Mme la présidente. L'amendement n° II-883, présenté par Mmes Linkenheld et Briquet, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
|
100 000 |
|
100 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
100 000 |
|
100 000 |
|
TOTAL |
100 000 |
100 000 |
100 000 |
100 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », figurant à l'état B.
Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. J'appelle en discussion les amendements portant article additionnel après l'article 68, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Après l'article 68
Mme la présidente. L'amendement n° II-260 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Margueritte, Frassa, Bruyen, Houpert et Daubresse, Mmes Evren et Belrhiti, MM. Bacci et Khalifé, Mme Joseph, MM. Lefèvre, Piednoir, Naturel et Grosperrin, Mme Lassarade et MM. Delia, Rietmann et Klinger, est ainsi libellé :
Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, le Haut-commissariat au Plan et le Secrétariat général à la planification écologique sont réorganisés afin de constituer une structure unique dénommée : « Haut-commissariat à la planification et à la transition ».
II. – Cette structure est placée auprès du Premier ministre. Elle assure la coordination stratégique de la planification de long terme de l'État, intégrant les dimensions économiques, sociales, territoriales et écologiques.
III. – Les missions, personnels, crédits, droits et obligations des deux structures mentionnées au I sont transférés à moyens constants au Haut-commissariat à la planification et à la transition, sans création d'emplois ni charges nouvelles.
IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette réorganisation, notamment en matière de gestion des personnels, d'organisation interne et d'allocation des ressources existantes.
V. – Cette réorganisation est effectuée à enveloppe budgétaire constante, au sein des crédits ouverts pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. Le présent amendement, déposé sur l'initiative de Jean-Baptiste Blanc, vise à rationaliser la gouvernance de la planification nationale en fusionnant le Haut-Commissariat au plan et le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) au sein d'un Haut-Commissariat à la planification et à la transition.
Cette réforme réaffirmerait l'ambition historique du Plan, dans l'esprit voulu par le Général de Gaulle : doter la nation d'une vision stratégique stable, cohérente et résolument tournée vers l'avenir.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Votre proposition, mon cher collègue, apparaissait en filigrane dans le rapport d'information que j'ai consacré en 2024 au Haut-Commissariat au plan, même si cette fusion n'y était pas explicitement préconisée. En effet, elle apparaissait alors difficile, et ce pour deux raisons.
D'une part, des volontés s'exprimaient de conserver le SGPE en tant qu'autorité de pleine compétence ne s'occupant que de planification écologique. Il me semblait toutefois beaucoup plus logique de nous doter d'un outil de prospective globale, qui aurait intégré à sa réflexion les enjeux environnementaux.
D'autre part, des questions de personnes se posaient : tant le Haut-Commissariat au plan que le SGPE avaient alors une forte incarnation.
En tout cas, aujourd'hui, je suis plutôt favorable à une telle fusion, qui irait dans le bon sens.
Quant à la commission, elle s'en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je me permets de vous rappeler que le Haut-Commissariat au plan a d'ores et déjà fusionné avec France Stratégie, devenant ainsi, en mai dernier, le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP). Le Haut-Commissariat au plan n'a donc plus d'existence propre.
Je tiens également à rappeler que la création du HCSP s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'État souhaitée par le Premier ministre, notamment au titre de la mission « État efficace » lancée en septembre dernier, que j'ai déjà évoquée au cours de ce débat. Cette initiative a permis, dès 2025, de générer 12 % d'économies de fonctionnement, grâce à la mutualisation des fonctions support et à la rationalisation des marchés et de l'organisation interne.
S'agissant du secrétariat général à la planification écologique, les différentes évaluations réalisées depuis sa création ont souligné sa valeur ajoutée et la nécessité de le conforter dans son rôle de coordination en matière de portage de la stratégie française pour l'énergie et le climat, ainsi que des autres politiques publiques environnementales.
