les actions pour lesquelles il est prévu ne pourront plus être mises en œuvre.

Nous vous proposons d’examiner la revalorisation du soutien aux vétérinaires, qui est une question pertinente, lors des Assises du sanitaire animal.

En attendant, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Madame la ministre, nous restons constants au Sénat sur les recommandations et les propositions que nous formulons. L’année dernière, avant les crises que nous connaissons de nouveau cette année, dont je précise qu’elles sont plus importantes que celles qui ont eu cours auparavant, la commission des affaires économiques avait indiqué, dans son rapport pour avis sur cette même mission, qu’il serait intéressant de consacrer 50 millions d’euros au soutien des vétérinaires ruraux.

Notre collègue Laurent Somon est un ancien vétérinaire, et il me semble que la sagesse serait de se rallier à ce qu’il vient de dire au sujet de la prévention.

Lors de votre audition par notre commission, madame la ministre, les services de votre ministère ont laissé entendre, à demi-mot, qu’une somme avoisinant les 10 millions d’euros serait consacrée à cela. Nous n’avons pas fait de surenchère. Nous avons estimé que, pour que le montant de l’aide atteigne 50 millions d’euros, l’horizon temporel pouvait être de deux ans. Par conséquent, cette année, avec mes collègues Tissot et Menonville, nous avons demandé d’augmenter l’enveloppe de 15 millions d’euros pour la porter à 25 millions d’euros, soit la moitié du montant de 50 millions d’euros que nous voulons ; et l’année prochaine, nous vous l’annonçons, madame la ministre, nous vous demanderons une nouvelle augmentation de 25 millions d’euros pour atteindre l’objectif qui a été fixé.

Mes chers collègues, je vous demande de soutenir cet amendement, car c’est ainsi que nous avancerons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-122.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-76 rectifié est présenté par M. Fouassin et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-1479 rectifié bis est présenté par Mme Malet, MM. Favreau et Duplomb, Mmes Petrus, Lassarade et Gruny et MM. Sol et Genet.

L’amendement n° II-1643 rectifié ter est présenté par Mme Jacques, MM. Gremillet, C. Vial, Naturel, H. Leroy, Pointereau et Panunzi, Mme V. Boyer, M. Piednoir, Mme Bellurot et M. Lefèvre.

L’amendement n° II-2107 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Lurel, Mmes Conconne et Bélim, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mme Espagnac, MM. Uzenat, Gillé, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-76 rectifié.

M. Bernard Buis. Par cet amendement, mon collègue Stéphane Fouassin, sénateur de La Réunion, veut répondre à une urgence. Il s’agit de préserver la compétitivité de nos filières animales ultramarines, aujourd’hui menacées par l’envolée des coûts de l’alimentation. Le régime spécifique d’approvisionnement (RSA), plafonné depuis près de dix ans, n’est plus à la hauteur des surcoûts que subissent les éleveurs. Sans revalorisation, les hausses de charges seront inévitablement répercutées sur les consommateurs, déjà confrontés à une vie chère insupportable.

Par ailleurs, lors des débats qui ont eu lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, l’ensemble des groupes politiques et les deux chambres ont reconnu la nécessité d’un soutien supplémentaire de 8 millions d’euros.

Mes chers collègues, adopter cet amendement serait faire preuve de constance.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° II-1479 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb. L’année dernière, j’ai défendu le même amendement et c’est ainsi que nous sommes parvenus, avec tous nos collègues du Sénat, à remettre non pas 8 millions, mais 5 millions d’euros – car, en commission mixte paritaire, le montant a été ramené à ce niveau – sur le RSA.

Victorin Lurel peut en témoigner, en réalité, cette aide permet aux producteurs qui se trouvent dans les îles d’obtenir des matières premières qu’ils n’ont pas sur place à un coût moins élevé. Si nous voulons favoriser la production dans ces territoires, si nous voulons leur donner la compétitivité nécessaire pour rester des producteurs, il faut que nous leur donnions un coup de main sur le prix des matières premières, car en raison du transport, leur coût est surenchéri dans les îles.

Je vous rappelle que nous étions parvenus à faire adopter cet amendement, l’année dernière, et que le Gouvernement avait accepté de le retenir en commission mixte paritaire, pour un montant de 5 millions d’euros ; mais cela faisait des années…

M. Victorin Lurel. Dix ans !

M. Laurent Duplomb. … que les gouvernements successifs le promettaient aux producteurs ultramarins, sans jamais répondre concrètement à leur demande.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-1643 rectifié ter.

Mme Micheline Jacques. Il a été brillamment défendu par mon collègue Laurent Duplomb.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-2107 rectifié ter.

M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Tout d’abord, comme l’indiquent les auteurs de ces amendements, il s’agit à l’origine de financements européens ; il faudrait donc peser de tout son poids auprès de l’exécutif pour que celui-ci négocie mieux les fonds de la PAC.

Ensuite, il est peu probable que le gage soit levé.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.