Une articulation entre le HCSP et le SGPE est en outre prévue afin de mettre en commun l'expertise de ces deux structures sur les questions environnementales.
Pour l'ensemble de ces raisons, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Il est certes nécessaire de rationaliser et de regrouper un certain nombre d'organismes de l'État, mais je ne suis pas convaincue qu'un mariage entre le HCSP et le SGPE soit si opportun.
En revanche, dans la sphère de l'écologie, les activités menées aujourd'hui par le SGPE sont assez proches de celles du commissariat général au développement durable. C'est plutôt en regroupant ces deux instances, qui s'intéressent toutes deux aux questions d'écologie, mais aussi de données et de recherche, que l'on pourrait procéder à une mutualisation utile.
Une réflexion doit être menée sur l'ensemble de ces organes chargés de la stratégie et de la prospective. Commençons par les examiner et les comparer. La fusion entre le Haut-Commissariat au plan et France Stratégie a déjà eu lieu ; les travaux désormais menés par le HCSP portent sur une gamme extrêmement large de sujets, depuis la transition écologique à proprement parler jusqu'à la natalité.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-260 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-1465 rectifié n'est pas soutenu.
budget annexe : publications officielles et information administrative (suite)
Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l'état C.
ÉTAT C (suite)
(En euros) |
||
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Publications officielles et information administrative |
145 694 294 |
147 413 671 |
Édition et diffusion |
42 463 468 |
43 728 845 |
Pilotage et ressources humaines |
103 230 826 |
103 684 826 |
dont titre 2 |
50 914 751 |
50 914 751 |
Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État », « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. Tous les crédits et indicateurs de performance afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits et indicateurs.
TITRE IER
DISPOSITIONS POUR 2026
Mme la présidente. Je vais appeler les articles 49 à 53 et les états B à E et G qui leur sont annexés.
La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états annexés de manière à tenir compte des votes intervenus lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
A. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 49
Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 610 959 403 140 € et de 585 201 741 634 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l'État |
3 452 452 613 |
3 457 425 325 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
2 687 355 108 |
2 691 924 120 |
dont titre 2 |
1 385 974 708 |
1 385 974 708 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
605 790 405 |
605 790 405 |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
158 307 100 |
158 710 800 |
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (ligne nouvelle) |
1 000 000 |
1 000 000 |
Administration générale et territoriale de l'État |
5 031 176 839 |
5 116 543 463 |
Administration territoriale de l'État |
2 804 623 725 |
2 754 049 891 |
dont titre 2 |
2 159 963 134 |
2 159 963 134 |
Vie politique |
299 561 626 |
300 925 020 |
dont titre 2 |
15 222 943 |
15 222 943 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
1 926 991 488 |
2 061 568 552 |
dont titre 2 |
898 254 925 |
898 254 925 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 970 094 646 |
4 077 471 250 |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
2 193 391 029 |
2 287 349 194 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
751 725 962 |
750 604 272 |
dont titre 2 |
369 807 303 |
369 807 303 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
575 977 655 |
590 517 784 |
dont titre 2 |
571 180 877 |
571 180 877 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
449 000 000 |
449 000 000 |
Aide publique au développement |
4 426 081 560 |
3 669 036 500 |
Aide économique et financière au développement |
1 251 435 000 |
1 223 107 524 |
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement |
100 000 000 |
100 000 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
1 230 960 856 |
1 607 928 976 |
Restitution des « biens mal acquis » |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour le développement |
1 843 685 704 |
738 000 000 |
Cohésion des territoires |
22 345 606 492 |
22 463 146 636 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
3 166 289 925 |
3 191 043 369 |
Aide à l'accès au logement |
16 559 635 643 |
16 559 635 643 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
1 623 743 472 |
1 730 845 390 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
294 365 202 |
279 777 602 |
dont titre 2 |
8 107 239 |
8 107 239 |
Politique de la ville |
653 246 960 |
653 246 960 |
dont titre 2 |
19 143 320 |
19 143 320 |
Interventions territoriales de l'État |
48 325 290 |
48 597 672 |
Conseil et contrôle de l'État |
831 611 043 |
864 273 423 |
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
537 937 237 |
567 956 821 |
dont titre 2 |
462 581 368 |
462 581 368 |
Conseil économique, social et environnemental |
29 149 438 |
29 149 438 |
dont titre 2 |
27 791 045 |
27 791 045 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
264 524 368 |
267 167 164 |
dont titre 2 |
242 247 396 |
242 247 396 |
Crédits non répartis |
425 000 000 |
125 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
425 000 000 |
125 000 000 |
Culture |
3 736 487 969 |
3 747 857 177 |
Patrimoines |
1 152 381 960 |
1 207 372 429 |
Création |
1 080 312 811 |
1 009 899 700 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
736 142 989 |
721 074 664 |
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
767 650 209 |
809 510 384 |
dont titre 2 |
763 632 585 |
763 632 585 |
Défense |
93 078 480 008 |
66 725 476 236 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
2 753 690 638 |
2 293 659 614 |
Préparation et emploi des forces |
17 314 435 277 |
15 919 288 057 |
Soutien de la politique de la défense |
25 841 664 436 |
25 628 629 926 |
dont titre 2 |
23 831 227 901 |
23 831 227 901 |
Équipement des forces |
47 168 689 657 |
22 883 898 639 |
Direction de l'action du Gouvernement |
1 019 207 751 |
1 050 919 750 |
Coordination du travail gouvernemental |
879 084 418 |
909 355 523 |
dont titre 2 |
319 889 793 |
319 889 793 |
Protection des droits et libertés |
140 123 333 |
141 564 227 |
dont titre 2 |
70 496 998 |
70 496 998 |
Écologie, développement et mobilité durables |
25 374 228 179 |
22 908 052 064 |
Infrastructures et services de transports |
6 007 083 605 |
4 712 896 985 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
380 283 839 |
379 702 930 |
Paysages, eau et biodiversité |
367 752 482 |
340 097 182 |
Expertise, information géographique et météorologie |
670 754 833 |
670 754 833 |
Prévention des risques |
2 830 231 496 |
1 669 891 584 |
Énergie, climat et après-mines |
1 124 724 835 |
1 112 145 522 |
Service public de l'énergie |
9 879 815 055 |
9 393 115 055 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
3 137 975 022 |
3 213 306 194 |
dont titre 2 |
2 916 787 954 |
2 916 787 954 |
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
520 000 000 |
955 834 766 |
Sûreté nucléaire et radioprotection |
355 607 012 |
360 307 013 |
dont titre 2 |
228 831 827 |
228 831 827 |
Écologie - mise en extinction du plan de relance |
0 |
0 |
Fonds territorial climat (ligne nouvelle) |
100 000 000 |
100 000 000 |
Économie |
3 675 819 342 |
3 529 903 044 |
Développement des entreprises et régulations |
2 574 387 374 |
2 159 679 223 |
dont titre 2 |
431 192 560 |
431 192 560 |
Plan « France Très haut débit » |
42 832 323 |
279 221 071 |
Statistiques et études économiques |
488 714 015 |
485 144 278 |
dont titre 2 |
411 473 058 |
411 473 058 |
Stratégies économiques |
569 885 630 |
605 858 472 |
dont titre 2 |
149 139 453 |
149 139 453 |
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » |
0 |
0 |
Engagements financiers de l'État |
60 162 529 569 |
60 341 209 199 |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
58 615 000 000 |
58 615 000 000 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
790 362 961 |
790 362 961 |
Épargne |
96 166 608 |
96 166 608 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
661 000 000 |
661 000 000 |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
0 |
0 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement |
0 |
0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
178 679 630 |
Enseignement scolaire |
89 624 356 280 |
89 645 176 423 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
27 909 445 801 |
27 911 895 801 |
dont titre 2 |
27 853 974 129 |
27 853 974 129 |
Enseignement scolaire public du second degré |
40 007 854 624 |
40 007 854 624 |
dont titre 2 |
39 646 484 228 |
39 646 484 228 |
Vie de l'élève |
8 074 529 556 |
8 078 759 956 |
dont titre 2 |
5 631 528 394 |
5 631 528 394 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
8 874 491 322 |
8 874 491 322 |
dont titre 2 |
7 974 120 679 |
7 974 120 679 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
3 003 059 802 |
3 036 170 353 |
dont titre 2 |
2 199 743 616 |
2 199 743 616 |
Enseignement technique agricole |
1 754 975 175 |
1 736 004 367 |
dont titre 2 |
1 149 864 516 |
1 149 864 516 |
Gestion des finances publiques |
10 724 640 643 |
10 587 696 313 |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
7 837 787 952 |
7 767 943 005 |
dont titre 2 |
6 502 133 632 |
6 502 133 632 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
1 037 246 634 |
988 860 691 |
dont titre 2 |
540 525 394 |
540 525 394 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 849 606 057 |
1 830 892 617 |
dont titre 2 |
1 386 809 629 |
1 386 809 629 |
Immigration, asile et intégration |
2 239 363 408 |
2 160 935 708 |
Immigration et asile |
1 870 879 406 |
1 792 471 706 |
Intégration et accès à la nationalité française |
368 484 002 |
368 464 002 |
Investir pour la France de 2030 |
85 000 000 |
4 349 329 332 |
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
0 |
200 693 126 |
Valorisation de la recherche |
0 |
32 161 600 |
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
136 660 000 |
Financement des investissements stratégiques |
85 000 000 |
2 948 375 009 |
Financement structurel des écosystèmes d'innovation |
0 |
1 031 439 597 |
Justice |
12 677 986 907 |
13 055 056 088 |
Justice judiciaire |
4 711 736 966 |
4 776 293 600 |
dont titre 2 |
3 225 994 681 |
3 225 994 681 |
Administration pénitentiaire |
5 202 016 490 |
5 548 908 621 |
dont titre 2 |
3 577 268 990 |
3 577 268 990 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
1 163 369 035 |
1 155 590 897 |
dont titre 2 |
709 749 261 |
709 749 261 |
Accès au droit et à la justice |
823 683 251 |
823 683 251 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
771 682 623 |
744 090 572 |
dont titre 2 |
260 250 459 |
260 250 459 |
Conseil supérieur de la magistrature |
5 498 542 |
6 489 147 |
dont titre 2 |
3 978 491 |
3 978 491 |
Médias, livre et industries culturelles |
728 430 023 |
710 882 793 |
Presse et médias |
371 729 711 |
370 746 799 |
Livre et industries culturelles |
356 700 312 |
340 135 994 |
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 730 919 618 |
1 738 300 118 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation |
1 634 558 360 |
1 641 938 860 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
66 348 338 |
66 348 338 |
dont titre 2 |
1 508 987 |
1 508 987 |
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale (ligne nouvelle) |
30 012 920 |
30 012 920 |
Outre-mer |
3 560 144 695 |
3 288 060 646 |
Emploi outre-mer |
2 074 111 072 |
2 066 263 127 |
dont titre 2 |
213 051 761 |
213 051 761 |
Conditions de vie outre-mer |
1 486 033 623 |
1 221 797 519 |
Pouvoirs publics |
1 140 179 221 |
1 140 179 221 |
Présidence de la République |
122 563 852 |
122 563 852 |
Assemblée nationale |
607 647 569 |
607 647 569 |
Sénat |
353 470 900 |
353 470 900 |
La Chaîne parlementaire |
35 596 900 |
35 596 900 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
20 000 000 |
20 000 000 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
900 000 |
900 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
31 938 970 038 |
31 500 272 492 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
15 732 183 638 |
15 689 143 424 |
dont titre 2 |
451 377 966 |
451 377 966 |
Vie étudiante |
3 238 826 359 |
3 223 989 026 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
8 583 913 527 |
8 232 392 870 |
Recherche spatiale |
1 837 679 541 |
1 837 679 541 |
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 467 776 585 |
1 475 846 635 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
507 162 635 |
511 162 635 |
Recherche duale (civile et militaire) |
120 019 167 |
120 019 167 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
451 408 586 |
410 039 194 |
dont titre 2 |
269 260 623 |
269 260 623 |
Régimes sociaux et de retraite |
5 984 017 314 |
5 984 017 314 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 122 679 786 |
4 122 679 786 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
801 946 399 |
801 946 399 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers |
1 059 391 129 |
1 059 391 129 |
Relations avec les collectivités territoriales |
3 838 421 930 |
4 009 058 290 |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 249 814 190 |
3 414 284 772 |
Concours spécifiques et administration |
570 607 740 |
576 773 518 |
Fonds Protection sociale complémentaire (ligne nouvelle) |
18 000 000 |
18 000 000 |
Remboursements et dégrèvements |
143 341 171 209 |
143 341 171 209 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
138 915 171 209 |
138 915 171 209 |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
4 426 000 000 |
4 426 000 000 |
Santé |
1 474 771 256 |
1 478 101 236 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
235 271 256 |
238 601 236 |
dont titre 2 |
700 000 |
700 000 |
Protection maladie |
1 013 300 000 |
1 013 300 000 |
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
222 000 000 |
222 000 000 |
Financer Santé publique France (ligne nouvelle) |
4 200 000 |
4 200 000 |
Sécurités |
26 580 707 043 |
25 947 523 241 |
Police nationale |
14 338 441 306 |
13 886 776 897 |
dont titre 2 |
12 086 407 605 |
12 086 407 605 |
Gendarmerie nationale |
11 189 701 534 |
11 121 908 790 |
dont titre 2 |
9 152 624 242 |
9 152 624 242 |
Sécurité et éducation routières |
60 622 634 |
59 115 152 |
Sécurité civile |
991 941 569 |
879 722 402 |
dont titre 2 |
253 131 179 |
253 131 179 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
29 483 192 154 |
29 486 955 328 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
13 079 798 118 |
13 081 010 602 |
dont titre 2 |
3 400 000 |
3 400 000 |
Handicap et dépendance |
16 303 766 446 |
16 306 317 136 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
99 627 590 |
99 627 590 |
Sport, jeunesse et vie associative |
1 596 267 308 |
1 245 679 470 |
Sport |
551 419 047 |
537 910 380 |
dont titre 2 |
134 338 185 |
134 338 185 |
Jeunesse et vie associative |
680 140 612 |
680 140 612 |
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 |
364 707 649 |
27 628 478 |
Transformation et fonction publiques |
543 611 015 |
524 690 934 |
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs |
205 292 748 |
188 671 667 |
Transformation publique |
43 950 000 |
39 950 000 |
dont titre 2 |
1 500 000 |
1 500 000 |
Fonction publique |
241 511 084 |
243 212 084 |
dont titre 2 |
290 000 |
290 000 |
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques |
52 857 183 |
52 857 183 |
dont titre 2 |
52 857 183 |
52 857 183 |
Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
16 138 477 067 |
16 932 341 411 |
Accès et retour à l'emploi |
6 797 170 102 |
6 870 283 415 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
7 326 659 571 |
7 925 517 735 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
40 997 840 |
77 166 395 |
Soutien des ministères sociaux |
1 973 649 554 |
2 059 373 866 |
dont titre 2 |
1 077 279 008 |
1 077 279 008 |
Total |
610 959 403 140 |
585 201 741 634 |